Transcription

• Speaker #0

  Bonjour, bienvenue dans les coulisses des marchés publics. Je suis Odile Aurel, fondatrice de l'agence Marché Public Conseil, qui aide les entreprises d'outre-mer à répondre aux appels d'offres publics. Je suis heureuse de vous accueillir dans cet épisode solo, dans lequel je vais faire un focus sur un point et un sujet particulier. Je vous souhaite une bonne écoute. Bonjour. Bienvenue dans ce nouvel épisode qui a pour objet, comme convenu, de faire le décryptage d'un appel d'offres émis par la région Guadeloupe. Alors, il s'agit d'un projet de marché de travaux. Je mettrais même projet de marché de travaux au pluriel puisque c'est une opération qui est à l'outil et qui a été lancée pendant cette période estivale pour date limite de réception des offres. le 7 septembre à midi heure locale. Pourquoi je fais ce décryptage ? Parce que compte tenu de la période, je crains que cet appel d'offres soit déclaré infructueux. Alors pour deux raisons essentielles, selon moi cela n'engage que moi ce que je dis. Parce que l'appel d'offres n'aurait pas été vu. Les entreprises, une bonne partie des entreprises dans le secteur du bâtiment, ont levé le pied pendant le mois d'août. Donc, soit ils n'ont pas vu l'appel d'offres, soit ils n'auront pas le temps de répondre avant le 7 septembre. Ou il y a peut-être aussi une troisième, s'ils ont pris le temps d'aller récupérer ces consultations, de considérer que... il ne serait pas opportun de répondre, et pour peut-être plusieurs raisons. Donc, moi ce que je vous propose, c'est de décrypter l'appel d'offres, ce qui va vous permettre de vous éviter peut-être dans un premier temps la lecture des différents documents de cette consultation. En revanche, moi ce que je vous invite à faire, si vous êtes a priori intéressé, c'est d'au moins aller lire le CCTP du ou des lots. concernés, afin de vérifier que vous avez bien la compétence et les aptitudes pour pouvoir exécuter le marché. Même si je sais qu'il y a d'autres considérations autres que techniques qui permettent de juger de l'opportunité de répondre à un appel d'offres. Mais au moins, même si vous avez les généralités administratives juridiques, ce qui est important, c'est de lire le cahier des charges pour savoir exactement en quoi consiste l'objet des différents lots. Alors, Moi, j'ai téléchargé l'entièreté du dossier de consultation. J'ai lu l'entièreté du dossier de consultation. À l'exception des CCTP, je les ai parcourus. Je ne les ai pas lus attentivement. Je n'ai pas fait d'analyse de CCTP. Mais pour les autres pièces, je les ai lues attentivement. Pour ceux qui ont écouté un précédent de mes épisodes ou qui savent comment je fonctionne, la première pièce que je lis et que j'invite à lire d'un dossier de consultation, c'est... Outre l'avis de marché, c'est le règlement de la consultation. Le règlement de la consultation, il y a différentes clauses qui sont primordiales. Déjà, je vais m'attarder sur l'objet du marché. Cet appel d'offre a attiré mon attention au regard du libellé de l'objet du marché. Parce que dans l'avis de marché, c'était très flou le contenu. Ça m'a interpellée. Et ma curiosité m'a poussé à télécharger le dossier pour aller voir de quoi il s'agissait exactement. Et donc, le libellé de l'objet de marché, il est rédigé de la manière suivante. Ah oui, j'ouvre une parenthèse avant de débuter l'analyse des différents documents. Ce dossier de consultation des entreprises est très bien fait. Il est très précis, il est très complet. Il y a même, selon moi, des dispositions un peu superfétatoires. Ça pourrait décourager des entreprises de lire tellement il y a de précisions. Mais en tout cas, selon moi, il est très bien fait. Quand on est à ce niveau de rédaction, de ce niveau de précision, de complétude des informations, je pense que j'inviterais la région à passer à un autre cap, qui est de faciliter la lecture de ces dossiers de consultation, et peut-être se lancer dans le legal design pour améliorer la lisibilité. Parce que c'est une