Transcription

• Salwa LAKRAFI

  Aujourd'hui, on fait un épisode un petit peu spécial puisque je reçois un invité, Ahmed Lakrafi, dont vous l'aurez deviné, c'est mon frère. Donc, pour cet épisode un petit peu spécial, nous sommes à 14 jours du premier tour des municipales. Les listes sont déposées. La campagne entre dans sa phase juridique sensible, donc avec Ahmed Lakrafi, juriste, publiciste et médiateur, on fait le point. Qu'est-ce qu'un candidat ne peut plus faire à 15 jours du vote ? Voici ma première question. Est-ce qu'un maire sortant peut-il continuer à communiquer normalement dans les 15 derniers jours ?

• Ahmed LAKRAFI

  En tant que maire, en tant qu'agent, tout d'abord merci. C'est gentil.

• Salwa LAKRAFI

  Ça fait surtout un bon moment quand on prévoyait de le faire, on a attendu la dernière seconde.

• Ahmed LAKRAFI

  On aurait dû passer depuis un très très long moment. Mais bon, blague à part, un maire a des responsabilités. Et donc il y a des principes qui sont très simples en droit administratif, c'est les droits relants et notamment le principe de continuité du service public.

• Salwa LAKRAFI

  D'accord.

• Ahmed LAKRAFI

  Quand il arrive, il y a un service minimum. on va dire, quoi qu'il arrive.

• Salwa LAKRAFI

  D'accord.

• Ahmed LAKRAFI

  C'est un droit, c'est un devoir.

• Salwa LAKRAFI

  Mais la frontière, elle est très mince.

• Ahmed LAKRAFI

  Le souci qu'on a, c'est que le maire sortant est à la fois le maire, il reste le maire, donc il a ses obligations.

• Salwa LAKRAFI

  Jusqu'à la dernière minute, il reste le maire.

• Ahmed LAKRAFI

  Jusqu'à la dernière minute, il reste le maire.

• Salwa LAKRAFI

  Mais en même temps, il est candidat.

• Ahmed LAKRAFI

  Mais en même temps, il est candidat. Donc, il va falloir faire une distinction entre le candidat...

• Salwa LAKRAFI

  On est pour beaucoup d'autres candidats qui ne sont pas maires, ils se disent forcément on part avec un handicap, puisque le maire a, et je l'entends très souvent de la part de candidats qui me contactent et qui me disent, on part forcément avec un handicap, puisque le maire lui a les moyens de la collectivité.

• Ahmed LAKRAFI

  Oui, mais le maire il est toujours aussi en première ligne, il a quand même un mandat de 6 ans. Donc si les gens ne veulent plus de lui, c'est beaucoup plus simple de faire sortir un maire qui n'est pas aimé que d'autre chose en tout cas. Non, parce que les règles sont très simples et très strictes. Le maire ne peut pas communiquer au-delà de ce qu'il fait quotidiennement ou habituellement par rapport à son rôle de maire. Si on commence à se rendre compte que tout d'un coup, il se met à communiquer un peu plus sur son bilan. S'ils commencent à communiquer un peu plus sur ce qu'ils font, s'ils commencent à aller voir un peu plus les responsables des cultes, les responsables des associations…

• Salwa LAKRAFI

  Il ne devrait pas y avoir de mise en avant du bilan dans un support municipal ni de communication institutionnelle qui va commencer à…

• Ahmed LAKRAFI

  Plus que d'habitude, ce que la jurisprudence dit. La jurisprudence dit qu'à partir du moment où la communication, elle se fait normalement… c'est-à-dire hors période électorale, comme en période électorale, il n'y a pas de différence, on peut continuer à payer.

• Salwa LAKRAFI

  Mais la question, elle est simple.

• Ahmed LAKRAFI

  Est-ce que ça voudrait dire qu'on met au chômage le service communication de la ville ? Non, le service communication de la ville continue à faire son travail, à communiquer pour la ville des actions qui sont menées pour les habitants.

• Salwa LAKRAFI

  C'est la continuité de ce que tu dis, c'est la continuité, d'accord.

• Ahmed LAKRAFI

  C'est une manière très disproportionnée pour mettre en avant, justement, le maire en tant que candidat.

