Speaker #0Les règles du passage à la TVA changent au 1er janvier 2025. C'est acté déjà depuis une loi de décembre 2023, et là ça y est, ça va bientôt entrer en application, donc il est grand temps qu'on fasse un point sur ces questions, surtout qu'on est quand même dans des changements qui vont avoir de vraies conséquences. Bienvenue sur le podcast J'aime la paperasse, le credo de ce podcast. c'est toujours de rendre l'administratif le plus simple, clair et accessible possible. Donc on va décrypter cette actualité, voir de quoi il s'agit exactement et bien sûr comment se préparer aux nouveautés concernant le passage à la TVA. Place à l'épisode du jour, bonne écoute ! Le passage à la TVA, c'est toujours une étape importante. Dans le développement d'une petite entreprise, en particulier pour les micro-entreprises, ce n'est pas si compliqué en soi, mais c'est vrai qu'il y a beaucoup d'enjeux autour de la TVA. Donc, il vaut mieux faire les choses dans les règles autant que possible. Et puisque les règles de la franchise de TVA évoluent en 2025, c'est l'occasion de faire un point sur le passage à la TVA, qui va concerner autant les auto-entrepreneurs que n'importe quelle entreprise. Donc avant de voir vraiment le changement, on va déjà préciser un peu le contexte. Donc de quoi on parle exactement ? C'est quoi la franchise de TVA ? En France, on distingue trois régimes de TVA, c'est-à-dire la façon dont on va calculer, déclarer, payer la TVA. Le premier, c'est le plus simple, la franchise de TVA, qu'on appelle en réalité franchise en base. Et donc par défaut, toutes les micro-entreprises sont placées d'office en franchise de TVA au moment de leur création. Difficile de faire plus basique. Vous fonctionnez exactement comme dans la vie de tous les jours, c'est-à-dire que vous ne collectez pas de TVA sur vos ventes, vous ne récupérez pas de TVA sur vos achats, et sauf situation particulière, vous n'avez donc pas non plus de déclaration de TVA à déposer. Vraiment, là, on est sur du basique. Les autres régimes de TVA sont au réel, c'est-à-dire que cette fois, il va falloir collecter la TVA sur les ventes, et la contrepartie, c'est la possibilité de... déduire, de récupérer la TVA sur les achats. Donc, en pratique, il va s'agir du régime du réel simplifié, qui consiste à payer deux accomptes en cours d'année et une seule déclaration annuelle qui va venir régulariser tout ça. Ou alors le régime du réel normal, qui consiste simplement à déclarer, payer la TVA pour son montant réel chaque mois ou de manière plus exceptionnelle, on va dire, chaque trimestre. Donc là, on n'a pas de régularisation. Donc voilà pour les grandes lignes et c'est l'occasion de rappeler que le régime de TVA n'est pas lié au statut juridique ou au fait d'avoir opté pour la micro-entreprise. On peut être obligatoirement à la TVA quelle que soit la forme juridique ou inversement être en franchise de TVA même si par exemple on est en société. Voilà c'est juste la parenthèse. Et donc rappel des règles du passage à la TVA, donc comment ça fonctionne. jusqu'au 31 décembre 2024. Ce qu'il faut comprendre, c'est que la franchise de TVA, c'est une mesure de simplification, mais aussi un potentiel avantage fiscal pour beaucoup d'entreprises pour favoriser le développement des plus petites entreprises. Donc, comme tout avantage, il y a des limites. Et comme souvent, il s'agit d'un plafond de chiffre d'affaires à ne pas dépasser. Donc le principe jusqu'à... 2024, c'est qu'il y a un double plafond de chiffre d'affaires pour pouvoir rester en franchise de TVA. Il y a d'abord le seuil normal qui est de 36 800 euros pour les prestations de services et 91 900 euros pour les ventes. Et donc si une entreprise franchit ce seuil pendant deux années consécutives, alors elle va passer obligatoirement à la TVA au 1er janvier suivant. Donc ça veut dire qu'elle peut rester en franchise pendant deux ans. alors qu'elle a dépassé ce seuil normal, ce seuil de base. Mais attention à la seconde limite de chiffre d'affaires, ce que l'on appelle le seuil majoré. Et donc ce seuil majoré, il est de 39 100 euros pour les prestations de services, 101 000 euros pour les ventes. Et si une entreprise franchit ce seuil, là, pas question de rester en franchise de TVA, le passage à la TVA est immédiat et il est même un petit peu rétroactif parce que le changement... est effectif au premier jour du mois de dépassement. Donc on va prendre un exemple pratique. Aujourd'hui, on va prendre l'histoire de Paulette. Paulette a une activité de formation, donc elle est en prestation de service. Elle réalise un chiffre d'affaires de 38 000 euros en 2022, 38 500 euros en 2023. Donc elle est pile poil entre les deux seuils, entre le seuil de base et le seuil majoré. Elle a fait deux ans de suite dans cette marge de tolérance et donc elle doit passer à la TVA au 1er janvier suivant, donc au 1er janvier 2024. Mais par contre, si son chiffre d'affaires depuis le début