Description

Un article du projet de loi de finances 2019 est passé relativement inaperçu lors du vote. Pour cause : il ne modifie qu’un seul mot dans un texte de loi. Mais ce seul mot pourrait tout changer pour ceux qui transmettent la nue-propriété d’un bien à leurs héritiers... l’article 109 de la loi de finances 2019, qui modifie l’article L 64-a du livre de procédures fiscales à compter du 1er janvier 2020, fait évoluer la notion d’abus de droit.
Présentée par : Jean-Baptiste Giraud.
Avec : Nadia Benand et Odile Jacquemard

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