Speaker #0Et si vous n'étiez pas obligé de payer la CFE, la cotisation foncière des entreprises, ce fameux impôt qui arrive en fin d'année et qu'on aimerait bien éviter de payer ? C'est notre sujet du jour, bienvenue sur le podcast J'aime la paperasse, le podcast qui rend l'administratif plus simple, plus clair, plus accessible et en particulier pour les micro-entreprises. Place à l'épisode du jour, bonne écoute ! À chaque fin d'année, les entreprises doivent payer la... cotisation foncière des entreprises, donc la CFE. C'est un impôt qui concerne une large majorité d'entreprises de différentes tailles, de différentes activités, y compris quand on est auto-entrepreneur. Mais nous allons voir donc dans cet épisode qu'il est possible d'éviter de payer la CFE grâce à une exonération, donc sous certaines conditions bien sûr, mais il existe différents types d'exonération et donc c'est ce que nous allons voir. Mais d'abord un petit rappel de ce qu'est exactement la CFE. Donc la CFE c'est un impôt local annuel qui est payé par les entreprises en fonction de la valeur qu'on appelle la valeur locative des locaux professionnels que l'entreprise utilise. On va faire plus simple que ça, c'est un peu comme la taxe d'habitation mais pour les entreprises. Donc là normalement ça devrait parler à tout le monde jusqu'à récemment à partir du moment où on habitait quelque part on devait payer la taxe d'habitation. Et cet argent revenait à la commune où on vivait ou à la... communauté de communes. Donc c'est assez similaire à ça, dans le sens où, à partir du moment où une entreprise est établie quelque part, elle va payer sa cotisation annuelle. Et c'est un petit cadeau de Noël de l'État, un peu particulier, puisque le paiement se fait en fin d'année, avec une date limite au 15 décembre de chaque année, et donc juste avant Noël. Au niveau du montant, il est calculé, en principe, en fonction de la surface. du local utilisé par l'entreprise, mais il y a des exceptions pour permettre à chaque entreprise de payer une cotisation minimale lorsqu'elle n'occupe aucun local en particulier. Donc, qui est redevable de la CFE au final ? Tout le monde, toutes les entreprises, les petites et les grandes, entreprises individuelles ou sociétés. Sur le principe, tout le monde paye la CFE. Et pour une petite entreprise sans local, ça peut quand même... monter à 600 voire 900 euros par an. Le montant est extrêmement variable. Donc, c'est quand même quelque chose d'important à prendre en compte. Et non, encore une fois, j'insiste, le fait de ne pas avoir de local, le fait de travailler de chez ses clients, de chez soi, dans les locaux des clients ou en déplacement à l'extérieur, le fait de ne pas posséder de bureau, ce ne sont pas des motifs d'exonération à ce moment-là. on paye une cotisation minimale qui est calculée sur une base forfaitaire. Donc maintenant que tout ça est précisé, passons au vif du sujet, donc les exonérations. La première exonération, celle-là, elle concerne tout le monde, c'est l'exonération de début d'activité. Donc au moment de la création d'entreprise, ou plus exactement au moment vraiment du début d'activité, toutes les entreprises bénéficient automatiquement d'une exonération de CFE. On est en année civile, donc... pas de CFE pour la première année civile. Ce qui fait qu'en pratique, si vous avez créé votre entreprise en février 2024, vous allez payer la première CFE en décembre 2025. Donc, ça vous fait quasiment deux ans d'activité avant ce premier paiement de CFE. Et par contre, si vous créez votre entreprise en décembre 2024, l'exonération va durer à peu près un an, puisque là aussi, vous allez payer votre première CFE en décembre 2025. à la même date, puisqu'on raisonne en année civile. Après, un an sans payer, c'est toujours ça de prix. Ensuite, parlons quand même de la réduction de CFE pour la deuxième année d'activité. En principe, donc, pour la deuxième année, il y a une réduction de 50% de la base de calcul de la CFE, ce qui donne donc première année, pas de CFE, deuxième année, une base réduite de moitié, et troisième année d'activité, là, on est à une CFE complète. Mais... Attention, ça ne s'applique pas sur les cotisations minimum. Vous êtes déjà au minimum, donc on ne réduit pas