Transcription

• Cédric Burguière

  À l'occasion de la loi de finances de 2026, un certain nombre de discussions ont eu lieu et on a pu imaginer une suppression de la CVAE dès 2028, mais qui n'a pas été retenue dans le budget définitif. Donc moi, ce que je conseille à mes clients lorsqu'ils font des prévisions de résultats, c'est d'intégrer toujours une ligne CVAE. Ça me paraît beaucoup plus prudent compte tenu de ces tergiversations sur une suppression qui tarde à arriver.

• Laurent David

  Après d'interminables débats et le recours au fameux article 49.3, la loi de finances pour 2026 a enfin été votée en février dernier. Une adoption tardive qui s'explique, comme l'an dernier, par l'absence de majorité à l'Assemblée nationale. Alors que contient ce texte important pour le fonctionnement de notre pays ? Comment la fiscalité des entreprises et des particuliers a-t-elle évolué ? Des réformes sociales ont-elles été adoptées ? Découvrons ensemble les principaux changements apportés par ce texte. Je m'appelle Laurent David et dans Conte de Résultat, le podcast d'In Extenso, entouré d'experts et de spécialistes du monde de l'entreprise, je vous propose d'aborder les sujets de gestion majeurs et de décrypter les grandes réformes qui intéressent tous les dirigeants d'entreprises, avec la volonté de privilégier une approche non pas théorique mais très concrète afin de vous faire partager les bonnes pratiques de nos experts et de vous permettre d'éviter les pièges. Je vous souhaite une agréable écoute de ce podcast et j'espère qu'il vous apportera les réponses aux questions que vous vous posez.

• Intro

  Vous écoutez Conte de résultat, le podcast d'In Extenso.

• Laurent David

  Lila Cluzel, Cédric Burguière, bonjour. Lila, vous êtes directrice des affaires sociales de la région Auvergne-Rhône-Alpes, associée In Extenso. Cédric, vous êtes expert comptable et commissaire aux comptes, associé In Extenso Ile-de-France. Merci à tous les deux d'avoir accepté de participer à notre émission. Nous allons évoquer ensemble les nouveautés fiscales et sociales qui nous ont été apportées par la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cédric, commençons si vous le voulez bien par la fiscalité des entreprises. On a beaucoup évoqué lors des débats parlementaires, débats qui ont duré, le durcissement de la fiscalité des chefs d'entreprise et notamment du pacte Dutreil. Est-ce que vous pouvez nous dire ce qui ressort du texte voté définitivement en février dernier ?

• Cédric Burguière

  Avec plaisir. Le pacte Dutreil, déjà, il faut se souvenir que la décision du budget fait suite à un rapport relativement critique de la Cour des comptes sur le coût budgétaire de cette mesure qui permet l'exonération des droits de mutation à hauteur de 75% de leur valeur, en cas de transmission à titre gratuit, donc on parle des donations ou des successions, de titre de société ou d'entreprise individuelle. Donc c'est un dispositif qui est très intéressant et qui a fait l'objet de deux modifications par la loi de finances. Tout d'abord, on a allongé la durée de conservation à la suite de la transmission des biens, ayant fait l'objet de cette transmission, puisque cette durée de conservation a été allongée à 6 ans, contre 4 ans avant la réforme, ce qui porte l'engagement total de 8 ans, puisqu'on a l'obligation de conclure ce pacte Dutreil, au moins deux ans avant la transmission. Par ailleurs, on a un certain nombre d'actifs qui ont été exclus de cette exonération de droits de mutation via une logique de proratisation. Ça concerne les logements de jouissance ainsi que les biens somptuaires. Donc là, on parle des biens relatifs aux dépenses de chasse, de pêche, les yachts, les aéronefs, les véhicules de tourisme non affectés à l'activité.

• Laurent David

  Du coup, on se pose une question. Il y avait vraiment des yachts dans les entreprises transmises via un pacte Dutreil ?

