Transcription

• Speaker #0

  Bienvenue dans DanceLab, le podcast dynamique et éducatif où la passion de la danse rencontre le monde de l'entrepreneuriat, du bien-être, de la santé mentale et bien plus encore. Des conseils, des histoires, des conversations captivantes avec des experts et des personnalités, où recommandations et partages d'expériences enrichissent le quotidien des danseurs et pas que. Je suis Maywen Bramoulé, danseuse professionnelle aux multicasquettes, passionnée de danse depuis toute petite, ayant pour objectif de lever les voiles sur les fantasmes et les clichés du métier, en vous partageant toutes les facettes, les difficultés, les richesses et les challenges que ce métier comporte. Si cet épisode t'a plu, n'hésite pas à le partager autour de toi, à me laisser une note et un commentaire sur Spotify ou Apple Podcast, et si tu souhaites participer au podcast, écris-moi ! Est-ce qu'il existe encore aujourd'hui des angles morts dans le système, notamment pour les artistes qui alternent cachets, contrats courts et périodes sans emploi ?

• Speaker #1

  Il y a un gros angle mort, on n'en a pas parlé encore, sur la prise en compte par France Travail des heures en congé maternité. On va voir que oui, à partir du moment où on est indemnisé par la Sécurité sociale, le congé maternité peut compter pour rouvrir des droits, ou ouvrir même des premiers droits à l'intermittence. Mais l'angle mort là par exemple, c'est pour les congés paternités. Pour le coup, il y a un trou dans la raquette et effectivement, on peut avoir un congé paternité qui est indemnisé par la Sécurité sociale. Mais France Travail ne prendra pas en compte ces heures-là pour ouvrir des droits à l'intermittence. Là, c'est un gros angle mort contre lequel les maternitantes se battent, les syndicats essaient de faire bouger les lignes et modifier les textes. Mais pour l'instant, ce n'est pas encore acquis.

• Speaker #0

  On en reparlera dans la deuxième partie, parce que du coup j'ai coupé ce sujet-là en deux pour que ce soit plus facile et agréable à l'écoute.

• Speaker #1

  Ça fait un teaser pour la deuxième partie.

• Speaker #0

  Exactement, ça donne envie de l'écouter. Et du coup, dans un métier aussi physique que qui est la danse, qui décide du moment où l'on doit arrêter de travailler ? Pourquoi je pose cette question ? Parce qu'il y a quand même beaucoup d'entreprises, beaucoup d'employeurs qui considèrent que quand ils apprennent la grossesse d'une femme, ils se disent « bah non, je ne veux pas prendre de risques, je ne veux pas que tu viennes travailler » . Mais...

• Speaker #2

  Alors, il y a plusieurs façons de répondre à cette question. Déjà, il y a la durée légale du congé maternité qui est de 16 semaines. 10 semaines avant, 6 semaines après la date de l'accouchement. 10 semaines avant, auxquelles on peut rajouter 2 semaines de congé pathologique. Donc ça, c'est le médecin s'il estime qu'effectivement, la femme qui est enceinte et fatiguée a besoin d'un repos supplémentaire de 2 semaines. Donc ça, c'est le médecin qui va les donner. Donc ça, c'est la période du congé maternité. Après, il y a effectivement l'état de santé de la danseuse, où ça, il n'y a que le médecin qui va pouvoir estimer ça, absolument pas l'employeur. De toute façon, la danseuse, elle n'a pas l'obligation de déclarer à son employeur qu'elle est enceinte. Donc elle fait ce qu'elle veut.

• Speaker #0

  Après, ça commence à se voir à un moment donné. Oui,

• Speaker #2

  mais bon. Tant que ça ne se voit pas, et même si ça se voit, en fait, elle n'est pas obligée de le dire. Et évidemment, c'est que le médecin qui pourra décider quand un arrêt est nécessaire ou pas. Et si c'est un arrêt qui est avant ces 10 plus 2 semaines de congé maternité, ce sera un arrêt pour maladie qui sera donnée par le médecin.

• Speaker #0

  Ok. Oui, parce qu'il y a quand même une réalité, c'est que selon les grossesses... Tout à fait. Et des personnes qui veulent être alitées ou d'autres...

• Speaker #1

  Mais là où ta question est importante, c'est que, effectivement, ce n'est pas à l'employeur de juger de l'opportunité ou pas de faire danser quelqu'un enceinte. Vraiment, ce n'est pas à lui d'en décider.

• Speaker #0

  Donc ça veut dire que, même si demain il y a des contraintes de costume, c'est à l'employeur, par exemple, de réadapter les costumes, les chorégraphies aussi peut-être ?

• Speaker #1

  Bon exemple, tout à fait. Des adaptations sont toujours possibles. Et si on... pousse le raisonnement jusqu'au bout parce qu'on en voit pas mal de danseuses se retrouvent dans cette situation et nous sollicitent à ce sujet. Des contrats prévus qui sont annulés finalement par l'employeur parce que la personne est enceinte alors qu'elle n'est pas en arrêt peuvent être pour le coup réclamés par la danseuse et la danseuse peut réclamer l'exécution de ces contrats ou des dommages d'intérêt, etc. pour rupture abusive du contrat.

