Description

La  chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 23 juin 2021, un arrêt qui illustre un cas de concurrence déloyale commise par une entreprise au détriment d’un de ses concurrents, par le débauchage de salariés.

Dans cet arrêt, treize de salariés ont démissionné sur une courte période, soit un mois et ont été immédiatement recrutés par une société concurrente. 

Selon la Cour d’appel la société, qui a débauché, a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société employeuse, qui sont caractérisés par le débauchage massif de la moitié de la masse salariale d’un des service de cette société, a entraîné une désorganisation du service et ce d'autant plus qu'il concernait la partie la plus qualifiée du personnel.

La Cour de cassation a confirmé l'arrêt rendu par les juges du fond, en retenant l'existence d'actes de concurrence déloyale au préjudice de la première société employeuse.

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