chose de voir des dossiers de consultation qui sont... juridiquement bien encadré, bien rédigé, mais ce sont les entreprises qui sont destinées à lire les dossiers de consultation. Donc, peut-être qu'il serait souhaitable d'améliorer la lisibilité et puis de simplifier certains documents, notamment le règlement de la consultation. Je ferme la parenthèse. On revient sur le libellé de l'objet du marché de cet appel d'offres. Donc, je lis. Le contrat porte sur la réalisation de travaux d'investissement et de maintenance sur le patrimoine régional et autres, à l'exclusion des routes. Voilà, bon. Travaux d'investissement, ce n'est pas un libellé qui est concret, qui est précis. Qu'est-ce que c'est que des travaux d'investissement ? Travaux de maintenance, ok. Travaux d'investissement, moi ça ne me parle pas et je suis sûre que ça ne parle pas à la majorité des entreprises concernées. Pour savoir exactement de quoi il s'agit, il faut aller voir les différents corps d'état concernés et les lots, l'allotissement. Le libellé de l'objet du marché n'est pour moi pas assez précis, pas assez clair. C'est la raison pour laquelle ensuite il doit être lu avec la clause sur l'allotissement. Ensuite, ce règlement de la consultation précise le lieu d'exécution. Donc on sait que dans les lots, il y a des lots géographiques et que cette zone géographique est décomposée en quatre zones. Et ces zones se trouvent toutes dans l'archipel de la Guadeloupe. Ensuite, ce qui est intéressant de savoir, c'est la procédure qui a été utilisée pour cet appel d'offres. Il s'agit d'un appel d'offres ouvert. Cela signifie que l'addition du montant estimé de tous les lots, des 17 lots, puisqu'il y a 17 lots, et supérieure au seuil européen. Je parle de lots, mais là aussi j'ai quelques petites critiques sur l'allotissement, pas sur la composition de l'allotissement, parce que pour moi c'est un bon allotissement, mais sur la numérotation, parce que là aussi ce n'est pas très clair du tout, parce qu'ils ont décomposé les lots en fonction des zones et des lots techniques, et des corps d'État. Et donc on se retrouve avec des numéros de lots, et aussi des lettres, donc ce n'est pas très clair. Donc ce qui est très important, pour vous, c'est de retenir le libellé des lots, l'objet des lots et puis ensuite de vous reporter soit au tableau, donc il y a un tableau dans le règlement de la consultation qui définit les lots techniques et les zones géographiques soit par rapport au CCTP où vous avez le numéro du lot concerné. Voilà. La nature du contrat, c'est un accord cadre à bon de commande multi-attributaire avec un minimum et un maximum. Beaucoup de choses dans cette phrase. Premièrement, c'est un accord cadre à bonnes commandes. Ça veut dire que la région va émettre des bons de commandes pour faire exécuter le marché en fonction de ses besoins. Avec minimum et maximum, c'est-à-dire que vous avez un montant minimum et un montant maximum pour chacun des lots qui est défini. En valeur, c'est-à-dire en euros. Et il est multi-attributaire. Et en l'occurrence, trois attributaires seront désignés, trois attributaires maximum pour chacun des lots. Donc ça, c'est important de le savoir. Donc vous avez quand même trois chances de pouvoir attribuer un ou plusieurs marchés puisqu'il est multi-attributaire. Donc si vous n'êtes pas le premier du classement, mais si vous êtes dans les trois premiers, vous pouvez escompter, pouvoir attribuer un marché ou plusieurs marchés. c'est-à-dire à l'eau, ou plusieurs lots. Parce que je vous rappelle, un lot est égal à un marché. Donc je vais voir avec vous, je vais vous lister les différents corps d'État concernés et les zones géographiques concernées, puisque ça c'est une information qui est importante, qui va vous permettre de définir si le lot ou les lots correspondent à votre domaine d'intervention, votre domaine d'activité, votre champ de compétence. Alors, pour l'instant, je ne numérote pas les lots, je vous dis les lots. à travers l'objet ou en tout cas le corps d'état concerné. Donc