Transcription

• Speaker #0

  Aujourd'hui, on va parler facture électronique. Il y a eu l'obligation au 1er septembre 2026 pour l'ensemble des entreprises de recevoir la facture en version électronique. Demain, pour les PME, il va y avoir l'obligation d'émettre les factures en version électronique. Plein de questions se posent sur les cas d'usage, sur les obligations. Est-ce que les obligations pour les entreprises vont être modifiées par rapport à ce qui existe déjà ? pour répondre à... toutes ces questions, on a décidé de convier un expert, quelqu'un de la DGFIP, Cyril Schreiner. Plus précisément, le rôle de Cyril Schreiner, c'est responsable de la division de la gestion fiscale et foncière au sein de la Direction régionale des finances publiques. C'est un des référents de la facture électronique au niveau du barin. Qu'est-ce qu'on va voir dans cet épisode ? On va revenir sur... Comment s'est passée l'obligation de la réforme de la facture électronique, notamment sur la partie réception, depuis le 1er septembre 2026 ? On va également voir les cas d'usage de l'émission de la facture électronique pour les PME. Les obligations, est-ce qu'elles ont changé ou pas pour les entreprises ? Quelles sont plutôt les bonnes pratiques à mettre en œuvre dans le cadre de la réforme de la facture électronique ? Et c'est ça qu'on va voir dans ce nouvel épisode de l'Humain à cœur du digital par OCI. Bonjour M. Schreiner. Bonjour. Depuis le 1er septembre, la réforme de la facture électronique est officiellement mise en application. Comment s'est passé le démarrage de cette première étape ?

• Speaker #1

  Alors, dès le 1er jour, dès le 1er septembre 2026, ce sont plusieurs milliers de factures qui ont circulé. Et au 4 septembre, c'était déjà 1,5 million de factures qui ont été échangées. Sur ce volume qui est déjà significatif, nous, nous n'avons constaté aucun incident majeur. Aucun dysfonctionnement systémique. Les données ont bien été transmises à l'administration fiscale. Nous avons même certaines PME, TPE qui ont fait le choix d'émettre des factures électroniques alors qu'elles n'en avaient pas encore l'obligation à cette échéance-là. Donc pour nous c'est un démarrage qui est plutôt positif et la facturation électronique va maintenant rentrer dans sa phase de montée en puissance et de mise à l'échelle.

• Speaker #0

  Est-ce que vous savez à peu près nous dire combien aujourd'hui il reste d'entreprises qui doivent passer ? Alors qu'elles sont obligées de le faire sur la réforme de la facture électronique ?

• Speaker #1

  Alors, dans les indicateurs que nous suivons, nous, côté Direction générale des finances publiques, pour l'instant, on se focalise sur ce qu'on appelle le cœur de cible, ce qui est l'équivalent de 4 millions d'entreprises, notamment celles qui établissent des déclarations de TVA. Et là, en fin de semaine dernière, on était à 67,5% des entreprises qui avaient effectivement choisi une plateforme agréée.

• Speaker #0

  Et est-ce qu'il y a eu des difficultés ? ou pour vous. Si je replombe un peu ces chiffres, qu'est-ce qui fait qu'il y en a qui ne sont pas encore passés selon vous sur cette partie-là ? La méconnaissance, des peurs ?

• Speaker #1

  C'est une réforme quand même importante pour une entreprise parce que la réforme de la facturation électronique, c'est aussi une opportunité de profiter de cette digitalisation pour gagner notamment en productivité, essayer effectivement de réduire le coût de la facturation et garder derrière dans l'ensemble des process. de gagner en efficacité. Donc ce sont des processus qui se réfléchissent, qui se préparent. Puis voilà, ensuite, il y a aussi toujours des entreprises qui attendent effectivement de voir comment ça fonctionne avant d'entrer dans un dispositif. Mais on est plutôt confiants.

• Speaker #0

  Est-ce que vous avez quand même rencontré des difficultés ? Si oui, lesquelles ? Est-ce que vous pouvez un peu nous en faire part en toute transparence ?

• Speaker #1

  La plus grande difficulté, c'est de pouvoir faire connaître effectivement la facturation électronique à l'ensemble des acteurs qui sont concernés. Parce qu'on va toucher quand même de la... Très grande entreprise à la toute petite entreprise, à l'entrepreneur individuel. Donc il faut essayer vraiment de toucher l'ensemble des publics et de leur faire comprendre l'importance de cette facturation électronique, notamment pour eux dans leur process derrière de facturation.

• Speaker #0

  Dans le cadre de la réforme de la facture électronique, on peut rejeter une facture. Est-ce que vous avez déjà vu un forteau ou quelque chose qui vous alerte sur cette partie-là ?

• Speaker #1

  Alors à ce stade, on n'a aucune alerte sur... Sur la tuyauterie informatique, puisqu'elle fonctionne bien, des rejets en existent, puisque tout va dépendre de l'information qui est rentrée au départ. Mais en tout cas, sur l'ensemble du mécanisme des transferts, notamment entre les plateformes agrées et l'administration fiscale, on ne note aucun dysfonctionnement systémique.

