Description

A quel prix est fixé une cession de droit à l'image ?

Tout d'abord, avant de répondre à la question, toute personne dispose sur son image et sur l'utilisation qui en est faite d'un droit exclusif. 

Le droit à l'image est un attribut de la personnalité, il est lié au droit au respect de la vie privée.

Ce droit est défini comme "le droit pour chacun de s'opposer à la reproduction de son image hormis le cas de l'exercice de la liberté d'expression".

L'autorisation expresse préalable est requise, exceptée dans les cas d'une manifestation publique, d'un événement d'actualité ou si la personne avait conscience d'être filmée ou photographiée sans y être opposée. 

Pour répondre à la question initiale, les juges considèrent que la loi applicable en matière de cession de droit à l'image relèvent tout d'abord de la liberté contractuelle. 

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