• Salwa LAKRAFI

  Donc, est-ce que le maire ne peut plus utiliser les canaux des réseaux sociaux de lui en tant que maire ? Parce que là, on le voit beaucoup dans des villes où le maire a son compte Facebook en tant que maire, mais il l'utilise en tant que candidat.

• Ahmed LAKRAFI

  C'est là où la frontière est assez mince. Parce qu'effectivement, un compte Facebook, c'est personnel. D'accord. Ce n'est pas quelque chose qui est financé par la mairie.

• Salwa LAKRAFI

  Il est financé par la mairie si ce sont les équipes comme de la mairie qui le font vivre.

• Ahmed LAKRAFI

  Oui, mais encore, il faut-il avoir un problème. Parce qu'effectivement, si vous prenez les moyens de la ville et que vous les utilisez à votre profit pour votre élection, c'est complètement interdit parce qu'il y a des comptes de campagne.

• Salwa LAKRAFI

  Mais de la même manière, je te donne un exemple précis. Le maire a un compte Facebook. Et bien évidemment, il y a aussi le compte Facebook de la ville. On est d'accord, ce sont deux comptes différents, mais on est d'accord que sur le compte du maire, pendant six ans, il a partagé tout ce qu'il a publié sur le compte de la mairie et vice versa, la mairie publie. sur le compte de la mairie tout ce que le maire fait pendant. Donc lui, pendant six ans, il a amassé plein de followers, plein d'abonnés supplémentaires. Et finalement, il n'y a pas égalité devant... Il n'y a pas la sincérité d'égalité avec les autres candidats. Lui, il part déjà avec, je te donne un exemple, 10 000 followers, tandis que tous les autres candidats partent avec zéro.

• Ahmed LAKRAFI

  Mais de fait, un maire, il est connu, quoi qu'il arrive.

• Salwa LAKRAFI

  Oui, c'est vrai.

• Ahmed LAKRAFI

  De fait. Donc, et un maire... ne peut pas s'amuser à créer un compte avec son nom personnel et communiquer la dessus pour sa réélection. Ça ne tient pas debout. Il faut savoir que le maire, c'est très particulier, il est aussi responsable pénalement. Si il commet une faute, par exemple, on va pouvoir le poursuivre même pénalement. C'est pour ça qu'être mère, ce n'est pas n'importe quoi.

• Salwa LAKRAFI

  C'est une grosse responsabilité.

• Ahmed LAKRAFI

  C'est une grosse responsabilité. Et donc, effectivement, les juges, les tribunaux sont plutôt souples, sont assez souples quant aux accusations qui sont faites, qui sont portées en tout cas dans les joues d'élection contre les mères. Ils sont assez souples parce qu'ils se rendent compte qu'ils sont quand même en première ligne. Ils se rendent compte qu'ils font souvent affaire avec un gars.

• Salwa LAKRAFI

  Mais est-ce qu'on est d'accord que sur les réseaux sociaux institutionnels, Parfois,

• Ahmed LAKRAFI

  on est sur un jeu d'équilibre.

• Salwa LAKRAFI

  Voilà, on est d'accord.

• Ahmed LAKRAFI

  Mais encore, faut-il rassembler les preuves et les déposer au grève du tribunal administratif ?

• Salwa LAKRAFI

  Donc, on est d'accord que toute confusion entre information institutionnelle et promotion personnelle peut être contestée ?

• Ahmed LAKRAFI

  Toujours, tout est contestable.

• Salwa LAKRAFI

  D'accord.

• Ahmed LAKRAFI

  à savoir, est-ce que votre, ce que je vous l'ai dit tout à l'heure, c'est est-ce que le tribunal considérera que votre recours est recevable, oui ou non ? Simplement.

• Salwa LAKRAFI

  D'accord. Passons à ma question suivante. La règle des 48 heures. Voici ma question concrètement. Que se passe-t-il à partir du vendredi 13 mars 2026 à minuit ?

• Ahmed LAKRAFI

  On arrête de parler, on arrête de respirer.

• Salwa LAKRAFI

  On arrête de parler, on arrête de respirer. On l'a appené, on bouffe lui et c'est le 1, 2, 3 soleil.

