Un jugement devenu définitif  a été rendu en novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris, en matière de contrefaçon de logiciel.

Dans cette affaire, une société spécialisée dans les logiciels a attaqué en justice pour contrefaçon de logiciel, de contrefaçon de marque, de concurrence déloyale et parasitaire, un concurrent, sans pouvoir démontrer ses accusations. 

Le Tribunal judiciaire de Paris a ainsi condamné, la société demanderesse, à verser 100 000 euros de dommages et intérêts à la société attaquée indûment pour concurrence déloyale, 20.000 euros pour procédure abusive et 40 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.