de l'année, donc l'année 2023, s'il avait dépassé 39 100 euros, admettons au 15 octobre 2023, et bien là, elle n'aurait pas pu rester en franchise jusqu'à la fin de l'année puisqu'elle dépasse le seuil majoré à ce moment-là. elle doit passer obligatoirement à la TVA dès le 1er octobre 2023, puisque j'ai bien dit qu'il faut remonter au premier jour du mois de dépassement. Et donc ça, c'est le dispositif qui s'applique jusqu'au 31 décembre 2024, avec des seuils qui évoluent tous les trois ans, comme les plafonds de chiffre d'affaires, par exemple, pour rester en micro-entreprise. J'espère que tout est clair jusque-là, que je ne vous ai pas perdu, parce que maintenant... on va passer aux nouveautés, donc avec les nouveaux plafonds de chiffre d'affaires pour la franchise de TVA à partir du 1er janvier 2025. Donc là, on n'est pas sur l'actualisation normale qui a lieu tous les trois ans, puisque en plus, ça aurait dû être pour 2026, et non, on a un changement en 2025. Et donc le seuil normal pour les prestations de services va légèrement augmenter, et va passer à... 37 500 euros au lieu de 36 800. Et, attention, pour les ventes, là par contre, il va pas mal baisser puisqu'on passe à 85 000 euros au lieu de 91 900 euros. Et c'est pareil pour les seuils majorés. Ils augmentent légèrement pour les prestations de service. On va passer à 41 250 euros au lieu de 39 100 pour les prestations de service. Et, pour les ventes, ils diminuent. On va passer à 93 500 euros pour les ventes au lieu de 101 000 euros. Et donc, encore une fois, ce sont les mêmes limites que l'on soit en micro-entreprise, dans une autre entreprise individuelle ou encore en société SRL, EURL, SASU, ce que vous voulez. Donc ça, c'est le premier changement, c'est simplement les chiffres qui changent. Donc ça, à la limite, j'ai envie de dire qu'on a l'habitude. Mais ça ne s'arrête pas là. J'ai bien dit que les règles elles-mêmes changent et qu'il y a des conséquences. Première conséquence déjà, on a dit qu'on a quand même un seuil qui diminue alors qu'on a plutôt l'habitude que ça augmente. Mais cette fois, on a des changements qui sont plus importants. Et donc le premier changement, c'est que la règle du passage à la TVA après deux années de suite de dépassement du seuil, cette règle, elle disparaît. Donc ce qui va se passer à partir du 1er janvier 2025. Si vous dépassez le seuil normal, le seuil de base de la franchise de TVA, vous devez alors passer à la TVA au... 1er janvier suivant. On n'a plus cette deuxième année de tolérance, on a droit à un seul dépassement, donc l'année du dépassement du plafond, on peut rester en franchise de TVA jusqu'à la fin de l'année et dès le 1er janvier suivant, le passage à la TVA est obligatoire. Donc ça c'est la première règle qui change et la deuxième règle c'est au niveau du seuil majoré. Donc je rappelle que quand on dépasse le seuil majoré, le passage à la TVA se fait. Le mois de dépassement, ça ne change pas, mais ce qui change, c'est que jusqu'à maintenant, c'était rétroactif au premier jour du mois. Et à partir du 1er janvier 2025, le changement va se faire au jour du dépassement du seuil majoré. Donc, on n'a plus cet effet rétroactif qui obligeait à remonter en début de mois. Donc, on va prendre un exemple, on va reprendre l'exemple de notre ami Paulette et son activité de prestation de service. Donc en 2025, elle réalise un chiffre d'affaires de 40 000 euros. Super, les plafonds augmentés. Elle se trouve dans la marge de tolérance puisqu'elle a dépassé le seuil de base, mais pas le seuil majoré. Donc, elle passe à la TVA au 1er janvier 2026. Et par contre, si son chiffre d'affaires avait dépassé 41 250 euros, admettons au 15 octobre 2025. Donc cette fois-ci, elle dépasse le seuil majoré. Et le changement se fait au 15 octobre 2025. Donc, si on doit récapituler tous les changements, globalement, les conséquences des nouvelles règles de la franchise de TVA, on a de nouveaux plafonds de chiffre d'affaires qui augmentent pour les prestations de services et diminuent pour les ventes. Et je dis à chaque fois pour les ventes, mais ça inclut aussi les ventes à consommer sur place, donc dans la restauration, pour faire simple, et les prestations d'hébergement, qui sont... assimilés aux ventes pour ce qui concerne les seuils de chiffre d'affaires. Donc je disais, de nouveaux plafonds de chiffre d'affaires. On a aussi la suppression de l'année de tolérance qui permettait de rester en franchise de TVA l'année suivant le dépassement du seuil de base. On a aussi le passage à la TVA qui ne se fait plus le premier jour du mois en cas de dépassement du seuil majoré, mais qui se fait le jour du dépassement. Et ce qu'il y a derrière, c'est une harmonisation des règles de la franchise de TVA au niveau européen. Et les plafonds de chiffre d'affaires, du coup, ne devraient plus être revalorisés tous les trois ans dans le cadre de l'actualisation générale des seuils. Donc globalement, on est