• Speaker #0

  Choisir aujourd'hui une plateforme agrée, est-ce que ça suffit pour être conforme pour une entreprise ?

• Speaker #1

  Alors, il faut bien comprendre que la réforme de la facturation électronique, c'est une réforme qui vise les modalités d'échange de factures entre... des assujettis professionnels sur le territoire français et des transmissions d'informations à l'administration fiscale. Donc en clair, quelles sont les obligations qui s'imposent à l'entreprise dans le cadre de la réforme de la facturation électronique ? C'est un, de pouvoir émettre une facture électronique et de réceptionner une facture électronique dans les échanges entre assujettis sur le territoire français, ce qu'on appellera du B2B domestique. C'est aussi, face au public, qui ne sont pas dans l'obligation de choisir une plateforme agréée, on va penser aux particuliers. mais aussi aux entreprises étrangères, c'est de transmettre un certain nombre d'informations à l'administration fiscale. Dans le dernier cas, transmission de ce qu'on appelle les transactions de paiement. Puisque la réforme de la facturation agrique ne change rien aux règles comptables et fiscales, donc ne change rien en matière de TVA, et dans le cadre de prestations de services, la TVA est déductible à l'encaissement. Et donc il faut transmettre à un moment l'information à l'administration fiscale pour rentrer dans ce champ-là. Ça, ce sont les trois nouvelles obligations qui sont potentiellement créées pour les entreprises. Et pour y répondre, effectivement, le choix d'une plateforme agréée permet de répondre à ces éléments-là, puisque ça fait partie des cahiers des charges qui sont demandés à toutes les plateformes agréées.

• Speaker #0

  Aujourd'hui, est-ce qu'une plateforme agréée est dans l'obligation de proposer un archivage 10 ans, qui est l'archivage légal d'une facture, ou pas forcément ? Est-ce que ça faisait partie du cahier des charges que vous avez mis pour les plateformes agréées ?

• Speaker #1

  Alors non, effectivement, les solutions d'archivage, il y a effectivement des règles très strictes en matière d'archivage de documents. Les factures doivent être conservées dans un certain format et sur une certaine durée. aujourd'hui 10 ans dans le cadre des relations commerciales. On a été longtemps sur une période de 6 ans d'un point de vue fiscal, mais qui progressivement va rentrer sur cette même durée de 10 ans. Charge à l'entreprise effectivement de choisir comment est-ce qu'elle peut répondre à cette obligation-là. Donc vous allez avoir des plateformes agréées qui vont proposer ces solutions-là, mais ça fera partie effectivement des éléments commerciaux qui devront être discutés avec les plateformes agréées ou avec d'autres prestataires.

• Speaker #0

  Et dans ce cadre-là, qu'est-ce qui reste un peu à la charge de l'entreprise ? Vous allez me dire peut-être comme avant ?

• Speaker #1

  Exactement, comme avant. La réforme de la facturation électronique, c'est juste une réforme des modalités de transmission. L'ensemble des autres règles fiscales et comptables qui incopèrent aux entreprises, elles restent toujours d'actualité. Donc l'ensemble des autres prestations ou des autres éléments de la chaîne de facturation restent toujours identiques et donc l'entreprise doit toujours veiller à remplir ces conditions. Après, Libra est aussi de profiter de cette réforme de la facturation électronique pour essayer d'intégrer le plus possible l'ensemble de ces éléments.

• Speaker #0

  Est-ce qu'aujourd'hui... Pour quelqu'un qui n'a pas encore passé le cap de choisir une plateforme agréée, est-ce que vous avez des conseils à donner pour justement choisir sa plateforme agréée, des critères avant de signer son fameux mandat ?

• Speaker #1

  Alors la première chose, le premier conseil que je donnerais à une entreprise qui n'a pas encore choisi sa plateforme agréée, que ce soit en réception ou en émission, la première chose c'est vraiment de s'informer sur les obligations, voir ce qui est effectivement la transmission d'une facture électronique, ce qu'on appelle le e-invoicing. les ensembles de e-reporting qui existent. C'est vraiment s'informer dans un premier élément. Le deuxième point, c'est de déterminer quel est son besoin. C'est-à-dire, quel est le volume de factures que j'émets ou que je réceptionne ? Est-ce qu'il y a des cas d'usage que j'utilise de manière plus soutenue que d'autres ? L'ensemble de ces éléments-là, et c'est peut-être sur cet aspect-là où soit on a la compétence en interne pour faire ce diagnostic, soit il ne faut pas hésiter à se faire accompagner avec les prestataires. ou les services avec lesquels on a l'habitude de travailler. Et puis dernier point, une fois qu'on a exprimé son besoin et qu'on connaît son besoin, c'est de comparer l'offre sur le marché des plateformes agréées et choisir celle qui est le plus adaptée vraiment à son besoin.