• Ahmed LAKRAFI

  On en fait des tonnes sur cette règle-là. Mais bon, il faut la regarder un petit peu. En fait, ce que le législateur a voulu mettre en place, c'est de laisser un petit peu tranquille un peu tout le monde. Au bout d'un moment, il faut laisser le temps à la réflexion. Si on continue à mettre la pression jusqu'à la dernière minute aux gens, voilà comment vous imaginez. Donc, le législateur s'est dit, bon, on va dire à tout le monde qu'à partir du vendredi minuit…

• Salwa LAKRAFI

  Oui, l'article L49.

• Ahmed LAKRAFI

  C'est ça. On laisse les gens tranquilles. On laisse la place à la réflexion.

• Salwa LAKRAFI

  Encore, donc, interdiction de distribution de tracts.

• Ahmed LAKRAFI

  C'est ça.

• Salwa LAKRAFI

  Diffusion de nouveaux messages de propagande.

• Ahmed LAKRAFI

  Parfait.

• Salwa LAKRAFI

  Envoi massif d'emails ou de SMS, c'est interdit. Bien évidemment, publication électorale nouvelle sur Internet, c'est-à-dire même de poster sur le site Internet une nouvelle publication. Diffusion de vidéos de campagne, c'est le silence électoral à partir…

• Ahmed LAKRAFI

  Des candidats, en tout cas. Des candidats. ont pour formelle obligation de ne plus bouger le petit doigt. Et la sanction, qu'est-ce qu'elle est ? Parce que c'est souvent, on dit qu'il y a une règle, mais on oublie la sanction. La sanction, c'est quoi ?

• Salwa LAKRAFI

  Annulation du scrutin ? Est-ce que ça peut aller jusqu'à là ?

• Ahmed LAKRAFI

  Ça peut aller jusqu'à annulation complète du scrutin et de réélection.

• Salwa LAKRAFI

  C'est pas vrai.

• Ahmed LAKRAFI

  Ça peut y aller. Et ça peut aller sur des pénalités aussi, des pénalités pécuniaires, mais la sanction d'Appelot, oui, c'est...

• Salwa LAKRAFI

  On annule tout et on recommence. Mais alors comment ? Aujourd'hui, on entre dans une ère un peu différente parce qu'autant en 2020, il y avait le Covid. OK, très bien. Donc, ça a été vraiment la première campagne en 2020 des municipales où ça a été très numérique. Là, en 2026, on arrive vraiment dans les campagnes très, très, très, très numériques. Il y a les boucles WhatsApp. Il y a... Donc, comment les groupes Facebook et les groupes Facebook ? Donc, ça veut dire quoi ? Ça veut dire que tous les candidats surveillent tous les autres candidats. C'est une espèce de surveillance. Tout le monde se surveille et tout le monde vérifie.

• Ahmed LAKRAFI

  La communication ne se fait pas ni plus ni moins qu'à l'accoutumier. Mais j'ai envie de dire, on est dans cet éternel du numérique. On n'a plus de pluie qu'à marche arrière. Effectivement, il y a beaucoup de... de personnes qui font encore les marchés, qui font encore du porte-à-porte, qui font encore les sorties des gars, et je les remercie.

• Salwa LAKRAFI

  Mais ça, ce sera interdit 48 heures avant. Mais c'est vrai qu'il y a un autre terrain, c'est le terrain numérique.

• Ahmed LAKRAFI

  Oui, mais ce terrain numérique-là...

• Salwa LAKRAFI

  Doit respecter la loi aussi.

• Ahmed LAKRAFI

  Il n'a pas le choix. Et c'est encore plus facile de retracer l'heure de publication. C'est plus facile. Donc effectivement, oui, on en fait souvent des tonnes par rapport aux réseaux sociaux, mais c'est beaucoup plus facile de retrouver des traces, c'est beaucoup plus facile de faire sauter une publication, c'est beaucoup plus facile de créer des faux comptes aussi. Il faut que ça marche dans les deux sens.

• Salwa LAKRAFI

  Mais alors justement, est-ce qu'on est responsable, moi candidate, pour me nuire ? On va à 3h du matin, 6h du matin, faire une publication pour dire « Votez Salo à la graphie » et ce n'est pas moi et ce n'est personne de mon entourage. Comment je prouve que c'est une manœuvre pour me nuire ?