sur une démarche... d'harmonisation et de simplification, parce que c'est assez drôle à dire que c'est un système temporaire, le système de la TVA au niveau européen. Il y a beaucoup de choses qui sont prévues comme temporaires, mais qui sont temporaires depuis bientôt 30 ans. Mais bon, donc ça évolue, ça évolue progressivement. Et là, on est donc sur une démarche d'harmonisation. A priori, le nouveau système est plus simple. Mais ça veut aussi dire que les plus petites entreprises vont devoir passer à la TVA beaucoup plus vite. Pour beaucoup de micro-entreprises, cette nouvelle règle, ça va simplement entraîner la perte d'une année de franchise de TVA. Donc ça veut dire qu'il faut bien faire attention à anticiper cette période, anticiper la période de transition entre les anciennes et les nouvelles règles. Donc là-dessus, il faudra être très vigilant pour appliquer à chaque fois. la bonne réglementation. Un rattrapage de TVA sur plusieurs mois, c'est toujours une très mauvaise nouvelle qui peut mettre en danger une entreprise. Je le vois régulièrement dans mes accompagnements des clientes qui arrivent parfois dans des situations très compliquées parce qu'elles ont raté le coche du passage à la TVA. Et voilà, c'est toujours douloureux si on se rend compte tardivement qu'on n'a pas collecté la TVA sur ses ventes comme il le fallait. Et encore pire, quand on l'apprend dans le cadre d'un contrôle fiscal, c'est vraiment ce qu'on veut éviter. Donc, les mots d'ordre, prudence et surtout anticipation. Donc pour ça, il est primordial de savoir les limites de chiffre d'affaires qui s'appliquent à votre activité. Pour chaque seuil, vous devez être capable d'identifier les conséquences pour savoir à quelle date exactement vous allez devoir passer à la TVA. Ça implique aussi d'avoir... un vrai suivi rigoureux de la comptabilité pour pouvoir anticiper autant que possible le moment où vous allez franchir un des seuils de TVA et agir le plus tôt possible. Et ça, c'est une règle très générale. Si vous n'avez pas encore de vraie gestion de la trésorerie, je vous invite vraiment à la mettre en place le plus tôt possible parce que c'est une bonne habitude de toute façon de gestion et c'est un élément de gestion important parce que c'est ça qui va vous permettre de prendre des décisions. éclairer dans votre activité et de rester acteur, de rester actrice de votre activité plutôt que de subir les événements. Et d'ailleurs, entre parenthèses, si vous avez besoin d'un coup de pouce là-dessus, j'ai créé une mini-offre. C'est vraiment après-mini. C'est vraiment pour que ça soit accessible ou j'explique pas à pas sous forme de jeu un peu comment prendre en main la gestion de sa trésorerie, mettre en place un suivi, etc. Je ferme la parenthèse, mais en tout cas, peu importe le moyen que vous utilisez, ça fait partie de la gestion. Il faut avoir de la visibilité sur vos chiffres, c'est important. Ça évite de passer à côté d'événements importants et de les subir, même si parfois ça fait peur, ça je le comprends. Parfois, on n'est pas à l'aise avec les chiffres, ça aussi je peux le comprendre, mais ça fait partie de la vie d'une entreprise. Le fait de faire l'impasse là-dessus, ça n'a jamais aidé personne. Donc, si vous devez retenir un conseil aujourd'hui, OK, vous avez les informations concernant la TVA, mais mon conseil du jour, ça sera ça, c'est de prendre en main la gestion de votre entreprise. Pour revenir à la TVA, notez au passage qu'il reste possible de passer à la TVA sur option, si votre chiffre d'affaires est inférieur au seuil, mais que vous estimez qu'il s'agit d'une bonne décision pour votre entreprise, d'une décision stratégique. C'est tout à fait possible, il y a plein de cas comme ça, donc pourquoi pas, ça reste une option possible. Et dans tous les cas, il est important de bien prendre en compte toutes les conséquences du passage à la TVA sur votre gestion administrative comme sur votre trésorerie et d'aborder le passage à la TVA pas à pas, le plus en douceur possible pour que ça reste une étape positive dans votre entreprise parce que ça veut bien dire quand même que votre entreprise se développe et ça, c'est une bonne nouvelle. Merci pour votre écoute jusqu'à la fin de cet épisode. C'est le moment, si vous voulez donner un petit coup de pouce au podcast, si ce n'est pas encore fait, de mettre un like, une note, 5 étoiles. Bref, tout ce qui pourra encourager le podcast, montrer que vous l'appréciez et l'aider à se faire connaître. Comme d'habitude, vous retrouvez la transcription complète de l'épisode sur j'aime-la-paparasse.com où vous avez également toutes les ressources, les formations, accompagnements, etc. Certains contenus sont accessibles gratuitement, donc profitez-en. Je vous mets certains liens directement dans la description de l'épisode et sinon vous avez tout sur le site. Donc je vous laisse consulter tout ça et je vous dis à très bientôt pour un nouvel épisode.
