Transcription

• Speaker #0

  Les notaires de France vous présentent le Conseil du coin. Chaque semaine, des réponses à toutes vos questions.

• Speaker #1

  Bonjour à tous et bienvenue sur la radio du Conseil du coin. Nous nous retrouvons toutes les semaines sur Facebook en vidéo et donc sur conseil-du-coin.fr en audio et bien sûr sur toutes les plateformes de téléchargement comme iTunes pour répondre à vos questions en matière de patrimoine, de fiscalité, mais aussi par exemple de droit de la famille. Et ça tombe bien aujourd'hui. On va rentrer dans le vif du sujet du droit de la famille avec un sujet assez compliqué, le rôle du notaire dans le désir d'enfant. Parce que oui, parfois, ça ne marche pas. Malheureusement, le médecin vous dit, il va falloir vous faire aider. Il y a la progression médicalement assistée. Et puis, il y a aussi le scénario finalement assez banal de l'adoption. Et puis, les aléas de la vie, parfois, il peut arriver qu'il y ait eu un accident dans le couple et qu'il y ait un enfant. qu'il faille reconnaître et réintégrer dans la famille. Il a un autre père, voilà. Ça peut arriver. Voilà tous les sujets dont ils avaient absolument envie de vous parler aujourd'hui. Pascal Burgot, bonjour. Bonjour. Notaire Ander Noss-Lébin. Jean-Hugues Leharz, notaire à Rospordin, bonjour. Bonjour. Vous vous en rêviez, tous les matins vous disiez on vous devait faire un conseil du coin là-dessus.

• Speaker #2

  En me rasant tous les matins. Voilà.

• Speaker #1

  Non mais on rigole un petit peu. Ceux qui nous regardent et qui nous écoutent, peut-être un petit peu moins s'ils sont concernés parce que c'est un sujet très sérieux. On va le faire dans l'ordre, d'abord peut-être la procréation médicalement assistée. Quand vous m'avez dit qu'il y a besoin d'un notaire à un moment de l'étape, je n'ai pas compris pourquoi. Il faut tout nous expliquer, Pascal Burgot.

• Speaker #3

  Ce qu'il faut savoir, c'est que la loi prévoit qu'un couple qui a recours à un tiers donneur de gamètes doit exprimer son consentement dans un acte notarié.

• Speaker #1

  D'accord.

• Speaker #3

  Voilà. Pour éviter que par la suite...

• Speaker #1

  C'est pas le médecin que ça se passe.

• Speaker #3

  Le médecin va s'occuper d'autre chose. Le notaire qui est intéressé par la filiation est là pour s'assurer que par la suite, il n'y aura pas de contestation de cette filiation dans laquelle un tiers est intervenu. Lorsqu'il y a don de sperme ou don d'ovule, nous avons bien un tiers qui intervient dans le couple. Et il ne faut pas que par la suite, en cas de mésentente au sein du couple, l'enfant est à pâtir.

• Speaker #1

  Ah oui, c'est dans ce scénario-là, d'accord.

• Speaker #3

  Et à partir du fait que, par exemple, son père dirait « t'es pas mon fils » ou « t'es pas ma fille » .

• Speaker #1

  D'accord, donc on figue à un instant donné.

• Speaker #3

  On stabilise la venue de cet enfant au sein de ce couple.

• Speaker #1

  Le tiers qui a fait le don de sperme, le don de gamètes, lui, il n'existe pas.

• Speaker #3

  Non.

• Speaker #1

  Il n'est pas partie prenante à l'acte et il n'a aucun droit sur ce don, soyons bien clairs.

• Speaker #3

  Le don est anonyme en France.

• Speaker #1

  Donc. Pour ceux qui regardent un peu trop de séries américaines sur Netflix ou ailleurs, où ce genre de scénario peut être mis en scène, on n'est pas dans ce cas-là. On est bien dans le seul but de protéger l'enfant, en fait. L'enfant à naître, puisqu'on fait ça avant, dans le cadre d'une procréation médicalement assistée.

• Speaker #2

  On s'interdit de contester plus tard la filiation.

• Speaker #1

  L'acte ne peut pas être contesté ?

• Speaker #3

  Ah non, c'est un acte authentique.

• Speaker #1

  D'accord, donc une fois que c'est signé... que c'est enregistré, ça produit ces effets de droit et il n'y a plus de sujet de discussion.

• Speaker #3

  Absolument.

• Speaker #1

  Autre scénario, vous pourrez trouver sur conseilducoin.fr une émission consacrée à l'adoption, d'ailleurs où on parle de l'adoption simple et de l'adoption plénière. L'adoption tout court, sans rentrer dans le détail, vous irez voir l'émission pour avoir plus de détails. À quel moment vous intervenez ?

