Les diagnostics indispensables pour vendre ou louer | Conseil du Coin : la radio des notaires

Description

Le marché de l'immobilier se porte très bien avec des taux d'intérêt au plus bas pour les acheteurs et un marché de la location très dynamique dans les zones tendues. Mais derrière l'euphorie se cachent des obligations toujours plus nombreuses, dont les diagnostics obligatoires à faire réaliser lorsqu'on souhaite vendre ou louer.

Avec : Anne Raban et Olivier Gamard.

Émission présentée par : Jean-Baptiste Giraud.

Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Transcription

Speaker #0
« Les notaires de France vous présentent le Conseil du coin. Chaque semaine, des réponses à toutes vos questions. » Bienvenue sur la radio du Conseil du coin. Nous vous retrouvons toutes les semaines sur conseilducoin.fr, en audio et sur Facebook, en vidéo, pour répondre à toutes vos questions en matière de patrimoine, de fiscalité, de droit de la famille, bref, tous ces sujets du droit du quotidien qui peuvent créer bien des soucis si on les laisse de côté et si on ne se documente pas. Aujourd'hui, on va parler du marché de l'immobilier, une fois n'est pas coutume, qui ne s'est jamais aussi bien porté grâce aux taux d'intérêt extraordinairement bas. On dit même qu'ils ont battu des records absolus. Eh bien, ça n'arrête pas d'acheter et de vendre dans tous les sens. En parallèle, puisqu'il y a des acheteurs qui investissent aussi dans le locatif, il y a aussi des loueurs et là aussi le marché de la location est relativement dynamique, notamment dans les zones tendues, malgré une fiscalité de plus en plus dure et exigeante pour les propriétaires. Mais derrière... Cette apparente euphorie embellie du marché de l'immobilier au sens large, eh bien, il y a tapis dans l'ombre le spectre des démarches à accomplir pour pouvoir acheter ou vendre ou encore pouvoir louer. Avec les nouvelles règles de droit, notamment la terrible loi Allure, les actes de vente et les contrats de location ont subi un embonpoint assez surréaliste. Ces dernières années, je vois Olivier Gamard qui lève les yeux au ciel. Bonjour Olivier Gamard. Bonjour. Vous êtes notaire à Nantoy-les-Mots. Anne Raban, vous êtes claire de notaire. à Paris, je ne fais pas qu'inventer un truc. L'acte de vente d'il y a 10 ans, il n'a rien à voir avec l'acte de vente d'aujourd'hui.
Speaker #1
Effectivement, l'acte de vente d'il y a 10 ans, c'est avec toutes ces annexes une trentaine de pages. Maintenant, on est à 50, 80, 100 parfois.
Speaker #0
J'avais entendu plutôt 100, 150.
Speaker #1
Ça dépend de ce qu'on a.
Speaker #2
Je suis encore à 653 la semaine dernière.
Speaker #0
653 pages. Évidemment, quand c'est électronique, c'est plus simple, mais il y a un moment où...
Speaker #1
Ça ne tient pas. Oui,
Speaker #0
ça ne tient pas.
Speaker #2
On a une limitation technique à 30 mégaoctets pour l'instant. On attend le passage à 50, mais on n'y est pas.
Speaker #0
Donc, vous ne pouvez pas tout mettre, tous les documents dans la version électronique. D'accord.
Speaker #2
Elles sont complètes.
Speaker #0
Oui, vous propressez les documents.
Speaker #1
Nous, on fait un acte et un dépôt de pièces à côté avec les annexes. Oui,
Speaker #0
d'accord. Ça, c'est la technique. Ça n'intéressera pas nos auditeurs. mais aujourd'hui ce qui est important c'est à voir que on est passé de 30 pages à 100 pages à cause de, évidemment... notamment et principalement les diagnostics. Ces diagnostics qui sont indispensables pour vendre, mais aussi d'ailleurs pour louer. Et tous les ans, j'ai l'impression qu'il y a des nouveaux diagnostics qui sont obligatoires. Vous nous faites un petit rappel de ce qui est obligatoire pour vendre, déjà pour commencer Anne Raban.
Speaker #1
Alors il faut déjà savoir si on vend un lot de copropriété ou une maison.
Speaker #0
Je vous demandais une réponse simple.
Speaker #1
Ce n'est pas forcément les mêmes. En copropriété, il faut un mesurage. Et après, maison ou pas, il faut de l'amiante en fonction de l'âge de l'immeuble. Diagnostic plomb. En fonction de la localisation géographique, mérules, termites, assainissement pour les maisons.
Speaker #0
Qu'est-ce qu'on appelle l'assainissement ? Ah oui, l'évacuation des eaux, d'accord, oui, les eaux usées.
Speaker #2
Électricité.
Speaker #1
Électricité, gaz.
Speaker #0
L'assainissement, même si on est en ville, relié au total et gounet.
Speaker #1
Ça dépend. À Paris, par exemple, il n'y en a pas besoin.
Speaker #2
En matière de copropriété, il y a des communes qui l'ont rendu obligatoire, d'autres non.
Speaker #0
D'accord. Ah, donc c'est une... C'est vraiment...
Speaker #1
Il faut appeler à la mairie pour prévoir...
Speaker #2
En matière de maison, c'est indispensable, même si la commune ne l'a pas rendu obligatoire. Même si on est raccordé à un réseau collectif, c'est un nid à responsabilité. C'est important au titre du devoir de conseil du notaire et au titre vraiment de ce que l'acquéreur achète dans une question de conformité. Il faut voir cette question de l'assainissement.
Speaker #0
Mais ce n'est pas obligatoire ?
Speaker #2
Ça dépend des communes. En province, ça marche un peu différemment de l'Île-de-France.
Speaker #0
Bon, assainissement, quoi d'autre ? L'électricité ?
Speaker #1
L'électricité,
Speaker #2
gaz, situation environnementale, radon.
Speaker #0
Le plomb, les peintures, non ?
Speaker #1
Le plomb dans les peintures, non, pas encore.
Speaker #0
Non, pas encore.
Speaker #2
C'est le bilan de la ville de 49 et un visage d'habitation.
Speaker #0
D'accord, ok. Et tout ça, ça fait gonfler, gonfler, gonfler, gonfler le document de vente, l'acte de vente. Évidemment, tous ces diagnostics, il y a un nombre... illimité d'interlocuteurs, puisque ce n'est pas forcément toujours le même diagnostiqueur qui fait tout. Il y en a qui font plusieurs diagnostics, mais souvent, on a affaire à plusieurs, c'est ça ?
Speaker #2
Pensez bien, quand vous faites intervenir un diagnostiqueur, lui demander son attestation d'assurance, son certificat de compétence. Pourquoi ? Parce que, d'ores et déjà, il faut que le notaire puisse les annexer au diagnostic d'origine, premièrement. Et deuxièmement, s'il venait à y avoir une action en responsabilité, on doit s'assurer que la personne est normalement compétente.