• Ahmed LAKRAFI

  Déjà, dans un premier temps, il faudrait qu'une personne se plaigne de ça contre vous.

• Salwa LAKRAFI

  Donc, tant que personne ne se plaint ?

• Ahmed LAKRAFI

  Non.

• Salwa LAKRAFI

  D'accord.

• Ahmed LAKRAFI

  Voilà. Le droit est un outil. Je le répète souvent. Ce n'est pas quelque chose d'absolu. Il faut actionner la règle pour qu'elle puisse agir. Si personne ne va devant le tribunal pour faire actionner la règle, qui va le faire ? Il faut quelqu'un qui a un intérêt.

• Salwa LAKRAFI

  Ça ne peut pas être la commission ?

• Ahmed LAKRAFI

  Non, il faut quelqu'un, il faut une personne qui a intérêt à agir. La commission de propagande, elle n'est là que pour... pour valider vos bulletins.

• Salwa LAKRAFI

  Mais la Commission nationale des comptes de campagne et du financement public, ce n'est pas son rôle ?

• Ahmed LAKRAFI

  Non, son rôle, c'est de vérifier si vos comptes de campagne sont clairs, si vous avez bien rempli les SERPA, si vous l'avez bien envoyé à l'heure.

• Salwa LAKRAFI

  Et répondre aux plaintes déposées par les autres, en fait.

• Ahmed LAKRAFI

  Tout simplement. Et encore, c'est au tribunal de trancher l'effort. Donc, chacun son rôle.

• Salwa LAKRAFI

  D'accord, donc si un soutien... publie quelque chose d'illégal, le candidat n'est pas forcément responsable.

• Ahmed LAKRAFI

  Ah non, c'est la personne qui aura commis cet acte-là. Il faut toujours que l'action n'est positive que par la personne qui l'a commis. Et chacun est responsable de ses actes. Tout le système démocratique repose sur le fait que la différence entre personnes se fait à raison de ce qu'elles font. Et donc, effectivement, il faut être un acte positif.

• Salwa LAKRAFI

  Eh bien... À 15 jours du vote, la campagne devient une matière juridique. Ce n'est plus le moment de prendre des risques, ce n'est plus le moment d'improviser. Une élection peut se gagner dans les urnes, mais se perdre devant le juge administratif. Donc, surtout, soyez prudents. Est-ce que tu souhaites rappeler un petit résumé des règles à retenir sur cette dernière ligne droite ?

• Ahmed LAKRAFI

  La règle la plus formelle, c'est la règle des 48 heures. C'est-à-dire, vendredi soir...

• Salwa LAKRAFI

  Le silence total des 48 heures avant le scrutin.

• Ahmed LAKRAFI

  Toutes les équipes candidates qui sont sur les listes respectent le principe de ne plus rien publier, de ne plus rien tracter, de ne... Ils ont le droit de sortir, ils ont le droit de dire bonjour aux gens, ils ont le droit de répondre aux questions, tout va bien. l'acte positif, c'est-à-dire l'acte positif qui consiste à distribuer des tracts, à mettre des affiches, à faire des...

• Salwa LAKRAFI

  Du porte-à-porte.

• Ahmed LAKRAFI

  Du porte-à-porte. À faire vraiment des...

• Salwa LAKRAFI

  De la propagande.

• Ahmed LAKRAFI

  De la campagne.

• Salwa LAKRAFI

  De la campagne, oui.

• Ahmed LAKRAFI

  De masse. Tout ça, c'est fini. Ça s'arrête. En revanche, si vous marchez, qu'on vient vous interpeller, vous êtes libre de pouvoir tout ce que vous voulez à la personne qui va faire ce que vous voulez.

• Salwa LAKRAFI

  Donc, pour résumer les cinq règles, juste un petit mémo pour les gens qui nous écoutent. Zéro publicité payante, évidemment. Neutralité absolue des moyens municipaux. Ça, je m'adresse surtout aux élus sortants. Silence total des 48 heures avant le scrutin. Pas d'attaque déloyale de dernière minute. Et petite chose qu'on n'a pas développée. cette partie-là, mais elle est très importante. Toutes les dépenses doivent être traçables.

• Ahmed LAKRAFI

  Oui.