il y a un lot voirie réseau d'hiver, VRD, il y a un lot grosse œuvre, il y a un lot charpente bois couverture, charpente métallique couverture, étanchéité, un lot menuiserie aluminium, un autre lot menuiserie bois, Un lot cloison légère faux plafond, serrurerie, motorisation, ferronnerie. Ça c'est un seul lot avec ses trois compétences. Un lot électricité courant fort. Un lot téléphonie, VDI, alarme anti-intrusion. Un autre lot, alarme détection incendie. un lot plomberie gaz, un lot climatisation, un lot revêtement sol et mur, un lot imperméabilisation des façades et peinture, un lot équipement sportif, et c'est tout. Voilà. Et ces différents lots, donc ça c'est les 17 lots techniques ou les 17 corps d'état concernés, et vous avez également un découpage, un allotissement par zone géographique. Les zones géographiques, il y en a 4. Il y a une zone A qui concerne la zone basse terre, y compris les Saintes, mais hors territoire Cap Excellence. Une zone B, grande terre, y compris la Désirade, hors territoire Cap Excellence. La zone C concerne le centre, donc le territoire de Cap Excellence. La zone D concerne Marie-Galante. Voilà, donc pour chacune des zones, vous avez ces différents corps d'état ou différents lots techniques. Donc je pense notamment aux entreprises de Marie-Galante, donc voilà, ils ont 17 corps d'état, 17 spécificités, donc ils peuvent répondre. Je pense beaucoup à la double infélorité, j'allais dire dont est victime, mais c'est vrai que les difficultés se multiplient quand il s'agit des îles de la Guadeloupe. que ce soit la Désirade, Margalante, les Saintes, puisque là, il faut des entreprises qui interviennent, et ça peut être soit des entreprises locales, c'est-à-dire de l'île, soit de Guadeloupe, continentale, c'est comme ça que je fais la distinction entre les îles de l'archipel. Voilà, voilà pour l'objet de l'opération. Et pour chacun de ces lots, de ces 17 lots, vous avez un minimum en valeur et un maximum. Donc là, je vous invite à vous reporter, je ne vais pas citer les minimaxi pour tous les lots, mais là je vous invite à vous reporter au règlement de la consultation. Et là, vous avez plusieurs clauses qui vous expliquent le régime applicable au montant minimum et le régime applicable au montant maximum. Voilà pour l'objet et l'allotissement. Ensuite, autre information très importante. C'est la durée. C'est une clause contractuelle dans le CCAP. Mais là, on vous dit que la durée du marché et les reconductions concernées sont précisées dans l'acte d'engagement. Donc, souvent, l'acte d'engagement n'est pas lu. On le remplit, mais on ne le lit pas. Sachez que là, cette clause durée qui, en principe, et généralement se trouve dans le CCAP, ici, se trouve inscrite dans l'acte d'engagement. On continue. Dans le règlement de la consultation, autre information primordiale, j'ai envie de dire, ce sont les critères de jugement des offres. Donc les critères de jugement des offres, ils sont très précis, bien définis dans le règlement de la consultation, toujours avec cette répartition prix-valeur technique. Le prix ici, il est non négligeable, le pourcentage du prix, donc je vais vous le préciser. Et dans la valeur technique, elle est décomposée en sous-critères. Alors, on y vient. J'y vais pour le prix, pour vous indiquer la pondération correspondante. J'étais reparti sur ces termes. Alors, 60 points, ce qui est beaucoup. Donc, si le prix est à 60 points, ça veut dire que la valeur technique, elle est à 40 points. Donc, ça veut dire que là, ici, le prix est prépondérant. Donc, attention, réfléchissez à votre politique de prix pour la réponse à cet appel d'offres. Dans le dossier de consultation, Alors là, on ne l'a pas vu, mais on va y revenir après. Ce qui est important aussi, c'est de vérifier la composition du dossier de consultation. Donc, en l'occurrence, vous avez, pour indiquer vos prix, vous avez un bordereau de prix et un DQE. Le DQE pour faire l'analyse du prix et le bordereau de prix, pièce contractuelle pour définir vos différents prix