Description

Aujourd'hui, nous allons parler de l'histoire de Laurent. Ce jeune homme de 26 ans a malheureusement été victime d'un grave accident de moto. Suite à cet accident, Laurent a été plongé dans le coma en raison de son état de santé critique. Les jours et les semaines passent, mais malheureusement, aucune amélioration n'est constatée. Laurent est fils unique, et doit hériter d'un bien laissé par ses parents. Pour protéger ses intérêts, notamment son héritage, un de ses proches a demandé une sauvegarde de justice. Cette mesure permet de préserver les droits de Laurent pendant cette période difficile. Un mandataire, désigné par le Juge des contentieux de la protection, se chargera des démarches nécessaires chez le notaire en son nom.

• Qu’est ce que la sauvegarde de justice ?

  La sauvegarde de justice, est une mesure de protection juridique de courte durée.

  La sauvegarde de justice permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes, et sa durée totale ne peut pas dépasser deux ans.

  Elle peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle. Le majeur conserve l'exercice de ses droits, sauf exception, notamment en cas de divorce ou d'actes spéciaux pour lesquels un mandataire spécial a été désigné par le juge.

  Il existe deux types de mesures de sauvegarde de justice : la sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles, et la sauvegarde par déclaration médicale. Cette dernière résulte d'une déclaration faite au procureur de la République, soit par le médecin de la personne accompagnée de l'avis conforme d'un psychiatre, soit par le médecin de l'établissement de santé où se trouve la personne.

  Alors, qui peut faire une demande de sauvegarde de justice ?

  Elle peut être demandée au juge par l'une des personnes suivantes :

  • La personne à protéger

  • La personne qui vit avec la personne à protéger (mariage, pacs, concubinage)

  • Un parent ou allié

  • Une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables

  • La personne qui exerce déjà la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)

  • Un médecin

  • Le procureur de la République

C'est ce que nous allons voir dans cet épisode.

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