Speaker #0
C'est quoi la question en responsabilité ? C'est qui qui attaque qui ? Pourquoi ?
Speaker #2
Alors, qui est-ce qui attaque qui ? Pourquoi ? Ce qu'il faut savoir, à la base, c'est que le diagnostic n'a pas pour vocation de vous permettre d'acheter un bien conforme à la réglementation. Le fait de fournir un diagnostic a pour seule conséquence d'exonérer le vendeur de toute garantie des vices cachés. D'accord. C'est-à-dire que l'acheteur ne peut pas... attaquer le vendeur en disant que l'installation électrique n'est pas aux normes, vous me l'avez caché. Par contre, si le diagnostic est erroné, donc on dit à l'acquéreur qu'il y a tel problème, tel problème, tel problème, et qu'il y en a un qui n'a pas été vu, là on peut être dans du vice caché, et bien évidemment le diagnostiqueur doit garantir le vendeur qui est son client que le diagnostic qui lui est fourni est mis par quelqu'un normalement compétent, diligent et assuré.
Speaker #0
Mais là, ce n'est pas le vendeur qui est responsable, il a fait diagnostiquer.
Speaker #2
Mais c'est le vendeur qui est responsable. des documents qu'il a fournis vis-à-vis de son acheteur.
Speaker #0
D'accord. Donc,
Speaker #2
s'il y avait un problème, l'acheteur se retournera contre le vendeur et il y aura un appel en garantie devant le tribunal du diagnostiqueur. D'accord. Le cas le plus fréquent qu'on rencontre, d'ailleurs, je pense que Anne pourra le confirmer, c'est quand même l'acheteur qui va aller contester la superficie caresse, par exemple, puisque la superficie n'a pas à être fournie obligatoirement par un diagnostiqueur, vous pouvez la déclarer vous-même. D'accord. Il faut préciser que dans ce cas, vous êtes vous-même responsable d'une erreur de mesurage supérieure à 5%.
Speaker #0
Dans le cas d'un autre diagnostic, je ne sais pas, par exemple, d'un diagnostic électrique, le diagnostiqueur n'a pas vu un problème X, Y ou Z, ça provoque un début d'incendie quelques mois après la vente. L'enquête démontre qu'effectivement il y avait un problème de conformité et ça n'apparaissait pas dans le diagnostic. Là, on lance la procédure.
Speaker #2
Il peut y avoir un recours contre le vendeur qui appellera le diagnostiqueur en garantie, sous réserve qu'on soit dans les clous de la réglementation sur la garantie des vis cachées. Si on le vise caché, un vice de nature a empêché l'acquéreur d'habiter le bien ou nature à le rendre impropre à sa destination, connu du vendeur, dissimulé par ce dernier, par des manœuvres empêchant à l'acquéreur de le découvrir.
Speaker #0
Sauf que si le vice n'est pas connu du vendeur et c'est le diagnostiqueur qui a déconné ?
Speaker #2
Le diagnostiqueur est un professionnel et il est donc présumé avoir eu connaissance du problème. D'accord. Donc c'est au diagnostiqueur de prouver qu'il était impossible pour lui de découvrir le problème.
Speaker #0
D'accord. Donc en fait, on revoit sa responsabilité du vice caché du propriétaire au diagnostiqueur. C'est lui qui doit se substituer au propriétaire et être capable de voir des choses.
Speaker #2
C'est sa compagnie d'assurance qui va se substituer.
Speaker #0
Oui. Amram envoyait d'autres choses sur la vente et sur le diagnostic indispensable. que l'on doit fournir et sur les finesses, les choses à détecter. Prenons par exemple le cas d'une vente où on vous dit, tiens, vous êtes d'accord, vous avez vu, le diagnostiqueur a vu telle ou telle chose, ça n'est pas soumis à réparation, il y a un défaut, mais vous le prenez en l'état. Donc là, c'est important pour vous, clairs, notaires, de prévenir l'acquéreur des problèmes détectés par le diagnostic.
Speaker #1
On leur lit en rendez-vous toutes les conclusions des diagnostics et après, ils posent les questions et on répond. et surtout... le vendeur n'a pas d'obligation de réparation. C'est vraiment des ventes en l'état.
Speaker #0
Sauf quand justement il y a eu une obligation de mise aux normes parce que ça peut arriver sur les évacuations d'eau usée.
Speaker #2
Le seul cas qu'on peut rencontrer, alors peut-être qu'Anne le voit moins dans Paris, nous on le voit un peu plus, c'est l'anomalie dite DGI dans un diagnostic gaz. L'anomalie DGI, c'est que le diagnostiqueur au niveau du gaz va détecter une grosse anomalie qui est de nature à vraiment entraîner un danger grave éminent. C'est pour ça qu'on appelle ça DGI. Dans ce cas-là, il va contacter la compagnie du gaz qui va couper l'alimentation. D'accord. Immédiatement, le diagnostiqueur va pouvoir faire arrêter l'alimentation en gaz de l'immeuble, compte tenu du danger grave. C'est peut-être la canalisation qui est trouée. Oui,
Speaker #0
tout à fait.
Speaker #2
Voilà. Donc, dans ce cas-là, effectivement, le diagnostic étant fourni à la promesse de vente, puisque je rappelle que s'ils ne sont pas annexés à la promesse de vente, le vendeur ne peut pas s'exonérer de sa garantie des vices cachés.
Speaker #0
Mais ça n'empêche pas la vente.
Speaker #2
Il ne peut pas les fournir, ça n'empêche pas la vente. L'acquéreur signe... Mais le notaire ne prendra pas le risque.
Speaker #0
D'accord. Voilà.
Speaker #2
Il est évident que l'acquéreur signera... la promesse de vente pour une chose et un prix en fonction des caractéristiques essentielles de la chose et donc des diagnostics. Bien sûr. Donc on sera sur une renégociation du prix plus que sur une obligation de travaux. D'autant que je rappelle que mettre des travaux à la charge d'un vendeur dans un compromis fait rentrer cette vente dans le cadre de la vente d'immeubles à rénover avec une réglementation qui se rapproche de la vente des immeubles à construire.
Speaker #0
Bon.
Speaker #2
Donc l'obligation de fournir une garantie d'achèvement, l'obligation d'un paiement et qui peut coûter très cher, et l'obligation d'avoir un paiement. Au fur et à mesure de l'achèvement des travaux.
Speaker #0
Ça dépend de quels travaux on parle ? Non. Non ? Même...
Speaker #2
Travaux mis à la charge du vendeur, faire entrer une avante dans le cadre de la vente d'immeubles à rénover.