• Speaker #2

  Alors l'adoption plénière, non. Puisque là, on est d'accord, nous c'est pour l'adoption simple, comme intervient un notaire.

• Speaker #1

  La adoption plénière, c'est celle qui crée tous les droits.

• Speaker #2

  Et qui coupe les liens avec les parents biologiques d'origine.

• Speaker #1

  Donc ça c'est l'enfant...

• Speaker #3

  Elle est fait toute une procédure d'agrément.

• Speaker #2

  Judiciaire, etc.

• Speaker #1

  Donc ça c'est l'enfant, soit d'ailleurs qu'on l'adopte en France, même si c'est compliqué, soit qu'on l'adopte à l'étranger. C'est judiciaire. C'est judiciaire, et toute cette procédure aboutit à une adoption plénière. l'enfant devient à 100% l'enfant des parents qui l'ont adopté.

• Speaker #2

  Et l'adoption simple, c'est plus simple, parce que l'enfant adopté garde des liens. de filiation, d'héritage, tout ça, avec les parents ou le parent biologique qu'il a mis au monde ou le père qu'il a eu.

• Speaker #1

  Alors, à quoi ça sert l'adoption simple, Pascal Burgot ?

• Speaker #3

  Alors, je dirais qu'il y a deux pistes qui peuvent être poursuivies. La première piste est une piste fiscale. C'est une piste fiscale.

• Speaker #2

  Oui, ce n'est pas très glamour, mais c'est l'adoption fiscale.

• Speaker #3

  L'adoption fiscale, une personne... qui n'a pas eu d'enfant et qui souhaite avantager un enfant de cœur à condition de remplir un certain nombre de critères, peut l'adopter.

• Speaker #1

  Non. Ah oui, ce n'est pas intéressant d'adopter un neveu parce qu'il y a déjà une transmission qui se ferait.

• Speaker #3

  Oui, le cas nécessite réflexion. Mais généralement, on est proche d'une personne, on n'a pas d'enfant.

• Speaker #1

  Qui a toujours été présente.

• Speaker #3

  Il a toujours été présent dans notre vie. On lui a même prodigué des soins. On a pu vivre avec lui. On a pu se comporter comme étant son parent. Eh bien, on va consacrer cette situation. pour faire que la succession soit plus légère fiscalement.

• Speaker #1

  On fait ça évidemment parce qu'on veut éviter que s'il n'y a aucune filiation, ça reparte à l'État.

• Speaker #2

  Voilà.

• Speaker #3

  Et que la taxation pourrait être de 60%.

• Speaker #1

  Sachant que l'autre scénario, on a aussi fait une émission, c'est ce qu'on appelle un généalogiste qui va chercher d'autres héritiers potentiels. Donc là, si on a une adoption simple, on ne va plus chercher, puisque c'est l'adoption simple qui hérite directement. D'où l'intérêt, d'accord ? Ça ne part pas très loin, ça reste proche.

• Speaker #3

  L'autre piste qui est un peu plus courante est utilisée dans le cadre des familles recomposées, pour harmoniser ces familles. Et la loi permet à une personne d'adopter en adoption simple les enfants du conjoint. C'est d'ailleurs le nom de cette adoption, c'est l'adoption des enfants du conjoint. Et dans ce cas-là, on va considérer que tous les enfants sont issus du couple alors que biologiquement ils ne le sont pas. Oui. Donc certains enfants...

• Speaker #1

  On a l'intérêt de ne pas couper le lien avec le père ou la mère biologique.

• Speaker #3

  On ne le coupe pas du tout. C'est-à-dire que ce sont des enfants qui auront la chance d'avoir trois successions. La succession, par exemple, de la mère biologique, la succession de la mère adoptive et la succession du père biologique. Donc c'est souvent utilisé pour mettre à égalité successorale des enfants provenant de I, I,

• Speaker #1

  R. Même si c'est une inégalité, puisqu'il y a ceux qui ont deux successions pour le coup. Donc, celui qui a deux, enfin, des beaux-parents, il a un bonus, en l'occurrence. D'accord. Là, on fait aussi intervenir le notaire. On doit déjà parler patrimoine à ce moment-là ou même pas ? C'est simplement, on constate l'adoption simple.

• Speaker #2

  C'est juste, le notaire, alors ça dépend quel âge a l'adopté. Si l'adopté est majeur, donc il vient chez le notaire consentir à être adopté.

• Speaker #1

  D'accord.

• Speaker #2

  Voilà.

• Speaker #3

  S'il est mineur, on fait intervenir ses parents biologiques. Ton parent biologique.

• Speaker #1

  Et le parent biologique va consentir. Ça se passe comment ?

• Speaker #2

  En général, je ne sais pas, souvent on attend la majorité de l'enfant parce que ce n'est pas facile de recueillir forcément l'attentivement.

