Description

Il existe dans le droit français trois catégories d’infraction qui dépendent de la nature des faits dénoncés : la contravention, le délit et le crime. Quelles sont leurs points de différence ? Quels sont les tribunaux compétents et les peines encourues pour chacune de ces infractions ? Me Frédéric Lalliard, avocat-conseil de la délégation du Rhône, apporte son éclairage sur cette question.