• Speaker #0

  Que doit précisément conserver une entreprise lorsqu'elle reçoit ou émet une facture en version électronique ?

• Speaker #1

  Comme avant, il y a effectivement des règles de conservation, les documents comptables et les pièces justificatives dont la facture fait partie. doivent être conservés, on l'a dit tout à l'heure, sur une durée de 10 ans. Donc il y a un certain nombre d'éléments qu'il faut pouvoir vérifier sur ces données qui sont conservées. Tout d'abord, l'authenticité de l'origine, de celui qui a émis la facture, l'intégralité du contenu de la facture, vérifier qu'il y ait l'authenticité de la facture, qu'il n'y ait pas eu de modification après son émission, et la capacité de la lisibilité de cette facture. C'est-à-dire qu'à un moment, cette facture que l'on conserve, il faut qu'elle puisse être lue. soit par une personne et plutôt dans le cadre de la facturation électronique par des logiciels adaptés.

• Speaker #0

  Aujourd'hui je suis une PME, je suis responsable comptable, je me fais contrôler comme avant. Comment va se passer mon contrôle ? Est-ce qu'il va se passer différemment depuis que je suis passée à la réforme de la facture électronique ?

• Speaker #1

  Pour l'instant il n'y a encore aucun contrôle qui a été réalisé dans le cadre de la réforme puisqu'elle est toute récente et les contrôles qui sont établis sont sur des périodes précédentes. Mais il est certain que l'administration fiscale va du coup avoir automatiquement un certain nombre d'informations, ce qui n'était pas le cas aujourd'hui. Donc on va avoir un certain nombre d'informations qu'on pourrait requérir sans faire appel forcément à l'entreprise. Par contre, après, les contrôles fiscaux vont quand même continuer d'exister pour s'assurer effectivement qu'aucun schéma de fraude ne puisse être établi.

• Speaker #0

  Donc on en a un peu parlé, mais aujourd'hui, est-ce que le coffre-fort numérique ou l'archivage certifié est obligatoire ? Où est-ce qu'on peut... Passer par ce qu'on disait tout à l'heure, une impression de facture ou quelque chose dans ce style-là ?

• Speaker #1

  Une impression de facture dans le cadre de la facturation électronique, ce n'est pas ce qui est prévu puisqu'il faut effectivement qu'on garde l'authenticité de la facture. Et puis surtout, ça enlèverait effectivement le bénéfice de la facturation électronique qui est quand même d'une chaîne de digitalisation pour gagner en efficience. L'entreprise a l'obligation de répondre aux trois critères que j'ai cités tout à l'heure. sur la lisibilité, l'authenticité de l'origine et l'authenticité du contenu. Après, je charge à elle de trouver la solution qui permet de répondre à cet élément. C'est-à-dire qu'aujourd'hui, le coffre-fort numérique n'est pas une obligation, même si c'est une des solutions qui répond à ces critères-là.

• Speaker #0

  Forcément, aujourd'hui, il n'y a pas encore eu de sanctions, mais si dans 5 ans, 6 ans, 7 ans, il y a des contrôles et l'entreprise n'a pas conservé sa facture. une de ses factures qu'elle devait garder 10 ans, qui est responsable.

• Speaker #1

  Comme aujourd'hui, c'est-à-dire... que si dans le cadre d'un contrôle vous n'êtes pas en mesure de fournir une pièce justificative, une facture, dans les délais qui sont prévus par la loi, il y a effectivement une amende qui est possible, et cette amende elle incombe à l'entreprise. Demain, ce dispositif restera le même, puisque c'est quand même elle qui reste responsable de son processus de conservation, charge à elle de trouver, si elle n'est pas en mesure de le faire elle-même, un partenaire pour participer à ces éléments-là. Mais ça reste toujours l'entreprise qui est responsable de cette obligation de conservation.

• Speaker #0

  D'où l'intérêt de bien se renseigner sur les conditions de la solution qu'on va choisir pour ne pas se retrouver dans 6 ans ou dans 7 ans avec des problématiques de non-conservation par exemple.

• Speaker #1

  Il faut effectivement intégrer cet élément de réflexion, mais comme on est censé déjà l'intégrer avant la réforme de la facturation électronique.

• Speaker #0

  Autre question que nous posent beaucoup de nos clients, est-ce que la piste d'audit fiable ou à valeur probante ? Subsiste-t-elle après la réforme comme c'est le cas à l'heure actuelle ?

• Speaker #1

  La piste fiable d'audit, c'est un dispositif de contrôle interne qui est mis au sein de l'entreprise, qui est permanent et documenté, qui permet de tracer la facture du point de commande jusqu'à l'archivage, donc l'ensemble des étapes de la facture électronique. Comme je l'ai dit, les règles de facturation électronique ne modifient pas les règles comptables et fiscales, c'est juste l'échelle de transmission qui est modifiée. Et donc, à ce compte-là, effectivement, la piste fiable d'audit reste une obligation, puisque c'est jusqu'à présent une obligation comptable et fiscale qui est un cours aux entreprises.

