undefined cover
undefined cover
Le guide de la succession cover
Le guide de la succession cover
Conseil du Coin : la radio des notaires

Le guide de la succession

Le guide de la succession

21min |01/04/2019
Play
undefined cover
undefined cover
Le guide de la succession cover
Le guide de la succession cover
Conseil du Coin : la radio des notaires

Le guide de la succession

Le guide de la succession

21min |01/04/2019
Play

Description

C’est la vie. Un père ou une mère qui s’éteint, c’est évidemment, d’abord très triste, dur à supporter parce que l’on se sait impuissant face à la mort. Mais les soucis ne sont pas finis. Il va y avoir ensuite la succession à gérer, et la Loi ne nous laisse que 6 mois... Pourtant, en suivant pas à pas les conseils que nous allons vous donner, vous pouvez faire au mieux.
Présentée par : Jean-Baptiste Giraud.
Avec : Pascale Burgaud et Dany Lazennec



Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Transcription

  • Speaker #0

    « Les notaires de France vous présentent le Conseil du coin. Faxe semaine, des réponses à toutes vos questions. »

  • Speaker #1

    Bienvenue sur la radio du Conseil du coin. Nous sommes aujourd'hui à Quimper, à la brasserie, à la taverne des Halles, qui a la gentillesse de nous accueillir pour enregistrer ces émissions avec nos invités que je vais vous présenter dans quelques instants. Je vous rappelle que... Le Conseil du coin vous permet de répondre à tout un tas de questions en matière de patrimoine, de fiscalité, d'achat, de vente de biens immobiliers, de l'aide, de donations. Bref, tous ces petits problèmes du quotidien qui peuvent vous causer bien des soucis. Parmi ces soucis connus, mais on peut anticiper, on peut prévenir, il y a évidemment celui de la succession. C'est la vie, évidemment, un père ou une mère qui s'éteint. c'est d'abord très triste, mais c'est aussi au bout de quelques semaines, quelques mois prendre conscience qu'il va falloir organiser cette succession. La loi nous laisse six mois pour déclarer le tout aux impôts, mais parfois cela prend beaucoup,

  • Speaker #2

    beaucoup,

  • Speaker #1

    beaucoup plus de temps pour résoudre cette solution, décider du sort du patrimoine notamment. Et c'est donc de cela dont nous allons parler avec nos deux invités du jour. Dani Lasnek, bonjour. Bonjour. Merci d'être venue jusqu'à nous pour nous donner des tuyaux, des conseils sur la succession. Pascal Bureau, bonjour. Bonjour. Vous êtes notaire à Andernos-Lébain. Est-ce qu'on parle aujourd'hui à ceux qui veulent prévoir leur succession, organiser la succession, ou on parle aussi à ceux qui sont en plein dedans ?

  • Speaker #2

    Peut-être, effectivement, il faut commencer à parler aux gens qui sont bien vivants et qui veulent aider. leurs héritiers dans toutes les démarches qu'ils seront à accomplir, qu'ils devront accomplir après le décès. Ça c'est quelque chose que j'aborde assez régulièrement en disant aux gens...

  • Speaker #1

    À quel âge est-il ?

  • Speaker #2

    Il n'y a pas d'âge, même sur des jeunes clients, notamment qui sont dans des situations familiales un petit peu particulières. Une mère célibataire... qui va laisser un jeune enfant ou un jeune majeur. Et donc, souvent, on aborde avec les clients ce problème en leur disant, ben voilà, dans tous les cas, qu'il y ait ou non un conjoint survivant, il va y avoir une succession administrative, c'est-à-dire un certain nombre de démarches à accomplir et le notaire a un certain nombre d'actes à rédiger. Pour faire ces démarches et pour rédiger ces actes, eh bien voilà une liste type. de documents que vous devriez réunir, mettre chez vous dans un dossier sur lequel vous marquerez en gros notaire et que vos héritiers, alors qu'ils seront encore dans le deuil, qu'ils auront leurs yeux pleins de larmes, ils pourront quand même attraper ce dossier, le remettre au notaire et être ainsi déchargé de tout le côté administratif du règlement de la succession. Bon,

  • Speaker #1

    ça c'est le schéma idéal, Pascal Vurgot. Oui. Non mais c'est le schéma idéal pour le notaire. Mais c'est pas la vérité. Ça arrive quand même pas tous les jours.

  • Speaker #2

    Ça dépend du notaire.

  • Speaker #1

    Dany

  • Speaker #3

    Laszak. J'ai rencontré des gens qui étaient, qui avaient des clients qui étaient assez prévoyants.

  • Speaker #1

    Vous avez fait l'étude après longtemps.

  • Speaker #3

    Oui, pendant 40 ans. Et oui, j'ai rencontré des gens où les héritiers venaient avec la pochette, avec tout, les instructions étaient... Mais bon, c'est pas...

  • Speaker #1

    Non, ce n'est pas la généralité. Premier conseil, puisque aujourd'hui, le but de notre émission, c'est de donner un guide pour la succession, c'est possible. Il y en a qui le font. Vous pouvez tout mettre dans une pochette, de temps en temps voir votre notaire pour qu'il vous dise, ajoute ça, pense à faire tel acte, mais on peut tout préparer de son vivant pour que ce soit simple et limpide. Alors, la première chose, c'est quand même peut-être de faire euh... Un testament, ce fameux testament. Alors, il y a plusieurs types de testament, d'ailleurs, si je me souviens bien. Le testament holographique.

  • Speaker #3

    Le holographe, qui est un sous-saint privé.

  • Speaker #1

    On rappelle qu'on l'écrit à la main.

  • Speaker #3

    On l'écrit à la main.

  • Speaker #2

    Il doit être manuscrit, daté et signé.

  • Speaker #1

    D'accord, manuscrit, daté et signé.

  • Speaker #3

    Pour le conserver, on peut le déposer chez le notaire, avec une inscription. Fichier central, les dispositions de la carte.

  • Speaker #1

    Donc là, il est enregistré. Il est enregistré.

  • Speaker #3

    Mais on sait que...

  • Speaker #1

    Vous le scannez d'ailleurs, vous ? Non, vous ne le numérisez pas.

  • Speaker #2

    Le testament n'existe pas tant que la personne n'est pas décédée. C'est le seul acte chez nous qui n'a pas d'existence tangible. C'est sa présence qui est enregistrée.

  • Speaker #1

    Comme avec Johnny Hallyday, ou dans les séries ou dans les films, il peut y avoir autant de testaments que d'intentions.

  • Speaker #3

    Et fort, vous avez 15 testaments. Oui, oui. Et donc,

  • Speaker #1

    c'est le plus récent.

  • Speaker #3

    Le plus récent. Pas toujours, parce qu'il y a plusieurs dispositions qui peuvent être prises. Les dispositions peuvent... C'est-à-dire des codiciles. Voilà. Même sans être des codiciles, il faut les lire pour ressortir les dispositions.

  • Speaker #1

    Ah oui, parce qu'il faudrait qu'une disposition démonte une disposition précédente pour la faire lui paraître.

  • Speaker #2

    En fait, en face de 15 testaments, le notaire a un véritable travail d'interprétation. Il va lire les 15 testaments, essayer d'en extirper la volonté voir si certains testaments viennent annuler des testaments précédents et puis finalement se faire une ligne de conduite pour le règlement.

  • Speaker #1

    Quels testaments dans le sac existent ?

  • Speaker #2

    Notamment, on a changé 14 fois le nom de la personne qui va s'occuper du chat.

  • Speaker #1

    Ah oui ? Le chat aussi.

  • Speaker #2

    Le chat a changé.

  • Speaker #1

    Si c'est le chat de Karl Lagerfeld, je comprends qu'il y a un sujet, mais on rappelle que il est... A priori détenteur de compte bancaire, ce qui n'est techniquement pas possible, mais ce n'est pas grave. Et il a reçu plusieurs millions d'euros en droits d'auteur. Vous n'avez pas traité le cas du chat de Karl Lagerfeld. Vous avez dit qu'on change 14 fois le nom de la personne qui va s'occuper du chat et ou du chat. On change aussi 14 fois le nom de la personne qui va recevoir la part réservataire.

  • Speaker #2

    Un peu, ça arrive.

  • Speaker #1

    Non mais ça arrive. On peut, ça je sais.

  • Speaker #2

    Non mais ça arrive.

  • Speaker #1

    Et donc là, vous avez, à l'effort d'un testament, vous avez des testaments qui disent que c'est tartampion, puis tartandure, puis tartanduche. Là, c'est le dernier qui vient.

  • Speaker #2

    Et généralement, les 13 précédents sont très désappointés, en colère, et quelquefois même cherchent à attaquer le dernier testament.

  • Speaker #1

    Bon, le petit clin d'œil, mais ça c'est des souvenirs lointains de droit. Le médecin, l'infirmière, le notaire ne peuvent pas hériter ?

  • Speaker #2

    Non, il y a des empêchements professionnels.

  • Speaker #1

    D'accord, donc le notaire ne peut pas hériter.

  • Speaker #2

    Le médecin ne peut pas hériter de son patient.

  • Speaker #1

    L'infirmière ?

  • Speaker #2

    L'infirmière également, mais ça dépend du type de relation médicale.

  • Speaker #1

    D'accord, si c'était l'infirmière à domicile permanente, ça crée effectivement...

  • Speaker #2

    Il faut savoir également que le tuteur ne peut pas hériter.

  • Speaker #1

    Tuteur ! Ah oui, d'accord. Oui, on comprend pourquoi. Effectivement, heureusement que le droit prévoit plein de choses. Ça se prépare, vous m'avez dit, n'importe quand, mais pour être plus efficace pour nos auditeurs et nos téléspectateurs, à quel moment, quand vous regardez un petit peu votre portefeuille de clients dans votre cabinet, Pascal Burgot, vous dites « Tiens, celui-là, je vais le sortir de la pile parce qu'il vient de fêter ses 50 ans » . Et c'est le moment de lui souhaiter bon anniversaire en disant « Pensez à ta succession » . Non, je rigole, mais à quel moment ça commence à devenir un sujet dans un rendez-vous ?

  • Speaker #2

    Quand ils deviennent propriétaires. Souvent, j'aborde cette question-là au moment où ils achètent.

  • Speaker #1

    Vous êtes à 30 ans ?

  • Speaker #2

    Oui, en tant que primant au accident. Nous abordons le problème de l'héritage. Parce que souvent, lorsque ce sont des personnes qui sont très jeunes, souvent ce sont des couples qui ne sont pas mariés. Donc, on va leur expliquer quelles sont les règles.

  • Speaker #1

    C'est un sur deux ?

  • Speaker #2

    Oui. On va leur expliquer quelles sont les règles de la... de leur propre succession, comment est-ce qu'elle se déroulerait ? Et on va les amener à réfléchir sur justement leur succession, savoir qui ils souhaitent instituer légataire. Est-ce qu'ils peuvent déjà changer la règle de dévolution ? Parce que s'ils ont des enfants, ça va être leurs enfants.

  • Speaker #1

    On rappelle, Pascal, on l'a déjà dit dans une autre émission, mais de mémoire, si je ne connais pas d'erreur, c'est plutôt conseillé d'acheter en étant marié qu'en étant concubin. Oui,

  • Speaker #2

    il y a des enfants.

  • Speaker #1

    S'il y a des enfants.

  • Speaker #2

    S'il n'y a pas d'enfants. En fait, il y a trois règles. Première règle, je n'ai pas de patrimoine et je n'ai pas d'enfants. Le concubinage, c'est parfait. Je n'ai personne à protéger. La deuxième règle, c'est j'ai un patrimoine, mais je n'ai pas d'enfant. Le PAX, associé à un testament. Parfait. Troisième.

  • Speaker #1

    Protéger le survivant, ça devient bien sûr.

  • Speaker #2

    Troisième règle, j'ai un patrimoine et des enfants, mariez-vous.

  • Speaker #1

    Donc vous...

  • Speaker #3

    Premier conseil, allez voir monsieur le maire.

  • Speaker #1

    Vous, vous, non mais...

  • Speaker #3

    Non mais c'est vrai.

  • Speaker #1

    Mais vous mariez des couples en concubinage notoire depuis tout le monde, qui ont 60 ans, et vous leur dites, bon ben, c'est le moment de... De se protéger. Ouais.

  • Speaker #3

    De se protéger, protéger l'autre.

  • Speaker #1

    Et on se marie et on passe à la communauté universelle aussi, par ailleurs. Ça,

  • Speaker #2

    c'est un autre sujet.

  • Speaker #1

    C'est un autre sujet, d'accord. Si on se marie avec l'infirmière, c'est encore une autre histoire. Quand il y a des enfants issus de plusieurs mariages, ou même simplement de plusieurs unions, on dit plusieurs lits, c'est plus compliqué, le guide de la succession, Pascal Burgot et Dany Lasnek.

  • Speaker #3

    Oui, ça devient plus compliqué.

  • Speaker #2

    Ça va dépendre de la structure de la famille, ça va dépendre également du lien qui unit les différents membres de cette famille. Il y a des familles recomposées dans lesquelles les membres sont tous extrêmement proches. On a même des familles recomposées dans lesquelles nous avons des adoptions croisées, des adoptions simples croisées, de façon à ce que tous les enfants soient considérés comme étant issus du même lit.

  • Speaker #1

    Ça c'est pour les enfants, mais il y a quand même les ex-compagnes qui ont de mémoire encore des droits résiduels, notamment quand elles ont été mariées. Elles ont des bouts de pension de réversion. Et elles n'ont pas des bouts de patrimoine, donc quand elles sont divorcées, elles n'ont rien. C'est juste la pension de réversion.

