Transcription

• Speaker #0

  Hello à toutes, je suis Estelle By, avocate en droit des affaires et en droit des sociétés depuis maintenant plus de dix ans. Bienvenue dans le neuvième épisode de notre mini-série sur le rachat d'entreprise. La semaine dernière, on a parlé du financement, les trois piliers. Donc, je rappelle, apport personnel, apport par des associés, mais également prêts bancaires. Et on a aussi évoqué les pièges à éviter, notamment la question de la caution personnelle. Aujourd'hui. On passe à une question très pratique que mes clients me posent à un moment ou un autre dans un dossier de rachat. Comment mettre en place son projet de reprise ? Et la réponse dans la grande majorité des opérations, c'est la même. On va devoir passer par une holding de rachat, un terme que vous entendez souvent dans le monde de l'investissement, avec parfois une aura un peu intimidante, même si je vais essayer de vous décrypter dans cet épisode. de manière un peu simple pour vous expliquer pourquoi ce n'est pas aussi intimidant que ça. Je vais vous expliquer donc concrètement comment ça fonctionne, pourquoi c'est le bon véhicule et quel est mon rôle là-dedans. Alors c'est quoi exactement une holding de rachat ? Il faut se dire qu'une holding, c'est une simple société. Je le précise parce que quelquefois ça peut être encore une fois impressionnant, ce terme de holding, car régulièrement on voit passer du contenu sur les réseaux sociaux. sur des questions concernant la holding et vous pouvez ne pas vous sentir concerné. Il faut se dire que la holding, c'est une simple société qui a été créée pour détenir des participations dans d'autres sociétés. Elle peut être utilisée dans un objectif patrimonial, mais ici, dans le cadre d'un rachat d'entreprise, d'un rachat de société, on va créer spécifiquement une holding pour l'opération. Elle n'existait pas avant, elle est créée pour vous, pour une opération de reprise. Précise, évidemment, si vous avez déjà une holding et que vous êtes un sérieux entrepreneur, vous pouvez aussi réutiliser votre holding existante pour procéder au rachat des titres de la cible. Donc concrètement, voilà comment ça va fonctionner dans une opération de reprise. Première étape, vous créez la holding. Deuxième étape, la holding emprunte à la banque le financement nécessaire au rachat. Troisième étape, la holding rachète les titres de la société cible avec... cet argent. Quatrième étape, la holding devient la société mère de la boîte rachetée. Et vous, en tant que dirigeante, vous allez être à la tête de la holding et c'est la holding qui va venir détenir, qui va devenir propriétaire de la boîte que vous allez racheter. Et de fait, vous allez être indirectement propriétaire des titres de la société cible. Alors, une des questions qu'on peut souvent me demander, c'est pourquoi pas procéder bêtement par un rachat en direct. Alors, la question est clairement légitime parce que déjà que vous vous mettez à racheter des titres de la société qui vous intéressent, donc pourquoi créer une autre société ? La réponse, elle est essentiellement fiscale, mais également financière. C'est ce qu'on appelle, nous, dans notre langage, l'effet de levier. Donc, sur la partie plus fiscale, on va imaginer que vous rachetez les titres directement à votre nom personnel. sans holding et que vous avez emprunté de l'argent à la banque à titre personnel. Donc déjà, vous voyez bien le problème. En plus du fait d'emprunter de l'argent à titre personnel, il y a aussi la capacité d'emprunt qui est prise en compte. Donc déjà, il faut pouvoir le faire. Donc si vous pouvez le faire, en revanche, c'est un autre sujet. La boîte que vous rachetez va venir générer des bénéfices. Elle va les verser sous forme de dividende. Et là, c'est la fiscalité de l'impôt sur les revenus qui va venir s'appliquer pleinement si vous rachetez à titre personnel. Les dividendes vont donc être soumis à la flat tax de 31,4% ou bien au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Donc concrètement, par exemple, sur 100 euros de bénéfice de dividendes remontés, vous ne percevrez net que 68, 6 euros et c'est avec 69, c'est environ 69 euros que vous allez rembourser votre prêt bancaire si vous rachetez à titre personnel les titres de la société qui vous intéressent et non pas via une holding. Avec la holding et ce qu'on appelle nous le régime Murphy, ces mêmes 100 euros de dividendes vont remonter quasiment net de fiscalité au niveau de la holding. La holding va rembourser le prêt avec presque la totalité des bénéfices générés. Donc ici, l'effet de levier dont je vous parle, il est à la fois donc encore une fois fiscal et financier parce qu'en réalité, le fait de remonter l'argent va vous coûter. Très peu, contrairement au fait de racheter à titre personnel et si vous versez vous-même tout de suite en tant que personne physique des dividendes. Plus les bénéfices de la boîte sont importants et plus évidemment le remboursement du prêt va être rapide et plus vite vous allez être propriétaire à 100%, évidemment sans dette, même de manière indirecte. Alors un point aussi que je voulais aborder, c'est que si vous avez fait appel à des proches ou à des partenaires pour vous aider