Description

Aujourd'hui, nous parlons de la responsabilité civile professionnelle des avocats.

Les avocats ont une assurance, est ce qu'elle peut indemniser les clients ?

A bientôt !

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Transcription

• Speaker #0

  Bienvenue sur J'peux pas, j'ai avocat, le podcast à votre écoute et à destination de tous. Nous sommes Anais Goulpeau et Sara Kebir, avocates associées chez Wave Avocats, spécialistes en droit de la famille et en droit du travail.

• Speaker #1

  Entre expertise, témoignages et bien plus encore, notre ambition est de vous faire découvrir la relation avocat-client autrement. Bonne écoute ! Bonjour à tous, bienvenue dans un nouvel épisode du podcast. Aujourd'hui, nous allons parler de la responsabilité de l'avocat. Peut-être que vous vous êtes déjà demandé quelles sont les obligations d'un avocat envers ses clients. On l'a déjà traité cette question-là par le biais de la déontologie par exemple. Mais on a aussi la question de la responsabilité. Qu'en est-il si un avocat commet une erreur dans le traitement de votre dossier ? Eh bien on va essayer dans ce podcast de vous donner les grandes lignes. On pourrait avoir besoin de trois ou quatre heures pour... Entrez dans le détail, mais l'idée ici du podcast, c'est de vous donner des éléments qui vous permettent de comprendre les enjeux d'une question et les grands concepts. Donc d'abord, ce qu'il faut dire, c'est que l'avocat, comme tout professionnel, a des obligations envers ses clients et nous pouvons voir notre responsabilité civile, professionnelle mise en cause. Et ça, c'est un élément. dont il faut vraiment tenir compte quand vous allez voir un avocat, quand vous confiez votre dossier à un avocat, vous avez cette garantie que c'est un professionnel qui a une responsabilité civile professionnelle qui peut couvrir les dommages qu'il occasionnerait par un défaut dans l'exécution de son travail. Ce qui n'est pas vrai d'une personne qui donnerait des conseils juridiques sur Facebook, par exemple. On le voit de plus en plus. Des personnes s'ériger conseil, alors c'est interdit, on ne peut pas être avocat sans avoir et le titre et la responsabilité et les charges qui vont avec. Mais en tout cas, si vous prenez ces conseils auprès d'une personne qui n'est pas avocat, vous n'aurez pas cette assurance, au premier sens du terme, une assurance responsabilité civile professionnelle qui pourrait vous indemniser du préjudice qui serait né. d'un manquement dans la réalisation de la mission. Donc on a une responsabilité civile professionnelle et elle va pouvoir être actionnée quand on commet une faute dans notre travail. Donc pour vous donner un ordre d'idées et des exemples sur les erreurs courantes qui engagent la responsabilité des avocats, ça peut être le non-respect des délais. Par exemple, en procédure d'appel, on a des délais, pour la plupart des procédures, des délais très précis. et un formalisme très précis à suivre, eh bien, si jamais on fait appel et que l'appel est caduque parce qu'on n'a pas respecté les délais ou qu'on n'a pas envoyé nos conclusions dans les temps, par exemple, eh bien, il peut y avoir là une faute et on verra ensuite ce qu'il faut pour obtenir une indemnisation. Ça peut être un défaut de conseil. On n'a pas donné un conseil pertinent par rapport à ce qui est fait. à votre situation parce qu'on n'a pas pris en compte certaines particularités, parce qu'on n'a pas envisagé certaines pistes, parce que l'on ne vous a pas conseillé de manière satisfaisante et la solution pour laquelle vous avez opté n'était pas forcément la plus adaptée. Donc ça, c'est des situations que l'on va retrouver. On peut penser par exemple à une procédure. Alors, prenons une procédure où vous êtes en défense. Donc, quelqu'un vous a... assigné en justice. Si vous êtes condamné alors que l'avocat n'avait pas soulevé la prescription et que la prescription était parfaitement acquise et aurait pu éviter une condamnation, il peut y avoir une faute aussi. Donc on va vraiment, dans le cadre de la responsabilité, vérifier si l'avocat a fait son travail correctement et