  • Speaker #2

    C'est fini,

  • Speaker #1

    mais il y a eu. Oui,

  • Speaker #2

    le divorce a réglé le problème.

  • Speaker #1

    D'accord, ok. Oui, c'est fini, mais le divorce a déjà soldé cette dette. Mais on a encore le bout de pension de réversion à garder dans un enfant prêtre. Je pense,

  • Speaker #2

    Annie, que tu as vécu une période dans le notariat dans laquelle les donations aux derniers vivants n'étaient pas automatiquement annulées par le divorce. Et ça, ça a donné lieu à des rendez-vous amusants. Oui.

  • Speaker #1

    Parce que les vivants avaient... Oui,

  • Speaker #3

    l'ex-conjoint avait toujours des droits dans la succession.

  • Speaker #1

    Et la loi a corrigé ça.

  • Speaker #3

    Et arrivé très très vite.

  • Speaker #2

    Généralement, l'ex-secrétaire de loi arrivait pour profiter d'un usurpi dans le domicile, qui avait servi de domicile conjugal sur la deuxième union.

  • Speaker #1

    J'ai des souvenirs émus.

  • Speaker #3

    La loi a réglé ce problème.

  • Speaker #1

    Rapidement, parce que vous dites très vite, mais il y a quand même une zone de flou où des gens peuvent se prévaler à ce droit. Encore aujourd'hui.

  • Speaker #2

    Sur des anciennes donations aux derniers vivants qui n'auraient pas été révoquées. Mais maintenant c'est fini, dans les divorces c'est prévu

  • Speaker #1

    Bon, principe de non-rétroactivité de la loi La loi n'a pas pu solder les comptes Pour ceux qui sont encore sous ce régime là On parle des enfants L'époux quand même La succession c'est aussi Le compagnon, la compagne Alors vous avez dit, je suis en concubinage On a compris, je suis en paxe On comprend aussi que ça résout Un certain nombre de problèmes Je suis marié, 90% des personnes qui nous écoutent et qui sont mariées le sont sur le régime standard de la communauté. Qu'est-ce qui se passe ? On le rappelle. Même moi qui l'ai vu et entendu 50 fois, je voulais vous le dire.

  • Speaker #2

    En communauté ou en séparation de biens, la succession est toujours la même. Souvent, les gens l'ignorent et disent oui, mais on n'a pas fait de contrat de mariage ou au contraire, on a fait un contrat de mariage. Comment va se passer notre succession ?

  • Speaker #1

    La communauté réduite aux aquais, mais c'est pareil, d'accord ? Oui,

  • Speaker #2

    le régime matrimonial, c'est la façon qu'on a de s'organiser avec son... conjoint. La succession, a priori, il nous manque un des deux conjoints. Donc le régime matrimonial, il n'intervient plus là-dedans. La succession va être composée des biens qui appartenaient aux défunts. Si on est marié, au départ, sous un régime de communauté, c'est la moitié de cette communauté qui va composer le patrimoine successoral. Si on est en séparation de biens, ce sont les biens du défunt qui composent le patrimoine successoral.

  • Speaker #1

    Et en communauté, donc, la moitié des biens composent le bien patrimonial. Le conjoint survivant, il récupère quoi de cette moitié du droit actuel ? Parce que ça a changé, c'est pour ça que vous... C'est la question.

  • Speaker #3

    On peut voir maintenant les droits en usufruit.

  • Speaker #2

    Alors, en 2002, il y a eu une grande réforme.

  • Speaker #1

    Oui, je crois que c'est plus récent.

  • Speaker #2

    Voilà. Qui a permis, alors, comment dire ça, de façon politiquement correcte, mais au couple dont tous les enfants étaient issus du même lit, de bénéficier d'un usufruit automatique, c'est-à-dire que le conjoint était automatiquement usufruitier du patrimoine successoral. Alors attention aux familles recomposées, parce que la loi n'a pas prévu cet usufruit automatique pour les familles recomposées. Il faut toujours qu'ils aillent voir un notaire pour faire une donation en dernier vivant. Et puis ensuite, ceux qui regardent le notaire, c'est effectivement l'existence d'une donation en dernier vivant, qui peut, même sur les familles, on va dire classiques, augmenter les droits patrimoniaux du conjoint survivant. C'est un petit peu technique, mais si vous voulez avoir l'usufruit de quelque chose, c'est en avoir l'usage et les revenus. Ça, c'est une position, on va dire, qui protectrice, extrêmement protectrice, puisque le conjoint va pouvoir rester chez lui.

  • Speaker #1

    Je reste dans la maison et si elle est louée, j'en reçois les loyers.

  • Speaker #2

    Je profite de la totalité de l'argent du couple parce qu'avoir l'usage d'un billet de banque, ma foi, je ne sais pas comment faire autrement que de pouvoir le dépenser. Donc c'est une situation qui est très protectrice. Mais imaginons que ce conjoint me dise, moi, la maison dans laquelle je vivais...

  • Speaker #1

    Je vous interromps, mais c'est important parce que la maison, j'en ai l'usufruit, donc j'en ai l'usage, je reçois les loyers, mais donc j'ai l'usufruit... Du compte-titres ? Oui. C'est-à-dire que je peux le vendre, ce n'est pas de l'abusus ?

  • Speaker #2

    Alors, non, ça va dépendre du type de produit.

  • Speaker #1

    C'est des actions, je reçois les dividendes.

  • Speaker #2

    C'est un petit peu technique, on va passer par une convention de quasi-usufruit qui va permettre justement aux conjoints de gérer tout ça, d'unifier le patrimoine, de se repositionner. Il y a des techniques qui sont là et qui sont tout à fait...

  • Speaker #1

    Ce n'est pas la même chose pour la maison ou pour les comptes-titres ?

  • Speaker #2

    Alors justement, à propos de la maison... Imaginons que notre conjoint soit encore jeune, encore dynamique, et dise « moi cette maison dans laquelle j'avais une vie de couple, elle n'est plus adaptée à mon veuvage, je ne peux plus y vivre seule, je souhaite la vendre » . Eh bien ce conjoint qui n'a qu'un usufruit,

  • Speaker #1

    peut-être… Il n'a pas d'abusus.

  • Speaker #2

    Oui, il va avoir des droits économiques relativement limités, parce qu'il va avoir sa cote-part de propriété sur le bien, puis la contre-valeur économique de l'usufruit.

  • Speaker #1

    C'est quoi la cote basse de propriété qu'il a sur le bien ?

  • Speaker #2

    En communauté, imaginons qu'il a acheté, ou même en séparation, s'il a acheté un bien avec son conjoint, c'est peut-être 50%.

  • Speaker #1

    Donc on a l'usufruit de la totalité et 50% du bien en théorie qu'à l'école.

  • Speaker #2

    Dans certains cas, la donation au dernier vivant, le notaire va s'en servir pour augmenter les droits patrimoniaux du conjoint. Et dire, on va considérer ce conjoint comme étant un enfant, il va avoir une cote basse. part de la succession en propriété, ce qui pourrait être... Taxé ? Non, pas taxé. 2007, loité pas. Voilà.

  • Speaker #1

    Je sais, je vous pose des questions, cher Pascal.

  • Speaker #2

    Plus d'impôts entre marques.

  • Speaker #1

    Mais effectivement, la nouveauté de 2007, c'était qu'avant, Madame, si elle recevait en donation la maison, elle devait payer des droits sur une maison qui avait été payée par le couple. Et aujourd'hui, elle reçoit l'intégralité de la maison avec la donation en dernier vivant gratuitement. Pour le coup là, on ne va pas dire que c'est rétroactif puisque l'acte déclencheur c'est le décès donc toute personne aujourd'hui est concernée par cette loi TEPA de 2007 qui a été en partie détricotée après sous François Hollande mais ça c'est resté, c'est ça ? Ok, bon c'est clair Le PAX ça marche exactement pareil ?

  • Speaker #2

    Mais non, je l'ai dit tout à l'heure Vous l'avez dit mais pour le préciser sur cet aspect là Il faut vraiment se méfier d'un PAX en présence d'enfants Oui Ah !

  • Speaker #1

    Alors qu'en absence d'enfants, ça roule tout seul, ça marche très bien.

  • Speaker #2

    Avec le testament, parce que le testament va pouvoir s'appliquer pleinement. En présence d'enfants, comme il s'agit d'héritiers réservataires, le testament va avoir un effet limité.

  • Speaker #1

    Sauf que ne pensez pas vous en sortir comme ça, Pascal Burgot. Parce que si on n'est pas axé... Non mais, vous savez que je suis terrible. Mais si on n'est pas axé et qu'il n'y a pas d'héritiers en ligne directe, le notaire a... de mémoire une petite obligation, celle de chercher d'autres héritiers en ligne indirecte.

  • Speaker #2

    Sauf s'il y a un testament.

  • Speaker #1

    Sauf s'il y a un testament.

  • Speaker #2

    Le fait qu'il n'y ait pas d'héritier réservataire, le testament va pouvoir s'appliquer totalement.

  • Speaker #1

    S'il n'y a pas de testament, l'ex-compagne Paxé se retrouve avec... Avec un droit viagé. Et elle se retrouve avec un petit... C'est quoi ? Petit-fils du grand-oncle qui est en sixième position.

  • Speaker #2

    On va chercher les héritiers jusqu'au sixième degré.

  • Speaker #1

    Le sixième degré, mémoire, c'est le petit-fils du grand-oncle. Oui, c'est le petit-fils. Non, mais ça veut dire que si on n'a pas de frère, pas de sœur, donc pas de père, pas de sœur, pas de nièce et pas de neveu, on va remonter aux étages au-dessus. Et on va chercher qui dans les grands-parents et donc grands-oncles a des enfants qui pourraient se présenter au 4e, 5e ou 6e rang. Et là, ça devient sérieux. On est d'accord. Et on ne l'avait pas prévu. On ne savait même pas qu'ils existaient. Elles notèrent les débusques et on a un souci. C'est vrai que pour le PAX ?

  • Speaker #2

    Oui,

  • Speaker #1

    parce que le mariage crée un droit. Si, ils sont encore, ils peuvent être sur la demi-partie du patrimoine.

  • Speaker #2

    S'il y a une donation en dernier vivant ?

  • Speaker #1

    Oui, mais je parlais du principe que on avait oublié de faire la donation en dernier vivant parce qu'on n'est pas assez les voir pour notaire. Bon, vous avez compris. Le conseil, c'est de venir voir votre notaire parce que si vous n'avez pas fait de donation au dernier vivant... Si vous n'avez pas parlé suffisamment avec votre notaire de votre situation, si vous ne lui avez pas révélé certains petits secrets dont il n'avait pas connaissance, mais à un moment il faudra peut-être qu'il le sache, pour pas que tout le monde le découvre au moment d'ouvrir une enveloppe, le jour ou quelques semaines après votre décès, ça se résout avant. On est d'accord Pascal Burgot et Dany Vaznek ? Oui, tout à fait. Vous préférez ne pas avoir à blémir devant les héritiers dans votre bureau ?

  • Speaker #2

    On préfère ne pas avoir à blémir en découvrant qu'il y a des héritiers qui n'étaient pas connus.

  • Speaker #1

    C'était un peu l'idée, c'est une bien sorte. Ou que vous avez pris des dispositions qui surprennent tout le monde. Tiens, oui, pour finir, c'est une belle conclusion. On raconte ou on ne raconte pas aux héritiers ce qu'on a décidé ? On leur dit ou…

  • Speaker #2

    On ne raconte pas. Ah oui ? On ne raconte pas du tout. Ça change les relations entre les gens.

  • Speaker #1

    On ne raconte pas. Vous parliez dans une autre émission, on dit un tel à la maison, un tel à l'appartement, un tel à le chalet.

  • Speaker #2

    Si ça s'organise dans une donation partage.

  • Speaker #1

    D'accord.

  • Speaker #2

    Oui, à ce moment-là, bien entendu, on va le révéler. Mais on ne raconte pas la rédaction de son testament. Ça change complètement les relations entre les gens. Alors là, c'est une formelle. On le fait enregistrer chez le notaire. C'est quelque chose que l'on tait parce que justement, on a la possibilité de le modifier.

  • Speaker #1

    D'accord. Et donc, tu vas faire quoi pour le chalet ? Tu verras bien. On verra. Bon, écoutez, c'était les conseils du jour de Pascal Burgot, notaire à Andernos-les-Bains. Dany Lasnek qui a une très longue expérience dans la profession notariale. Merci infiniment à toutes les deux. C'est la fin de ce rendez-vous, le Conseil du coin. Envoyez vos questions, si vous voulez bien, sur la page Facebook du Conseil du coin ou par e-mail à conseilducoin.notaire.fr. Et puis, sur notre page Facebook et sur le site Internet, vous trouverez toutes les dates et tous les lieux des prochains Conseils du coin qui se tiennent Comme aujourd'hui à Quimper, à la brasserie de la Taverne des Halles, qui nous reçoit bien généreusement. Merci infiniment, à la semaine prochaine.

  • Speaker #0

    C'était le Conseil du coin, avec les notaires de France. Pour poser vos questions, rendez-vous sur la page Facebook du Conseil du coin.