• Cédric Burguière

  Honnêtement, on en trouve assez peu de yachts. Les conditions sont donc légèrement durcies, mais le dispositif, et c'est ce qu'il faut retenir, reste toujours très bénéfique et recentré sur l'économie productive.

• Laurent David

  Autre sujet qui a fait couler beaucoup d'encre, la taxation des sociétés holding. Sur ce sujet, pour beaucoup, il semble que la montagne est accouchée d'une souris. Est-ce que vous partagez ce point de vue ?

• Cédric Burguière

  Je parle même d'un sourisseau contenu de l'assiette aujourd'hui de cette taxe, qui effectivement a fait l'objet de nombreux débats, puisque son assiette était beaucoup plus large que celle qui a été retenue finalement. Elle prévoyait notamment de soumettre à cette taxe, alors qui était initaliement une taxe a un taux de 2%, l'ensemble des liquidités, des titres de placement qui étaient dans ces holdings. Et ça peut représenter, pour le coup, des actifs très importants. La loi de finances a finalement définitivement voté une taxe de 20%, donc x10 par rapport au projet initial, mais sur une assiette très réduite. On n'est désormais que sur les biens somptuaires. On parle des biens somptuaires, comme sur le pacte Dutreil, donc les biens affectés à la chasse, la pêche. On parle des yachts, des bijoux, chevaux de course, vins et alcool et logements de jouissance, uniquement pour des holdings patrimoniales dépassant 5 millions d'euros d'actifs et dont plus de 50% des revenus sont des revenus passifs. Autant dire que l'impact est très limité, le rendement attendu faible et ne devrait pas concerner la majorité des holdings de nos dirigeants.

• Laurent David

  Donc les clients peuvent être chefs d'entreprise assez rassurés.

• Cédric Burguière

  Exactement.

• Laurent David

  Autre thématique forte et récurrente, la suppression des impôts de production. Alors finalement, à quand la suppression de la CVAE, la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises ?

• Cédric Burguière

  C'est un vrai serpent de mer la CVAE. La CVAE, l'histoire a démarré en 2023 avec la loi de finances, qui avait été très ambitieuse sur les conditions de réduction de cette CVAE, puisqu'on était passé d'un taux de 1,5% à 0,75% de la valeur ajoutée en 2023, avec une suppression qui a été anticipée dès 2024. La loi de finances 2024... a légèrement modifié la règle du jeu puisqu'on a considéré que supprimer la CVAE dès 2024, c'était beaucoup trop tôt. Et donc on a prévu plutôt une réduction progressive entre 2024 et 2026 pour une suppression normalement prévue en 2027. La loi de finances 2025 est revenue sur cette suppression en créant d'ailleurs une contribution complémentaire en 2025 de manière à ramener le taux de la CVAE à un montant identique à celui de 2024. On est sur une base de 0,28% de la valeur ajoutée. Ce taux de 2024, il se maintient en 2025, il se maintient en 2026 et en 2027, avec une réduction en 2028 et en 2029 pour une suppression en 2030. Donc on était parti d'une suppression initialement envisagée en 2024 et on est sur une suppression en 2030. A l'occasion, la loi de finances de 2026, un certain nombre de discussions ont eu lieu et on a pu imaginer une suppression de la CVAE dès 2028, mais qui n'a pas été retenue dans le budget définitif. Moi, ce que je conseille à mes clients lorsqu'ils font des prévisions de résultats, c'est d'intégrer toujours une ligne CVAE. Ça me paraît beaucoup plus prudent compte tenu de ces tergiversations sur une suppression qui tarde à arriver.

• Laurent David

  Sachant qu'en 2027, il y a une grande élection qui se profile.

• Cédric Burguière

  En plus.

• Laurent David

  Pour finir notre panorama de la fiscalité professionnelle, un sujet plus technique mais important en pratique, le dispositif du report d'imposition dans le cadre des apport-cessions de titres. Est-ce que vous pouvez nous expliquer de quoi il en retourne ?

