Transcription

• Speaker #0

  Bienvenue dans DanceLab, le podcast dynamique et éducatif où la passion de la danse rencontre le monde de l'entrepreneuriat, du bien-être, de la santé mentale et bien plus encore. Des conseils, des histoires, des conversations captivantes avec des experts et des personnalités où recommandations et partages d'expériences enrichissent le quotidien des danseurs et pas que. Je suis Maywenn Bramoulé, danseuse professionnelle au Multicasquette, passionnée de danse depuis toute petite. ayant pour objectif de lever les voiles sur les fantasmes et les clichés du métier, en vous partageant toutes les facettes, les difficultés, les richesses et les challenges que ce métier comporte. Si cet épisode t'a plu, n'hésite pas à le partager autour de toi, à me laisser une note et un commentaire sur Spotify ou Apple Podcast, et si tu souhaites participer au podcast,

• Speaker #1

  écris-moi !

• Speaker #2

  À d'auteur, quand il y a un litige, il y a deux choses à prouver. La paternité, c'est moi qui l'ai créé et l'antériorité, c'est moi qui l'ai créé en premier. Peu importe si le deuxième auteur, celui qui est accusé de plagiat, on n'a pas à prouver qu'il a eu connaissance de l'œuvre ou pas. La seule chose qui compte, c'est effectivement de savoir qui a créé et qui a créé en premier. Et pour ça, tous les modes de preuve sont autorisés par les tribunaux. On entend beaucoup parler de l'envoi à soi-même soupli recommandé, donc ça c'est tout à fait valable. Encore une fois, tous les modes de preuves sont valables, donc des fichiers qui sont enregistrés sur l'ordinateur. Donc là, c'est plutôt un huissier qui va venir constater que la date d'enregistrement n'a pas été falsifiée. Donc c'est un huissier qui va constater les enregistrements. Mais tous les modes de preuves sont autorisés. Et il n'y a vraiment que deux choses à prouver. C'est moi qui l'ai créé et c'est moi qui l'ai créé avant toi. Donc à partir du moment où c'est moi qui l'ai créé avant toi. c'est forcément toi qui a plagé.

• Speaker #1

  Exactement. On a parlé comme outil de s'envoyer à soi-même ses œuvres, par exemple sur une clé USB,

• Speaker #2

  sur n'importe quel type de support.

• Speaker #1

  Est-ce qu'il y a d'autres outils qui sont à disposition pour protéger les œuvres d'un ou d'une artiste ?

• Speaker #3

  Encore une fois, la protection existe du seul fait de l'existence de l'œuvre. L'œuvre est protégée du seul fait d'exister. Après... Les modes de preuve, effectivement, varient. Et il existe, par exemple, un service des dépôts à la SACD, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, qui permet de déposer une œuvre pendant un certain temps, dépôt qu'on peut renouveler, qui coûte un certain prix, pas forcément exorbitant non plus, et qui permet, effectivement, sur tout support, de déposer une œuvre et de pouvoir prouver qu'à telle date, on l'a déposée et donc on a potentiellement l'intériorité sur quelqu'un d'autre.

• Speaker #1

  Donc on peut protéger des œuvres, donc solo, une improvisation aussi peut-être, spectacle avec un certain nombre d'artistes au plateau ou pas, ou d'ailleurs ça peut être aussi des tournages, on peut protéger tout ça aussi. On peut protéger aussi une méthode pédagogique et une progression d'exercice, des choses comme ça ?

• Speaker #3

  Non, alors le Code de la propriété intellectuelle effectivement va protéger les œuvres de l'esprit. les méthodes pédagogiques ne sont pas protégées par la propriété littéraire et artistique. Pas du tout. On peut protéger une marque, le nom d'une danse par exemple, on cite souvent la Zumba, qui est protégée à l'Inpi, on ne peut pas utiliser le terme Zumba sans en faire mention. Mais cela dit, une méthode pédagogique n'est pas considérée comme... une œuvre de l'esprit au sens de la mise en forme originale d'une idée dans laquelle on reconnaît la personnalité de l'auteur.

• Speaker #1

  Ok. Donc pour ça, on peut le déposer à l'INPI, par exemple ?

• Speaker #2

  C'est la marque qui va être déposée, c'est le nom de la méthode.

• Speaker #3

  C'est vrai que c'est une question qui nous est souvent posée parce que, dans certains pays anglo-saxons notamment, c'est possible de déposer des méthodes. Mais c'est vrai que ce n'est pas vraiment le cas en droit français.

• Speaker #1

  Ok. Et est-ce que vous trouvez qu'il y aurait des choses à faire avancer là-dessus ?

• Speaker #3

  Un avis perso, il est compliqué de réussir à qualifier les œuvres et leur originalité des œuvres. Cela dit, on a un droit d'auteur extrêmement protecteur pour les auteurs, beaucoup plus que pour les utilisateurs d'œuvres en France, c'est le parti pris français. S'il s'agit de l'étendre encore à des méthodes dont... À mon sens, il est peut-être encore plus difficile de déterminer qu'elles sont uniques et originales, parce qu'après, ça implique en fait de la pédagogie. C'est de la pédagogie. Oui, là-dessus je sèche un peu, mais je dirais que ce serait, je pense, encore plus compliqué.

• Speaker #1

  Ok. Et donc tout à l'heure on parlait de, en cas de conflit ou de copie manifeste, quelles sont les démarches concrètes à entreprendre ? Donc on parlait du site justice, d'être devant un juge, d'entreprendre des démarches juridiques. Comment on fait concrètement ? On appelle un avocat ? Comment ça se passe ? C'est quoi l'ordre ?

• Speaker #2

  Après, ça va être... Tout va dépendre du type de plagiat. Si c'est sur du spectacle vivant ou des choses comme ça, la première chose, ça va aussi faire constater par un huissier. Il faut qu'il reste une trace. Si c'est un spectacle vivant, on va voir un spectacle, par exemple, et on se rend compte qu'on est plagié et il n'y a que cinq dates. Il faut pouvoir aussi apporter la preuve de la matérialité du plagiat. Donc, faire venir un huissier à une représentation pour filmer, par exemple. Il faut faire constater l'infraction. Il faut qu'il y ait des traces. Après, effectivement, la seule chose à faire, c'est un recours devant les tribunaux. Il n'y a pas d'autre. On ne va pas tout de suite devant les tribunaux. On commence par un courrier recommandé avec accusé réception demandant de faire cesser le trouble, donc que le spectacle arrête de tourner, par exemple. Et si la personne ne s'exécute pas, ce qui risque d'être fortement le cas. c'est d'aller devant les tribunaux, il n'y a pas d'autre choix. Si c'est un péril qui est imminent, c'est-à-dire que si on veut faire arrêter tout de suite une tournée de spectacle, il faut aller devant le juge des référés, qui est la personne qui va pouvoir prendre des décisions dans l'urgence, qui va pouvoir dire, ok, le plagiat est manifeste ou pas, il ne va pas juger du fait qu'il y a un plagiat ou pas, mais il va dire, ok, il y a peut-être une infraction qui est manifeste, donc j'arrête. Et ensuite, d'aller devant un juge qui va venir dire si effectivement il y a un plagiat ou pas. ou pas, et venir verser des dommages d'intérêt éventuellement ou pas. En sachant que le plagiat, c'est aussi un délit, donc on peut aller aussi au pénal pour ça. Pas que devant les tribunaux civils pour obtenir des dommages d'intérêt, on peut aussi porter plainte au pénal et avoir un procès au pénal sur les questions de plagiat.