Le PACS que j’ai conclu en France est-il reconnu à l’étranger ? | La minute des Notaires | 10 minutes, le podcast des Français dans le monde

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Vous vous êtes déjà demandé quelles seraient les conséquences juridiques de votre vie de couple à l'étranger ?

Avec la chronique "La minute des Notaires de France" sur La radio des Français dans le monde, nous décryptons les enjeux du Pacte civil de solidarité (Pacs) et son impact sur les expatriés. Bien que le Pacs soit une institution reconnue en France depuis 1999, sa portée et sa reconnaissance varient considérablement selon les pays. Cela peut avoir des impacts pour les couples pacsés qui envisagent de s’expatrier.

Me Emeline Bourret, notaire, nous éclaire sur les différences de traitement du Pacs à l'international. Saviez-vous que certains États comme la Suisse et l'Italie ont des législations qui influencent directement la reconnaissance du Pacs ? Ces différences peuvent entraîner des conséquences juridiques inattendues pour les couples qui n'ont pas pris le temps de se renseigner. Dans cet épisode, nous vous proposons des exemples concrets et des conseils pratiques pour naviguer dans ce paysage juridique complexe.

Le notaire rappelle l'importance cruciale de vérifier les règles de droit international privé avant de faire le grand saut vers l'expatriation. Ne laissez pas des surprises désagréables gâcher votre aventure à l'étranger ! En comprenant les droits auxquels vous pouvez prétendre dans votre pays d'accueil, vous serez mieux préparés à construire votre vie ensemble. Il est donc essentiel d'anticiper et de consulter un notaire pour obtenir des conseils adaptés à votre situation personnelle.

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La minute des Notaires de France est proposé par Français dans le monde, le média de la mobilité internationale.
Retrouvez toutes les chroniques ici : https://francaisdanslemonde.fr/notaires-de-france/
Pour entrer en contact avec un notaire : https://www.notaires.fr/fr

Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Transcription

Speaker #0
Notaire de France.
Speaker #1
Vos projets n'ont pas de frontières, notre accompagnement non plus. Avec la Minute des notaires de France, faites le point sur les aspects juridiques de votre expatriation.
Speaker #0
Le Pax que j'ai conclu en France est-il reconnu à l'étranger ?
Speaker #1
Alors, le Pax, ou Pacte civil de solidarité, existe en France depuis 1999. Il permet à deux personnes majeures, qu'elles soient de même sexe ou de sexe différent, d'organiser leur vie commune grâce à un contrat enregistré en mairie, chez un notaire ou au auprès d'un consulat français. Ce mode d'union a rencontré un grand succès, c'est vrai, avec la mobilité internationale de plus en plus importante. De nombreux coupes paxées s'installent aujourd'hui à l'étranger ou sont composées de personnes de nationalités différentes. Cette question que vous m'avez posée se pose alors naturellement. Un paxe conclu en France est-il reconnu dans les autres pays ? La réponse est simple, pas toujours. En effet, les partenariats civils ne font en eux-mêmes l'objet d'aucune convention internationale ni aucun règlement européen qui permettent d'en assurer la reconnaissance à l'étranger. La reconnaissance de ce type d'union repose donc sur les règles de droit international privé de chaque état où les partenaires sont susceptibles de s'établir ou en tout cas où ils souhaitent faire valoir leur paxe. Et selon les états concernés, trois situations peuvent se présenter en pratique. La première, la plus favorable, est celle des états qui reconnaissent le paxe français et lui accordent tous ses effets. La deuxième situation est plus nuancée. Certains états ne ne reconnaissent pas le Pax en tant que tel, disposent d'une institution comparable à laquelle ils assimilent le paxe français. Enfin, certains pays ne reconnaissent pas du tout le paxe, donc la pire des situations, et dans ces États, il peut être privé de tout effet juridique. Dans certains cas même, il peut être déconseillé d'en faire état en raison du contexte juridique et social. Alors, quelques exemples qui permettent d'illustrer cette diversité. En Suisse, par exemple, seul un partenariat étranger homosexuel peut être reconnu. Le partenariat enregistré suisse étant réservé aux couples de même sexe, un paxe conclu entre un homme et une femme ne produira pas tous ses effets en Suisse, voire aucun. En Italie, la situation est incertaine. L'Italie a intégré l'union civile, comme le PAX, dans ses règles de droit international privé, mais sa règle ne concerne que la conclusion d'union entre personnes de même sexe, encore une fois, et ne s'appliquerait pas aux couples de personnes de sexes différents. Pour les couples hétérosexuels PAXés en France, il n'est pas certain que le PAX soit pleinement reconnu en Italie. A l'inverse, le Royaume-Uni offre un... Bon exemple d'équivalence, puisque le Pax français n'y est pas reconnu en tant que tel, mais il y est assimilé au civil partnership britannique quant à ses effets. Pour conclure, il faut retenir une idée essentielle. Bien que valablement conclu et donc produisant tous ses effets à l'échelle nationale, le Pax ne produira pas forcément ses effets dans la sphère internationale. Il convient, au cas par cas, pour le ou les États dans lesquels il est amené à être produit, de s'intéresser aux règles de droit international privé applicables en Arabie... matière afin de savoir si le pacte y sera totalement, partiellement ou non reconnu. Avant un projet d'expatriation, il est donc indispensable de vérifier par l'intermédiaire d'un notaire les règles applicables dans l'état concerné afin d'éviter de mauvaises surprises et de connaître précisément les droits dont le couple pourra bénéficier.
Speaker #0
Notaire de France
Speaker #1
Préparer son expatriation, c'est se poser les bonnes questions. Famille, couple, fiscalité, Anticipez et demandez conseil à votre nom. Plus d'informations sur notaire.fr

