Description

La nouvelle loi, dite loi Waserman du mois de mars 2022, est venue améliorer la protection des lanceurs d’alerte.

Elle est entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2022. 

Et elle vient modifier l’ancienne loi SAPIN 2 de 2016 qui avait consacré la notion de lanceur d’alerte.

La nouvelle loi est plus précise sur les conditions d'obtention du statut de lanceur d'alerte.

D'autres nouveautés ont également été mis en place par cette nouvelle loi.

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