Description

Ce deuxième épisode porte sur un arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 novembre 2020, qui a admis une preuve obtenue au moyen de données qui auraient dû faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. 

Dans cette affaire, la Cour devait se prononcer pour la première fois sur la question de savoir si une adresse IP et des fichiers de journalisation constituaient des données à caractère personnel dont le traitement devait faire l'objet d'une déclaration préalable à la CNIL.

Ainsi, la Cour de cassation admet que l'illicéité d'un tel moyen de preuve n'entraîne pas systématiquement son rejet, le juge doit apprécier si l'atteinte portée à la vie personnelle du salarié par la production d'une telle preuve est justifiée au regard du droit à la preuve de l'employeur.

Autrement dit, le juge doit vérifier que la production d'une preuve illicite est indispensable à l'exercice du droit de la preuve et l'atteinte strictement proportionnée au but poursuivi.

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