davantage. Donc, pas de local, cotisation minimale, que ce soit la deuxième ou la quinzième année, ce sera le même tarif, on ne la réduit pas davantage. Autre exonération maintenant à connaître, l'exonération en cas de chiffre d'affaires inférieur à 5000 euros. Donc ça, c'est valable depuis la CFE 2019. Si vous réalisez un chiffre d'affaires inférieur à 5000 euros, vous ne devez pas payer de CFE. Alors, on est d'accord, 5000 euros pour une année, c'est très insuffisant pour vivre. Mais au moins, ça permet de ne pas avoir de cotisation à payer quand on a juste une petite activité complémentaire de vente de création, par exemple, ou qu'on a créé une micro-entreprise et qu'on est vraiment au... tout tout tout début et qu'on n'a pas encore vraiment lancé son activité. Mais attention, il faut bien prendre en compte le chiffre d'affaires en question. Donc deux choses à savoir. Le chiffre d'affaires pris en compte pour cette exonération, c'est celui de l'année N-2. Donc par exemple, pour savoir si vous allez être exonéré de CFE en 2024, on va regarder votre chiffre d'affaires de 2022. Ou par exception, si votre entreprise n'existait pas en 2022 parce que vous l'avez créé en 2023. Là, on va regarder le chiffre d'affaires 2023, mais c'est la seule année où on va prendre l'année précédente, donc N-1 au lieu de N-2. Première chose, attention à ce décalage à chaque fois de deux ans. Et puis, ce seuil de 5 000 euros, il correspond à une période de 12 mois. Pour une année incomplète, on va ramener le chiffre d'affaires à 12 mois. On va faire un prorata pour vérifier si la condition est bien remplie. Donc, si vous lancez votre entreprise en... toute fin d'année et que vous n'avez pas réalisé de chiffre d'affaires ou vraiment, vraiment, vraiment peu, donc moins de 400, 416 euros à peu près pour un mois entier, ça va décaler le moment de payer la CFE pour la première fois. Ensuite, revenons donc sur la question de comment ça se passe quand on n'a pas de local professionnel. Donc là, je pense que vous avez bien compris que ce n'est pas un motif d'exonération, mais parlons quand même des particularités de cette situation. À ce moment, la base d'imposition, elle va être déterminée en fonction de votre chiffre d'affaires. On revient encore à cette question de chiffre d'affaires. À la base, la CFE, ce n'est pas en fonction du chiffre d'affaires, mais là, on est vraiment dans les exceptions. Et parmi les exceptions, il y a donc le fait de ne pas avoir de local et donc d'être imposé sur une base minimale. Et donc, pour ce chiffre d'affaires, en fait, il y a de grandes tranches. On a moins de 10 000 euros. Moins de 32 600 euros et après on passe directement à moins de 100 000 euros. Ce sont vraiment des tranches larges de chiffre d'affaires. Et pour chacune de ces tranches, la commune va décider de la base de calcul de la cotisation. La loi fixe un barème avec un minimum et un maximum. Et à l'intérieur de ce barème, la commune ou la communauté de communes le plus souvent va choisir la base qui va servir à calculer la CFE. Et là encore... C'est assez large. Le minimum est d'à peu près 240 euros. Et le maximum, à chaque fois, donc pour chaque tranche, il va être de l'ordre de plus ou moins 500 euros. Ensuite, on passe de l'ordre de mille et quelques euros, deux mille et quelques. Et donc, ça augmente de manière assez large. Mais encore une fois, ce sont les bases minimum et pas la cotisation elle-même. On ne peut pas avoir directement le montant de la cotisation. Ça demande de faire certains calculs. Ensuite, à côté de ces exonérations, on en a d'autres qui sont assez fréquentes, notamment l'activité. Par exemple, les artistes, les auteurs, donc un écrivain, peintre, illustrateur, photographe d'art, tout ça, ce sont des activités qui sont exonérées de CFE de manière permanente. On a aussi les artisans, sous certaines conditions, l'idée étant que ça doit être un travail manuel principalement. qui excluent certaines activités qui normalement sont considérées comme artisanales. Je pense en particulier aux boulangers, par exemple. On considère que dans le prix du produit, il y a une trop grande partie qui correspond au prix de la matière par rapport vraiment au travail de l'artisan. Alors là, c'est vraiment la fiscalité. Aucun