Description

Ce troisième épisode est consacré au transfert du contrat de travail.

En cas de modification de la situation juridique de l'entreprise et donc lorsqu'il y a un changement d'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification se poursuivent avec le nouvel employeur en application du code du travail et notamment de son article L. 1224-1.

Ainsi, le salarié conserve son ancienneté, sa qualification, sa rémunération et sa durée de travail. Tout licenciement en lien avec le transfert est interdit. 

L'emloyeur n'est pas obligé d'informer ses salariés du transfert.

Le contrat de travail peut faire l'objet d'un transfert partiel. Il y a eu un revirement de jurisprudence le 30 septembre 2020.

Et enfin, le salarié ne peut refuser le transfert de son contrat de travail.

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