• Cédric Burguière

  Avec plaisir, c'est le fameux article 150-0-BTR du Code général des impôts. Évidemment. Donc celui-ci, qu'est-ce qu'il prévoit cet apport-cession ? Lorsque je suis dirigeant, j'apporte mes titres de ma société à une holding, je bénéficie d'un report d'imposition par rapport à la plus-value réalisée au moment de cet apport. Apporter les titres à une holding, c'est un intérêt parce que ça permet, c'est des montages qu'on fait très fréquemment pour permettre de bénéficier du régime mère-fille sur les dividendes. Et également de bénéficier d'une plus-value à long terme sur la cession des titres. Donc quand je fais cet apport, l'apport est en report d'imposition, et ce report d'imposition va tomber si jamais je cède les titres que j'ai reçus en rémunération de l'apport, ou alors si la holding cède également les titres qu'on lui a apportés dans un délai de trois ans. Avec l'article 150.0-BTR du Code général des impôts, le régime de la pourcession, Si on a fait un réinvestissement... du produit de la cession, si la holding fait un réinvestissement du produit de la cession, aujourd'hui à hauteur de 70% du produit de la cession contre 60% antérieurement, ça permet de maintenir ce report d'imposition. Il faut également noter que le report d'imposition se fait sur un champ d'activité qui est plus restreint. Le réinvestissement ne doit pas concerner des activités immobilières, donc on exclut la totalité des activités immobilières, marchands de biens, agences immobilières, lotissement, administrateurs de biens, tout ça ce sont des activités exclues, y compris des activités financières. Également, un point important, c'est qu'on a homogénéisé la durée de détention des biens suite à ce réinvestissement, qui doit être désormais de 5 ans. Et par contre, un point positif, le délai pour réinvestir est prolongé d'une année puisque désormais on a 3 ans pour procéder à ce réinvestissement contre 2 ans antérieurement. Ça reste un dispositif qui est très avantageux, réservé aux vrais projets entrepreneuriaux, avec des montages purement patrimoniaux qui sont, eux, dans le viseur du législateur.

• Laurent David

  Et j'imagine aussi un dispositif qui suppose d'être bien accompagné.

• Cédric Burguière

  Exactement. Il faut être bien accompagné par ces conseils. Le sujet est très technique et il nécessite d'être suivi dans le détail.

• Laurent David

  Lila Cluzel, passons maintenant au volet social des lois de finances pour 2026. Un mot pour commencer forcément de la suspension de la réforme des retraites qui a fait couler tant d'encre!

• Lila Cluzel

  La loi de finances de 2026 est venue assouplir le calendrier de relèvement de l'âge de départ en retraite pour un certain nombre de salariés. Elle est également venue réajuster le nombre de trimestres qui étaient requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Cela concerne les personnes qui sont issues des générations de 1964 à 1968. C'est un dispositif qui va rentrer en vigueur à compter du mois de septembre 2026. Donc ce qu'il faut retenir principalement, c'est qu'on va avoir une variation, de un à deux trimestres et pouvant aller de trois à six mois de variation de date de départ en retraite. Et c'est un sujet important qu'il faut anticiper en entreprise afin de ne pas découvrir trop tardivement un ajustement de la date de départ pour un salarié futur retraité. Il faut anticiper la partie formation, accompagnement, recrutement également. Et donc, il faut que les entreprises veillent à se tourner vers les salariés proches de l'âge de départ en retraite afin d'évoquer ce sujet-là avec eux.

• Laurent David

  En même temps que la réforme des retraites était suspendue, le dispositif du cumul emploi-retraite était remanié. Est-ce que vous pouvez nous dire quel changement en découle ?