Chapters

  • Introduction et présentation des intervenants

    00:11

  • Importance de la préparation de la succession

    00:27

  • Les démarches après un décès

    00:39

  • Les types de testaments et leur importance

    01:29

  • Conseils pratiques pour les héritiers

    03:46

  • Les droits du conjoint survivant et des héritiers

    07:41

  • Les implications des régimes matrimoniaux

    11:56

  • Conclusion et conseils finaux

    17:00

Description

C’est la vie. Un père ou une mère qui s’éteint, c’est évidemment, d’abord très triste, dur à supporter parce que l’on se sait impuissant face à la mort. Mais les soucis ne sont pas finis. Il va y avoir ensuite la succession à gérer, et la Loi ne nous laisse que 6 mois... Pourtant, en suivant pas à pas les conseils que nous allons vous donner, vous pouvez faire au mieux.
Présentée par : Jean-Baptiste Giraud.
Avec : Pascale Burgaud et Dany Lazennec



Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Transcription

  • Speaker #0

    « Les notaires de France vous présentent le Conseil du coin. Faxe semaine, des réponses à toutes vos questions. »

  • Speaker #1

    Bienvenue sur la radio du Conseil du coin. Nous sommes aujourd'hui à Quimper, à la brasserie, à la taverne des Halles, qui a la gentillesse de nous accueillir pour enregistrer ces émissions avec nos invités que je vais vous présenter dans quelques instants. Je vous rappelle que... Le Conseil du coin vous permet de répondre à tout un tas de questions en matière de patrimoine, de fiscalité, d'achat, de vente de biens immobiliers, de l'aide, de donations. Bref, tous ces petits problèmes du quotidien qui peuvent vous causer bien des soucis. Parmi ces soucis connus, mais on peut anticiper, on peut prévenir, il y a évidemment celui de la succession. C'est la vie, évidemment, un père ou une mère qui s'éteint. c'est d'abord très triste, mais c'est aussi au bout de quelques semaines, quelques mois prendre conscience qu'il va falloir organiser cette succession. La loi nous laisse six mois pour déclarer le tout aux impôts, mais parfois cela prend beaucoup,

  • Speaker #2

    beaucoup,

  • Speaker #1

    beaucoup plus de temps pour résoudre cette solution, décider du sort du patrimoine notamment. Et c'est donc de cela dont nous allons parler avec nos deux invités du jour. Dani Lasnek, bonjour. Bonjour. Merci d'être venue jusqu'à nous pour nous donner des tuyaux, des conseils sur la succession. Pascal Bureau, bonjour. Bonjour. Vous êtes notaire à Andernos-Lébain. Est-ce qu'on parle aujourd'hui à ceux qui veulent prévoir leur succession, organiser la succession, ou on parle aussi à ceux qui sont en plein dedans ?

  • Speaker #2

    Peut-être, effectivement, il faut commencer à parler aux gens qui sont bien vivants et qui veulent aider. leurs héritiers dans toutes les démarches qu'ils seront à accomplir, qu'ils devront accomplir après le décès. Ça c'est quelque chose que j'aborde assez régulièrement en disant aux gens...

  • Speaker #1

    À quel âge est-il ?

  • Speaker #2

    Il n'y a pas d'âge, même sur des jeunes clients, notamment qui sont dans des situations familiales un petit peu particulières. Une mère célibataire... qui va laisser un jeune enfant ou un jeune majeur. Et donc, souvent, on aborde avec les clients ce problème en leur disant, ben voilà, dans tous les cas, qu'il y ait ou non un conjoint survivant, il va y avoir une succession administrative, c'est-à-dire un certain nombre de démarches à accomplir et le notaire a un certain nombre d'actes à rédiger. Pour faire ces démarches et pour rédiger ces actes, eh bien voilà une liste type. de documents que vous devriez réunir, mettre chez vous dans un dossier sur lequel vous marquerez en gros notaire et que vos héritiers, alors qu'ils seront encore dans le deuil, qu'ils auront leurs yeux pleins de larmes, ils pourront quand même attraper ce dossier, le remettre au notaire et être ainsi déchargé de tout le côté administratif du règlement de la succession. Bon,

  • Speaker #1

    ça c'est le schéma idéal, Pascal Vurgot. Oui. Non mais c'est le schéma idéal pour le notaire. Mais c'est pas la vérité. Ça arrive quand même pas tous les jours.

  • Speaker #2

    Ça dépend du notaire.

  • Speaker #1

    Dany

  • Speaker #3

    Laszak. J'ai rencontré des gens qui étaient, qui avaient des clients qui étaient assez prévoyants.

  • Speaker #1

    Vous avez fait l'étude après longtemps.

  • Speaker #3

    Oui, pendant 40 ans. Et oui, j'ai rencontré des gens où les héritiers venaient avec la pochette, avec tout, les instructions étaient... Mais bon, c'est pas...

  • Speaker #1

    Non, ce n'est pas la généralité. Premier conseil, puisque aujourd'hui, le but de notre émission, c'est de donner un guide pour la succession, c'est possible. Il y en a qui le font. Vous pouvez tout mettre dans une pochette, de temps en temps voir votre notaire pour qu'il vous dise, ajoute ça, pense à faire tel acte, mais on peut tout préparer de son vivant pour que ce soit simple et limpide. Alors, la première chose, c'est quand même peut-être de faire euh... Un testament, ce fameux testament. Alors, il y a plusieurs types de testament, d'ailleurs, si je me souviens bien. Le testament holographique.

  • Speaker #3

    Le holographe, qui est un sous-saint privé.

  • Speaker #1

    On rappelle qu'on l'écrit à la main.

  • Speaker #3

    On l'écrit à la main.

  • Speaker #2

    Il doit être manuscrit, daté et signé.

  • Speaker #1

    D'accord, manuscrit, daté et signé.

  • Speaker #3

    Pour le conserver, on peut le déposer chez le notaire, avec une inscription. Fichier central, les dispositions de la carte.

  • Speaker #1

    Donc là, il est enregistré. Il est enregistré.

  • Speaker #3

    Mais on sait que...

  • Speaker #1

    Vous le scannez d'ailleurs, vous ? Non, vous ne le numérisez pas.

  • Speaker #2

    Le testament n'existe pas tant que la personne n'est pas décédée. C'est le seul acte chez nous qui n'a pas d'existence tangible. C'est sa présence qui est enregistrée.

  • Speaker #1

    Comme avec Johnny Hallyday, ou dans les séries ou dans les films, il peut y avoir autant de testaments que d'intentions.

  • Speaker #3

    Et fort, vous avez 15 testaments. Oui, oui. Et donc,

  • Speaker #1

    c'est le plus récent.

  • Speaker #3

    Le plus récent. Pas toujours, parce qu'il y a plusieurs dispositions qui peuvent être prises. Les dispositions peuvent... C'est-à-dire des codiciles. Voilà. Même sans être des codiciles, il faut les lire pour ressortir les dispositions.

  • Speaker #1

    Ah oui, parce qu'il faudrait qu'une disposition démonte une disposition précédente pour la faire lui paraître.

  • Speaker #2

    En fait, en face de 15 testaments, le notaire a un véritable travail d'interprétation. Il va lire les 15 testaments, essayer d'en extirper la volonté voir si certains testaments viennent annuler des testaments précédents et puis finalement se faire une ligne de conduite pour le règlement.

  • Speaker #1

    Quels testaments dans le sac existent ?

  • Speaker #2

    Notamment, on a changé 14 fois le nom de la personne qui va s'occuper du chat.

  • Speaker #1

    Ah oui ? Le chat aussi.

  • Speaker #2

    Le chat a changé.

  • Speaker #1

    Si c'est le chat de Karl Lagerfeld, je comprends qu'il y a un sujet, mais on rappelle que il est... A priori détenteur de compte bancaire, ce qui n'est techniquement pas possible, mais ce n'est pas grave. Et il a reçu plusieurs millions d'euros en droits d'auteur. Vous n'avez pas traité le cas du chat de Karl Lagerfeld. Vous avez dit qu'on change 14 fois le nom de la personne qui va s'occuper du chat et ou du chat. On change aussi 14 fois le nom de la personne qui va recevoir la part réservataire.

  • Speaker #2

    Un peu, ça arrive.

  • Speaker #1

    Non mais ça arrive. On peut, ça je sais.

  • Speaker #2

    Non mais ça arrive.

  • Speaker #1

    Et donc là, vous avez, à l'effort d'un testament, vous avez des testaments qui disent que c'est tartampion, puis tartandure, puis tartanduche. Là, c'est le dernier qui vient.

  • Speaker #2

    Et généralement, les 13 précédents sont très désappointés, en colère, et quelquefois même cherchent à attaquer le dernier testament.

  • Speaker #1

    Bon, le petit clin d'œil, mais ça c'est des souvenirs lointains de droit. Le médecin, l'infirmière, le notaire ne peuvent pas hériter ?

  • Speaker #2

    Non, il y a des empêchements professionnels.

  • Speaker #1

    D'accord, donc le notaire ne peut pas hériter.

  • Speaker #2

    Le médecin ne peut pas hériter de son patient.

  • Speaker #1

    L'infirmière ?

  • Speaker #2

    L'infirmière également, mais ça dépend du type de relation médicale.

  • Speaker #1

    D'accord, si c'était l'infirmière à domicile permanente, ça crée effectivement...

  • Speaker #2

    Il faut savoir également que le tuteur ne peut pas hériter.

  • Speaker #1

    Tuteur ! Ah oui, d'accord. Oui, on comprend pourquoi. Effectivement, heureusement que le droit prévoit plein de choses. Ça se prépare, vous m'avez dit, n'importe quand, mais pour être plus efficace pour nos auditeurs et nos téléspectateurs, à quel moment, quand vous regardez un petit peu votre portefeuille de clients dans votre cabinet, Pascal Burgot, vous dites « Tiens, celui-là, je vais le sortir de la pile parce qu'il vient de fêter ses 50 ans » . Et c'est le moment de lui souhaiter bon anniversaire en disant « Pensez à ta succession » . Non, je rigole, mais à quel moment ça commence à devenir un sujet dans un rendez-vous ?

  • Speaker #2

    Quand ils deviennent propriétaires. Souvent, j'aborde cette question-là au moment où ils achètent.

  • Speaker #1

    Vous êtes à 30 ans ?

  • Speaker #2

    Oui, en tant que primant au accident. Nous abordons le problème de l'héritage. Parce que souvent, lorsque ce sont des personnes qui sont très jeunes, souvent ce sont des couples qui ne sont pas mariés. Donc, on va leur expliquer quelles sont les règles.

  • Speaker #1

    C'est un sur deux ?

  • Speaker #2

    Oui. On va leur expliquer quelles sont les règles de la... de leur propre succession, comment est-ce qu'elle se déroulerait ? Et on va les amener à réfléchir sur justement leur succession, savoir qui ils souhaitent instituer légataire. Est-ce qu'ils peuvent déjà changer la règle de dévolution ? Parce que s'ils ont des enfants, ça va être leurs enfants.

  • Speaker #1

    On rappelle, Pascal, on l'a déjà dit dans une autre émission, mais de mémoire, si je ne connais pas d'erreur, c'est plutôt conseillé d'acheter en étant marié qu'en étant concubin. Oui,

  • Speaker #2

    il y a des enfants.

  • Speaker #1

    S'il y a des enfants.

  • Speaker #2

    S'il n'y a pas d'enfants. En fait, il y a trois règles. Première règle, je n'ai pas de patrimoine et je n'ai pas d'enfants. Le concubinage, c'est parfait. Je n'ai personne à protéger. La deuxième règle, c'est j'ai un patrimoine, mais je n'ai pas d'enfant. Le PAX, associé à un testament. Parfait. Troisième.

  • Speaker #1

    Protéger le survivant, ça devient bien sûr.

  • Speaker #2

    Troisième règle, j'ai un patrimoine et des enfants, mariez-vous.

  • Speaker #1

    Donc vous...

  • Speaker #3

    Premier conseil, allez voir monsieur le maire.

  • Speaker #1

    Vous, vous, non mais...

  • Speaker #3

    Non mais c'est vrai.

  • Speaker #1

    Mais vous mariez des couples en concubinage notoire depuis tout le monde, qui ont 60 ans, et vous leur dites, bon ben, c'est le moment de... De se protéger. Ouais.

  • Speaker #3

    De se protéger, protéger l'autre.

  • Speaker #1

    Et on se marie et on passe à la communauté universelle aussi, par ailleurs. Ça,

  • Speaker #2

    c'est un autre sujet.

  • Speaker #1

    C'est un autre sujet, d'accord. Si on se marie avec l'infirmière, c'est encore une autre histoire. Quand il y a des enfants issus de plusieurs mariages, ou même simplement de plusieurs unions, on dit plusieurs lits, c'est plus compliqué, le guide de la succession, Pascal Burgot et Dany Lasnek.

  • Speaker #3

    Oui, ça devient plus compliqué.

  • Speaker #2

    Ça va dépendre de la structure de la famille, ça va dépendre également du lien qui unit les différents membres de cette famille. Il y a des familles recomposées dans lesquelles les membres sont tous extrêmement proches. On a même des familles recomposées dans lesquelles nous avons des adoptions croisées, des adoptions simples croisées, de façon à ce que tous les enfants soient considérés comme étant issus du même lit.

  • Speaker #1

    Ça c'est pour les enfants, mais il y a quand même les ex-compagnes qui ont de mémoire encore des droits résiduels, notamment quand elles ont été mariées. Elles ont des bouts de pension de réversion. Et elles n'ont pas des bouts de patrimoine, donc quand elles sont divorcées, elles n'ont rien. C'est juste la pension de réversion.