• Speaker #3

  Ensuite, il faut savoir qu'il y a des conséquences et que, à mon sens, ces conséquences nécessitent que l'enfant soit capable de les comprendre. Alors, il y a d'abord une conséquence au niveau du nom parce que cette adoption va modifier le nom patronymique de l'enfant.

• Speaker #1

  D'accord. De droit ou c'est une option ?

• Speaker #3

  Non, non, c'est de droit.

• Speaker #1

  D'accord.

• Speaker #3

  La deuxième conséquence, c'est qu'on fait naître des obligations entre l'adoptant et l'adopté.

• Speaker #1

  Dans l'autre sens, oui. Voilà.

• Speaker #3

  Donc, brutalement, l'enfant va avoir des obligations alimentaires vis-à-vis de l'adopté. Oui,

• Speaker #1

  mais rappelons surtout qu'il n'y a pas de lien juridique avant cette adoption.

• Speaker #2

  Après, il y en a un. Après, il n'y en a pas un. C'est définitif. On ne reviendra pas après. D'accord. Je renonce, je ne suis pas d'accord. Donc... Quand l'enfant est majeur, c'est plus simple, il vient consentir à être adopté. Et après, il y a un délai de trois mois où il peut changer d'avis.

• Speaker #1

  D'accord.

• Speaker #2

  Et donc, ça ne sera définitif qu'au bout de trois mois où il n'aura pas changé d'avis.

• Speaker #1

  On le fait pour la portée symbolique, on le fait pour la portée fiscale, on le fait pour les deux ?

• Speaker #3

  Pour les deux.

• Speaker #1

  Pour les deux, vous diriez ?

• Speaker #2

  Pour le moment, ce n'est pas que fiscal.

• Speaker #3

  Moi, j'ai eu des adoptions d'enfants du conjoint. dans lequel il y avait un affect extrêmement fort. C'était même très émouvant.

• Speaker #1

  Positif.

• Speaker #3

  Parce qu'on avait réellement, on voyait naître une famille, parce que l'attachement était là, parce que c'était des enfants qui avaient toujours connu le beau-père ou la belle-mère et qui se considéraient, qui d'ailleurs les appelaient papa et maman. Moi j'ai eu des choses très émouvantes.

• Speaker #2

  Et les autres enfants, c'était leurs frères et sœurs sans distinction.

• Speaker #1

  Tant mieux quand ça se passe comme ça. Bon, alors le troisième cas de figure, parce qu'on a un peu travaillé en amont de cette émission, je vous l'avoue, pour essayer de voir comment on allait parler de tous ces sujets intelligemment et légalement, sans rien oublier. Le troisième sujet, c'est celui qui arrive aussi de l'accident de parcours dans un couple. Et il y a un enfant qui arrive, mais il n'est pas du père, pour faire simple. Parce que de la mère, c'est... Ça ne peut pas arriver, mais il n'est pas du père. Ah,

• Speaker #3

  encore qui peut aller voir l'enfant ailleurs. Il peut arriver qu'il y ait des enfants... hors mariage, en tout cas hors mariage, et que le père se sente particulièrement responsable vis-à-vis de l'enfant. Alors il faut savoir que la filiation peut être établie par l'acte de naissance. Si on est issu d'un couple marié, automatiquement il y aura le nom du père et de la mère pour l'extrait de naissance. Cette filiation peut également résulter d'une déclaration à l'officier d'état civil. La plupart des couples non mariés connaissent bien cette déclaration puisqu'ils se rendent à la mairie avant la naissance. Et il existe également, et ça c'est un petit peu moins connu, une reconnaissance par acte notarié. C'est-à-dire que le père, la plupart du temps, je n'ai pas connaissance de reconnaissance par acte notarié par une mère, mais le père se rend chez le notaire. C'est un acte qui est particulièrement secret.

• Speaker #1

  Je ne titille pas Jean-Yves Lartre sur son droit latin, mais je crois qu'en latin, il y a une formule qui dit que la présomption de...

• Speaker #3

  Le pater is est.

• Speaker #1

  Le pater is est, voilà. Le père est présumé, la mère est édité.

• Speaker #2

  Là,

• Speaker #1

  on va casser la présomption. D'accord, donc là, on casse la présomption.

• Speaker #3

  Et donc, le père se rend chez le notaire, il va reconnaître vos parents, très discrètement, puisqu'il est d'usage que le rendez-vous ne soit pas identifié, que même l'acte... porté au répertoire du notaire ne soit pas identifié en tant que tel. Et le père va reconnaître être justement le père d'un enfant. Alors dans l'acte, il doit être assez précis sur l'identité.

• Speaker #1

  Donc il le fait unilatéralement ?