• Lila Cluzel

  Ce dispositif entre en vigueur en janvier 2027. Ce qu'il faut retenir, c'est qu'il s'organise en trois bornes d'âge différentes. La première borne d'âge, c'est pour les salariés qui vont souhaiter ce cumul emploi-retraite avant leur âge de départ légal en retraite. Dans ce cas-là, il faut retenir que la pension retraite qu'ils vont toucher va être réduite, à hauteur des revenus professionnels qu'ils vont percevoir. Seconde borne qui va exister, c'est pour les salariés qui sont entre l'âge légal de départ en retraite et 67 ans. Et donc, dans ce cas de figure, attention, les revenus qui excèdent un seuil qui va être fixé par décret, on a déjà un petit peu des idées sur ce seuil qui sera a priori de l'ordre de 7000 euros. C'est le montant qui est apparu dans l'étude sur l'impact du projet de loi de finances. Et donc, pour ces salariés-là, leur pension de retraite sera diminuée à hauteur de 50% de cette fameuse limite de 7000 euros. Et enfin, pour les salariés, eux, qui sont âgés de plus de 67 ans, on n'aura pas de limite de cumul. Donc, c'est une bonne nouvelle. Et il faut retenir également que dans ce cumul emploi-retraite, on a levé le fameux délai de six mois pour reprendre son emploi chez son précédent employeur. Donc, ce qui était quelque chose qui était très attendu par les entreprises.

• Laurent David

  Ça signifie qu'il va falloir attendre 67 ans pour que ce dispositif soit vraiment pleinement intéressant.

• Lila Cluzel

  Pas du tout. Ce qu'il faut retenir, c'est qu'effectivement, entre l'âge de départ et 67 ans... on a ce fameux plafond potentiellement de 7000 euros qui nous permettra de maintenir une activité professionnelle à cette hauteur sans être impactée sur son indemnisation retraite.

• Laurent David

  Donc ça s'étudie avec son conseil.

• Lila Cluzel

  Exactement.

• Laurent David

  En matière de retraite toujours, est-ce que d'autres changements doivent être signalés ?

• Lila Cluzel

  Alors oui, effectivement, il est intéressant de parler du temps partiel de fin de carrière qui est issu de la loi senior et qui permet aux salariés qui le souhaitent d'affecter toute ou partie de leur indemnité de départ en retraite qui était prévue sur leur solde de tout compte. Au fait de venir diminuer son temps de travail et financer cette diminution de son temps de travail. Il faut quand même retenir que l'indemnité de départ en retraite légale, c'est entre un demi-mois et deux mois de salaire, donc pas forcément un montant d'indemnisation élevé. En revanche, on a des conventions collectives qui prévoient des indemnisations bien plus hautes. Et donc dans ce cas-là, il est intéressant d'avoir ce dispositif en tête pour pouvoir diminuer son temps de travail avant de pouvoir bénéficier de sa retraite méritée.

• Laurent David

  On va aborder maintenant un autre sujet qui fait beaucoup parler. Les fameuses ruptures conventionnelles, il semble qu'elles deviennent déjà beaucoup plus coûteuses pour les employeurs, est-ce que vous pouvez nous expliquer ?

• Lila Cluzel

  Tout à fait, donc la rupture conventionnelle qui est le fait de négocier d'un commun accord la rupture du contrat de travail d'un salarié. Il y a quelques années, au-delà de cette indemnité qui était due aux salariés, on avait un forfait social de l'ordre de 20% qui était calculé sur l'indemnité et qui s'est transformé en une cotisation patronale, contribution patronale de 30% et qui est devenue 40% sur cette année. Donc il est important pour les entreprises qu'elles aient en tête ce coût supplémentaire. Très souvent, quand ils s'adressent à leur conseil, ils demandent ce que le salarié va percevoir, en oubliant effectivement de se demander ce que ça va coûter réellement à l'entreprise. Donc on constate que ce coût augmente de façon significative avec les années. Et il est important de l'avoir en tête au moment où on entame des potentielles négociations avec ses salariés.

• Laurent David

  Toujours à propos des ruptures conventionnelles, les partenaires sociaux ont dû s'emparer du sujet à la demande du gouvernement. Est-ce que des changements ont été d'ores et déjà actés ?

• Lila Cluzel

  Alors, un texte a été négocié, entre les différents syndicats en février 2026 et qui prévoit une baisse de la durée d'indemnisation pour les salariés post-rupture conventionnelle. Donc effectivement, un texte a été négocié. On attend la mise en application de celui-ci pour avoir les informations définitives.