Speaker #0
Mais ça, le notaire le voit, le détecte, le sait et va dire...
Speaker #2
Mais parfois, le compromis est signé en agence. D'accord. Et on reçoit des compromis avec ça et donc on prévient les gens. Une promesse de vente unilatérale n'est pas une vente. D'accord. Donc la promesse de vente que vous signez, notamment en Ile-de-France, si il y a une notaire qui fait une promesse unilatérale n'engageant que le vendeur, en bon sens, peut permettre de prévoir des travaux à la chargeuse dernière, puisqu'elle ne vaut pas vente. Un compromis valant vente, des travaux ne peuvent pas être mis à la vente.
Speaker #0
C'est la fameuse histoire, promesse, compromis, on fera une émission spécialement sur la promesse et le compromis. Bon, et Anne Raban, là on a parlé de l'achat et de la vente. Mais, mais, mais, puisqu'on parle des diagnostics, autant parler aussi des diagnostics qui sont arrivés dans le périmètre de la location.
Speaker #1
C'est les mêmes.
Speaker #0
C'est allourdi ces derniers temps.
Speaker #1
En fait, ils ont fait une extension. Ils ont pris le package de la vente pour les mettre sur l'allocation.
Speaker #0
Sauf que l'allocation, ça peut être tous les deux ou trois ans qu'on a à louer. Il faut renouveler.
Speaker #1
Certains ont des durées de validité qui leur permettent d'être 10 ans pour le DPE.
Speaker #0
DPE, c'est l'agnostic de la pension énergétique. D'accord, c'est l'isolation.
Speaker #1
Le mesurage, une fois qu'il a été fait par un professionnel, en principe, ça ne bouge plus. Après, il y a l'état des risques qui est renouvelé tous les six mois.
Speaker #0
Ah oui, l'état des risques, c'est tous les six mois, d'accord. Sachant qu'on a ajouté des nouvelles contraintes au cours des deux, trois dernières années dans les diagnostics pour l'allocation de mémoire. J'ai vu qu'il y avait de nouvelles choses.
Speaker #2
L'électricité a été rajoutée.
Speaker #0
Oui, l'électricité.
Speaker #2
Et sachant qu'on n'a peut-être pas encore les décrets. Ça a été rendu obligatoire, mais les décrets ne sont pas sortis. donc on ne sait pas ce qu'on doit fournir. La caresse est remplacée par la loi Boutin. Ce ne sont pas exactement les mêmes conditions de mesurage. Donc méfiez-vous de déclarer en Boutin que votre caresse n'est pas la même. Petite remarque sur la caresse qu'on voit assez souvent dans les ventes.
Speaker #0
On va rappeler à ce qui est évident que caresse, c'est le cas de deux parlementaires qui ont donné leur nom à une loi.
Speaker #2
Ne réutilisez pas les mesurages caresse de vos acquisitions quand vous revendez le bien. D'accord. Le diagnostic, ou les eaux diagnostiques d'ailleurs, le diagnostic qui a été établi par le diagnostiqueur est un contrat établi entre le diagnostiqueur et le vendeur. Si vous réutilisez ce diagnostic carré établi entre le diagnostiqueur et votre vendeur au moment où vous vous vendez, et qu'il y a une erreur de mesurage, le diagnostiqueur n'est pas en contrat avec vous, et vous n'êtes donc pas couvert par sa garantie à lui.
Speaker #0
Sachant que la marge d'erreur autorisée... C'est pour 5%. 5%, c'est quand même confortable.
Speaker #2
Sur un appartement de 100 m², vous pouvez aller jusqu'à 95.
Speaker #0
Oui. D'accord, donc 95 en plus ou en moins.
Speaker #2
L'idée, pour tous les autres diagnostics, c'est de réutiliser un diagnostic. Si vous avez une action et qu'il y avait une erreur dans ce diagnostic, vous ne serez pas couvert vis-à-vis de votre acquéreur si vous n'avez pas refait les diagnostics par un professionnel, par un contrat avec vous.
Speaker #0
Et ce diagnostic est toujours valide ? Est-ce qu'on peut négocier avec le diagnostiqueur une extension de garantie ou il va dire je reviens et je vous le refacture ? Oui, pas fou. Oui, il va effectivement.
Speaker #2
La télésponsabilité, ça mérite une facture.
Speaker #0
Oui, bon. Qu'est-ce que vous voyez d'autre à dire sur les diagnostics indispensables pour vendre et pour louer ? Aussi bien d'ailleurs du côté de celui qui met en location ou qui met en vente que pour celui qui achète. Est-ce qu'il faut le prendre à la légère ou le confier tantalement au notaire et dire je fais confiance ou se pencher dessus et l'éplucher ?
Speaker #1
Ça dépend. Anne Raban. Moi, je pense que oui, il faut se pencher dessus, les éplucher, parce qu'on peut avoir des sacrées surprises, notamment sur les diagnostics électriques.
Speaker #0
Je peux poser la question autrement. Dans vos études, est-ce que, lorsque vous recevez le diagnostic pour une vente dont vous avez la charge, vous épluchez le diagnostic ligne par ligne ? Ah oui. Oui. Pour chercher les loups, quoi.
Speaker #2
On regarde les conclusions.
Speaker #1
On regarde les conclusions.
Speaker #2
Notamment les anomalies des GIs sur le gaz.
Speaker #0
Les conclusions résument tout ce qui a été dit d'important dans l'ensemble du diagnostic.
Speaker #2
Et après, moi, je sais que surtout dans les communes où on a plus des ventes sur des maisons, je suis extrêmement attentif à l'assainissement. Extrêmement attentif. Et c'est vrai qu'on aime bien que ce diagnostic assainissement soit fait avant la promesse de vente. Et éventuellement, si c'est non conforme, d'avoir un devis. Parce que les travaux peuvent chiffrer très vite. Je pense à des secteurs comme la zone de Torigny-sur-Marne, en Seine-et-Marne, où tout est en zone rouge au niveau des mouvements de terre. les mouvements de terrain avec des zones extrêmement escarpées, et on peut avoir des travaux jusqu'à 10-15 000 euros pour les raccordements. Donc si l'acheteur se retrouve à acheter, il va dire « Ah mince, j'ai 15 000 euros de travaux en plus » .
Speaker #0
Sachant qu'effectivement, depuis quelques années, il y a une obligation maintenant, au moment de la vente, de raccordement ou de mise en conformité des systèmes d'évacuation d'eau usée, alors qu'elle n'existait pas avant, c'est ça ?
Speaker #2
Alors si effectivement l'immeuble est desservi par un réseau collectif, la mairie peut, dans l'année qui suit la vente, donc va rendre obligatoire le contrôle, Et au moment de ce contrôle, il peut vous obliger dans l'année qui suit à vous raccorder. Ou au moment où le réseau va être installé, il peut vous mettre en demeure de vous raccorder sous six mois.