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Notaire de France.
Speaker #1
Vos projets n'ont pas de frontières, notre accompagnement non plus. Avec la Minute des notaires de France, faites le point sur les aspects juridiques de votre expatriation.
Speaker #0
Le Pax que j'ai conclu en France est-il reconnu à l'étranger ?
Speaker #1
Alors, le Pax, ou Pacte civil de solidarité, existe en France depuis 1999. Il permet à deux personnes majeures, qu'elles soient de même sexe ou de sexe différent, d'organiser leur vie commune grâce à un contrat enregistré en mairie, chez un notaire ou au auprès d'un consulat français. Ce mode d'union a rencontré un grand succès, c'est vrai, avec la mobilité internationale de plus en plus importante. De nombreux coupes paxées s'installent aujourd'hui à l'étranger ou sont composées de personnes de nationalités différentes. Cette question que vous m'avez posée se pose alors naturellement. Un paxe conclu en France est-il reconnu dans les autres pays ? La réponse est simple, pas toujours. En effet, les partenariats civils ne font en eux-mêmes l'objet d'aucune convention internationale ni aucun règlement européen qui permettent d'en assurer la reconnaissance à l'étranger. La reconnaissance de ce type d'union repose donc sur les règles de droit international privé de chaque état où les partenaires sont susceptibles de s'établir ou en tout cas où ils souhaitent faire valoir leur paxe. Et selon les états concernés, trois situations peuvent se présenter en pratique. La première, la plus favorable, est celle des états qui reconnaissent le paxe français et lui accordent tous ses effets. La deuxième situation est plus nuancée. Certains états ne ne reconnaissent pas le Pax en tant que tel, disposent d'une institution comparable à laquelle ils assimilent le paxe français. Enfin, certains pays ne reconnaissent pas du tout le paxe, donc la pire des situations, et dans ces États, il peut être privé de tout effet juridique. Dans certains cas même, il peut être déconseillé d'en faire état en raison du contexte juridique et social. Alors, quelques exemples qui permettent d'illustrer cette diversité. En Suisse, par exemple, seul un partenariat étranger homosexuel peut être reconnu. Le partenariat enregistré suisse étant réservé aux couples de même sexe, un paxe conclu entre un homme et une femme ne produira pas tous ses effets en Suisse, voire aucun. En Italie, la situation est incertaine. L'Italie a intégré l'union civile, comme le PAX, dans ses règles de droit international privé, mais sa règle ne concerne que la conclusion d'union entre personnes de même sexe, encore une fois, et ne s'appliquerait pas aux couples de personnes de sexes différents. Pour les couples hétérosexuels PAXés en France, il n'est pas certain que le PAX soit pleinement reconnu en Italie. A l'inverse, le Royaume-Uni offre un... Bon exemple d'équivalence, puisque le Pax français n'y est pas reconnu en tant que tel, mais il y est assimilé au civil partnership britannique quant à ses effets. Pour conclure, il faut retenir une idée essentielle. Bien que valablement conclu et donc produisant tous ses effets à l'échelle nationale, le Pax ne produira pas forcément ses effets dans la sphère internationale. Il convient, au cas par cas, pour le ou les États dans lesquels il est amené à être produit, de s'intéresser aux règles de droit international privé applicables en Arabie... matière afin de savoir si le pacte y sera totalement, partiellement ou non reconnu. Avant un projet d'expatriation, il est donc indispensable de vérifier par l'intermédiaire d'un notaire les règles applicables dans l'état concerné afin d'éviter de mauvaises surprises et de connaître précisément les droits dont le couple pourra bénéficier.
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