• Laurent David

  Et est-ce que ces durcissements du régime des ruptures conventionnelles vont faire ressurgir les transactions, les fameuses transactions ?

• Lila Cluzel

  Oui, on pourrait voir ressurgir effectivement les transactions dans une volonté de mieux maîtriser les coûts de départ des salariés. et trouver des solutions de contournement pour ne pas avoir à passer par cette rupture conventionnelle qui effectivement devient de plus en plus chère avec les années.

• Laurent David

  Ce qui permettrait de ne pas avoir un impact en termes de forfait social.

• Lila Cluzel

  Exactement.

• Laurent David

  Et de durée d'indemnisation pour le salarié.

• Lila Cluzel

  Exactement, de contourner cette contribution patronale de 40%.

• Laurent David

  On peut ouvrir les paris, mais on va en revoir.

• Lila Cluzel

  On en rediscutera.

• Laurent David

  Autre sujet important, mais assez pour ne pas dire très technique, l'exonération bas salaire a été refondue en profondeur. Qu'est-ce que cela change pour les entreprises ?

• Lila Cluzel

  Alors, l'exonération bas salaire, plus communément appelée l'exonération Fillon, historiquement c'était son nom et il est vrai qu'on l'a beaucoup gardé dans le langage commun, qui l'année précédente s'appelait la RGCP, Réduction Générale des Cotisations Patronales. Ce qu'il faut retenir, c'est que l'année dernière, on avait trois dispositifs qui coexistaient, cette fameuse RGCP, une exonération relative aux allocations familiales et une exonération relative à la maladie. Donc ces trois dispositifs ont fusionné en un seul, la RGDU. Réduction générale dégressive unique. Donc c'est toujours une exonération patronale. Et la difficulté pour les entreprises aujourd'hui, c'est qu'on ne peut pas faire un comparatif général de ces anciens dispositifs et ce nouveau dispositif. Il faut faire une analyse au cas par cas, parce que dans certaines situations et pour certains salariés, le coût employeur sera moins important. Et pour d'autres salariés, le coût employeur sera beaucoup plus important. Donc il est important de se tourner vers ses conseils et d'anticiper ses sujets en questionnant son gestionnaire de paie, son RH ou son cabinet conseil. Parce qu'il ne faudrait pas découvrir trop tardivement une hausse significative des coûts de cotisation.

• Laurent David

  On va finir ce volet social avec un événement fort de l'année dernière. Les décès ont dépassé les naissances. Du coup, les pouvoirs publics ont voulu encourager les couples à avoir des enfants. Ils ont créé un nouveau congé, le congé de naissance. Un nouveau droit qui doit être connu des employeurs. Est-ce que vous pouvez nous le présenter ?

• Lila Cluzel

  C'est un nouveau congé qui a été mis en place depuis le 1er janvier 2026. Il concerne les naissances depuis le 1er janvier 2026. En revanche, il sera possible de le mettre en œuvre qu'à compter du mois de juillet 2026. Pourquoi ? Parce qu'il faut laisser le temps aux organismes de s'adapter à ce nouveau congé. Donc il s'agit de 1 à 2 mois qui peuvent être pris par les parents et qui permettent de bénéficier d'un allongement du congé maternité ou du congé paternité. Il faut donc que les employeurs en aient conscience afin d'anticiper cela quand on annonce la bonne nouvelle d'une naissance pour pouvoir maîtriser le potentiel temps d'absence du salarié au sein de l'entreprise. On note que depuis un certain nombre d'années, surtout concernant la paternité, on a une augmentation significative du temps d'absence des pères en entreprise quand une naissance intervient au sein du foyer. Il y a encore quelques années, on était sur un congé total qui était de l'ordre d'environ 14 jours et aujourd'hui on constate qu'on peut se retrouver avec 28 jours plus ce fameux congé naissance en plus, voire même du congé parental dans certains cas. Donc aujourd'hui, le sujet de la naissance d'un enfant, ça ne concerne plus uniquement les mamans, mais également les papas et il est important que les entreprises s'adapte à ça et ait une vision globale afin d'anticiper le temps d'absentéisme.