jugement là-dessus. Mais donc, ça fait que certaines professions sont reconnues comme artisanales, mais vont être exclues de ces exonérations. Mais on a... l'activité de couture ou mécanicien ou création d'objets d'artisanat en général. Tout ça, ça va être des activités qui vont entrer dans l'exonération de CFE de manière permanente. On a aussi les VTC, les chauffeurs de taxi qui exercent en nom propre. Là encore, ce sont des activités qui, par principe, sont exonérées de CFE. Et puis, on a des situations qui sont assez fréquentes, mais auxquelles on ne va pas toujours penser. C'est le fait d'être implanté dans certaines zones. qui vont bénéficier de mesures particulières qui sont là pour favoriser l'activité économique. Par exemple, les QPV, ce sont les quartiers prioritaires de la ville. Il y a différents avantages à être implantés dans ces villes, mais non, ce sont vraiment des quartiers, ce sont des zones découpées à l'intérieur des villes. Et dans ces espaces, ça permet d'avoir certains avantages, une exonération temporaire de CFE. Il y a différents types de zones et en général, l'exonération temporaire va aller jusqu'à 5 ans, le temps que l'entreprise se développe. Après, il faut vraiment regarder au cas par cas, donc en fonction de la zone et parfois en plus, en fonction de ce qui a été décidé au niveau local. Et dans le même genre d'exonération, on a aussi les entreprises qui vont être implantées dans des communes qui ont voté l'exonération de 3 ans. en début d'activité. Donc au lieu que ce soit seulement la première année civile, il y a en plus une exonération de trois ans à la suite. Donc après, il y a encore d'autres types d'exonérations, c'est-à-dire d'autres activités qui vont être exonérées, mais ce sont des situations qu'on va moins retrouver dans le cas de la micro-entreprise. Là, j'ai vraiment cité les principales situations que l'on va retrouver. Donc en pratique, comment obtenir l'exonération de CFE ? Il en existe différents types. On pourrait parler des exonérations qui sont de plein droit ou facultatives. Certaines sont temporaires, d'autres sont permanentes. En termes de démarches, là aussi, on a une distinction. On a des exonérations qui vont être attribuées automatiquement par les services fiscaux, donc aucune démarche particulière à faire, et d'autres qui vont nécessiter une demande spécifique. Par exemple, pour bénéficier de l'exonération liée à la création d'entreprise, donc la première année d'activité, ou à l'activité artisanale, ou encore le chiffre d'affaires inférieur à 5000 euros, ça, ce sont des exonérations qui vont être automatiques. Il suffit de déposer la déclaration initiale de CFE, le formulaire 1447C, l'année de la création d'entreprise, comme tout le monde. Ça, c'est une démarche obligatoire qu'on ait une exonération ou pas. Donc, si vous le découvrez là, à l'instant, il faut la déposer avant le 31 décembre de l'année de création. Et pour les autres exonérations, il faut... formuler la demande, soit justement dans une rubrique dédiée de cette déclaration 1447C, soit dans l'annexe à joindre à cette déclaration initiale de CFE. J'espère que tout est plus clair maintenant pour vous concernant l'exonération de CFE et tous les cas où de toute façon, il faut payer parce qu'on n'a pas droit à une exonération. Pour aller plus loin, retrouvez l'article de blog sur jaimelapaperasse.com... qui contient en plus des explications, une petite foire aux questions et le lien vers les différentes ressources liées à la CFE, avec notamment la fameuse déclaration initiale à déposer au plus tard le 31 décembre de l'année de création. Comme d'habitude, retrouvez toutes les ressources utiles vers les formations, les ressources à télécharger gratuitement, bref, tous les contenus utiles pour aller plus loin sur j'aime-la-papras.com et vous avez également les liens. dans la description de l'épisode. Merci d'avoir écouté cet épisode jusqu'à la fin. Un grand merci au passage aux personnes qui déposent un avis, un commentaire sur Apple Podcasts ou sur Spotify, ou qui prennent le temps simplement de laisser une note 5 étoiles. Tout ça, ça aide le podcast à se développer, à se faire connaître. Donc, un grand merci. Et je vous dis à très bientôt pour un nouvel épisode.