• Speaker #0

  Est-ce que du coup, ce n'est pas légal ?

• Speaker #1

  Non, ce n'est pas légal.

• Speaker #0

  De manière générale, un employeur n'a pas le droit de définir l'état de santé de son artiste s'il n'y a pas un mot du médecin ou une justification.

• Speaker #1

  Un arrêt de travail du médecin, bien sûr.

• Speaker #2

  Ou des aménagements demandés.

• Speaker #1

  Que ce soit pour la maladie ou la maternité, c'est la même chose.

• Speaker #0

  Non mais j'en parle parce que ça peut être aussi, hors maternité, ça peut être un moyen des fois de pression de la part de certains employeurs de dire non je pense que t'es pas en forme, faut pas que tu fasses le spectacle et c'est un peu pour pousser aussi vers la sortie.

• Speaker #2

  Ça il faut pas hésiter non plus à être en lien avec la médecine du travail. Au niveau de Tali Santé, il y a des médecins du travail qui peuvent notamment faire des préconisations d'aménagement de postes par exemple, de dire que pendant une certaine période il faut pas faire de sauts ou des pas de... portée ou des choses comme ça. Donc c'est aussi important d'être en lien avec la médecine du travail.

• Speaker #0

  Donc une danseuse enceinte peut légalement continuer ses répétitions, ses spectacles, ses tournages aussi longtemps et des auditions aussi longtemps qu'elle le souhaite.

• Speaker #1

  Sauf pendant une période d'interdiction. Il y a une période d'interdiction de 8 semaines de travail. Interdiction absolue de travail. Mais ça c'est la même chose pour les danseuses. Que pour les autres salariés en France, il y a une période d'interdiction absolue d'emploi pendant laquelle, même si elle veut danser ou elle veut travailler, elle n'a pas le droit de le faire. Et un employeur n'a pas le droit non plus de l'embaucher. Qui est de, attends, les huit semaines, je crois que c'est deux semaines avant, six semaines après l'accouchement.

• Speaker #0

  L'accouchement, oui c'est ça, c'est avant le terme.

• Speaker #1

  C'est autour, évidemment, autour de la date présumée de l'accouchement. Je vais te retrouver ça. Ça, c'est la seule exception. 8 semaines d'interdiction d'emploi. Voilà, c'est 2 semaines avant, 6 semaines après.

• Speaker #0

  Ok. Donc globalement, l'employeur médicalement, il ne peut pas considérer que c'est une grossesse à risque. Il n'a pas le droit.

• Speaker #1

  Ce serait beau.

• Speaker #2

  Il y a des compétences médicales cachées. Oui,

• Speaker #0

  il y en a. Il y en a beaucoup. Oui. Voilà. Et un employeur ne peut pas non plus décider de retirer une danseuse d'un spectacle, d'une tournée, d'un casting, simplement parce qu'elle est enceinte. Bien sûr. Voilà, on est d'accord aussi. Et quand notre outil de travail, c'est notre corps, est-ce que le droit actuel, il est réellement adapté aux spécificités du métier de danseuse ?

• Speaker #1

  Oui et non. C'est-à-dire qu'effectivement, comme le disait Raphaël... Donc le congé maternité d'une danseuse est exactement le même et strictement le même que le congé maternité d'une autre professionnelle, d'une autre salariée de n'importe quel métier en France. Donc en ça, effectivement, 16 semaines selon le métier que l'on a, c'est plus ou moins adapté. Cela dit, il y a quand même des possibilités mises en place par la Caisse d'assurance maladie. Pour les métiers pénibles, les métiers qui... comporte un danger particulier pendant la grossesse, mais encore une fois ça peut être des métiers sportifs comme celui-là, physiques comme celui-là, mais ça peut être aussi des métiers de femme exposée avec des produits toxiques, des choses comme ça. Bref, là, il y a des possibilités de faire une demande devant une commission de la Sécurité sociale d'allonger le congé prénatal, donc de s'arrêter de travailler avant, jusqu'à 21 semaines avant la date présumée de l'accouchement. au lieu de six semaines. Mais ça, c'est un dossier à remplir, une demande à formuler auprès du centre de paiement de l'assurance maladie et une commission qui se prononce, oui ou non, mais voilà. Donc, il n'y a pas de choses spécifiques pour les artistes du spectacle et notamment les danseuses ou les circassiennes, mais il y a des dispositifs qui existent pour tout salarié qui peut se retrouver en difficulté d'exercer son métier quand elle est en situation de grossesse et dont les danseuses peuvent bénéficier.

• Speaker #2

  Parce que là, ce qui est important aussi, c'est qu'évidemment, on peut être arrêté pour maladie avant, mais que le montant des indemnités journalières, quand on est en maladie ou en maternité, n'est pas le même. C'est plus intéressant en maternité qu'en maladie. Donc mettons une danseuse qui doit s'arrêter plus tôt, qui est hors du délai de 18 semaines, si on rajoute le congé pas tôt, elle va s'arrêter en maladie, mais elle va toucher des indemnités plus faibles que si elle était en maternité. C'est là le... l'enjeu de faire reconnaître devant cette commission de la sécurité sociale qu'on a besoin d'un congé maternité eu égard au métier qu'on exerce, qu'il soit bien plus long.