• Laurent David

  Est-ce qu'on peut dire d'ailleurs que ce nouveau congé, il peut nous permettre de faire un nouveau pas vers la parité hommes-femmes ?

• Lila Cluzel

  Oh j'adore !

• Laurent David

  Cédric Burguière, je vous pose de revenir à la fiscalité avec la partie personnelle cette fois. On attendait un nouveau dispositif immobilier et notamment de pouvoir déduire fiscalement son acquisition locative. Le nouveau dispositif Jeanbrun, on parle aussi du statut du bailleur privé qui vient d'être adopté, répond-il à cette attente ?

• Cédric Burguière

  Tout à fait, on parle aussi du plan Relance Logement, le dispositif Jeanbrun du nom de notre ministre de la Ville et du Logement. Alors il répond à cette attente mais il est néanmoins très ciblé. Pourquoi il est très ciblé ? D'abord il faut que je procède à l'acquisition avant 2028 d'un logement neuf ou sur lequel j'aurai de gros travaux, au moins 30% de la valeur. de mon bien. Il s'agit forcément d'un logement collectif. Il ne peut pas s'agir d'une maison individuelle qui est dédiée à la location nue à titre de résidence principale et qui va me permettre de déduire de mon revenu foncier des amortissements, selon un taux qui dépend de la caractéristique du logement et de son affectation à la location sociale, très sociale ou intermédiaire, sur 80% du prix d'acquisition du bien. C'est une réduction qui peut aller jusqu'à 8000 euros par an et par foyer. Cette location, elle doit être réalisée hors du cercle familial et elle doit correspondre à un engagement de location de 9 ans pris par le propriétaire.

• Laurent David

  Merci pour cette présentation, mais je crois qu'il y a une contrepartie lors de la vente du bien immobilier.

• Cédric Burguière

  Exactement, c'est important de l'avoir en tête effectivement, puisque ça pourrait éviter de mauvaises surprises. Au moment où je cède le bien et que je dégage donc la plus-value immobilière, il ne faut pas que j'oublie de réintégrer les amortissements que j'ai déduits pendant la période de location. Donc mécaniquement, j'ai une plus-value immobilière qui va augmenter du montant des déductions d'amortissement que j'ai pratiquées sur mes revenus fonciers.

• Laurent David

  On le sait, le contexte budgétaire est très tendu et il fallait financer la suspension de la réforme des retraites qu'on a évoquée, ce qui s'est traduit par une hausse de la CSG. Est-ce que vous pouvez nous dire de combien et quels revenus sont concernés par cette hausse ?

• Cédric Burguière

  L'imagination de notre législateur est sans limite lorsqu'il s'agit de créer des nouveaux impôts ou de les modifier en faisant des choses qui ne sont pas toujours très simples. On avait un taux unique sur la CSG, à la fois pour les revenus du travail et les revenus du capital. On n'a pas touché à la CSG sur les revenus du travail. Néanmoins, sur les revenus du capital, on a créé deux taux. L'ancien taux qui est devenu un taux dérogatoire à 9,2%, et puis un nouveau taux qui a augmenté de 1,4 point, qui s'est établi à 10,6%, qui est devenu le taux droit commun. Ça ne concerne encore une fois que les revenus du capital. Le taux droit commun est applicable aux dividendes, aux plus-values sur valeur mobilière et actifs numériques, aux intérêts des obligations et des comptes courants, et au PER. Le taux dérogatoire, lui, est applicable aux revenus fonciers, aux plus-values mobilières, à l'assurance vie, au plan d'épargne logement, compte épargne logement et plan d'épargne populaire. Le rendement attendu est de 1,5 milliard d'euros. Il est affecté au financement de la branche autonomie de la sécurité sociale.

• Laurent David

  J'imagine d'ailleurs que ce relèvement est un incident sur le taux de la flat tax.