convenablement. Ça c'est à mettre en balance avec le fait qu'il n'y a pas d'obligation de résultat et c'est important à le dire. aussi. L'avocat n'a pas une obligation de résultat et... Si on reste dans le cadre d'une procédure judiciaire, l'avocat peut faire tout ce qu'il peut et le maximum. On ne pourra jamais garantir l'issue d'une procédure. C'est ce que l'on appelle l'aléa judiciaire. Il y a toujours un aléa qui pèse sur l'appréciation que le juge aura de votre dossier. C'est la raison pour laquelle on n'a pas une obligation de résultat. Mais si... si vous avez été débouté, si vous avez été condamné, si vous avez été mal conseillé du fait d'une faute de l'avocat, alors on peut envisager une mise en cause de la responsabilité. Pour que cette mise en cause de responsabilité aboutisse, il faut qu'il y ait une faute, mais encore faut-il que cette faute ait causé un préjudice. Et une fois qu'on a une faute et un préjudice, on va voir quelle est la perte de chance que vous avez subie. d'obtenir une situation satisfaisante ou plus favorable. Prenons un cas dans lequel vous avez divorcé par consentement mutuel. Votre avocat n'a pas vu que vous ne pouviez pas faire un divorce par consentement mutuel parce qu'il y a un élément d'extranéité ou parce que vous êtes originaire d'un État qui ne reconnaît pas le divorce par consentement mutuel sans juge. Eh bien, ce divorce par consentement mutuel n'aura pas d'effet dans votre pays d'origine, il ne sera pas reconnu. Et si quelques années plus tard, vous souhaitez vous remarier dans ce pays d'origine, vous ne pourrez pas puisque vous ne serez pas considéré comme divorcé. Donc là, il peut y avoir une faute de l'avocat qui n'a pas vérifié que vous ne pouviez pas signer un divorce par consentement mutuel. Et l'avocat aurait dû vous orienter vers une autre forme de divorce. Si ça vous cause un préjudice, on va regarder quelle est cette perte de chance. et envisager une indemnisation. Ce qu'il faut savoir ici, c'est que si vous avez dessaisi un avocat, si vous avez changé d'avocat, le règlement international prévoit que le nouvel avocat ne peut pas vous accompagner pour obtenir une indemnisation. Il faudra nécessairement que ce soit un autre avocat. Je dis n'importe quoi, si vous avez un avocat pour une... une procédure en matière de conseil de prud'homme, vous trouvez que cet avocat a commis une faute, vous changez d'avocat, et bien ce n'est pas le nouvel avocat qui va pouvoir faire le nécessaire avec vous pour obtenir une indemnisation. Il faudra que ce soit un autre avocat qui sera parfaitement libre de reprendre l'entière procédure pour vous conseiller utilement, parce que peut-être que le premier n'avait pas soulevé un élément, mais que le deuxième aurait pu le faire. Donc la responsabilité, elle doit être regardée de manière absolument objective par quelqu'un qui n'a pas participé à la procédure et qui peut donc apprécier réellement l'intégralité de la situation. Donc en général, ce qui se passe dans la plupart des cas, c'est que la personne qui considère que son avocat a commis une faute va écrire à l'ordre des avocats et souvent par la suite se rapprocher d'un avocat. La faute de l'avocat se prescrit par cinq années, le délai de prescription est de cinq ans, donc c'est un délai suffisamment long pour, souvent, les personnes attendent que la procédure se termine, et à ce moment-là, ils écrivent à l'ordre des avocats qui va déclarer le sinistre, et il va pouvoir y avoir soit une discussion amiable et une recherche amiable de solutions, par exemple lorsque la faute est évidente et que... l'indemnisation peut se calculer aisément, eh bien, il est possible d'avoir un accord amiable. Et si ça n'est pas le cas, parce qu'il y a une discussion, parce qu'il y a un désaccord, dans ce cas, il faudra saisir un juge, et c'est le juge qui appréciera s'il y a une faute, un dommage, un lien de causalité, et qui évaluera et qui fixera l'indemnisation qui doit être accordée au client. Merci d'avoir écouté ce podcast. Pour nous soutenir, n'hésitez pas à nous laisser un commentaire ou un avis.

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