Speaker #0
Donc ça, c'est pour la fausse sceptique qu'on doit fermer pour se raccorder au tout à l'égout. Effectivement. On a une petite question, justement, de fausse sceptique et tout à l'égout. Alors, j'ai acheté une maison à la campagne il y a trois ans, une maison équipée d'une fausse sceptique. Lors de la vente, un diagnostic de conformité a été délivré par une société, Veolia en l'occurrence Trois ans plus tard, les services de la communauté de communes procèdent à une inspection de ma fausse septique. Ils révèlent que celle-ci aurait dû faire l'objet de travaux de mise en conformité avant la vente. Et en prime, cette inspection révèle que je suis équipé de deux fausses septiques, dont une d'ancienne génération et que cette fausse septique est toujours fonctionnelle, mais elle ne figure pas au diagnostic. Top chronomètre, qu'est-ce que vous répondez à cette personne ?
Speaker #2
« Allez faire tamponner votre carte de fidélité chez votre avocat ? »
Speaker #0
« Oui, d'accord, direct. »
Speaker #2
« Non, pas forcément, mais il est vrai que... » le diagnostiqueur qui a établi le diagnostic est normalement compétent, diligent et assuré.
Speaker #0
Surtout s'il n'a pas vu une des deux fosses éthiques, c'est quand même un peu...
Speaker #2
Effectivement, il y a une grosse anomalie qui vous cause un préjudice. Il y a, dans l'exécution de ce contrat, parce que le diagnostic est payant... Une faute, visiblement, de la part du diagnostiqueur, à lui de démontrer qu'il ne l'a pas commis. Un préjudice qui vous est causé puisque vous avez une grosse facture de travaux. Et visiblement, un lien de causalité entre les deux, puisque vous n'auriez peut-être pas payé le même prix si vous l'aviez su. À mon sens, c'est les conditions de responsabilité civile contractuelles qui sont...
Speaker #0
Et donc là, vous conseillez à celui qui nous a écrit de quoi ? Il demande à son notaire d'écrire au notaire vendeur ou on... On écrit directement au vendeur.
Speaker #2
On prend gentiment attache avec le vendeur pour lui expliquer la situation. On discute et puis on peut s'arranger.
Speaker #0
D'accord. Mais ça ne passe pas par le notaire. Ce n'est pas le notaire qui fait cette démarche de décrire à son confrère. Ça passe directement de vendeur à acquéreur.
Speaker #2
Nous sommes des juges de l'amiable. On est là pour essayer d'aider les gens.
Speaker #0
Donc, on peut demander au notaire.
Speaker #2
On peut tout à fait nous demander,
Speaker #0
bien sûr. D'accord. Et il voit si le notaire vendeur…
Speaker #2
Un petit coup de fil au confrère.
Speaker #0
Il dit « Ah, il a une situation » . D'accord. Bon. Surtout que c'est lui qui a fourni pour le coup le diagnostic pour le compte de son client.
Speaker #2
C'est le vendeur qui a payé le diagnostic. C'est à lui d'intervenir auprès du diagnostiqueur derrière pour qu'il assume éventuellement ses responsabilités.
Speaker #0
C'est à lui de se débrouiller pour que le diagnostiqueur dise, écoutez, oui, il prend en charge les travaux. Très bien. Je ne vous déparle plus d'autres questions sur ce sujet. On a fait le tour des diagnostics indispensables. Il y a des choses qui sont dans les tuyaux pour les prochaines années ? Des modifications en dehors des décrets ? Le plomb dans l'eau ?
Speaker #1
Oui, ça résulte de la loi Bachelot, on attend toujours les décrets d'application.
Speaker #0
D'accord, donc ça a été voté...
Speaker #1
Les canalisations, la vérification du plomb dans les canalisations.
Speaker #0
Avec obligation de remplacement par des canalisations cuivres ou plastiques, c'est ça ?
Speaker #1
Logiquement, oui,
Speaker #0
mais... Parce que ça, c'est dans l'air du temps, les remplacements systématiques des canalisations, ça fait un petit bout de temps qu'on en parle, mais c'est...
Speaker #1
Il y a certains immeubles où ça a été anticipé, dans certaines compréhensibilités. C'est fait pour les parties communes.
Speaker #0
C'est-à-dire qu'on ne remplace qu'une partie de la tuyauterie en...
Speaker #1
C'est l'actu, l'actu de tri à raison.
Speaker #0
Oui, d'accord. C'est-à-dire que la partie après le compteur, ce n'est pas nous, quoi, de toute façon. C'est la ville. C'est la ville, d'accord.
Speaker #2
Il était question aussi, alors je ne sais pas où ils en sont au niveau législatif, de mettre en place un diagnostic de performance numérique.
Speaker #0
Diagnostic de performance numérique ? Je ne sais pas. D'accord. Pour savoir si on est...
Speaker #2
Raccordé à la fibre, etc. D'ailleurs, nos logiciels de rédaction d'actes, depuis les dernières mises à jour, ont prévu une clause dans laquelle le vendeur déclare si le bien est ou non raccordé à la fibre et avec quel opérateur.
Speaker #0
D'accord, mais pour l'instant, vous ne l'activez pas, cette possibilité. dans vos actes.
Speaker #2
Il faut mettre une déclaration pour informer l'acquéreur.
Speaker #0
Oui, ce qui peut être un élément de valorisation.
Speaker #2
Pensez aussi aux détecteurs de fumée, ce n'est pas vraiment un diagnostic, mais pensez-y notamment si vous louez, c'est une obligation à la charge du propriétaire.
Speaker #0
Mais j'avais cru qu'il n'y avait pas de sanctions si on ne le faisait pas.
Speaker #2
Vis-à-vis d'un locataire, il y en a. Vous êtes responsable vis-à-vis de votre locataire.
Speaker #0
Il met le feu à l'appartement, il n'y a pas de détecteur de fumée.
Speaker #2
Vous êtes venu de l'installer en tant que propriétaire.
Speaker #0
d'accord Olivier Gamard, notaire à Nantoy-les-Maux, Anne Raban, Clerc de notaire à Paris. On a fait le tour des diagnostics. Vous allez retourner trier tous les diagnostics que vous avez reçus par mail ce matin et surtout alléger la taille des documents. Merci à tous les deux. Je vous rappelle que tous les premiers samedis du mois, dans un café, dans une brasserie, dans un restaurant près de chez vous, il y a sûrement un notaire qui a pris rendez-vous avec vous sur la page Facebook du Conseil du coin ou sur conseil-du-coin.fr. Vous pouvez aller le voir, lui poser vos questions comme celle de notre auditeur qui nous a posé la question sur sa fausse sceptique dans sa maison. Et on se retrouve quand à nous la semaine prochaine. C'était le Conseil du coin avec les notables questions. Pour poser vos questions, rendez-vous sur la page Facebook du Conseil du coin.