unitaires. On reviendra tout à l'heure sur la nature des prix de ce marché. Donc, 60 points décomposés en 30 points pour le BPU et en... 30 points pour le DQE. Alors là, par contre, je ne suis pas d'accord avec cette distinction. Pourquoi ? Parce que le BPU, c'est un listing de vos tarifs, de vos prix, que pour l'analyse du prix, quand on est dans le cadre de prix unitaire, on utilise un détail quantitatif-estimatif pour pouvoir faire l'analyse du prix, donc le DQE, et uniquement ce document. Là, ils tiennent compte du bordereau de prix alors que le DQE est fait en fonction du bordereau de prix c'est-à-dire que le DQE va comporter des quantités définies par l'acheteur qui est une estimation ou une simulation de commande par exemple ou une estimation de commande sur une durée définie. Enfin, voilà, l'acheteur définit des quantités et vous, vous devez reporter les prix correspondants sur la base du bordereau des prix unitaires. C'est-à-dire que vous prenez le bordereau de prix unitaires et vous l'appliquez aux quantités précisées dans le décur. Donc là, La particularité, c'est que les deux documents, DQE et BPU, vont servir à l'analyse des offres. Le bordereau de prix, on vous indique que pour une même prestation, chaque prix du devis quantitatif estimatif sera affecté d'une pondération allant de 1 à 4 selon les modalités suivantes. Pondération égale à 1 pour le prix le moins disant et tous ceux qui sont supérieurs à PMD. Alors PMD, c'est quoi ? Est-ce qu'ils ont mis la légende ? Je ne sais pas ce que c'est que PMD. Je ne sais pas. Si vous ne savez pas, vous posez la question. Donc ça, ça peut être une question à poser. Parce que pour moi, je poursuis. On fait abstraction de la notion de PMD. Ensuite, on vous dit qu'il y a une pondération qui est égale à 2 pour le prix qui sera supérieur à 10% à PMD dans la limite de 20%. Pondération égale à 3 pour le prix qui sera supérieur à 20%, etc. Pour moi, c'est complexe. Je ne comprends pas trop la méthode qui est utilisée. Je vous le confesse. Si vous voulez avoir plus de détails sur la méthode utilisée pour analyser le bordereau des prix unitaires, vous posez la question. Mais en tout cas, sachez que là, l'analyse du prix se fait à travers à la fois le bordereau des prix unitaires et le DQE. Et selon ma propre expérience, moi, c'est la première fois que je vois ça. Voilà, normalement, on n'utilise que le DQE. Donc ça, c'était une remarque. Ensuite, la valeur technique, 40 points. La valeur technique, elle sera appréciée à travers trois sous-critères. Le premier sous-critère est la méthodologie. Le deuxième sous-critère, c'est les moyens humains pouvant être mis en œuvre en fonction des travaux. Et le troisième sous-critère, c'est les moyens matériels pouvant être mis en œuvre en fonction des travaux. Et donc, chacun de ces sous-critères se voit attribuer des points. Plus ou moins important, la méthodologie 24 points, les moyens humains 8 points et les moyens matériels 8 points. Et dans la méthodologie, vous avez aussi des précisions, il y a un descriptif de ce qu'ils attendent, de ce que l'acheteur attend et entend par méthodologie. Donc c'est bien défini, c'est bien détaillé, vous avez toutes les informations utiles pour pouvoir rédiger votre mémoire technique. On reviendra aux mémoires techniques tout à l'heure. Voilà pour les critères. de jugement des offres et la pondération. Normalement, c'est quelque chose qu'il faut faire aussi en premier lieu, c'est de vérifier la composition du dossier pour savoir si le dossier que vous avez téléchargé est complet. Donc normalement, dans les règlements de la consultation, vous avez un article qui comporte des dispositions et listant les pièces. contenu dans le dossier de consultation. Donc là, je le recherche. Il existe, il existe bien, puisque je l'avais lu. Et dans ce dossier de consultation, il est précisé qu'il y a le règlement de la consultation, qu'il y a le CCAP, qu'il y a le CCTP et un CCTP par lot, un acte d'engagement, un bordereau de prix, un DQE, et deux annexes au CCAP. Je