• Speaker #0

  Donc, quand une entreprise met en place la réforme de la facture électronique, elle doit bien évidemment avoir ses factures, mais aussi la preuve de ce que vous avez dit, que la facture n'a pas été modifiée. Et ça, elle doit le garder, comme elle doit le garder 10 ans aussi.

• Speaker #1

  Tout à fait.

• Speaker #0

  Est-ce que les devis, bon de commande, bon de livraison, validation interne, Et preuve de paiement reste-t-il nécessaire dans le cadre de la réforme de la facture électronique ? Parce que jusqu'à présent, effectivement, on devait avoir ces éléments-là.

• Speaker #1

  Mais je vais vous faire la même réponse, effectivement. Du coup, les règles comptables et fiscales restant les mêmes, tous ces éléments-là restent effectivement des documents à conserver.

• Speaker #0

  On a encore des entreprises aujourd'hui qui reçoivent des factures par e-mail ou même par courrier après l'entrée donc du coup de la réforme. Comment ça se passe ?

• Speaker #1

  Alors... Si demain, vous êtes une entreprise et que vous réceptionnez une facture par courrier, par courriel, alors que manifestement, votre fournisseur est entré dans le champ de la facturation électronique, si vous recevez le fait de recevoir une facture électronique, ou une facture qui n'est pas dans le format qui est attendu, en l'occurrence le format électronique, ne vous permet pas de la rejeter sur ce motif-là. Si la facture... et conforme, c'est-à-dire qu'elle répond à une opération réelle qui a eu lieu et que les éléments qu'elle contient permettent effectivement de la traiter, vous devez effectivement la traiter et donc en l'occurrence la payer. L'idée, ce n'est pas de bloquer effectivement le circuit économique. Faites de l'entrée en vigueur de la facturation électronique au 1er septembre 2026. Cela dit, vous pouvez aussi informer votre fournisseur qu'il aurait dû vous transmettre une facture électronique parce que du coup, l'absence de facture électronique ne permet pas la transmission d'informations à l'administration fiscale et donc c'est potentiellement... Des informations que l'administration fiscale pourrait vous redemander à postériori, alors que c'est une information qui, si le circuit avait été respecté, elle l'aurait eue directement.

• Speaker #0

  Mais pour vous, combien de temps va durer cette transition-là, où il va y avoir encore des déclarations manuelles et des déclarations automatiques ? Un an, deux ans, trois ans ?

• Speaker #1

  Là-dessus, on n'a pas d'échéance précise. C'est vrai qu'un des objectifs à terme de la facturation électronique, c'est de pouvoir disposer des informations de TVA. et de pouvoir pré-remplir les déclarations de TVA. Cela étant, on sait de toute manière que toutes les opérations ne pourront pas permettre d'être intégrées automatiquement, parce qu'il y aura toujours des retraitements manuels sur certains types d'opérations. Donc il sera toujours de la responsabilité de l'entreprise de vérifier cette déclaration de TVA pré-remplie, et éventuellement réintégrer et retraiter en fonction de la réalité qui a été opérée.

• Speaker #0

  Je pense que ce qui va être délicat aussi pour les entreprises, c'est que je pense qu'il va y avoir deux réceptions de factures. Il va y avoir... Encore, et je pense pendant un petit moment, un peu ce doublon de je reçois une facture par email ou par l'ancienne méthode et je reçois la facture en format électronique via les PR. Je pense que les services comptabilité vont avoir un peu de travail de dédoublonnage peut-être au début.

• Speaker #1

  Vous avez raison, c'est un des risques. Malgré la facture électronique qui est transmise via les plateformes agrées, il y a une tentation effectivement de continuer à renvoyer un document sous un autre format. Ou même dans le cas qu'on évoquait tout à l'heure, c'est-à-dire qu'un fournisseur n'a pas respecté le circuit, derrière aura la volonté peut-être de régulariser la situation. Et donc effectivement, il faudrait être très vigilant à ne pas comptabiliser deux fois ces opérations-là. Il y a effectivement ce risque-là sur lequel les services comptabilités devront être vigilants.

• Speaker #0

  Est-ce que maintenant on peut parler des factures étrangères ? Comment ça se passe selon vous ? Qu'est-ce que l'entreprise doit mettre en place pour la réception de ces factures ?