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Avec : Anne Raban et Olivier Gamard.

Émission présentée par : Jean-Baptiste Giraud.

Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

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« Les notaires de France vous présentent le Conseil du coin. Chaque semaine, des réponses à toutes vos questions. » Bienvenue sur la radio du Conseil du coin. Nous vous retrouvons toutes les semaines sur conseilducoin.fr, en audio et sur Facebook, en vidéo, pour répondre à toutes vos questions en matière de patrimoine, de fiscalité, de droit de la famille, bref, tous ces sujets du droit du quotidien qui peuvent créer bien des soucis si on les laisse de côté et si on ne se documente pas. Aujourd'hui, on va parler du marché de l'immobilier, une fois n'est pas coutume, qui ne s'est jamais aussi bien porté grâce aux taux d'intérêt extraordinairement bas. On dit même qu'ils ont battu des records absolus. Eh bien, ça n'arrête pas d'acheter et de vendre dans tous les sens. En parallèle, puisqu'il y a des acheteurs qui investissent aussi dans le locatif, il y a aussi des loueurs et là aussi le marché de la location est relativement dynamique, notamment dans les zones tendues, malgré une fiscalité de plus en plus dure et exigeante pour les propriétaires. Mais derrière... Cette apparente euphorie embellie du marché de l'immobilier au sens large, eh bien, il y a tapis dans l'ombre le spectre des démarches à accomplir pour pouvoir acheter ou vendre ou encore pouvoir louer. Avec les nouvelles règles de droit, notamment la terrible loi Allure, les actes de vente et les contrats de location ont subi un embonpoint assez surréaliste. Ces dernières années, je vois Olivier Gamard qui lève les yeux au ciel. Bonjour Olivier Gamard. Bonjour. Vous êtes notaire à Nantoy-les-Mots. Anne Raban, vous êtes claire de notaire. à Paris, je ne fais pas qu'inventer un truc. L'acte de vente d'il y a 10 ans, il n'a rien à voir avec l'acte de vente d'aujourd'hui.
Speaker #1
Effectivement, l'acte de vente d'il y a 10 ans, c'est avec toutes ces annexes une trentaine de pages. Maintenant, on est à 50, 80, 100 parfois.
Speaker #0
J'avais entendu plutôt 100, 150.
Speaker #1
Ça dépend de ce qu'on a.
Speaker #2
Je suis encore à 653 la semaine dernière.
Speaker #0
653 pages. Évidemment, quand c'est électronique, c'est plus simple, mais il y a un moment où...
Speaker #1
Ça ne tient pas. Oui,
Speaker #0
ça ne tient pas.
Speaker #2
On a une limitation technique à 30 mégaoctets pour l'instant. On attend le passage à 50, mais on n'y est pas.
Speaker #0
Donc, vous ne pouvez pas tout mettre, tous les documents dans la version électronique. D'accord.
Speaker #2
Elles sont complètes.
Speaker #0
Oui, vous propressez les documents.
Speaker #1
Nous, on fait un acte et un dépôt de pièces à côté avec les annexes. Oui,
Speaker #0
d'accord. Ça, c'est la technique. Ça n'intéressera pas nos auditeurs. mais aujourd'hui ce qui est important c'est à voir que on est passé de 30 pages à 100 pages à cause de, évidemment... notamment et principalement les diagnostics. Ces diagnostics qui sont indispensables pour vendre, mais aussi d'ailleurs pour louer. Et tous les ans, j'ai l'impression qu'il y a des nouveaux diagnostics qui sont obligatoires. Vous nous faites un petit rappel de ce qui est obligatoire pour vendre, déjà pour commencer Anne Raban.
Speaker #1
Alors il faut déjà savoir si on vend un lot de copropriété ou une maison.
Speaker #0
Je vous demandais une réponse simple.
Speaker #1
Ce n'est pas forcément les mêmes. En copropriété, il faut un mesurage. Et après, maison ou pas, il faut de l'amiante en fonction de l'âge de l'immeuble. Diagnostic plomb. En fonction de la localisation géographique, mérules, termites, assainissement pour les maisons.
Speaker #0
Qu'est-ce qu'on appelle l'assainissement ? Ah oui, l'évacuation des eaux, d'accord, oui, les eaux usées.
Speaker #2
Électricité.
Speaker #1
Électricité, gaz.
Speaker #0
L'assainissement, même si on est en ville, relié au total et gounet.
Speaker #1
Ça dépend. À Paris, par exemple, il n'y en a pas besoin.
Speaker #2
En matière de copropriété, il y a des communes qui l'ont rendu obligatoire, d'autres non.
Speaker #0
D'accord. Ah, donc c'est une... C'est vraiment...
Speaker #1
Il faut appeler à la mairie pour prévoir...
Speaker #2
En matière de maison, c'est indispensable, même si la commune ne l'a pas rendu obligatoire. Même si on est raccordé à un réseau collectif, c'est un nid à responsabilité. C'est important au titre du devoir de conseil du notaire et au titre vraiment de ce que l'acquéreur achète dans une question de conformité. Il faut voir cette question de l'assainissement.
Speaker #0
Mais ce n'est pas obligatoire ?
Speaker #2
Ça dépend des communes. En province, ça marche un peu différemment de l'Île-de-France.
Speaker #0
Bon, assainissement, quoi d'autre ? L'électricité ?
Speaker #1
L'électricité,
Speaker #2
gaz, situation environnementale, radon.
Speaker #0
Le plomb, les peintures, non ?
Speaker #1
Le plomb dans les peintures, non, pas encore.
Speaker #0
Non, pas encore.
Speaker #2
C'est le bilan de la ville de 49 et un visage d'habitation.
Speaker #0
D'accord, ok. Et tout ça, ça fait gonfler, gonfler, gonfler, gonfler le document de vente, l'acte de vente. Évidemment, tous ces diagnostics, il y a un nombre... illimité d'interlocuteurs, puisque ce n'est pas forcément toujours le même diagnostiqueur qui fait tout. Il y en a qui font plusieurs diagnostics, mais souvent, on a affaire à plusieurs, c'est ça ?
Speaker #2
Pensez bien, quand vous faites intervenir un diagnostiqueur, lui demander son attestation d'assurance, son certificat de compétence. Pourquoi ? Parce que, d'ores et déjà, il faut que le notaire puisse les annexer au diagnostic d'origine, premièrement. Et deuxièmement, s'il venait à y avoir une action en responsabilité, on doit s'assurer que la personne est normalement compétente.