  • Speaker #2

    C'est fini,

  • Speaker #1

    mais il y a eu. Oui,

  • Speaker #2

    le divorce a réglé le problème.

  • Speaker #1

    D'accord, ok. Oui, c'est fini, mais le divorce a déjà soldé cette dette. Mais on a encore le bout de pension de réversion à garder dans un enfant prêtre. Je pense,

  • Speaker #2

    Annie, que tu as vécu une période dans le notariat dans laquelle les donations aux derniers vivants n'étaient pas automatiquement annulées par le divorce. Et ça, ça a donné lieu à des rendez-vous amusants. Oui.

  • Speaker #1

    Parce que les vivants avaient... Oui,

  • Speaker #3

    l'ex-conjoint avait toujours des droits dans la succession.

  • Speaker #1

    Et la loi a corrigé ça.

  • Speaker #3

    Et arrivé très très vite.

  • Speaker #2

    Généralement, l'ex-secrétaire de loi arrivait pour profiter d'un usurpi dans le domicile, qui avait servi de domicile conjugal sur la deuxième union.

  • Speaker #1

    J'ai des souvenirs émus.

  • Speaker #3

    La loi a réglé ce problème.

  • Speaker #1

    Rapidement, parce que vous dites très vite, mais il y a quand même une zone de flou où des gens peuvent se prévaler à ce droit. Encore aujourd'hui.

  • Speaker #2

    Sur des anciennes donations aux derniers vivants qui n'auraient pas été révoquées. Mais maintenant c'est fini, dans les divorces c'est prévu

  • Speaker #1

    Bon, principe de non-rétroactivité de la loi La loi n'a pas pu solder les comptes Pour ceux qui sont encore sous ce régime là On parle des enfants L'époux quand même La succession c'est aussi Le compagnon, la compagne Alors vous avez dit, je suis en concubinage On a compris, je suis en paxe On comprend aussi que ça résout Un certain nombre de problèmes Je suis marié, 90% des personnes qui nous écoutent et qui sont mariées le sont sur le régime standard de la communauté. Qu'est-ce qui se passe ? On le rappelle. Même moi qui l'ai vu et entendu 50 fois, je voulais vous le dire.

  • Speaker #2

    En communauté ou en séparation de biens, la succession est toujours la même. Souvent, les gens l'ignorent et disent oui, mais on n'a pas fait de contrat de mariage ou au contraire, on a fait un contrat de mariage. Comment va se passer notre succession ?

  • Speaker #1

    La communauté réduite aux aquais, mais c'est pareil, d'accord ? Oui,

  • Speaker #2

    le régime matrimonial, c'est la façon qu'on a de s'organiser avec son... conjoint. La succession, a priori, il nous manque un des deux conjoints. Donc le régime matrimonial, il n'intervient plus là-dedans. La succession va être composée des biens qui appartenaient aux défunts. Si on est marié, au départ, sous un régime de communauté, c'est la moitié de cette communauté qui va composer le patrimoine successoral. Si on est en séparation de biens, ce sont les biens du défunt qui composent le patrimoine successoral.

  • Speaker #1

    Et en communauté, donc, la moitié des biens composent le bien patrimonial. Le conjoint survivant, il récupère quoi de cette moitié du droit actuel ? Parce que ça a changé, c'est pour ça que vous... C'est la question.

  • Speaker #3

    On peut voir maintenant les droits en usufruit.

  • Speaker #2

    Alors, en 2002, il y a eu une grande réforme.

  • Speaker #1

    Oui, je crois que c'est plus récent.

  • Speaker #2

    Voilà. Qui a permis, alors, comment dire ça, de façon politiquement correcte, mais au couple dont tous les enfants étaient issus du même lit, de bénéficier d'un usufruit automatique, c'est-à-dire que le conjoint était automatiquement usufruitier du patrimoine successoral. Alors attention aux familles recomposées, parce que la loi n'a pas prévu cet usufruit automatique pour les familles recomposées. Il faut toujours qu'ils aillent voir un notaire pour faire une donation en dernier vivant. Et puis ensuite, ceux qui regardent le notaire, c'est effectivement l'existence d'une donation en dernier vivant, qui peut, même sur les familles, on va dire classiques, augmenter les droits patrimoniaux du conjoint survivant. C'est un petit peu technique, mais si vous voulez avoir l'usufruit de quelque chose, c'est en avoir l'usage et les revenus. Ça, c'est une position, on va dire, qui protectrice, extrêmement protectrice, puisque le conjoint va pouvoir rester chez lui.

  • Speaker #1

    Je reste dans la maison et si elle est louée, j'en reçois les loyers.

  • Speaker #2

    Je profite de la totalité de l'argent du couple parce qu'avoir l'usage d'un billet de banque, ma foi, je ne sais pas comment faire autrement que de pouvoir le dépenser. Donc c'est une situation qui est très protectrice. Mais imaginons que ce conjoint me dise, moi, la maison dans laquelle je vivais...

  • Speaker #1

    Je vous interromps, mais c'est important parce que la maison, j'en ai l'usufruit, donc j'en ai l'usage, je reçois les loyers, mais donc j'ai l'usufruit... Du compte-titres ? Oui. C'est-à-dire que je peux le vendre, ce n'est pas de l'abusus ?

  • Speaker #2

    Alors, non, ça va dépendre du type de produit.

  • Speaker #1

    C'est des actions, je reçois les dividendes.

  • Speaker #2

    C'est un petit peu technique, on va passer par une convention de quasi-usufruit qui va permettre justement aux conjoints de gérer tout ça, d'unifier le patrimoine, de se repositionner. Il y a des techniques qui sont là et qui sont tout à fait...

  • Speaker #1

    Ce n'est pas la même chose pour la maison ou pour les comptes-titres ?

  • Speaker #2

    Alors justement, à propos de la maison... Imaginons que notre conjoint soit encore jeune, encore dynamique, et dise « moi cette maison dans laquelle j'avais une vie de couple, elle n'est plus adaptée à mon veuvage, je ne peux plus y vivre seule, je souhaite la vendre » . Eh bien ce conjoint qui n'a qu'un usufruit,

  • Speaker #1

    peut-être… Il n'a pas d'abusus.

  • Speaker #2

    Oui, il va avoir des droits économiques relativement limités, parce qu'il va avoir sa cote-part de propriété sur le bien, puis la contre-valeur économique de l'usufruit.

  • Speaker #1

    C'est quoi la cote basse de propriété qu'il a sur le bien ?

  • Speaker #2

    En communauté, imaginons qu'il a acheté, ou même en séparation, s'il a acheté un bien avec son conjoint, c'est peut-être 50%.

  • Speaker #1

    Donc on a l'usufruit de la totalité et 50% du bien en théorie qu'à l'école.

  • Speaker #2

    Dans certains cas, la donation au dernier vivant, le notaire va s'en servir pour augmenter les droits patrimoniaux du conjoint. Et dire, on va considérer ce conjoint comme étant un enfant, il va avoir une cote basse. part de la succession en propriété, ce qui pourrait être... Taxé ? Non, pas taxé. 2007, loité pas. Voilà.

  • Speaker #1

    Je sais, je vous pose des questions, cher Pascal.

  • Speaker #2

    Plus d'impôts entre marques.

  • Speaker #1

    Mais effectivement, la nouveauté de 2007, c'était qu'avant, Madame, si elle recevait en donation la maison, elle devait payer des droits sur une maison qui avait été payée par le couple. Et aujourd'hui, elle reçoit l'intégralité de la maison avec la donation en dernier vivant gratuitement. Pour le coup là, on ne va pas dire que c'est rétroactif puisque l'acte déclencheur c'est le décès donc toute personne aujourd'hui est concernée par cette loi TEPA de 2007 qui a été en partie détricotée après sous François Hollande mais ça c'est resté, c'est ça ? Ok, bon c'est clair Le PAX ça marche exactement pareil ?

  • Speaker #2

    Mais non, je l'ai dit tout à l'heure Vous l'avez dit mais pour le préciser sur cet aspect là Il faut vraiment se méfier d'un PAX en présence d'enfants Oui Ah !

  • Speaker #1

    Alors qu'en absence d'enfants, ça roule tout seul, ça marche très bien.

  • Speaker #2

    Avec le testament, parce que le testament va pouvoir s'appliquer pleinement. En présence d'enfants, comme il s'agit d'héritiers réservataires, le testament va avoir un effet limité.

  • Speaker #1

    Sauf que ne pensez pas vous en sortir comme ça, Pascal Burgot. Parce que si on n'est pas axé... Non mais, vous savez que je suis terrible. Mais si on n'est pas axé et qu'il n'y a pas d'héritiers en ligne directe, le notaire a... de mémoire une petite obligation, celle de chercher d'autres héritiers en ligne indirecte.

  • Speaker #2

    Sauf s'il y a un testament.

  • Speaker #1

    Sauf s'il y a un testament.

  • Speaker #2

    Le fait qu'il n'y ait pas d'héritier réservataire, le testament va pouvoir s'appliquer totalement.

  • Speaker #1

    S'il n'y a pas de testament, l'ex-compagne Paxé se retrouve avec... Avec un droit viagé. Et elle se retrouve avec un petit... C'est quoi ? Petit-fils du grand-oncle qui est en sixième position.

  • Speaker #2

    On va chercher les héritiers jusqu'au sixième degré.

  • Speaker #1

    Le sixième degré, mémoire, c'est le petit-fils du grand-oncle. Oui, c'est le petit-fils. Non, mais ça veut dire que si on n'a pas de frère, pas de sœur, donc pas de père, pas de sœur, pas de nièce et pas de neveu, on va remonter aux étages au-dessus. Et on va chercher qui dans les grands-parents et donc grands-oncles a des enfants qui pourraient se présenter au 4e, 5e ou 6e rang. Et là, ça devient sérieux. On est d'accord. Et on ne l'avait pas prévu. On ne savait même pas qu'ils existaient. Elles notèrent les débusques et on a un souci. C'est vrai que pour le PAX ?

  • Speaker #2

    Oui,

  • Speaker #1

    parce que le mariage crée un droit. Si, ils sont encore, ils peuvent être sur la demi-partie du patrimoine.

  • Speaker #2

    S'il y a une donation en dernier vivant ?

  • Speaker #1

    Oui, mais je parlais du principe que on avait oublié de faire la donation en dernier vivant parce qu'on n'est pas assez les voir pour notaire. Bon, vous avez compris. Le conseil, c'est de venir voir votre notaire parce que si vous n'avez pas fait de donation au dernier vivant... Si vous n'avez pas parlé suffisamment avec votre notaire de votre situation, si vous ne lui avez pas révélé certains petits secrets dont il n'avait pas connaissance, mais à un moment il faudra peut-être qu'il le sache, pour pas que tout le monde le découvre au moment d'ouvrir une enveloppe, le jour ou quelques semaines après votre décès, ça se résout avant. On est d'accord Pascal Burgot et Dany Vaznek ? Oui, tout à fait. Vous préférez ne pas avoir à blémir devant les héritiers dans votre bureau ?

  • Speaker #2

    On préfère ne pas avoir à blémir en découvrant qu'il y a des héritiers qui n'étaient pas connus.

  • Speaker #1

    C'était un peu l'idée, c'est une bien sorte. Ou que vous avez pris des dispositions qui surprennent tout le monde. Tiens, oui, pour finir, c'est une belle conclusion. On raconte ou on ne raconte pas aux héritiers ce qu'on a décidé ? On leur dit ou…

  • Speaker #2

    On ne raconte pas. Ah oui ? On ne raconte pas du tout. Ça change les relations entre les gens.

  • Speaker #1

    On ne raconte pas. Vous parliez dans une autre émission, on dit un tel à la maison, un tel à l'appartement, un tel à le chalet.

  • Speaker #2

    Si ça s'organise dans une donation partage.

  • Speaker #1

    D'accord.

  • Speaker #2

    Oui, à ce moment-là, bien entendu, on va le révéler. Mais on ne raconte pas la rédaction de son testament. Ça change complètement les relations entre les gens. Alors là, c'est une formelle. On le fait enregistrer chez le notaire. C'est quelque chose que l'on tait parce que justement, on a la possibilité de le modifier.

  • Speaker #1

    D'accord. Et donc, tu vas faire quoi pour le chalet ? Tu verras bien. On verra. Bon, écoutez, c'était les conseils du jour de Pascal Burgot, notaire à Andernos-les-Bains. Dany Lasnek qui a une très longue expérience dans la profession notariale. Merci infiniment à toutes les deux. C'est la fin de ce rendez-vous, le Conseil du coin. Envoyez vos questions, si vous voulez bien, sur la page Facebook du Conseil du coin ou par e-mail à conseilducoin.notaire.fr. Et puis, sur notre page Facebook et sur le site Internet, vous trouverez toutes les dates et tous les lieux des prochains Conseils du coin qui se tiennent Comme aujourd'hui à Quimper, à la brasserie de la Taverne des Halles, qui nous reçoit bien généreusement. Merci infiniment, à la semaine prochaine.

  • Speaker #0

    C'était le Conseil du coin, avec les notaires de France. Pour poser vos questions, rendez-vous sur la page Facebook du Conseil du coin.