l'ai dit, c'est un CAP, je sais plus si je l'ai dit. Si je ne l'ai pas dit, en tout cas, le CCAP fait effectivement... partie du dossier de consultation. Et il est visé deux annexes. Et moi, je n'ai pas trouvé les deux annexes au CCAP. Donc, c'est une question qu'il faut poser. Il faut le signaler à l'acheteur. Il faut réclamer ces deux annexes. Et elles sont importantes. Selon leur objet, c'est nécessaire, en tout cas utile pour la préparation de la réponse. Donc, voilà ce qui est important et ce qu'il y a à retenir. Donc, la date limite qui est assez serrée. Pour ceux qui ont pris connaissance ou qui prendront connaissance de cet appel d'offre courant août, fin août, etc. Première question, est-ce que j'ai le temps de faire mon dossier de réponse ? Si la réponse est négative, demandez un report tout de suite. D'ailleurs, je vous invite à le faire d'emblée. Tous ceux qui ont pris connaissance de cet appel d'offre et qui souhaiteraient et qui sont a priori intéressés, demandez un report. Plus vous serez nombreux à demander un report, plus l'acheteur sera enclin à accorder ce report. La décision du report ou du non-report, c'est une décision qui appartient à l'acheteur, c'est une décision qui est purement discrétionnaire, c'est-à-dire que c'est selon son bon vouloir, que généralement la réponse à cette demande... elle est fonction des contraintes de calendrier de l'acheteur et qu'en l'occurrence, pour qu'un tel appel d'offres ait été lancé pendant le mois d'août, ça veut dire que l'acheteur, ça n'engage que moi mais je suis à 80% sûre qu'il s'agit de cela, a lancé tardivement ton appel d'offres et qu'il souhaite l'attribuer le plus rapidement possible. On va le voir à travers quoi ? À travers le délai de validité des offres qui est inscrit dans le règlement de la consultation. Donc là, je vais vous le citer et vous verrez la date limite d'attribution du marché envisagée. Et il me semble de mémoire qu'il était important ce délai de validité. Alors la critique par contre, c'est bien fait ce dossier, mais la critique, il comporte 27 pages le règlement de la consultation et il ne comporte pas de sommaire. Quand ça dépasse les 10 pages, moi j'aimerais bien voir un sommaire parce que c'est plus facile. après de s'y retrouver pour reprendre des informations qui sont importantes. Et moi, j'ai fait la lecture du règlement de la consultation. Je l'ai lu deux fois et j'ai pour mémoire que ce délai de validité, il est très important. Donc, le voilà, je l'ai retrouvé. Il est de huit mois à compter de la date limite de réception des offres. Donc, septembre, vous rajoutez huit mois. C'est le délai maximum pour attribuer le marché. Donc, je reviens. L'acheteur, c'est en fonction de ses contraintes. Voilà. Ces contraintes sont prioritaires aux contraintes des entreprises, malheureusement. Et ça ne devrait pas du tout être le cas. L'acheteur devrait s'organiser, anticiper et faire au mieux en fonction des contraintes des entreprises. Ça, c'est mon avis personnel. Donc, vous avez dans le règlement de la consultation déjà des éléments qui vous permettent de voir ou de juger de la pertinence de répondre ou pas à cet appel d'offres. Dans la composition du dossier, j'ai oublié, mais il y a aussi la trame du mémoire technique, ce qui facilite la tâche aux entreprises. Pour celles surtout qui ne connaissent pas la méthode de rédaction d'un mémoire technique, qui est en fait la reprise des critères. Le mémoire technique doit répondre aux critères de jugement des offres. Donc là, la trame n'est ni plus ni moins que la reprise des critères et des sous-critères. Des critères techniques et des sous-critères. Donc il faut détailler, et ça inclut, on va le voir, Le justificatif de la clause sociale, de la mise en œuvre de la clause sociale et de la clause environnementale. Voilà pour le règlement de la consultation. Deuxième pièce qui est importante, c'est le CCAP. Le CCAP va vous permettre de connaître la durée du marché. Donc là, je vous ai dit que la durée, elle était renvoyée dans l'acte