Description

Vous le savez, les factures doivent absolument comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Et depuis 2022, on entend dire qu'il y a de nouvelles mentions obligatoires à porter sur les factures. Et si je vous disais que ce n'est pas le cas ?

Non, à part la mention "EI" ou "entrepreneur individuel" pour toutes les entreprises individuelles, y compris les micro-entreprises (autoentrepreneurs), il n'y a pas eu de nouvelles mentions en 2022 et il n'y en a pas non plus en 2024. Mais alors, pourquoi cette confusion ? Tout est histoire de facturation électronique, et je vous explique ce qui va vraiment se passer.

On fait le point dans La Minute Admin', le nouveau format du podcast J'aime la paperasse. Le concept ? Je prends une actualité, une astuce, une question d'auditeur ou d'abonné et j'y réponds en moins de 2 minutes chrono !

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Transcription

• Speaker #0

  Est-ce qu'il y a vraiment des nouvelles mentions à appliquer sur les factures ? C'est le sujet de la Minute Admin

• Speaker #1

  Top Chrono.

• Speaker #0

  Pour répondre à cette question, je suis obligée de mettre un peu de contexte. En 2022, on a eu à la fois une nouvelle mention générale pour tous les entrepreneurs individuels, y compris en micro-entreprise, de devoir indiquer EI ou entrepreneur individuel sur tous les documents, que ce soit les factures, les contrats, etc. Et dans la même période, on a eu un texte qui indiquait les conditions du passage à la facturation électronique généralisée à toutes les entreprises. Et dedans, on avait... deux nouvelles mentions à appliquer sur les factures. Quatre nouvelles mentions exactement. Donc, un raccourci a été fait de considérer que c'était applicable tout de suite ou de considérer que c'était applicable au 1er juillet 2024. Et donc, concrètement, ces nouvelles mentions ne vont s'appliquer qu'à partir de septembre 2026 pour les grandes entreprises et septembre 2027 pour les petites entreprises, les PME, etc. Simplement. Les textes ont été publiés à l'avance pour permettre aux entreprises, aux éditeurs de logiciels, à tout le monde de s'adapter. Et donc c'est dans ce cadre qu'on a déjà su les quatre mentions à ajouter aux factures, mais qui ne vont s'appliquer que dans le cadre de la facturation électronique, donc avec un calendrier. Et comme ça a été repoussé à 2026 et 2027 au lieu d'un démarrage à 2024, ça fait que ce n'est toujours pas applicable. Les mentions en question, c'est le numéro sirène du client, le lieu de livraison des marchandises, la précision de la nature des transactions, donc est-ce qu'il s'agit de prestations de services ou de ventes, et l'option pour les débits pour les entreprises qui l'ont exercé, donc ça, ça concerne la TVA. Bien sûr, rien ne vous empêche de déjà indiquer tout ça sur vos factures, mais ce n'est absolument pas obligatoire pour le moment.

• Speaker #1

  La Minute Admin, c'est le format court du podcast J'aime la paperasse où j'aborde une actualité, une information, une astuce ou alors je réponds à la question d'un auditeur en moins de deux minutes, montre en main. Pour aller plus loin, retrouvez les épisodes au format long, également les interviews et bien sûr toutes les ressources disponibles sur j'aime-la-paperasse.com. Merci pour votre écoute et à bientôt pour un nouvel épisode.