Chapters

  • Introduction et présentation des intervenants

    00:11

  • Importance de la préparation de la succession

    00:27

  • Les démarches après un décès

    00:39

  • Les types de testaments et leur importance

    01:29

  • Conseils pratiques pour les héritiers

    03:46

  • Les droits du conjoint survivant et des héritiers

    07:41

  • Les implications des régimes matrimoniaux

    11:56

  • Conclusion et conseils finaux

    17:00

Share

Embed

You may also like

Description

C’est la vie. Un père ou une mère qui s’éteint, c’est évidemment, d’abord très triste, dur à supporter parce que l’on se sait impuissant face à la mort. Mais les soucis ne sont pas finis. Il va y avoir ensuite la succession à gérer, et la Loi ne nous laisse que 6 mois... Pourtant, en suivant pas à pas les conseils que nous allons vous donner, vous pouvez faire au mieux.
Présentée par : Jean-Baptiste Giraud.
Avec : Pascale Burgaud et Dany Lazennec



Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Transcription

  • Speaker #0

    « Les notaires de France vous présentent le Conseil du coin. Faxe semaine, des réponses à toutes vos questions. »

  • Speaker #1

    Bienvenue sur la radio du Conseil du coin. Nous sommes aujourd'hui à Quimper, à la brasserie, à la taverne des Halles, qui a la gentillesse de nous accueillir pour enregistrer ces émissions avec nos invités que je vais vous présenter dans quelques instants. Je vous rappelle que... Le Conseil du coin vous permet de répondre à tout un tas de questions en matière de patrimoine, de fiscalité, d'achat, de vente de biens immobiliers, de l'aide, de donations. Bref, tous ces petits problèmes du quotidien qui peuvent vous causer bien des soucis. Parmi ces soucis connus, mais on peut anticiper, on peut prévenir, il y a évidemment celui de la succession. C'est la vie, évidemment, un père ou une mère qui s'éteint. c'est d'abord très triste, mais c'est aussi au bout de quelques semaines, quelques mois prendre conscience qu'il va falloir organiser cette succession. La loi nous laisse six mois pour déclarer le tout aux impôts, mais parfois cela prend beaucoup,

  • Speaker #2

    beaucoup,

  • Speaker #1

    beaucoup plus de temps pour résoudre cette solution, décider du sort du patrimoine notamment. Et c'est donc de cela dont nous allons parler avec nos deux invités du jour. Dani Lasnek, bonjour. Bonjour. Merci d'être venue jusqu'à nous pour nous donner des tuyaux, des conseils sur la succession. Pascal Bureau, bonjour. Bonjour. Vous êtes notaire à Andernos-Lébain. Est-ce qu'on parle aujourd'hui à ceux qui veulent prévoir leur succession, organiser la succession, ou on parle aussi à ceux qui sont en plein dedans ?

  • Speaker #2

    Peut-être, effectivement, il faut commencer à parler aux gens qui sont bien vivants et qui veulent aider. leurs héritiers dans toutes les démarches qu'ils seront à accomplir, qu'ils devront accomplir après le décès. Ça c'est quelque chose que j'aborde assez régulièrement en disant aux gens...

  • Speaker #1

    À quel âge est-il ?

  • Speaker #2

    Il n'y a pas d'âge, même sur des jeunes clients, notamment qui sont dans des situations familiales un petit peu particulières. Une mère célibataire... qui va laisser un jeune enfant ou un jeune majeur. Et donc, souvent, on aborde avec les clients ce problème en leur disant, ben voilà, dans tous les cas, qu'il y ait ou non un conjoint survivant, il va y avoir une succession administrative, c'est-à-dire un certain nombre de démarches à accomplir et le notaire a un certain nombre d'actes à rédiger. Pour faire ces démarches et pour rédiger ces actes, eh bien voilà une liste type. de documents que vous devriez réunir, mettre chez vous dans un dossier sur lequel vous marquerez en gros notaire et que vos héritiers, alors qu'ils seront encore dans le deuil, qu'ils auront leurs yeux pleins de larmes, ils pourront quand même attraper ce dossier, le remettre au notaire et être ainsi déchargé de tout le côté administratif du règlement de la succession. Bon,

  • Speaker #1

    ça c'est le schéma idéal, Pascal Vurgot. Oui. Non mais c'est le schéma idéal pour le notaire. Mais c'est pas la vérité. Ça arrive quand même pas tous les jours.

  • Speaker #2

    Ça dépend du notaire.

  • Speaker #1

    Dany

  • Speaker #3

    Laszak. J'ai rencontré des gens qui étaient, qui avaient des clients qui étaient assez prévoyants.

  • Speaker #1

    Vous avez fait l'étude après longtemps.

  • Speaker #3

    Oui, pendant 40 ans. Et oui, j'ai rencontré des gens où les héritiers venaient avec la pochette, avec tout, les instructions étaient... Mais bon, c'est pas...

  • Speaker #1

    Non, ce n'est pas la généralité. Premier conseil, puisque aujourd'hui, le but de notre émission, c'est de donner un guide pour la succession, c'est possible. Il y en a qui le font. Vous pouvez tout mettre dans une pochette, de temps en temps voir votre notaire pour qu'il vous dise, ajoute ça, pense à faire tel acte, mais on peut tout préparer de son vivant pour que ce soit simple et limpide. Alors, la première chose, c'est quand même peut-être de faire euh... Un testament, ce fameux testament. Alors, il y a plusieurs types de testament, d'ailleurs, si je me souviens bien. Le testament holographique.

  • Speaker #3

    Le holographe, qui est un sous-saint privé.

  • Speaker #1

    On rappelle qu'on l'écrit à la main.

  • Speaker #3

    On l'écrit à la main.

  • Speaker #2

    Il doit être manuscrit, daté et signé.

  • Speaker #1

    D'accord, manuscrit, daté et signé.

  • Speaker #3

    Pour le conserver, on peut le déposer chez le notaire, avec une inscription. Fichier central, les dispositions de la carte.

  • Speaker #1

    Donc là, il est enregistré. Il est enregistré.

  • Speaker #3

    Mais on sait que...

  • Speaker #1

    Vous le scannez d'ailleurs, vous ? Non, vous ne le numérisez pas.

  • Speaker #2

    Le testament n'existe pas tant que la personne n'est pas décédée. C'est le seul acte chez nous qui n'a pas d'existence tangible. C'est sa présence qui est enregistrée.

  • Speaker #1

    Comme avec Johnny Hallyday, ou dans les séries ou dans les films, il peut y avoir autant de testaments que d'intentions.

  • Speaker #3

    Et fort, vous avez 15 testaments. Oui, oui. Et donc,

  • Speaker #1

    c'est le plus récent.

  • Speaker #3

    Le plus récent. Pas toujours, parce qu'il y a plusieurs dispositions qui peuvent être prises. Les dispositions peuvent... C'est-à-dire des codiciles. Voilà. Même sans être des codiciles, il faut les lire pour ressortir les dispositions.

  • Speaker #1

    Ah oui, parce qu'il faudrait qu'une disposition démonte une disposition précédente pour la faire lui paraître.

  • Speaker #2

    En fait, en face de 15 testaments, le notaire a un véritable travail d'interprétation. Il va lire les 15 testaments, essayer d'en extirper la volonté voir si certains testaments viennent annuler des testaments précédents et puis finalement se faire une ligne de conduite pour le règlement.

  • Speaker #1

    Quels testaments dans le sac existent ?

  • Speaker #2

    Notamment, on a changé 14 fois le nom de la personne qui va s'occuper du chat.

  • Speaker #1

    Ah oui ? Le chat aussi.

  • Speaker #2

    Le chat a changé.

  • Speaker #1

    Si c'est le chat de Karl Lagerfeld, je comprends qu'il y a un sujet, mais on rappelle que il est... A priori détenteur de compte bancaire, ce qui n'est techniquement pas possible, mais ce n'est pas grave. Et il a reçu plusieurs millions d'euros en droits d'auteur. Vous n'avez pas traité le cas du chat de Karl Lagerfeld. Vous avez dit qu'on change 14 fois le nom de la personne qui va s'occuper du chat et ou du chat. On change aussi 14 fois le nom de la personne qui va recevoir la part réservataire.

  • Speaker #2

    Un peu, ça arrive.

  • Speaker #1

    Non mais ça arrive. On peut, ça je sais.

  • Speaker #2

    Non mais ça arrive.

  • Speaker #1

    Et donc là, vous avez, à l'effort d'un testament, vous avez des testaments qui disent que c'est tartampion, puis tartandure, puis tartanduche. Là, c'est le dernier qui vient.

  • Speaker #2

    Et généralement, les 13 précédents sont très désappointés, en colère, et quelquefois même cherchent à attaquer le dernier testament.

  • Speaker #1

    Bon, le petit clin d'œil, mais ça c'est des souvenirs lointains de droit. Le médecin, l'infirmière, le notaire ne peuvent pas hériter ?

  • Speaker #2

    Non, il y a des empêchements professionnels.

  • Speaker #1

    D'accord, donc le notaire ne peut pas hériter.

  • Speaker #2

    Le médecin ne peut pas hériter de son patient.

  • Speaker #1

    L'infirmière ?

  • Speaker #2

    L'infirmière également, mais ça dépend du type de relation médicale.

  • Speaker #1

    D'accord, si c'était l'infirmière à domicile permanente, ça crée effectivement...

  • Speaker #2

    Il faut savoir également que le tuteur ne peut pas hériter.

  • Speaker #1

    Tuteur ! Ah oui, d'accord. Oui, on comprend pourquoi. Effectivement, heureusement que le droit prévoit plein de choses. Ça se prépare, vous m'avez dit, n'importe quand, mais pour être plus efficace pour nos auditeurs et nos téléspectateurs, à quel moment, quand vous regardez un petit peu votre portefeuille de clients dans votre cabinet, Pascal Burgot, vous dites « Tiens, celui-là, je vais le sortir de la pile parce qu'il vient de fêter ses 50 ans » . Et c'est le moment de lui souhaiter bon anniversaire en disant « Pensez à ta succession » . Non, je rigole, mais à quel moment ça commence à devenir un sujet dans un rendez-vous ?

  • Speaker #2

    Quand ils deviennent propriétaires. Souvent, j'aborde cette question-là au moment où ils achètent.

  • Speaker #1

    Vous êtes à 30 ans ?

  • Speaker #2

    Oui, en tant que primant au accident. Nous abordons le problème de l'héritage. Parce que souvent, lorsque ce sont des personnes qui sont très jeunes, souvent ce sont des couples qui ne sont pas mariés. Donc, on va leur expliquer quelles sont les règles.

  • Speaker #1

    C'est un sur deux ?

  • Speaker #2

    Oui. On va leur expliquer quelles sont les règles de la... de leur propre succession, comment est-ce qu'elle se déroulerait ? Et on va les amener à réfléchir sur justement leur succession, savoir qui ils souhaitent instituer légataire. Est-ce qu'ils peuvent déjà changer la règle de dévolution ? Parce que s'ils ont des enfants, ça va être leurs enfants.

  • Speaker #1

    On rappelle, Pascal, on l'a déjà dit dans une autre émission, mais de mémoire, si je ne connais pas d'erreur, c'est plutôt conseillé d'acheter en étant marié qu'en étant concubin. Oui,

  • Speaker #2

    il y a des enfants.

  • Speaker #1

    S'il y a des enfants.

  • Speaker #2

    S'il n'y a pas d'enfants. En fait, il y a trois règles. Première règle, je n'ai pas de patrimoine et je n'ai pas d'enfants. Le concubinage, c'est parfait. Je n'ai personne à protéger. La deuxième règle, c'est j'ai un patrimoine, mais je n'ai pas d'enfant. Le PAX, associé à un testament. Parfait. Troisième.

  • Speaker #1

    Protéger le survivant, ça devient bien sûr.

  • Speaker #2

    Troisième règle, j'ai un patrimoine et des enfants, mariez-vous.

  • Speaker #1

    Donc vous...

  • Speaker #3

    Premier conseil, allez voir monsieur le maire.

  • Speaker #1

    Vous, vous, non mais...

  • Speaker #3

    Non mais c'est vrai.

  • Speaker #1

    Mais vous mariez des couples en concubinage notoire depuis tout le monde, qui ont 60 ans, et vous leur dites, bon ben, c'est le moment de... De se protéger. Ouais.

  • Speaker #3

    De se protéger, protéger l'autre.

  • Speaker #1

    Et on se marie et on passe à la communauté universelle aussi, par ailleurs. Ça,

  • Speaker #2

    c'est un autre sujet.

  • Speaker #1

    C'est un autre sujet, d'accord. Si on se marie avec l'infirmière, c'est encore une autre histoire. Quand il y a des enfants issus de plusieurs mariages, ou même simplement de plusieurs unions, on dit plusieurs lits, c'est plus compliqué, le guide de la succession, Pascal Burgot et Dany Lasnek.

  • Speaker #3

    Oui, ça devient plus compliqué.

  • Speaker #2

    Ça va dépendre de la structure de la famille, ça va dépendre également du lien qui unit les différents membres de cette famille. Il y a des familles recomposées dans lesquelles les membres sont tous extrêmement proches. On a même des familles recomposées dans lesquelles nous avons des adoptions croisées, des adoptions simples croisées, de façon à ce que tous les enfants soient considérés comme étant issus du même lit.

  • Speaker #1

    Ça c'est pour les enfants, mais il y a quand même les ex-compagnes qui ont de mémoire encore des droits résiduels, notamment quand elles ont été mariées. Elles ont des bouts de pension de réversion. Et elles n'ont pas des bouts de patrimoine, donc quand elles sont divorcées, elles n'ont rien. C'est juste la pension de réversion.