d'engagement. Donc, on ira voir l'acte d'engagement tout à l'heure. Ça vous permet de connaître la nature du prix. du marché, est-ce que c'est un marché à prix forfaitaire ou est-ce que c'est un marché à prix unitaire ? Là, on a déjà évoqué les pièces DQE et Bordeaux des prix unitaires, donc ça signifie que le marché est à prix unitaire. Autre information concernant le prix, qui est très importante, surtout dans la période actuelle, c'est vérifier si les prix sont révisables ou non. Donc en l'occurrence, oui, ils sont révisables. Donc il y a une formule de révision de prix que vous devrez appliquer tous les ans ou à chaque date anniversaire. avec une clause butoir de 5%, c'est-à-dire que la révision des prix est plafonnée en positif ou en négatif à 5%. Autre information importante, c'est l'avance. Le marché prévoit une avance selon les conditions du code de la commande publique, mais ensuite elle fait référence au seuil de 30%, supérieur ou inférieur, et donc c'est là que je trouve que ce n'est pas assez personnalisé, que ce n'était pas nécessaire de reprendre le code de la commande publique. il fallait se contenter de faire référence aux 10%. Mais en contrepartie de l'avance, il est prévu une garantie financière. Et ça, c'est dommage. S'il y a un acheteur ou des acheteurs qui devraient s'abstenir et accorder des avances sans garantie financière, c'est la région et le département, je trouve, et peut-être les EPCI. Mais là, sachez que pour pouvoir bénéficier de l'avance, Vous, entreprise, vous devez pouvoir justifier la constitution d'une caution personnelle et solidaire ou d'une garantie à première demande, à concurrence de 100% du montant de l'avance. Donc ça, c'est un obstacle à l'accès à l'avance. Il va falloir faire comprendre aux acheteurs que ce n'est pas avantageux pour les entreprises. Voilà pour le CCAP, qui lui fait 43 pages. Donc c'est pour vous dire qu'il précise beaucoup de points. Autre clause importante dans ce CCAP-là, La clause sociale est la clause de développement durable. Alors, de toute façon, la clause de développement durable, vous allez la voir systématiquement dorénavant, depuis le 22 août. Également comme critère, il doit être inclus dans un critère. Donc on va s'attarder un petit peu à cette clause, à ces deux clauses, ou cette clause qui est en fait dénommée développement durable et à l'intérieur vous avez une partie clause sociale et une partie clause environnementale. Pour la clause sociale, le titulaire, il doit s'engager à réserver 5% du volume de main d'œuvre commandé par chaque pont de commande. qui serait supérieur à une somme de 100 000 euros. Donc il doit réserver 5% du volume de main-d'œuvre à des personnes qui rencontrent des difficultés d'accès à l'emploi directement ou par l'intermédiaire d'une structure d'insertion. Alors les personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi, c'est les demandeurs d'emploi de longue durée, les jeunes sans qualification, les personnes en situation de handicap et les bénéficiaires du RSA ou de dispositifs d'insertion. Donc pour remplir cette clause, Vous devez soit directement recruter des personnes, soit des demandeurs d'emploi, soit des jeunes sans qualification, soit des personnes, soit plusieurs profils, soit des jeunes sans qualification et des personnes en situation de handicap. Voilà. Donc, soit vous recrutez ces personnes, soit de manière indirecte, au courant à une structure d'insertion. Donc, structure d'insertion, le CCAP vous donne des exemples. Entreprise adaptée. les ESAT ou une association. Et donc, pour justifier de cela, le titulaire, il devra fournir un certain nombre de justificatifs. Et dans le mémoire technique, vos entreprises, vous devrez indiquer votre choix, c'est-à-dire soit vous recruterez, soit vous avez déjà en votre sein des salariés ayant les profils cités, et dire si vous allez soit recruter directement, soit recourir à une structure d'insertion. Donc voilà pour la clause sociale, et donc ce n'est pas facultatif, c'est une obligation. Dès lors que vous aurez un