• Speaker #1

  l'échange d'une facture électrodique. Elle ne concerne que les entreprises assujetties à la TVA. en France, parce qu'effectivement, il n'y a qu'aux entreprises installées en France sur lesquelles on peut asseoir une obligation de choisir une plateforme agréée. Lorsque vous allez commercer avec une entreprise qui est à l'étranger, qui par définition n'a pas l'obligation de choisir une plateforme agréée, vous allez, dans le cadre de vos relations commerciales avec cette entreprise, fonctionner comme vous le faites aujourd'hui. C'est-à-dire que vous allez échanger la facture avec cette entreprise comme vous l'échangez aujourd'hui, retenir le format qui était celui et qui est le plus adapté à votre organisation. Par contre, vous allez être dans l'obligation de faire du e-reporting de transaction. C'est-à-dire que vous allez devoir transmettre à l'administration fiscale, facture par facture, les informations de facturation électronique, qui sont sensiblement les mêmes que celles que l'administration fiscale récupère sur vos factures électroniques. Mais par contre, c'est uniquement les données de transaction que vous allez transmettre, et non pas la facture électronique, puisque derrière vous n'avez pas de plateforme agréée pour réceptionner ces éléments.

• Speaker #0

  Et ça, c'est à partir de quelle date ?

• Speaker #1

  Alors, à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et à partir du 1er septembre 2027 pour les TPE, PME. lorsqu'on est en émission.

• Speaker #0

  Là notamment, on va dire pour les PME, il va y avoir l'obligation, cette fois-ci, c'est leur tour, d'émettre les factures en version électronique. Il y a toute une catégorie de cas d'usage qu'elles doivent respecter, ça serait bien qu'on commence un peu à les aborder. Est-ce qu'une plateforme agréée, choisie aujourd'hui par une PME, doit-elle couvrir tous les cas d'usage ? Et est-ce que les PME, quand elles les émettent, doivent... couvrir aussi tous les cas d'usage.

• Speaker #1

  Est-ce qu'une plateforme agréée doit forcément couvrir tous les cas d'usage ? La réponse est non. Le cahier des charges, qui a été établi pour la plateforme agréée, vise d'une part à émettre, transmettre et réceptionner une facture électronique avec une entreprise en France, transmettre les informations à l'administration fiscale telle que prévue, préparer les éléments de transaction de paiement ou le e-reporting de transaction. et mettre à jour l'annuaire des entreprises. Bien sûr aussi des conditions de sécurité informatique qui sont très strictes sur les plateformes agréées. Mais il n'y a pas une obligation de couvrir l'ensemble des cas d'usage. Une entreprise en question ne va pas utiliser forcément l'ensemble des cas d'usage, notamment sur les TPE, PME, puisque les cas d'usage, il y en a plus d'une trentaine, et certains sont davantage tournés vers le secteur du bâtiment, vers d'autres secteurs. Donc une entreprise ne va pas forcément utiliser tous les cas d'usage. Et donc c'est à l'entreprise de choisir une plateforme agréée qui va répondre notamment au potentiel cas d'usage qui va la concerner.

• Speaker #0

  Que se passe-t-il lorsqu'il y a un changement de logiciel dans l'entreprise ou un changement de plateforme ?

• Speaker #1

  Alors, une entreprise a tout à fait la possibilité de changer de plateforme agréée. Toutefois, c'est un processus qui doit s'anticiper, s'organiser. C'est-à-dire que vous allez mandater une nouvelle plateforme agréée. Pour réaliser l'émission de vos factures, mais potentiellement aussi la réception de vos factures, il faut veiller à bien préparer notamment la portabilité des éléments. C'est-à-dire qu'au moment où votre ancienne plateforme agréée va arrêter de travailler et votre nouvelle plateforme agréée va prendre le relais, veillez à ce que le délai entre les deux soit nul, ou en tout cas le plus court possible, pour ne pas entraver votre processus de facturation ou d'encaissement, ou de paiement. Ça c'est effectivement un point qui doit s'anticiper. Ce qui est important, il faut savoir que les plateformes agréées ont une obligation de réversibilité. C'est-à-dire que lorsque vous allez changer de plateforme agréée, la plateforme agréée que vous quittez doit vous restituer vos données. Elle ne peut pas bloquer vos données, donc vous restez toujours propriétaire de vos données. Donc elle doit vous les refournir à votre départ dans un format qui peut être exploitable par la suite. Ensuite, c'est à vous effectivement de voir avec votre nouvelle plateforme agréée, comment est-ce qu'elle va intégrer effectivement ces données-là pour que vous puissiez garder une continuité des informations.

• Speaker #0

  Qu'est-ce qu'il faut engager immédiatement quand on est une PME, un responsable comptable d'une PME ?