Speaker #0
C'est quoi la question en responsabilité ? C'est qui qui attaque qui ? Pourquoi ?
Speaker #2
Alors, qui est-ce qui attaque qui ? Pourquoi ? Ce qu'il faut savoir, à la base, c'est que le diagnostic n'a pas pour vocation de vous permettre d'acheter un bien conforme à la réglementation. Le fait de fournir un diagnostic a pour seule conséquence d'exonérer le vendeur de toute garantie des vices cachés. D'accord. C'est-à-dire que l'acheteur ne peut pas... attaquer le vendeur en disant que l'installation électrique n'est pas aux normes, vous me l'avez caché. Par contre, si le diagnostic est erroné, donc on dit à l'acquéreur qu'il y a tel problème, tel problème, tel problème, et qu'il y en a un qui n'a pas été vu, là on peut être dans du vice caché, et bien évidemment le diagnostiqueur doit garantir le vendeur qui est son client que le diagnostic qui lui est fourni est mis par quelqu'un normalement compétent, diligent et assuré.
Speaker #0
Mais là, ce n'est pas le vendeur qui est responsable, il a fait diagnostiquer.
Speaker #2
Mais c'est le vendeur qui est responsable. des documents qu'il a fournis vis-à-vis de son acheteur.
Speaker #0
D'accord. Donc,
Speaker #2
s'il y avait un problème, l'acheteur se retournera contre le vendeur et il y aura un appel en garantie devant le tribunal du diagnostiqueur. D'accord. Le cas le plus fréquent qu'on rencontre, d'ailleurs, je pense que Anne pourra le confirmer, c'est quand même l'acheteur qui va aller contester la superficie caresse, par exemple, puisque la superficie n'a pas à être fournie obligatoirement par un diagnostiqueur, vous pouvez la déclarer vous-même. D'accord. Il faut préciser que dans ce cas, vous êtes vous-même responsable d'une erreur de mesurage supérieure à 5%.
Speaker #0
Dans le cas d'un autre diagnostic, je ne sais pas, par exemple, d'un diagnostic électrique, le diagnostiqueur n'a pas vu un problème X, Y ou Z, ça provoque un début d'incendie quelques mois après la vente. L'enquête démontre qu'effectivement il y avait un problème de conformité et ça n'apparaissait pas dans le diagnostic. Là, on lance la procédure.
Speaker #2
Il peut y avoir un recours contre le vendeur qui appellera le diagnostiqueur en garantie, sous réserve qu'on soit dans les clous de la réglementation sur la garantie des vis cachées. Si on le vise caché, un vice de nature a empêché l'acquéreur d'habiter le bien ou nature à le rendre impropre à sa destination, connu du vendeur, dissimulé par ce dernier, par des manœuvres empêchant à l'acquéreur de le découvrir.
Speaker #0
Sauf que si le vice n'est pas connu du vendeur et c'est le diagnostiqueur qui a déconné ?
Speaker #2
Le diagnostiqueur est un professionnel et il est donc présumé avoir eu connaissance du problème. D'accord. Donc c'est au diagnostiqueur de prouver qu'il était impossible pour lui de découvrir le problème.
Speaker #0
D'accord. Donc en fait, on revoit sa responsabilité du vice caché du propriétaire au diagnostiqueur. C'est lui qui doit se substituer au propriétaire et être capable de voir des choses.
Speaker #2
C'est sa compagnie d'assurance qui va se substituer.
Speaker #0
Oui. Amram envoyait d'autres choses sur la vente et sur le diagnostic indispensable. que l'on doit fournir et sur les finesses, les choses à détecter. Prenons par exemple le cas d'une vente où on vous dit, tiens, vous êtes d'accord, vous avez vu, le diagnostiqueur a vu telle ou telle chose, ça n'est pas soumis à réparation, il y a un défaut, mais vous le prenez en l'état. Donc là, c'est important pour vous, clairs, notaires, de prévenir l'acquéreur des problèmes détectés par le diagnostic.
Speaker #1
On leur lit en rendez-vous toutes les conclusions des diagnostics et après, ils posent les questions et on répond. et surtout... le vendeur n'a pas d'obligation de réparation. C'est vraiment des ventes en l'état.
Speaker #0
Sauf quand justement il y a eu une obligation de mise aux normes parce que ça peut arriver sur les évacuations d'eau usée.
Speaker #2
Le seul cas qu'on peut rencontrer, alors peut-être qu'Anne le voit moins dans Paris, nous on le voit un peu plus, c'est l'anomalie dite DGI dans un diagnostic gaz. L'anomalie DGI, c'est que le diagnostiqueur au niveau du gaz va détecter une grosse anomalie qui est de nature à vraiment entraîner un danger grave éminent. C'est pour ça qu'on appelle ça DGI. Dans ce cas-là, il va contacter la compagnie du gaz qui va couper l'alimentation. D'accord. Immédiatement, le diagnostiqueur va pouvoir faire arrêter l'alimentation en gaz de l'immeuble, compte tenu du danger grave. C'est peut-être la canalisation qui est trouée. Oui,
Speaker #0
tout à fait.
Speaker #2
Voilà. Donc, dans ce cas-là, effectivement, le diagnostic étant fourni à la promesse de vente, puisque je rappelle que s'ils ne sont pas annexés à la promesse de vente, le vendeur ne peut pas s'exonérer de sa garantie des vices cachés.
Speaker #0
Mais ça n'empêche pas la vente.
Speaker #2
Il ne peut pas les fournir, ça n'empêche pas la vente. L'acquéreur signe... Mais le notaire ne prendra pas le risque.
Speaker #0
D'accord. Voilà.
Speaker #2
Il est évident que l'acquéreur signera... la promesse de vente pour une chose et un prix en fonction des caractéristiques essentielles de la chose et donc des diagnostics. Bien sûr. Donc on sera sur une renégociation du prix plus que sur une obligation de travaux. D'autant que je rappelle que mettre des travaux à la charge d'un vendeur dans un compromis fait rentrer cette vente dans le cadre de la vente d'immeubles à rénover avec une réglementation qui se rapproche de la vente des immeubles à construire.
Speaker #0
Bon.
Speaker #2
Donc l'obligation de fournir une garantie d'achèvement, l'obligation d'un paiement et qui peut coûter très cher, et l'obligation d'avoir un paiement. Au fur et à mesure de l'achèvement des travaux.
Speaker #0
Ça dépend de quels travaux on parle ? Non. Non ? Même...
Speaker #2
Travaux mis à la charge du vendeur, faire entrer une avante dans le cadre de la vente d'immeubles à rénover.
Speaker #0
Mais ça, le notaire le voit, le détecte, le sait et va dire...