• Cédric Burguière

  Tout à fait. La flat tax qu'on avait l'habitude de calculer au taux de 30%, ce qui facilitait pas mal les calculs. Elle regroupait à la fois le prélèvement de l'impôt sur le revenu à 12,8%. Elle comprenait également les prélèvements sociaux à 17,2%, l'ancien taux. Donc on avait une flat tax à 30% sur les dividendes et les plus-values sur cession de valeur mobilière. Et bien désormais, avec la hausse de la CSG, on est sur une flat tax à 31,4%, ce qui va un peu compliquer les calculs.

• Laurent David

  Et ce qui correspondait d'ailleurs à une demande de certains partis de relever le taux de la paix.

• Cédric Burguière

  Tout à fait, c'est un débat effectivement qui a couru pendant la totalité des discussions parlementaires.

• Laurent David

  Peut-être on peut se dire d'ailleurs que le relèvement, la hausse n'est pas terminée.

• Cédric Burguière

  Il est possible effectivement que le législateur considère que ce soit une bonne idée, et c'est peut-être plus indolore que d'augmenter des cotisations sur les revenus du travail.

• Laurent David

  On disait aussi le PER dans le viseur de Bercy. Qu'est-ce qui ressort finalement de la loi de finances pour 2026 ?

• Cédric Burguière

  Alors le PER était effectivement dans le viseur de Bercy, mais les ajustements sont à la marge. On a d'abord la hausse de la CSG. On ne comprend d'ailleurs pas bien pourquoi le PER est soumis au taux de droit commun alors que l'assurance vie bénéficie encore du taux dérogatoire. Mais l'administration fiscale a répondu précisément sur le fait que les gains de PER étaient effectivement soumis au nouveau taux de la CSG, donc avec une majoration de 1,4 point. Et l'autre nouveauté, introduite par le législateur, c'est qu'à partir de 70 ans, les versements faits au titre du PER ne sont plus déductibles du revenu imposable. Le législateur veut vraiment faire du PER un outil de préparation de la retraite et pas un outil de défiscalisation un peu de dernière minute.

• Laurent David

  Pour finir, on a beaucoup et on continue d'évoquer les dispositifs d'optimisation fiscale. Dans ce cadre, est-ce que la contribution différentielle sur les revenus a été reconduite ?

• Cédric Burguière

  Tout à fait, cette contribution différentielle sur les hauts revenus, elle a été introduite par la loi de finances de 2025. Elle était là pour une année, mais finalement, le législateur a considéré que c'était une bonne idée de la conserver. Et de la conserver jusqu'à quand ? C'est une question à laquelle je ne peux pas répondre aujourd'hui, puisque ce qu'a prévu le législateur, c'est que ce mécanisme soit pérennisé jusqu'à ce que le déficit public repasse sous les 3% de PIB. Autant dire que ne pouvant pas regarder dans une boule de cristal, je ne sais pas vous dire quand est-ce qu'il sera mis fin à ce dispositif. selon le gouvernement en 2029, mais il faut être prudent et suivre ça de près. Donc cette CDHR, elle permet effectivement d'introduire un taux d'imposition minimal pour les contribuables ayant les plus hauts revenus, puisqu'elle concerne, je le rappelle, un contribuable seul ayant un revenu fiscal de référence de 250 000 euros et deux contribuables en couple pour un revenu fiscal de référence de 500 000 euros. Donc elle a été créée en 2025 pour un an, elle est finalement pérennisée, en 2026 jusqu'à ce qu'on retrouve des finances publiques saines.

• Laurent David

  Cédric Burguière, Lila Cluzel, merci pour ce panorama des nouveautés fiscales et sociales de ce début d'année 2026 et merci pour vos conseils.

• Cédric Burguière

  Merci à vous.

• Lila Cluzel

  Merci, bonne journée.

• Laurent David

  Merci à toutes et tous d'être restés avec nous. Et si vous avez apprécié ce podcast d'In Extenso, n'hésitez pas à le partager et à vous y abonner. Et à très vite pour une prochaine émission.