• Speaker #3

  Unilatéralement. D'accord.

• Speaker #1

  La mère peut ne pas être au courant ?

• Speaker #3

  Oui, par principe, elle ne l'est pas puisqu'elle ne participe pas à l'acte.

• Speaker #1

  Elle pourrait être dans la confidence.

• Speaker #2

  Elle le sait, mais ce n'est pas la démarche qui est la sienne.

• Speaker #1

  D'accord. Ok, donc le père reconnaît un enfant.

• Speaker #3

  Il reconnaît un enfant, donc il va donner tous les éléments d'état civil qui sont à sa connaissance, de façon à ce qu'on puisse identifier l'enfant dont il parle.

• Speaker #1

  Il ne doit pas donner les éléments pour prouver que c'est lui le père.

• Speaker #3

  Et cet acte va être porté à la connaissance de l'enfant le jour du décès du père.

• Speaker #1

  D'accord, donc c'est juste à des fins de succession que ce genre d'acte est créé. Donc il n'a pas de conséquences d'état civil ?

• Speaker #3

  Non, puisqu'il est secret. OK. Alors... avantage, personne n'est au courant, mais c'est également un inconvénient, parce qu'un acte secret par définition, n'étant connu de personne, il va falloir... Il n'est pas porté à la connaissance des tiers.

• Speaker #1

  Vous êtes en train de nous décrire le scénario d'un adulte d'une quarantaine d'années, de cinquantaine d'années. Un jour, un notaire le contacte et lui dit, j'ai une nouvelle pour vous, venez me voir à mon étude et vous lui annoncez que son père...

• Speaker #3

  L'a reconnu. et qu'il en est héritier.

• Speaker #1

  Mais s'il a été reconnu par un autre ?

• Speaker #3

  Non, alors ça, ça va poser...

• Speaker #1

  J'aime bien, moi, le truc un petit peu...

• Speaker #3

  Il ne peut pas avoir double reconnaissance et double filiation. Ça va poser un véritable problème.

• Speaker #1

  Mais ça peut arriver.

• Speaker #3

  Ça pourrait arriver.

• Speaker #1

  C'est arrivé, surtout. Puisque, par définition, si la mère a peut-être caché... qu'elle a eu une aventure à l'extérieur, l'enfant est présumé être l'enfant du couple, par exemple. On n'est pas obligé de s'éterniser là-dessus, mais là, on est sur un point de blocage, et on va chez le juge. On ira chez le juge, oui.

• Speaker #3

  On ira chez le juge,

• Speaker #1

  d'accord. Parce que derrière, il y a quand même une dimension fiscale, pourtant.

• Speaker #3

  Absolument.

• Speaker #1

  Mais ça pose un problème pour la transition.

• Speaker #3

  C'est une dimension successorelle.

• Speaker #1

  Bon, c'est d'autant plus compliqué s'il y a effectivement d'autres enfants du fameux père qui allaient faire son acte. Notarié, il y a des fois où vous devez un petit peu vous tirer les cheveux pour certains actes et certaines situations. Vous voyez quelque chose à ajouter sur ce désir d'enfant et le notaire, le droit et l'enfant en général avec la famille ? Quand ça sort des clous standards, on va dire ?

• Speaker #2

  Non, on est rompus à peu près à tous les exercices maintenant.

• Speaker #1

  D'accord. Donc en gros, quand il y a un souci de ce type-là... Il faut penser à aller voir son notaire. Ce n'est pas forcément celui qu'on irait voir en premier, mais en fait, il doit rentrer dans la boucle à un moment ou à un autre très vite.

• Speaker #3

  En fait, on est le premier confident de la famille. On connaît beaucoup de secrets. On est tenu au secret professionnel. Et il m'est arrivé, à l'occasion de rendez-vous, d'entendre, vous savez, maître, ce que je vous dis. Je ne l'ai même pas dit à M. le curé.

• Speaker #1

  Bon, écoutez, vous pouvez vous reconvertir, donc, maître Burgot. Maître Burgot, maître Leharz, merci à tous. tous les deux, l'un est notaire à Anderleus-les-Bains, l'autre notaire à Rose-Pordain, et ils vont retourner dans leur penate. Et nous, pendant ce temps-là, eh bien, on vous retrouve la semaine prochaine sur la page Facebook et sur conseilsducoin.fr et puis tous les premiers samedis du mois à Notaire Bienveillant, et là, pour vous donner les conseils, dans un café, dans un bar, dans un restaurant, dans une brasserie, la carte de ces prochains rendez-vous est sur le site internet et sur Facebook. A la semaine prochaine donc.

• Speaker #0

  C'était le Conseil du coin avec les notaires de France. Pour poser vos questions, rendez-vous sur la page Facebook du Conseil du coin.