  • Speaker #2

    C'est fini,

  • Speaker #1

    mais il y a eu. Oui,

  • Speaker #2

    le divorce a réglé le problème.

  • Speaker #1

    D'accord, ok. Oui, c'est fini, mais le divorce a déjà soldé cette dette. Mais on a encore le bout de pension de réversion à garder dans un enfant prêtre. Je pense,

  • Speaker #2

    Annie, que tu as vécu une période dans le notariat dans laquelle les donations aux derniers vivants n'étaient pas automatiquement annulées par le divorce. Et ça, ça a donné lieu à des rendez-vous amusants. Oui.

  • Speaker #1

    Parce que les vivants avaient... Oui,

  • Speaker #3

    l'ex-conjoint avait toujours des droits dans la succession.

  • Speaker #1

    Et la loi a corrigé ça.

  • Speaker #3

    Et arrivé très très vite.

  • Speaker #2

    Généralement, l'ex-secrétaire de loi arrivait pour profiter d'un usurpi dans le domicile, qui avait servi de domicile conjugal sur la deuxième union.

  • Speaker #1

    J'ai des souvenirs émus.

  • Speaker #3

    La loi a réglé ce problème.

  • Speaker #1

    Rapidement, parce que vous dites très vite, mais il y a quand même une zone de flou où des gens peuvent se prévaler à ce droit. Encore aujourd'hui.

  • Speaker #2

    Sur des anciennes donations aux derniers vivants qui n'auraient pas été révoquées. Mais maintenant c'est fini, dans les divorces c'est prévu

  • Speaker #1

    Bon, principe de non-rétroactivité de la loi La loi n'a pas pu solder les comptes Pour ceux qui sont encore sous ce régime là On parle des enfants L'époux quand même La succession c'est aussi Le compagnon, la compagne Alors vous avez dit, je suis en concubinage On a compris, je suis en paxe On comprend aussi que ça résout Un certain nombre de problèmes Je suis marié, 90% des personnes qui nous écoutent et qui sont mariées le sont sur le régime standard de la communauté. Qu'est-ce qui se passe ? On le rappelle. Même moi qui l'ai vu et entendu 50 fois, je voulais vous le dire.

  • Speaker #2

    En communauté ou en séparation de biens, la succession est toujours la même. Souvent, les gens l'ignorent et disent oui, mais on n'a pas fait de contrat de mariage ou au contraire, on a fait un contrat de mariage. Comment va se passer notre succession ?

  • Speaker #1

    La communauté réduite aux aquais, mais c'est pareil, d'accord ? Oui,

  • Speaker #2

    le régime matrimonial, c'est la façon qu'on a de s'organiser avec son... conjoint. La succession, a priori, il nous manque un des deux conjoints. Donc le régime matrimonial, il n'intervient plus là-dedans. La succession va être composée des biens qui appartenaient aux défunts. Si on est marié, au départ, sous un régime de communauté, c'est la moitié de cette communauté qui va composer le patrimoine successoral. Si on est en séparation de biens, ce sont les biens du défunt qui composent le patrimoine successoral.

  • Speaker #1

    Et en communauté, donc, la moitié des biens composent le bien patrimonial. Le conjoint survivant, il récupère quoi de cette moitié du droit actuel ? Parce que ça a changé, c'est pour ça que vous... C'est la question.

  • Speaker #3

    On peut voir maintenant les droits en usufruit.

  • Speaker #2

    Alors, en 2002, il y a eu une grande réforme.

  • Speaker #1

    Oui, je crois que c'est plus récent.

  • Speaker #2

    Voilà. Qui a permis, alors, comment dire ça, de façon politiquement correcte, mais au couple dont tous les enfants étaient issus du même lit, de bénéficier d'un usufruit automatique, c'est-à-dire que le conjoint était automatiquement usufruitier du patrimoine successoral. Alors attention aux familles recomposées, parce que la loi n'a pas prévu cet usufruit automatique pour les familles recomposées. Il faut toujours qu'ils aillent voir un notaire pour faire une donation en dernier vivant. Et puis ensuite, ceux qui regardent le notaire, c'est effectivement l'existence d'une donation en dernier vivant, qui peut, même sur les familles, on va dire classiques, augmenter les droits patrimoniaux du conjoint survivant. C'est un petit peu technique, mais si vous voulez avoir l'usufruit de quelque chose, c'est en avoir l'usage et les revenus. Ça, c'est une position, on va dire, qui protectrice, extrêmement protectrice, puisque le conjoint va pouvoir rester chez lui.

  • Speaker #1

    Je reste dans la maison et si elle est louée, j'en reçois les loyers.

  • Speaker #2

    Je profite de la totalité de l'argent du couple parce qu'avoir l'usage d'un billet de banque, ma foi, je ne sais pas comment faire autrement que de pouvoir le dépenser. Donc c'est une situation qui est très protectrice. Mais imaginons que ce conjoint me dise, moi, la maison dans laquelle je vivais...

  • Speaker #1

    Je vous interromps, mais c'est important parce que la maison, j'en ai l'usufruit, donc j'en ai l'usage, je reçois les loyers, mais donc j'ai l'usufruit... Du compte-titres ? Oui. C'est-à-dire que je peux le vendre, ce n'est pas de l'abusus ?

  • Speaker #2

    Alors, non, ça va dépendre du type de produit.

  • Speaker #1

    C'est des actions, je reçois les dividendes.

  • Speaker #2

    C'est un petit peu technique, on va passer par une convention de quasi-usufruit qui va permettre justement aux conjoints de gérer tout ça, d'unifier le patrimoine, de se repositionner. Il y a des techniques qui sont là et qui sont tout à fait...

  • Speaker #1

    Ce n'est pas la même chose pour la maison ou pour les comptes-titres ?

  • Speaker #2

    Alors justement, à propos de la maison... Imaginons que notre conjoint soit encore jeune, encore dynamique, et dise « moi cette maison dans laquelle j'avais une vie de couple, elle n'est plus adaptée à mon veuvage, je ne peux plus y vivre seule, je souhaite la vendre » . Eh bien ce conjoint qui n'a qu'un usufruit,

  • Speaker #1

    peut-être… Il n'a pas d'abusus.

  • Speaker #2

    Oui, il va avoir des droits économiques relativement limités, parce qu'il va avoir sa cote-part de propriété sur le bien, puis la contre-valeur économique de l'usufruit.

  • Speaker #1

    C'est quoi la cote basse de propriété qu'il a sur le bien ?

  • Speaker #2

    En communauté, imaginons qu'il a acheté, ou même en séparation, s'il a acheté un bien avec son conjoint, c'est peut-être 50%.

  • Speaker #1

    Donc on a l'usufruit de la totalité et 50% du bien en théorie qu'à l'école.

  • Speaker #2

    Dans certains cas, la donation au dernier vivant, le notaire va s'en servir pour augmenter les droits patrimoniaux du conjoint. Et dire, on va considérer ce conjoint comme étant un enfant, il va avoir une cote basse. part de la succession en propriété, ce qui pourrait être... Taxé ? Non, pas taxé. 2007, loité pas. Voilà.

  • Speaker #1

    Je sais, je vous pose des questions, cher Pascal.

  • Speaker #2

    Plus d'impôts entre marques.

  • Speaker #1

    Mais effectivement, la nouveauté de 2007, c'était qu'avant, Madame, si elle recevait en donation la maison, elle devait payer des droits sur une maison qui avait été payée par le couple. Et aujourd'hui, elle reçoit l'intégralité de la maison avec la donation en dernier vivant gratuitement. Pour le coup là, on ne va pas dire que c'est rétroactif puisque l'acte déclencheur c'est le décès donc toute personne aujourd'hui est concernée par cette loi TEPA de 2007 qui a été en partie détricotée après sous François Hollande mais ça c'est resté, c'est ça ? Ok, bon c'est clair Le PAX ça marche exactement pareil ?

  • Speaker #2

    Mais non, je l'ai dit tout à l'heure Vous l'avez dit mais pour le préciser sur cet aspect là Il faut vraiment se méfier d'un PAX en présence d'enfants Oui Ah !

  • Speaker #1

    Alors qu'en absence d'enfants, ça roule tout seul, ça marche très bien.

  • Speaker #2

    Avec le testament, parce que le testament va pouvoir s'appliquer pleinement. En présence d'enfants, comme il s'agit d'héritiers réservataires, le testament va avoir un effet limité.

  • Speaker #1

    Sauf que ne pensez pas vous en sortir comme ça, Pascal Burgot. Parce que si on n'est pas axé... Non mais, vous savez que je suis terrible. Mais si on n'est pas axé et qu'il n'y a pas d'héritiers en ligne directe, le notaire a... de mémoire une petite obligation, celle de chercher d'autres héritiers en ligne indirecte.

  • Speaker #2

    Sauf s'il y a un testament.

  • Speaker #1

    Sauf s'il y a un testament.

  • Speaker #2

    Le fait qu'il n'y ait pas d'héritier réservataire, le testament va pouvoir s'appliquer totalement.

  • Speaker #1

    S'il n'y a pas de testament, l'ex-compagne Paxé se retrouve avec... Avec un droit viagé. Et elle se retrouve avec un petit... C'est quoi ? Petit-fils du grand-oncle qui est en sixième position.

  • Speaker #2

    On va chercher les héritiers jusqu'au sixième degré.

  • Speaker #1

    Le sixième degré, mémoire, c'est le petit-fils du grand-oncle. Oui, c'est le petit-fils. Non, mais ça veut dire que si on n'a pas de frère, pas de sœur, donc pas de père, pas de sœur, pas de nièce et pas de neveu, on va remonter aux étages au-dessus. Et on va chercher qui dans les grands-parents et donc grands-oncles a des enfants qui pourraient se présenter au 4e, 5e ou 6e rang. Et là, ça devient sérieux. On est d'accord. Et on ne l'avait pas prévu. On ne savait même pas qu'ils existaient. Elles notèrent les débusques et on a un souci. C'est vrai que pour le PAX ?

  • Speaker #2

    Oui,

  • Speaker #1

    parce que le mariage crée un droit. Si, ils sont encore, ils peuvent être sur la demi-partie du patrimoine.

  • Speaker #2

    S'il y a une donation en dernier vivant ?

  • Speaker #1

    Oui, mais je parlais du principe que on avait oublié de faire la donation en dernier vivant parce qu'on n'est pas assez les voir pour notaire. Bon, vous avez compris. Le conseil, c'est de venir voir votre notaire parce que si vous n'avez pas fait de donation au dernier vivant... Si vous n'avez pas parlé suffisamment avec votre notaire de votre situation, si vous ne lui avez pas révélé certains petits secrets dont il n'avait pas connaissance, mais à un moment il faudra peut-être qu'il le sache, pour pas que tout le monde le découvre au moment d'ouvrir une enveloppe, le jour ou quelques semaines après votre décès, ça se résout avant. On est d'accord Pascal Burgot et Dany Vaznek ? Oui, tout à fait. Vous préférez ne pas avoir à blémir devant les héritiers dans votre bureau ?

  • Speaker #2

    On préfère ne pas avoir à blémir en découvrant qu'il y a des héritiers qui n'étaient pas connus.

  • Speaker #1

    C'était un peu l'idée, c'est une bien sorte. Ou que vous avez pris des dispositions qui surprennent tout le monde. Tiens, oui, pour finir, c'est une belle conclusion. On raconte ou on ne raconte pas aux héritiers ce qu'on a décidé ? On leur dit ou…

  • Speaker #2

    On ne raconte pas. Ah oui ? On ne raconte pas du tout. Ça change les relations entre les gens.

  • Speaker #1

    On ne raconte pas. Vous parliez dans une autre émission, on dit un tel à la maison, un tel à l'appartement, un tel à le chalet.

  • Speaker #2

    Si ça s'organise dans une donation partage.

  • Speaker #1

    D'accord.

  • Speaker #2

    Oui, à ce moment-là, bien entendu, on va le révéler. Mais on ne raconte pas la rédaction de son testament. Ça change complètement les relations entre les gens. Alors là, c'est une formelle. On le fait enregistrer chez le notaire. C'est quelque chose que l'on tait parce que justement, on a la possibilité de le modifier.

  • Speaker #1

    D'accord. Et donc, tu vas faire quoi pour le chalet ? Tu verras bien. On verra. Bon, écoutez, c'était les conseils du jour de Pascal Burgot, notaire à Andernos-les-Bains. Dany Lasnek qui a une très longue expérience dans la profession notariale. Merci infiniment à toutes les deux. C'est la fin de ce rendez-vous, le Conseil du coin. Envoyez vos questions, si vous voulez bien, sur la page Facebook du Conseil du coin ou par e-mail à conseilducoin.notaire.fr. Et puis, sur notre page Facebook et sur le site Internet, vous trouverez toutes les dates et tous les lieux des prochains Conseils du coin qui se tiennent Comme aujourd'hui à Quimper, à la brasserie de la Taverne des Halles, qui nous reçoit bien généreusement. Merci infiniment, à la semaine prochaine.

  • Speaker #0

    C'était le Conseil du coin, avec les notaires de France. Pour poser vos questions, rendez-vous sur la page Facebook du Conseil du coin.