• Speaker #1

  La première étape aujourd'hui pour les TPE-PME qui vont rentrer dans le dispositif d'émission au 1er septembre 2027, c'est s'informer sur les obligations de la réforme de la facturation électronique. Quelles vont être les obligations qui vont incomber à son entreprise ? Vous avez un certain nombre d'éléments qui vous permettent de vous informer, notamment sur le site impôts.gouv.fr. sur lequel vous avez des questionnaires, des foireaux questions qui permettent effectivement de requérir cette information. Une fois qu'on a une visibilité sur ce qu'est la réforme de la facturation électronique en émission, ensuite il faut déterminer quel est son besoin propre. Vous avez effectivement plus d'une centaine de plateformes agréées sur le marché, mais il faut vraiment trouver celle qui est adaptée à votre besoin, ce qui veut dire déjà qu'il faut connaître son besoin. Quel est le volume de factures que je vais émettre ? Quel est aussi potentiellement le volume de factures que je vais réceptionner ? Est-ce que j'ai besoin de tous les cas d'usage ? Quels sont les cas d'usage dont j'ai besoin ? Quels sont ceux ? que je n'utiliserai pas. Et donc sur cette étape, il ne faut vraiment pas hésiter à être accompagné si on n'a pas la ressource en interne ou si on n'est pas en capacité de faire ce diagnostic. Donc vraiment être accompagné. Et une fois qu'on a cette visibilité-là, ensuite c'est comparer effectivement les offres du marché. Il y a plusieurs plateformes agréées, il faut regarder celle qui est le plus adaptée à sa situation en fonction des critères qui sont les plus importants pour l'entreprise.

• Speaker #0

  On parle aussi de pas mal de la fiabilisation des données, notamment des serrettes sereines dans les outils de gestion des entreprises. Qu'il y a des entreprises, on peut dire assez nombreuses, des fois qui n'ont même pas le code SIRET de leur client, ou erronées, ou le fameux pour saisir la facture XXXXX. Est-ce que ça, ce n'est pas aussi quelque chose à prendre en compte immédiatement ?

• Speaker #1

  Vous avez raison, c'est un élément qui est aussi très important. Parce qu'il faut avoir conscience que dans l'émission d'une facture électronique, le SIRET de votre client... va devenir l'équivalent de son adresse. C'est-à-dire que si aujourd'hui vous envoyez encore des factures papier ou si vous envoyez des factures papier, il est essentiel d'envoyer la bonne adresse pour s'assurer effectivement que le client réceptionne la facture. Là, son adresse, l'équivalent de son adresse, c'est son sirène. C'est-à-dire que si vous ne renseignez pas correctement ce sirène-là, derrière, votre plateforme agréée ne pourra pas trouver votre client et ne pourra pas transmettre la facture à sa plateforme agréée. Et donc, ça va entraîner forcément du retard dans le traitement de la facture.

• Speaker #0

  Est-ce qu'aujourd'hui... Pour vous, il y a des tests qui peuvent être effectués par les PME avant de choisir une plateforme agréée, un prestataire, une solution justement d'émission de factures électroniques.

• Speaker #1

  Tout va dépendre effectivement du volume d'activité de l'entreprise en question, des prestataires avec lesquels elle travaille. Effectivement, il y a des phases d'accompagnement qui peuvent exister. Après, c'est à l'entreprise de déterminer effectivement quel est le processus. Mais en tout cas, quoi qu'il arrive, de toute façon, plus on va se préparer effectivement à cette échéance-là, plus il est probable qu'elle se passe bien.

• Speaker #0

  Et limite, une PME pourrait d'ores et déjà émettre en version électronique et être tout à fait conforme à ce qui va arriver au 1er septembre 2027.

• Speaker #1

  Tout à fait. La date du 1er septembre 2027, c'est une date butoir d'entrée en vigueur de l'émission des factures pour les TPE-PME. Mais dès aujourd'hui, et d'ailleurs c'est déjà le cas, une TPE-PME peut tout à fait émettre une facture électronique. Les cas d'usage sont documentés, pas forcément directement dans les foireaux questions qui sont produits sur impôts.gouv, mais ils sont documentés notamment sur le site de l'AFNOR, où vous pouvez retrouver toute cette documentation des cas d'usage. Tout va dépendre effectivement de la réalité de l'entreprise. J'invite vraiment les chefs d'entreprise à regarder les différents cas d'usage. Très vite, ils détermineront ce qu'ils utilisent au quotidien dans leur activité et sur lesquels il faut qu'ils portent une attention particulière.

• Speaker #0

  Oui, parce qu'il y a la compte, la facturage, l'autofacturation, la sous-traitance, tous ces éléments-là, peut-être qu'une entreprise ne le fait pas. Peut-être qu'elle va le faire dans les six mois et là, elle devra. revérifier si ce cas d'usage est bien réellement fait.

• Speaker #1

  D'où l'importance d'anticiper, de vraiment réfléchir à l'état des lieux actuels, mais aussi aux perspectives qui existent, de voir si on a des prospects sur d'autres secteurs, sur d'autres marchés. Cela dit, on ne peut pas tout prévoir. C'est-à-dire que si on n'a pas connaissance aujourd'hui d'un cas d'usage qu'on va utiliser l'année prochaine ou dans deux ans, soit voir avec la plateforme Agré qu'on a choisi, peut-être qu'elle le prend quand même en charge. Et si ce n'est pas le cas, il y a toujours la possibilité de choisir d'autres solutions.