bon de commande supérieur à 100 000 euros, vous devrez 5% à ces catégories de personnes. Pour la clause environnementale, ça concerne trois secteurs, le secteur de la gestion des déchets, la gestion des fluides et la gestion des environnants. Donc là aussi c'est bien détaillé, c'est bien rédigé. Clairement écrit ce qu'on attend en matière de gestion des déchets, les justificatifs attendus. C'est aussi un élément qui devra être développé dans votre mémoire technique à ces différents niveaux. Gestion des déchets, gestion des fluides, gestion des environnants, c'est-à-dire le nettoyage du chantier et les nuisances sonores. Donc n'oubliez pas, ces critères sont inclus dans la méthodologie qui compte beaucoup dans la note de la valeur technique de votre offre. Donc il ne faut pas négliger, maintenant on ne peut plus négliger la réponse à ces clauses-là. Il faut être attentif, il faut être structuré, il faut anticiper et sachez que ça va se généraliser pour les marchés. Donc si vous n'avez pas encore recouru à des personnes de ces différentes catégories que l'on vient de citer, si vous n'avez pas encore recouru à des intermédiaires, faites-le. Ou si vous préférez recruter directement, mais envisagez déjà des recrutements pour vous sentir... de ces catégories de personnes. Si c'est la première fois que vous aurez à faire ces démarches, il faut aussi réfléchir quelles sont les démarches que vous envisagez pour pouvoir les décrire dans votre mémoire technique et les appliquer, les mettre en œuvre si vous vous voyez attribuer le marché. Normalement, il y a deux annexes à ce CELAP, comme je vous l'ai dit, en tout cas, c'est ce qui est indiqué dans le règlement de la consultation. Elles ne figurent pas. En l'occurrence, moi, je ne les ai pas trouvées dans le dossier. Donc, il faudra les réclamer. Ensuite, on devrait passer au CCTP, mais il y a 17 lots, donc on ne va pas passer en revue les 17 lots. J'ai lu le CCTP du lot 1, par exemple, pour VRD. Il est bien fait, mais c'est que vous qui pourrez voir s'il y a un défaut, s'il y a des lacunes dans les clauses, dans le descriptif des travaux à effectuer, des incohérences aussi, éventuellement. Il n'y a que vous. Et si vous trouvez des incohérences, il faut absolument le signaler ou soulever la question. et donc poser la question à l'acheteur. Donc la phase de consultation, c'est-à-dire la phase entre la date de publication de l'avis de marché et la date limite de réception des offres, elle est faite pour ça. C'est pour signaler les défauts que vous auriez décelés, c'est pour poser vos questions si vous n'avez pas compris certaines choses, c'est pour signaler les oublis si on ne trouve pas telle ou telle pièce, en l'occurrence les annexes du CCAP. Alors, comme la durée du marché est précisée dans l'acte d'engagement, nous allons voir l'acte d'engagement. Là, il s'agit d'un marché à prix unitaire, de marché à prix unitaire. Donc, normalement, l'acte d'engagement, vous remplissez... La partie qui permet de vous identifier, et puis c'est tout. Normalement, pour la partie prix, il doit y avoir un renvoi vers le bordereau des prix unitaires. Là, l'acte d'engagement vous permet de confirmer les lots pour lesquels vous répondez. C'est tout un tableau avec la reprise des minis et des maxis. Il y a aussi les 17 pages pour l'acte d'engagement. Je peux vous dire que c'est aussi un document conséquent et dans lequel la région a jugé utile d'ajouter des... des clauses administratives telles que la durée. Donc la durée, elle est de 12 mois, c'est la période initiale pour chacun des lots, mais il s'agit d'un marché reconductible 3 fois maximum. Donc la durée totale maximum de cet accord cadre est de 4 ans. Il s'agit d'une reconduction tacite. Donc 3 fois, c'est-à-dire 3 périodes maximum de 1 an, de 12 mois. Voilà pour la durée de votre engagement. Et ça, c'est important également à prendre en considération. Et le fait que ce soit un an reconductible, c'est également à prendre en considération. Ce n'est pas quatre ans ferme. Voilà, ce n'est ni deux