Chapters

  • Introduction et présentation des intervenants

    00:11

  • Importance de la préparation de la succession

    00:27

  • Les démarches après un décès

    00:39

  • Les types de testaments et leur importance

    01:29

  • Conseils pratiques pour les héritiers

    03:46

  • Les droits du conjoint survivant et des héritiers

    07:41

  • Les implications des régimes matrimoniaux

    11:56

  • Conclusion et conseils finaux

    17:00

Description

C’est la vie. Un père ou une mère qui s’éteint, c’est évidemment, d’abord très triste, dur à supporter parce que l’on se sait impuissant face à la mort. Mais les soucis ne sont pas finis. Il va y avoir ensuite la succession à gérer, et la Loi ne nous laisse que 6 mois... Pourtant, en suivant pas à pas les conseils que nous allons vous donner, vous pouvez faire au mieux.
Présentée par : Jean-Baptiste Giraud.
Avec : Pascale Burgaud et Dany Lazennec



Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Transcription

  • Speaker #0

    « Les notaires de France vous présentent le Conseil du coin. Faxe semaine, des réponses à toutes vos questions. »

  • Speaker #1

    Bienvenue sur la radio du Conseil du coin. Nous sommes aujourd'hui à Quimper, à la brasserie, à la taverne des Halles, qui a la gentillesse de nous accueillir pour enregistrer ces émissions avec nos invités que je vais vous présenter dans quelques instants. Je vous rappelle que... Le Conseil du coin vous permet de répondre à tout un tas de questions en matière de patrimoine, de fiscalité, d'achat, de vente de biens immobiliers, de l'aide, de donations. Bref, tous ces petits problèmes du quotidien qui peuvent vous causer bien des soucis. Parmi ces soucis connus, mais on peut anticiper, on peut prévenir, il y a évidemment celui de la succession. C'est la vie, évidemment, un père ou une mère qui s'éteint. c'est d'abord très triste, mais c'est aussi au bout de quelques semaines, quelques mois prendre conscience qu'il va falloir organiser cette succession. La loi nous laisse six mois pour déclarer le tout aux impôts, mais parfois cela prend beaucoup,

  • Speaker #2

    beaucoup,

  • Speaker #1

    beaucoup plus de temps pour résoudre cette solution, décider du sort du patrimoine notamment. Et c'est donc de cela dont nous allons parler avec nos deux invités du jour. Dani Lasnek, bonjour. Bonjour. Merci d'être venue jusqu'à nous pour nous donner des tuyaux, des conseils sur la succession. Pascal Bureau, bonjour. Bonjour. Vous êtes notaire à Andernos-Lébain. Est-ce qu'on parle aujourd'hui à ceux qui veulent prévoir leur succession, organiser la succession, ou on parle aussi à ceux qui sont en plein dedans ?

  • Speaker #2

    Peut-être, effectivement, il faut commencer à parler aux gens qui sont bien vivants et qui veulent aider. leurs héritiers dans toutes les démarches qu'ils seront à accomplir, qu'ils devront accomplir après le décès. Ça c'est quelque chose que j'aborde assez régulièrement en disant aux gens...

  • Speaker #1

    À quel âge est-il ?

  • Speaker #2

    Il n'y a pas d'âge, même sur des jeunes clients, notamment qui sont dans des situations familiales un petit peu particulières. Une mère célibataire... qui va laisser un jeune enfant ou un jeune majeur. Et donc, souvent, on aborde avec les clients ce problème en leur disant, ben voilà, dans tous les cas, qu'il y ait ou non un conjoint survivant, il va y avoir une succession administrative, c'est-à-dire un certain nombre de démarches à accomplir et le notaire a un certain nombre d'actes à rédiger. Pour faire ces démarches et pour rédiger ces actes, eh bien voilà une liste type. de documents que vous devriez réunir, mettre chez vous dans un dossier sur lequel vous marquerez en gros notaire et que vos héritiers, alors qu'ils seront encore dans le deuil, qu'ils auront leurs yeux pleins de larmes, ils pourront quand même attraper ce dossier, le remettre au notaire et être ainsi déchargé de tout le côté administratif du règlement de la succession. Bon,

  • Speaker #1

    ça c'est le schéma idéal, Pascal Vurgot. Oui. Non mais c'est le schéma idéal pour le notaire. Mais c'est pas la vérité. Ça arrive quand même pas tous les jours.

  • Speaker #2

    Ça dépend du notaire.

  • Speaker #1

    Dany

  • Speaker #3

    Laszak. J'ai rencontré des gens qui étaient, qui avaient des clients qui étaient assez prévoyants.

  • Speaker #1

    Vous avez fait l'étude après longtemps.

  • Speaker #3

    Oui, pendant 40 ans. Et oui, j'ai rencontré des gens où les héritiers venaient avec la pochette, avec tout, les instructions étaient... Mais bon, c'est pas...

  • Speaker #1

    Non, ce n'est pas la généralité. Premier conseil, puisque aujourd'hui, le but de notre émission, c'est de donner un guide pour la succession, c'est possible. Il y en a qui le font. Vous pouvez tout mettre dans une pochette, de temps en temps voir votre notaire pour qu'il vous dise, ajoute ça, pense à faire tel acte, mais on peut tout préparer de son vivant pour que ce soit simple et limpide. Alors, la première chose, c'est quand même peut-être de faire euh... Un testament, ce fameux testament. Alors, il y a plusieurs types de testament, d'ailleurs, si je me souviens bien. Le testament holographique.

  • Speaker #3

    Le holographe, qui est un sous-saint privé.

  • Speaker #1

    On rappelle qu'on l'écrit à la main.

  • Speaker #3

    On l'écrit à la main.

  • Speaker #2

    Il doit être manuscrit, daté et signé.

  • Speaker #1

    D'accord, manuscrit, daté et signé.

  • Speaker #3

    Pour le conserver, on peut le déposer chez le notaire, avec une inscription. Fichier central, les dispositions de la carte.

  • Speaker #1

    Donc là, il est enregistré. Il est enregistré.

  • Speaker #3

    Mais on sait que...

  • Speaker #1

    Vous le scannez d'ailleurs, vous ? Non, vous ne le numérisez pas.

  • Speaker #2

    Le testament n'existe pas tant que la personne n'est pas décédée. C'est le seul acte chez nous qui n'a pas d'existence tangible. C'est sa présence qui est enregistrée.

  • Speaker #1

    Comme avec Johnny Hallyday, ou dans les séries ou dans les films, il peut y avoir autant de testaments que d'intentions.

  • Speaker #3

    Et fort, vous avez 15 testaments. Oui, oui. Et donc,

  • Speaker #1

    c'est le plus récent.

  • Speaker #3

    Le plus récent. Pas toujours, parce qu'il y a plusieurs dispositions qui peuvent être prises. Les dispositions peuvent... C'est-à-dire des codiciles. Voilà. Même sans être des codiciles, il faut les lire pour ressortir les dispositions.

  • Speaker #1

    Ah oui, parce qu'il faudrait qu'une disposition démonte une disposition précédente pour la faire lui paraître.

  • Speaker #2

    En fait, en face de 15 testaments, le notaire a un véritable travail d'interprétation. Il va lire les 15 testaments, essayer d'en extirper la volonté voir si certains testaments viennent annuler des testaments précédents et puis finalement se faire une ligne de conduite pour le règlement.

  • Speaker #1

    Quels testaments dans le sac existent ?

  • Speaker #2

    Notamment, on a changé 14 fois le nom de la personne qui va s'occuper du chat.

  • Speaker #1

    Ah oui ? Le chat aussi.

  • Speaker #2

    Le chat a changé.

  • Speaker #1

    Si c'est le chat de Karl Lagerfeld, je comprends qu'il y a un sujet, mais on rappelle que il est... A priori détenteur de compte bancaire, ce qui n'est techniquement pas possible, mais ce n'est pas grave. Et il a reçu plusieurs millions d'euros en droits d'auteur. Vous n'avez pas traité le cas du chat de Karl Lagerfeld. Vous avez dit qu'on change 14 fois le nom de la personne qui va s'occuper du chat et ou du chat. On change aussi 14 fois le nom de la personne qui va recevoir la part réservataire.

  • Speaker #2

    Un peu, ça arrive.

  • Speaker #1

    Non mais ça arrive. On peut, ça je sais.

  • Speaker #2

    Non mais ça arrive.

  • Speaker #1

    Et donc là, vous avez, à l'effort d'un testament, vous avez des testaments qui disent que c'est tartampion, puis tartandure, puis tartanduche. Là, c'est le dernier qui vient.

  • Speaker #2

    Et généralement, les 13 précédents sont très désappointés, en colère, et quelquefois même cherchent à attaquer le dernier testament.

  • Speaker #1

    Bon, le petit clin d'œil, mais ça c'est des souvenirs lointains de droit. Le médecin, l'infirmière, le notaire ne peuvent pas hériter ?

  • Speaker #2

    Non, il y a des empêchements professionnels.

  • Speaker #1

    D'accord, donc le notaire ne peut pas hériter.

  • Speaker #2

    Le médecin ne peut pas hériter de son patient.

  • Speaker #1

    L'infirmière ?

  • Speaker #2

    L'infirmière également, mais ça dépend du type de relation médicale.

  • Speaker #1

    D'accord, si c'était l'infirmière à domicile permanente, ça crée effectivement...

  • Speaker #2

    Il faut savoir également que le tuteur ne peut pas hériter.

  • Speaker #1

    Tuteur ! Ah oui, d'accord. Oui, on comprend pourquoi. Effectivement, heureusement que le droit prévoit plein de choses. Ça se prépare, vous m'avez dit, n'importe quand, mais pour être plus efficace pour nos auditeurs et nos téléspectateurs, à quel moment, quand vous regardez un petit peu votre portefeuille de clients dans votre cabinet, Pascal Burgot, vous dites « Tiens, celui-là, je vais le sortir de la pile parce qu'il vient de fêter ses 50 ans » . Et c'est le moment de lui souhaiter bon anniversaire en disant « Pensez à ta succession » . Non, je rigole, mais à quel moment ça commence à devenir un sujet dans un rendez-vous ?

  • Speaker #2

    Quand ils deviennent propriétaires. Souvent, j'aborde cette question-là au moment où ils achètent.

  • Speaker #1

    Vous êtes à 30 ans ?

  • Speaker #2

    Oui, en tant que primant au accident. Nous abordons le problème de l'héritage. Parce que souvent, lorsque ce sont des personnes qui sont très jeunes, souvent ce sont des couples qui ne sont pas mariés. Donc, on va leur expliquer quelles sont les règles.

  • Speaker #1

    C'est un sur deux ?

  • Speaker #2

    Oui. On va leur expliquer quelles sont les règles de la... de leur propre succession, comment est-ce qu'elle se déroulerait ? Et on va les amener à réfléchir sur justement leur succession, savoir qui ils souhaitent instituer légataire. Est-ce qu'ils peuvent déjà changer la règle de dévolution ? Parce que s'ils ont des enfants, ça va être leurs enfants.

  • Speaker #1

    On rappelle, Pascal, on l'a déjà dit dans une autre émission, mais de mémoire, si je ne connais pas d'erreur, c'est plutôt conseillé d'acheter en étant marié qu'en étant concubin. Oui,

  • Speaker #2

    il y a des enfants.

  • Speaker #1

    S'il y a des enfants.

  • Speaker #2

    S'il n'y a pas d'enfants. En fait, il y a trois règles. Première règle, je n'ai pas de patrimoine et je n'ai pas d'enfants. Le concubinage, c'est parfait. Je n'ai personne à protéger. La deuxième règle, c'est j'ai un patrimoine, mais je n'ai pas d'enfant. Le PAX, associé à un testament. Parfait. Troisième.

  • Speaker #1

    Protéger le survivant, ça devient bien sûr.

  • Speaker #2

    Troisième règle, j'ai un patrimoine et des enfants, mariez-vous.

  • Speaker #1

    Donc vous...

  • Speaker #3

    Premier conseil, allez voir monsieur le maire.

  • Speaker #1

    Vous, vous, non mais...

  • Speaker #3

    Non mais c'est vrai.

  • Speaker #1

    Mais vous mariez des couples en concubinage notoire depuis tout le monde, qui ont 60 ans, et vous leur dites, bon ben, c'est le moment de... De se protéger. Ouais.

  • Speaker #3

    De se protéger, protéger l'autre.

  • Speaker #1

    Et on se marie et on passe à la communauté universelle aussi, par ailleurs. Ça,

  • Speaker #2

    c'est un autre sujet.

  • Speaker #1

    C'est un autre sujet, d'accord. Si on se marie avec l'infirmière, c'est encore une autre histoire. Quand il y a des enfants issus de plusieurs mariages, ou même simplement de plusieurs unions, on dit plusieurs lits, c'est plus compliqué, le guide de la succession, Pascal Burgot et Dany Lasnek.

  • Speaker #3

    Oui, ça devient plus compliqué.

  • Speaker #2

    Ça va dépendre de la structure de la famille, ça va dépendre également du lien qui unit les différents membres de cette famille. Il y a des familles recomposées dans lesquelles les membres sont tous extrêmement proches. On a même des familles recomposées dans lesquelles nous avons des adoptions croisées, des adoptions simples croisées, de façon à ce que tous les enfants soient considérés comme étant issus du même lit.

  • Speaker #1

    Ça c'est pour les enfants, mais il y a quand même les ex-compagnes qui ont de mémoire encore des droits résiduels, notamment quand elles ont été mariées. Elles ont des bouts de pension de réversion. Et elles n'ont pas des bouts de patrimoine, donc quand elles sont divorcées, elles n'ont rien. C'est juste la pension de réversion.

  • Speaker #2

    C'est fini,

  • Speaker #1

    mais il y a eu. Oui,

  • Speaker #2

    le divorce a réglé le problème.