• Speaker #0

  Les PME ont déjà choisi leur solution avec une plateforme agréée pour la réception des factures. Ils ont souvent des logiciels de facturation qui peuvent émettre des factures. Ces logiciels ne sont des fois pas agréés ou n'ont pas de plateforme agréée associée à ces solutions-là. Peut-être pas qu'ils mettent à la poubelle leurs logiciels de gestion de facturation.

• Speaker #1

  Tout à fait. Quand on parle d'une expression du besoin et d'un état des lieux des besoins, il faut tenir compte de l'environnement de l'entreprise. C'est-à-dire quels sont les logiciels qu'on utilise déjà. Est-ce qu'aujourd'hui on est satisfait de ces logiciels ou est-ce qu'on va essayer de les intégrer différemment ? Est-ce qu'ils sont solutions compatibles ? Parfois ils sont solutions compatibles. c'est à dire qu'ils sont partenaires d'une plateforme agréée même s'ils ne sont pas eux-mêmes plateforme agréée. Donc c'est vraiment l'environnement global d'une entreprise qui doit être repris. Le but c'est que la facturation électronique soit un atout pour permettre de gagner en efficacité. Si pour vous être efficace c'est de garder effectivement l'environnement logiciel que vous avez, il faut essayer effectivement de trouver la solution qui va le permettre. Ça peut être aussi effectivement parfois de modifier, de trouver un autre système. Donc là c'est vraiment entreprise par entreprise que la question doit se poser et de regarder effectivement dans la globalité de ses besoins, dont son environnement informatique notamment.

• Speaker #0

  Il faut garder toujours les bons de commun. On demande les devis, signer les bons d'intervention, les bons de livraison, qui sont des fois dans différents logiciels.

• Speaker #1

  Alors c'est effectivement, on est sur un environnement, un écosystème où il y a différents acteurs. Mais encore une fois, il faut essayer de trouver celui qui est adapté, celui avec lequel on travaille en confiance pour pouvoir réaliser son activité.

• Speaker #0

  Aujourd'hui, les PME notamment se font toute une montagne. des cas d'usage, du respect des cas d'usage dans le cadre de la réforme de la facture électronique. Peut-être que vous pouvez les rassurer ?

• Speaker #1

  Oui, alors déjà, je pense que le premier élément pour les rassurer, c'est vrai que tous les cas d'usage ne sont pas utilisés par l'ensemble des entreprises. Toutes les entreprises ne seront pas forcément concernées par l'ensemble des cas d'usage. Ensuite, il faut avoir l'esprit que le cas d'usage n'est autre qu'une documentation qui permet aujourd'hui d'insérer dans la réforme de la facturation électronique et donc dans le processus d'émission de la facture. des dispositifs qui existaient déjà et donc dont les règles étaient établies. Mais là, effectivement, il faut pouvoir insérer ces règles-là dans l'émission de la facturation électronique pour que derrière, elles impactent correctement à la fois le client et le fournisseur.

• Speaker #0

  Donc, rien de nouveau pour les responsables comptables.

• Speaker #1

  Pas dans le fonctionnement quotidien de l'entreprise, pas de changement. Par contre, une adaptation sur l'émission de la facture ou la réception de la facture.

• Speaker #0

  Donc, juste s'assurer que la solution qu'ils vont choisir respecte. les cas d'usage qu'ils réalisent au quotidien tous les jours.

• Speaker #1

  Que la solution de la plateforme agréée leur permette de gérer le plus facilement ces cas d'usage.

• Speaker #0

  Si une facture concerne un nom d'assujetti à la TVA, comment ça fonctionne ?

• Speaker #1

  On va prendre l'exemple du particulier. C'est-à-dire que si demain un particulier va chez son boulanger acheter une baguette de pain, ça n'intéresse pas de réceptionner une facture électronique parce que tout simplement il n'a pas de plateforme agréée. Donc vous allez continuer dans la relation avec vos clients particuliers comme vous le faisiez avant. C'est-à-dire que vous allez lui transmettre les mêmes informations qu'avant. La transaction quotidienne ne change pas. Par contre, vous avez une obligation de transmettre des informations de transaction à l'administration fiscale, donc à échéance régulière, qui va dépendre en fonction du régime de TVA qui est le vôtre. Vous allez devoir transmettre effectivement des informations liées aux transactions, ce qui revient à l'information quotidienne du ticket Z, C'est-à-dire que vous allez devoir... émettre les informations notamment sur le chiffre d'affaires hors taxes émis et en fonction des taux de TVA, effectivement les TVA collectés sur ces opérations.

• Speaker #0

  Et est-ce qu'il y a un archivage légal de 10 ans sur ces factures-là ?

• Speaker #1

  Alors l'archivage dans les transactions que vous faites avec les particuliers reste les mêmes que celles que vous exercez aujourd'hui, c'est-à-dire que vous retenez effectivement les mêmes informations.

• Speaker #0

  Concernant l'envoi, si une facture concerne un nom assujetti à la TVA ? Par exemple, je suis une entreprise du bâtiment, via un particulier j'ai fait un chantier, je lui envoie par email. Comment ça se passe ? Est-ce que les règles ont changé ?