ans reconductibles. C'est un an, douze mois, reconductibles trois fois par période d'un an. Donc ça aussi, ça compte dans la manière dont vous allez chiffrer, proposer vos prix. Voilà pour la durée de cet accord 4. Donc le bord de route prix et le DQE. Ce qui est important dans le bord de route prix et le DQE, mais c'est le bord de route prix surtout, puisque le bord de route prix est contractuel, c'est de vérifier qu'avec le CCTP, que le bord de route prix est complet. C'est que toutes les lignes à chiffrer figurent dans le bord de route prix. Si vous avez un doute, si vous pensez qu'il manque une ligne, qu'il manque une prestation, il faut poser la question. Il faut le signaler. Donc le bord de route prix, la première chose à faire avant de le remplir, c'est déjà de lire le CCTP, donc ça c'est évident, mais surtout de vérifier la cohérence entre le CCTP et le CCTP. J'espère qu'un jour, ce document figurera dans tous les DCE de tous les acheteurs liés à la trame du mémoire technique. Et donc là, la trame du mémoire est censée reprendre les critères techniques, donc en l'occurrence la valeur technique et les sous-critères. Donc ça, il faut bien le vérifier et s'il manque des sous-critères ou s'il manque des informations qui figurent dans la clause critères de jugement des offres inscrite dans le règlement de la consultation, complétez votre mémoire technique. Parce qu'en fait, le mémoire technique, il vise à confronter les critères, analyser les critères, voir si vous répondez bien aux attentes et aux critères. Donc ça, c'est important de bien vérifier également la cohérence du cadre du mémoire technique avec les critères. tels qui sont définis dans le règlement de la consultation. Moi, j'ai vérifié et selon moi, c'est correct, c'est cohérent. Il y a même des précisions qui sont apportées dans le cadre du mémoire technique. Et donc, c'est un guide pour vous, pour pouvoir rédiger. Vous avez la trame, vous avez le plan et vous n'avez plus qu'à le compléter et à rédiger et à répondre aux questions correspondantes. Voilà pour le décryptage de cet appel d'offres. Alors, surtout si vous êtes intéressé parce que c'est un appel d'offres qui est intéressant. Néanmoins, si vous êtes intéressé, s'il n'y a pas d'obstacle pour vous à la lecture du dossier de consultation, s'il n'y a pas d'obstacle au niveau de votre trésorerie, si vous êtes à jour de vos cotisations fiscales et sociales, si ce n'est pas le cas, vous pourrez aller demander un moratoire pour pouvoir répondre à cet appel d'offres. Et ne vous découragez pas, même si c'est en cette période. Et si vous êtes intéressé, répondez. Faites le nécessaire pour répondre. Et si vous pouvez, faites-vous accompagner. Voilà, donc il y a des prestataires qui sont à même de pouvoir vous accompagner. Alors moi j'en fais partie, mais je ne suis pas la seule, donc n'hésitez pas à vous faire accompagner. Voilà, on va déléguer une partie de la réponse à votre dossier, que ce soit pour la rédaction du mémoire technique ou bien pour la partie candidature, mais faites-vous aider et répondez à cet appel d'offres, ce serait vraiment intéressant et important que vous soyez le maximum à répondre à cet appel d'offres. Et pour tous les lots, ce qui serait bien. Alors moi, je vais suivre l'attribution de ce marché et voir si tous les lots ont été pour 17 lots sur 4 zones géographiques. Voilà, je vous le rappelle. Je vous remercie de votre attention et je vous dis à bientôt. N'oubliez pas, vous avez la possibilité de poser des questions aux acheteurs publics. Pour ce faire, je vous invite à communiquer vos questions par mail ou par numéro de téléphone WhatsApp. Je vous rappelle rapidement l'adresse mail. marché public conseil arrobase éthique.com marché au pluriel, public au pluriel conseil au singulier avec un k conseil marché public conseil arrobase éthique pour le numéro de télévision Je le rappelle également, le 06 60 45 24 01. Si vous avez WhatsApp, n'hésitez pas aussi à utiliser cette voix pour poser vos questions. A très vite, merci beaucoup.