  • Speaker #1

    D'accord, ok. Oui, c'est fini, mais le divorce a déjà soldé cette dette. Mais on a encore le bout de pension de réversion à garder dans un enfant prêtre. Je pense,

  • Speaker #2

    Annie, que tu as vécu une période dans le notariat dans laquelle les donations aux derniers vivants n'étaient pas automatiquement annulées par le divorce. Et ça, ça a donné lieu à des rendez-vous amusants. Oui.

  • Speaker #1

    Parce que les vivants avaient... Oui,

  • Speaker #3

    l'ex-conjoint avait toujours des droits dans la succession.

  • Speaker #1

    Et la loi a corrigé ça.

  • Speaker #3

    Et arrivé très très vite.

  • Speaker #2

    Généralement, l'ex-secrétaire de loi arrivait pour profiter d'un usurpi dans le domicile, qui avait servi de domicile conjugal sur la deuxième union.

  • Speaker #1

    J'ai des souvenirs émus.

  • Speaker #3

    La loi a réglé ce problème.

  • Speaker #1

    Rapidement, parce que vous dites très vite, mais il y a quand même une zone de flou où des gens peuvent se prévaler à ce droit. Encore aujourd'hui.

  • Speaker #2

    Sur des anciennes donations aux derniers vivants qui n'auraient pas été révoquées. Mais maintenant c'est fini, dans les divorces c'est prévu

  • Speaker #1

    Bon, principe de non-rétroactivité de la loi La loi n'a pas pu solder les comptes Pour ceux qui sont encore sous ce régime là On parle des enfants L'époux quand même La succession c'est aussi Le compagnon, la compagne Alors vous avez dit, je suis en concubinage On a compris, je suis en paxe On comprend aussi que ça résout Un certain nombre de problèmes Je suis marié, 90% des personnes qui nous écoutent et qui sont mariées le sont sur le régime standard de la communauté. Qu'est-ce qui se passe ? On le rappelle. Même moi qui l'ai vu et entendu 50 fois, je voulais vous le dire.

  • Speaker #2

    En communauté ou en séparation de biens, la succession est toujours la même. Souvent, les gens l'ignorent et disent oui, mais on n'a pas fait de contrat de mariage ou au contraire, on a fait un contrat de mariage. Comment va se passer notre succession ?

  • Speaker #1

    La communauté réduite aux aquais, mais c'est pareil, d'accord ? Oui,

  • Speaker #2

    le régime matrimonial, c'est la façon qu'on a de s'organiser avec son... conjoint. La succession, a priori, il nous manque un des deux conjoints. Donc le régime matrimonial, il n'intervient plus là-dedans. La succession va être composée des biens qui appartenaient aux défunts. Si on est marié, au départ, sous un régime de communauté, c'est la moitié de cette communauté qui va composer le patrimoine successoral. Si on est en séparation de biens, ce sont les biens du défunt qui composent le patrimoine successoral.

  • Speaker #1

    Et en communauté, donc, la moitié des biens composent le bien patrimonial. Le conjoint survivant, il récupère quoi de cette moitié du droit actuel ? Parce que ça a changé, c'est pour ça que vous... C'est la question.

  • Speaker #3

    On peut voir maintenant les droits en usufruit.

  • Speaker #2

    Alors, en 2002, il y a eu une grande réforme.

  • Speaker #1

    Oui, je crois que c'est plus récent.

  • Speaker #2

    Voilà. Qui a permis, alors, comment dire ça, de façon politiquement correcte, mais au couple dont tous les enfants étaient issus du même lit, de bénéficier d'un usufruit automatique, c'est-à-dire que le conjoint était automatiquement usufruitier du patrimoine successoral. Alors attention aux familles recomposées, parce que la loi n'a pas prévu cet usufruit automatique pour les familles recomposées. Il faut toujours qu'ils aillent voir un notaire pour faire une donation en dernier vivant. Et puis ensuite, ceux qui regardent le notaire, c'est effectivement l'existence d'une donation en dernier vivant, qui peut, même sur les familles, on va dire classiques, augmenter les droits patrimoniaux du conjoint survivant. C'est un petit peu technique, mais si vous voulez avoir l'usufruit de quelque chose, c'est en avoir l'usage et les revenus. Ça, c'est une position, on va dire, qui protectrice, extrêmement protectrice, puisque le conjoint va pouvoir rester chez lui.

  • Speaker #1

    Je reste dans la maison et si elle est louée, j'en reçois les loyers.

  • Speaker #2

    Je profite de la totalité de l'argent du couple parce qu'avoir l'usage d'un billet de banque, ma foi, je ne sais pas comment faire autrement que de pouvoir le dépenser. Donc c'est une situation qui est très protectrice. Mais imaginons que ce conjoint me dise, moi, la maison dans laquelle je vivais...

  • Speaker #1

    Je vous interromps, mais c'est important parce que la maison, j'en ai l'usufruit, donc j'en ai l'usage, je reçois les loyers, mais donc j'ai l'usufruit... Du compte-titres ? Oui. C'est-à-dire que je peux le vendre, ce n'est pas de l'abusus ?

  • Speaker #2

    Alors, non, ça va dépendre du type de produit.

  • Speaker #1

    C'est des actions, je reçois les dividendes.

  • Speaker #2

    C'est un petit peu technique, on va passer par une convention de quasi-usufruit qui va permettre justement aux conjoints de gérer tout ça, d'unifier le patrimoine, de se repositionner. Il y a des techniques qui sont là et qui sont tout à fait...

  • Speaker #1

    Ce n'est pas la même chose pour la maison ou pour les comptes-titres ?

  • Speaker #2

    Alors justement, à propos de la maison... Imaginons que notre conjoint soit encore jeune, encore dynamique, et dise « moi cette maison dans laquelle j'avais une vie de couple, elle n'est plus adaptée à mon veuvage, je ne peux plus y vivre seule, je souhaite la vendre » . Eh bien ce conjoint qui n'a qu'un usufruit,

  • Speaker #1

    peut-être… Il n'a pas d'abusus.

  • Speaker #2

    Oui, il va avoir des droits économiques relativement limités, parce qu'il va avoir sa cote-part de propriété sur le bien, puis la contre-valeur économique de l'usufruit.

  • Speaker #1

    C'est quoi la cote basse de propriété qu'il a sur le bien ?

  • Speaker #2

    En communauté, imaginons qu'il a acheté, ou même en séparation, s'il a acheté un bien avec son conjoint, c'est peut-être 50%.

  • Speaker #1

    Donc on a l'usufruit de la totalité et 50% du bien en théorie qu'à l'école.

  • Speaker #2

    Dans certains cas, la donation au dernier vivant, le notaire va s'en servir pour augmenter les droits patrimoniaux du conjoint. Et dire, on va considérer ce conjoint comme étant un enfant, il va avoir une cote basse. part de la succession en propriété, ce qui pourrait être... Taxé ? Non, pas taxé. 2007, loité pas. Voilà.

  • Speaker #1

    Je sais, je vous pose des questions, cher Pascal.

  • Speaker #2

    Plus d'impôts entre marques.

  • Speaker #1

    Mais effectivement, la nouveauté de 2007, c'était qu'avant, Madame, si elle recevait en donation la maison, elle devait payer des droits sur une maison qui avait été payée par le couple. Et aujourd'hui, elle reçoit l'intégralité de la maison avec la donation en dernier vivant gratuitement. Pour le coup là, on ne va pas dire que c'est rétroactif puisque l'acte déclencheur c'est le décès donc toute personne aujourd'hui est concernée par cette loi TEPA de 2007 qui a été en partie détricotée après sous François Hollande mais ça c'est resté, c'est ça ? Ok, bon c'est clair Le PAX ça marche exactement pareil ?

  • Speaker #2

    Mais non, je l'ai dit tout à l'heure Vous l'avez dit mais pour le préciser sur cet aspect là Il faut vraiment se méfier d'un PAX en présence d'enfants Oui Ah !

  • Speaker #1

    Alors qu'en absence d'enfants, ça roule tout seul, ça marche très bien.

  • Speaker #2

    Avec le testament, parce que le testament va pouvoir s'appliquer pleinement. En présence d'enfants, comme il s'agit d'héritiers réservataires, le testament va avoir un effet limité.

  • Speaker #1

    Sauf que ne pensez pas vous en sortir comme ça, Pascal Burgot. Parce que si on n'est pas axé... Non mais, vous savez que je suis terrible. Mais si on n'est pas axé et qu'il n'y a pas d'héritiers en ligne directe, le notaire a... de mémoire une petite obligation, celle de chercher d'autres héritiers en ligne indirecte.

  • Speaker #2

    Sauf s'il y a un testament.

  • Speaker #1

    Sauf s'il y a un testament.

  • Speaker #2

    Le fait qu'il n'y ait pas d'héritier réservataire, le testament va pouvoir s'appliquer totalement.

  • Speaker #1

    S'il n'y a pas de testament, l'ex-compagne Paxé se retrouve avec... Avec un droit viagé. Et elle se retrouve avec un petit... C'est quoi ? Petit-fils du grand-oncle qui est en sixième position.

  • Speaker #2

    On va chercher les héritiers jusqu'au sixième degré.

  • Speaker #1

    Le sixième degré, mémoire, c'est le petit-fils du grand-oncle. Oui, c'est le petit-fils. Non, mais ça veut dire que si on n'a pas de frère, pas de sœur, donc pas de père, pas de sœur, pas de nièce et pas de neveu, on va remonter aux étages au-dessus. Et on va chercher qui dans les grands-parents et donc grands-oncles a des enfants qui pourraient se présenter au 4e, 5e ou 6e rang. Et là, ça devient sérieux. On est d'accord. Et on ne l'avait pas prévu. On ne savait même pas qu'ils existaient. Elles notèrent les débusques et on a un souci. C'est vrai que pour le PAX ?

  • Speaker #2

    Oui,

  • Speaker #1

    parce que le mariage crée un droit. Si, ils sont encore, ils peuvent être sur la demi-partie du patrimoine.

  • Speaker #2

    S'il y a une donation en dernier vivant ?

  • Speaker #1

    Oui, mais je parlais du principe que on avait oublié de faire la donation en dernier vivant parce qu'on n'est pas assez les voir pour notaire. Bon, vous avez compris. Le conseil, c'est de venir voir votre notaire parce que si vous n'avez pas fait de donation au dernier vivant... Si vous n'avez pas parlé suffisamment avec votre notaire de votre situation, si vous ne lui avez pas révélé certains petits secrets dont il n'avait pas connaissance, mais à un moment il faudra peut-être qu'il le sache, pour pas que tout le monde le découvre au moment d'ouvrir une enveloppe, le jour ou quelques semaines après votre décès, ça se résout avant. On est d'accord Pascal Burgot et Dany Vaznek ? Oui, tout à fait. Vous préférez ne pas avoir à blémir devant les héritiers dans votre bureau ?

  • Speaker #2

    On préfère ne pas avoir à blémir en découvrant qu'il y a des héritiers qui n'étaient pas connus.

  • Speaker #1

    C'était un peu l'idée, c'est une bien sorte. Ou que vous avez pris des dispositions qui surprennent tout le monde. Tiens, oui, pour finir, c'est une belle conclusion. On raconte ou on ne raconte pas aux héritiers ce qu'on a décidé ? On leur dit ou…

  • Speaker #2

    On ne raconte pas. Ah oui ? On ne raconte pas du tout. Ça change les relations entre les gens.

  • Speaker #1

    On ne raconte pas. Vous parliez dans une autre émission, on dit un tel à la maison, un tel à l'appartement, un tel à le chalet.

  • Speaker #2

    Si ça s'organise dans une donation partage.

  • Speaker #1

    D'accord.

  • Speaker #2

    Oui, à ce moment-là, bien entendu, on va le révéler. Mais on ne raconte pas la rédaction de son testament. Ça change complètement les relations entre les gens. Alors là, c'est une formelle. On le fait enregistrer chez le notaire. C'est quelque chose que l'on tait parce que justement, on a la possibilité de le modifier.

  • Speaker #1

    D'accord. Et donc, tu vas faire quoi pour le chalet ? Tu verras bien. On verra. Bon, écoutez, c'était les conseils du jour de Pascal Burgot, notaire à Andernos-les-Bains. Dany Lasnek qui a une très longue expérience dans la profession notariale. Merci infiniment à toutes les deux. C'est la fin de ce rendez-vous, le Conseil du coin. Envoyez vos questions, si vous voulez bien, sur la page Facebook du Conseil du coin ou par e-mail à conseilducoin.notaire.fr. Et puis, sur notre page Facebook et sur le site Internet, vous trouverez toutes les dates et tous les lieux des prochains Conseils du coin qui se tiennent Comme aujourd'hui à Quimper, à la brasserie de la Taverne des Halles, qui nous reçoit bien généreusement. Merci infiniment, à la semaine prochaine.

  • Speaker #0

    C'était le Conseil du coin, avec les notaires de France. Pour poser vos questions, rendez-vous sur la page Facebook du Conseil du coin.

Chapters

  • Introduction et présentation des intervenants

    00:11

  • Importance de la préparation de la succession

    00:27

  • Les démarches après un décès

    00:39

  • Les types de testaments et leur importance

    01:29

  • Conseils pratiques pour les héritiers

    03:46

  • Les droits du conjoint survivant et des héritiers

    07:41

  • Les implications des régimes matrimoniaux

    11:56

  • Conclusion et conseils finaux

    17:00

Share

Embed

You may also like