• Speaker #1

  Non, alors effectivement les règles ne modifient pas puisque là vous n'allez pas envoyer une facture électronique à cet usager particulier parce qu'il n'a pas de plateforme agréée. Vous allez effectivement lui envoyer une facture sur le format que vous avez choisi, mais vous allez devoir conserver cette pièce justificative dans les mêmes conditions qu'avant la réforme de la facturation électronique.

• Speaker #0

  Voilà, bon. Justement avoir l'archivage en cas de contrôle et puis également la piste d'audit pour non altération des données.

• Speaker #1

  Tous les éléments de traçabilité effectivement qui existaient déjà avant la réforme de la facturation électronique.

• Speaker #0

  Forcément il y a des entreprises qui n'ont pas encore franchi le cap. Comment aujourd'hui l'administration fiscale fait pour distinguer les entreprises ?

• Speaker #1

  Alors il faut bien avoir à l'esprit que pour l'instant on est vraiment au tout démarrage. Effectivement, de cette réforme de la facturation électronique qui n'a que quelques jours. Donc pour l'instant, effectivement, on est, et c'est le message qu'on passe, on est dans l'accompagnement de ces entreprises-là. C'est-à-dire qu'une entreprise qui n'a pas encore réussi à faire la démarche, on continue à communiquer sur la facturation électronique pour l'accompagner sur ces dispositifs. Encore une fois, notre but c'est d'accompagner les entreprises. On n'est pas du tout aujourd'hui dans un dispositif de sanction lié à la facturation électronique. On est vraiment dans l'accompagnement.

• Speaker #0

  Quelle est aujourd'hui l'idée fausse ? Sur la réforme de la facture électronique...

• Speaker #1

  Un des éléments, une idée fausse qui circule souvent sur la facturation électronique, c'est que la facturation électronique, c'est exclusivement une réforme. destiné au contrôle fiscal. Effectivement, le fait d'avoir l'information, et c'est aussi un des objectifs de la facturation électronique, c'est de pouvoir lutter contre les schémas de fraude pour remettre une saine concurrence dans le monde économique. Le but de la facturation électronique, c'est de gagner en compétitivité, que le processus de facturation soit le moins coûteux en temps et en argent pour les entreprises, et surtout d'insérer ces données-là dans le processus de fonctionnement de l'entreprise. pour en tirer le maximum de bénéfices. Donc c'est vraiment une réforme qui est pensée pour les entreprises et pour leur permettre de gagner en compétitivité. C'est ce qu'on remarque d'ailleurs dans les pays qui ont mis en place la facturation électronique, puisqu'on n'est pas précurseur sur ce dispositif-là, c'est qu'aujourd'hui, les sondages montrent que les chefs d'entreprise ne reviendraient pas en arrière. C'est-à-dire qu'aujourd'hui, c'est un dispositif qui bénéficie vraiment aux entreprises.

• Speaker #0

  Est-ce qu'à terme, il y a des réflexions européennes sur ce schéma de la réforme de la facture électronique ?

• Speaker #1

  Alors, la réforme de la facturation électronique... elle s'inscrit dans un environnement européen, notamment avec les directives VIDA, qui préconisent effectivement ou qui prévoient la mise en place de la facturation électronique, dans un objectif à terme aussi de pouvoir mettre en place une interopérabilité entre pays européens. Même si aujourd'hui, on n'est pas encore à ce stade-là, et qu'on s'intéresse déjà à la réussite de la facturation électronique sur notre territoire, mais c'est vrai que ça s'inscrit dans un contexte européen, et nous avons un certain nombre de partenaires européens, notamment l'Italie, la Belgique récemment, qui sont déjà entrés dans la facturation électronique.

• Speaker #0

  Merci beaucoup. Merci de toutes ces subtilités sur la partie facture électronique. Merci de nous rassurer aussi dans le cadre de la réforme. Je pense que ça va aider beaucoup d'entreprises. Et peut-être à très bientôt pour voir dans trois mois ou dans six mois comment se passe la suite de la réforme.

• Speaker #1

  Avec grand plaisir et merci à vous.

• Speaker #0

  Monsieur Schreiner nous a décrypté l'ensemble de la facture électronique, à la fois émission et à la fois réception. Vous posez sans doute encore beaucoup de questions, notamment sur les cas d'usage, si vous êtes concerné ou pas par tel ou tel cas d'usage selon votre entreprise, votre activité, votre organisation. Pour cela, nos équipes d'experts ont mis en place un autodiagnostic gratuit. Comment ça se passe ? Vous allez répondre à un mini formulaire, ça ne prend pas beaucoup de temps. Et à la suite de ça, vous allez pouvoir voir les cas d'usage qui vous concernent et ensuite choisir votre solution compatible avec Plateforme Agrée. Le lien est en description, il vous suffit de cliquer pour y accéder.