Description

La loi permet à l’Autorité des marchés financiers et à l’Autorité de la concurrence de mener des enquêtes dans le cadre de leur mission de régulation. À ce titre, elles peuvent procéder à des opérations de visite et saisie dans les locaux d'entreprises. Quelle est l’étendue de leurs pouvoirs ? Peuvent-elles saisir les biens des personnes de passage ? Dans ce podcast, nous revenons sur la solution retenue le 16 décembre 2022 par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation reprise ensuite par la chambre criminelle le 21 février 2023 (Cass. ass. plén., 16 déc. 2022, n° 21-23.719, B+R ; Cass. ass. plén., 16 déc. 2022, n° 21-23.685, B+R ; Cass. crim., 21 févr. 2023, n° 21-85.572, B).  

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