Speaker #2
Mais parfois, le compromis est signé en agence. D'accord. Et on reçoit des compromis avec ça et donc on prévient les gens. Une promesse de vente unilatérale n'est pas une vente. D'accord. Donc la promesse de vente que vous signez, notamment en Ile-de-France, si il y a une notaire qui fait une promesse unilatérale n'engageant que le vendeur, en bon sens, peut permettre de prévoir des travaux à la chargeuse dernière, puisqu'elle ne vaut pas vente. Un compromis valant vente, des travaux ne peuvent pas être mis à la vente.
Speaker #0
C'est la fameuse histoire, promesse, compromis, on fera une émission spécialement sur la promesse et le compromis. Bon, et Anne Raban, là on a parlé de l'achat et de la vente. Mais, mais, mais, puisqu'on parle des diagnostics, autant parler aussi des diagnostics qui sont arrivés dans le périmètre de la location.
Speaker #1
C'est les mêmes.
Speaker #0
C'est allourdi ces derniers temps.
Speaker #1
En fait, ils ont fait une extension. Ils ont pris le package de la vente pour les mettre sur l'allocation.
Speaker #0
Sauf que l'allocation, ça peut être tous les deux ou trois ans qu'on a à louer. Il faut renouveler.
Speaker #1
Certains ont des durées de validité qui leur permettent d'être 10 ans pour le DPE.
Speaker #0
DPE, c'est l'agnostic de la pension énergétique. D'accord, c'est l'isolation.
Speaker #1
Le mesurage, une fois qu'il a été fait par un professionnel, en principe, ça ne bouge plus. Après, il y a l'état des risques qui est renouvelé tous les six mois.
Speaker #0
Ah oui, l'état des risques, c'est tous les six mois, d'accord. Sachant qu'on a ajouté des nouvelles contraintes au cours des deux, trois dernières années dans les diagnostics pour l'allocation de mémoire. J'ai vu qu'il y avait de nouvelles choses.
Speaker #2
L'électricité a été rajoutée.
Speaker #0
Oui, l'électricité.
Speaker #2
Et sachant qu'on n'a peut-être pas encore les décrets. Ça a été rendu obligatoire, mais les décrets ne sont pas sortis. donc on ne sait pas ce qu'on doit fournir. La caresse est remplacée par la loi Boutin. Ce ne sont pas exactement les mêmes conditions de mesurage. Donc méfiez-vous de déclarer en Boutin que votre caresse n'est pas la même. Petite remarque sur la caresse qu'on voit assez souvent dans les ventes.
Speaker #0
On va rappeler à ce qui est évident que caresse, c'est le cas de deux parlementaires qui ont donné leur nom à une loi.
Speaker #2
Ne réutilisez pas les mesurages caresse de vos acquisitions quand vous revendez le bien. D'accord. Le diagnostic, ou les eaux diagnostiques d'ailleurs, le diagnostic qui a été établi par le diagnostiqueur est un contrat établi entre le diagnostiqueur et le vendeur. Si vous réutilisez ce diagnostic carré établi entre le diagnostiqueur et votre vendeur au moment où vous vous vendez, et qu'il y a une erreur de mesurage, le diagnostiqueur n'est pas en contrat avec vous, et vous n'êtes donc pas couvert par sa garantie à lui.
Speaker #0
Sachant que la marge d'erreur autorisée... C'est pour 5%. 5%, c'est quand même confortable.
Speaker #2
Sur un appartement de 100 m², vous pouvez aller jusqu'à 95.
Speaker #0
Oui. D'accord, donc 95 en plus ou en moins.
Speaker #2
L'idée, pour tous les autres diagnostics, c'est de réutiliser un diagnostic. Si vous avez une action et qu'il y avait une erreur dans ce diagnostic, vous ne serez pas couvert vis-à-vis de votre acquéreur si vous n'avez pas refait les diagnostics par un professionnel, par un contrat avec vous.
Speaker #0
Et ce diagnostic est toujours valide ? Est-ce qu'on peut négocier avec le diagnostiqueur une extension de garantie ou il va dire je reviens et je vous le refacture ? Oui, pas fou. Oui, il va effectivement.
Speaker #2
La télésponsabilité, ça mérite une facture.
Speaker #0
Oui, bon. Qu'est-ce que vous voyez d'autre à dire sur les diagnostics indispensables pour vendre et pour louer ? Aussi bien d'ailleurs du côté de celui qui met en location ou qui met en vente que pour celui qui achète. Est-ce qu'il faut le prendre à la légère ou le confier tantalement au notaire et dire je fais confiance ou se pencher dessus et l'éplucher ?
Speaker #1
Ça dépend. Anne Raban. Moi, je pense que oui, il faut se pencher dessus, les éplucher, parce qu'on peut avoir des sacrées surprises, notamment sur les diagnostics électriques.
Speaker #0
Je peux poser la question autrement. Dans vos études, est-ce que, lorsque vous recevez le diagnostic pour une vente dont vous avez la charge, vous épluchez le diagnostic ligne par ligne ? Ah oui. Oui. Pour chercher les loups, quoi.
Speaker #2
On regarde les conclusions.
Speaker #1
On regarde les conclusions.
Speaker #2
Notamment les anomalies des GIs sur le gaz.
Speaker #0
Les conclusions résument tout ce qui a été dit d'important dans l'ensemble du diagnostic.
Speaker #2
Et après, moi, je sais que surtout dans les communes où on a plus des ventes sur des maisons, je suis extrêmement attentif à l'assainissement. Extrêmement attentif. Et c'est vrai qu'on aime bien que ce diagnostic assainissement soit fait avant la promesse de vente. Et éventuellement, si c'est non conforme, d'avoir un devis. Parce que les travaux peuvent chiffrer très vite. Je pense à des secteurs comme la zone de Torigny-sur-Marne, en Seine-et-Marne, où tout est en zone rouge au niveau des mouvements de terre. les mouvements de terrain avec des zones extrêmement escarpées, et on peut avoir des travaux jusqu'à 10-15 000 euros pour les raccordements. Donc si l'acheteur se retrouve à acheter, il va dire « Ah mince, j'ai 15 000 euros de travaux en plus » .
Speaker #0
Sachant qu'effectivement, depuis quelques années, il y a une obligation maintenant, au moment de la vente, de raccordement ou de mise en conformité des systèmes d'évacuation d'eau usée, alors qu'elle n'existait pas avant, c'est ça ?
Speaker #2
Alors si effectivement l'immeuble est desservi par un réseau collectif, la mairie peut, dans l'année qui suit la vente, donc va rendre obligatoire le contrôle, Et au moment de ce contrôle, il peut vous obliger dans l'année qui suit à vous raccorder. Ou au moment où le réseau va être installé, il peut vous mettre en demeure de vous raccorder sous six mois.
Speaker #0
Donc ça, c'est pour la fausse sceptique qu'on doit fermer pour se raccorder au tout à l'égout. Effectivement. On a une petite question, justement, de fausse sceptique et tout à l'égout. Alors, j'ai acheté une maison à la campagne il y a trois ans, une maison équipée d'une fausse sceptique. Lors de la vente, un diagnostic de conformité a été délivré par une société, Veolia en l'occurrence Trois ans plus tard, les services de la communauté de communes procèdent à une inspection de ma fausse septique. Ils révèlent que celle-ci aurait dû faire l'objet de travaux de mise en conformité avant la vente. Et en prime, cette inspection révèle que je suis équipé de deux fausses septiques, dont une d'ancienne génération et que cette fausse septique est toujours fonctionnelle, mais elle ne figure pas au diagnostic. Top chronomètre, qu'est-ce que vous répondez à cette personne ?
Speaker #2
« Allez faire tamponner votre carte de fidélité chez votre avocat ? »
Speaker #0
« Oui, d'accord, direct. »
Speaker #2
« Non, pas forcément, mais il est vrai que... » le diagnostiqueur qui a établi le diagnostic est normalement compétent, diligent et assuré.
Speaker #0
Surtout s'il n'a pas vu une des deux fosses éthiques, c'est quand même un peu...
Speaker #2
Effectivement, il y a une grosse anomalie qui vous cause un préjudice. Il y a, dans l'exécution de ce contrat, parce que le diagnostic est payant... Une faute, visiblement, de la part du diagnostiqueur, à lui de démontrer qu'il ne l'a pas commis. Un préjudice qui vous est causé puisque vous avez une grosse facture de travaux. Et visiblement, un lien de causalité entre les deux, puisque vous n'auriez peut-être pas payé le même prix si vous l'aviez su. À mon sens, c'est les conditions de responsabilité civile contractuelles qui sont...
Speaker #0
Et donc là, vous conseillez à celui qui nous a écrit de quoi ? Il demande à son notaire d'écrire au notaire vendeur ou on... On écrit directement au vendeur.
Speaker #2
On prend gentiment attache avec le vendeur pour lui expliquer la situation. On discute et puis on peut s'arranger.
Speaker #0
D'accord. Mais ça ne passe pas par le notaire. Ce n'est pas le notaire qui fait cette démarche de décrire à son confrère. Ça passe directement de vendeur à acquéreur.
Speaker #2
Nous sommes des juges de l'amiable. On est là pour essayer d'aider les gens.
Speaker #0
Donc, on peut demander au notaire.
Speaker #2
On peut tout à fait nous demander,
Speaker #0
bien sûr. D'accord. Et il voit si le notaire vendeur…
Speaker #2
Un petit coup de fil au confrère.
Speaker #0
Il dit « Ah, il a une situation » . D'accord. Bon. Surtout que c'est lui qui a fourni pour le coup le diagnostic pour le compte de son client.
Speaker #2
C'est le vendeur qui a payé le diagnostic. C'est à lui d'intervenir auprès du diagnostiqueur derrière pour qu'il assume éventuellement ses responsabilités.
Speaker #0
C'est à lui de se débrouiller pour que le diagnostiqueur dise, écoutez, oui, il prend en charge les travaux. Très bien. Je ne vous déparle plus d'autres questions sur ce sujet. On a fait le tour des diagnostics indispensables. Il y a des choses qui sont dans les tuyaux pour les prochaines années ? Des modifications en dehors des décrets ? Le plomb dans l'eau ?
Speaker #1
Oui, ça résulte de la loi Bachelot, on attend toujours les décrets d'application.
Speaker #0
D'accord, donc ça a été voté...
Speaker #1
Les canalisations, la vérification du plomb dans les canalisations.
Speaker #0
Avec obligation de remplacement par des canalisations cuivres ou plastiques, c'est ça ?
Speaker #1
Logiquement, oui,
Speaker #0
mais... Parce que ça, c'est dans l'air du temps, les remplacements systématiques des canalisations, ça fait un petit bout de temps qu'on en parle, mais c'est...
Speaker #1
Il y a certains immeubles où ça a été anticipé, dans certaines compréhensibilités. C'est fait pour les parties communes.
Speaker #0
C'est-à-dire qu'on ne remplace qu'une partie de la tuyauterie en...
Speaker #1
C'est l'actu, l'actu de tri à raison.
Speaker #0
Oui, d'accord. C'est-à-dire que la partie après le compteur, ce n'est pas nous, quoi, de toute façon. C'est la ville. C'est la ville, d'accord.
Speaker #2
Il était question aussi, alors je ne sais pas où ils en sont au niveau législatif, de mettre en place un diagnostic de performance numérique.
Speaker #0
Diagnostic de performance numérique ? Je ne sais pas. D'accord. Pour savoir si on est...
Speaker #2
Raccordé à la fibre, etc. D'ailleurs, nos logiciels de rédaction d'actes, depuis les dernières mises à jour, ont prévu une clause dans laquelle le vendeur déclare si le bien est ou non raccordé à la fibre et avec quel opérateur.
Speaker #0
D'accord, mais pour l'instant, vous ne l'activez pas, cette possibilité. dans vos actes.
Speaker #2
Il faut mettre une déclaration pour informer l'acquéreur.
Speaker #0
Oui, ce qui peut être un élément de valorisation.
Speaker #2
Pensez aussi aux détecteurs de fumée, ce n'est pas vraiment un diagnostic, mais pensez-y notamment si vous louez, c'est une obligation à la charge du propriétaire.
Speaker #0
Mais j'avais cru qu'il n'y avait pas de sanctions si on ne le faisait pas.
Speaker #2
Vis-à-vis d'un locataire, il y en a. Vous êtes responsable vis-à-vis de votre locataire.
Speaker #0
Il met le feu à l'appartement, il n'y a pas de détecteur de fumée.
Speaker #2
Vous êtes venu de l'installer en tant que propriétaire.
Speaker #0
d'accord Olivier Gamard, notaire à Nantoy-les-Maux, Anne Raban, Clerc de notaire à Paris. On a fait le tour des diagnostics. Vous allez retourner trier tous les diagnostics que vous avez reçus par mail ce matin et surtout alléger la taille des documents. Merci à tous les deux. Je vous rappelle que tous les premiers samedis du mois, dans un café, dans une brasserie, dans un restaurant près de chez vous, il y a sûrement un notaire qui a pris rendez-vous avec vous sur la page Facebook du Conseil du coin ou sur conseil-du-coin.fr. Vous pouvez aller le voir, lui poser vos questions comme celle de notre auditeur qui nous a posé la question sur sa fausse sceptique dans sa maison. Et on se retrouve quand à nous la semaine prochaine. C'était le Conseil du coin avec les notables questions. Pour poser vos questions, rendez-vous sur la page Facebook du Conseil du coin.

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