dans le financement de votre opération de reprise, comment ça se passe ? Encore une fois, il se peut que pour X raisons, vous n'ayez pas suffisamment d'apports personnels. Et donc, l'idée, c'est de demander de l'aide à des investisseurs, à des anciens collègues, à des amis de votre côté pour vous aider en termes d'apports personnels pour obtenir le financement auprès d'un banquier. Donc, si vous avez des personnes qui participent au financement de votre achat, en général, donc ses proches, ses mentors ou bien ses partenaires, ils vont se retrouver en général dans la holding, ils vont rentrer en tant qu'associés. au sein de la holding et pas dans la boîte rachetée. En réalité, c'est parfaitement logique parce que ça va permettre de préserver la structure de la boîte opérationnelle. Vos associés investisseurs vont rester dans la holding et pas dans la boîte qui tourne au quotidien. D'une certaine façon, ça va être plus propre, plus lisible et ça va éviter les complications si un associé va sortir du capital. En revanche, là où est-ce qu'il est extrêmement important, c'est de cadrer évidemment les droits de chacun. via un pacte d'associés. Je l'avais un peu évoqué déjà dans l'épisode du financement, mais il est extrêmement important de définir déjà qui décide de quoi, comment ils vont sortir, dans quelles conditions, par exemple. On va aussi venir distribuer les dividendes et surtout quand. On va en parler plus en détail, peut-être dans un épisode suivant. Donc, très intéressant de créer une holding de rachat pour l'effet de levier qu'on a indiqué, mais il faut faire attention à plusieurs points. Lorsqu'on crée une holding de rachat, ça ne peut pas s'improviser. Et là, il y a plusieurs questions, évidemment, à trancher en amont. Donc, par exemple, la forme juridique. En général, on va venir opter pour une SAS, société par action simplifiée, qui offre une grande souplesse statutaire et va venir faciliter l'entrée d'associés, donc vos investisseurs dont je parlais tout à l'heure, et donc qui permet d'aménager assez facilement les statuts de votre holding. Même chose, il faudra réfléchir à la répartition du capital ensuite. Qui détient quoi dans la holding ? Est-ce que vous êtes seul ? Est-ce que vous avez des associés ? Dans quelles proportions ? Et en fait, cette question de répartition aura des conséquences directes sur typiquement les prises de décision en tant qu'associé en AG, sur la gouvernance et surtout la question du timing. La holding, encore une fois, doit être créée avant le closing et pas le jour du closing, parce qu'elle doit exister juridiquement pour pouvoir... emprunter auprès de la banque, racheter les titres et évidemment figurer dans tous les actes de l'opération. Quand je parle d'actes, c'est vraiment les contrats. On voit en général votre holding qui est d'ores et déjà créé. Il est vrai que le jour où est-ce qu'en fait il y a un transfert de propriété auprès de votre holding, elle existe déjà parce que techniquement, la banque va vous demander un extrait CABIS pour pouvoir verser les sous justement sur les comptes de la holding. Et moi, dans mon rôle, c'est quoi là-dedans ? au niveau de la création de la holding. Donc, évidemment, il faudra que je me concentre sur deux choses essentielles. Déjà, la rédaction des statuts. Donc, à côté du choix de la forme de la holding, on va réfléchir ensemble aux règles de fonctionnement de la structure. Si vous avez plusieurs associés qui décident de quoi, comment on prend les décisions, qu'est-ce qui se passe en cas d'accord entre associés. Des statuts, évidemment, bien rédigés, c'est éviter des futures frictions. Et donc, il faut prendre au sérieux, évidemment, quand on a des associés. À côté, il faut penser au pacte d'associés si vous avez d'autres personnes à capital, donc le document qui va régler tout ce que les statuts ne couvrent pas. On peut intégrer souvent une clause de non-concurrence, mais surtout les mécanismes de rachat de parts parce qu'en général, vous n'aurez pas tout de suite l'argent pour rembourser ceux qui vous auront prêté de l'argent, vos investisseurs, eux qui vous ont aidé, on va dire, à financer la reprise. Donc, il faudra surtout bien calibrer le moment où ils pourront vous demander de les racheter. pour récupérer à minima leur mise de départ. Et en général, on va venir mettre en place des promesses de rachat ou encore des promesses de cession. Donc, en conclusion, il faut se dire que votre holding de rachat, donc terme peut-être un peu impressionnant, est avant tout un outil intelligent, accessible, fiscalement efficace et qui est surtout structurant pour la suite. Donc, il faut retenir que ça ne s'improvise pas de mettre en place une holding. Il faut qu'elle se crée en amont avec les bons conseils, avec une vision claire de ce que vous voulez en faire après le closing. Et évidemment, moi, je suis là pour ça, pour vous y aider. La semaine prochaine, on va parler d'un autre épisode, je ne sais pas encore, là j'avance un peu au fil de l'eau, mais on se retrouve la semaine prochaine évidemment dans un nouvel épisode, toujours dans ma mini-série de reprise de société. En attendant, prenez soin de vous et n'hésitez pas évidemment à me contacter si vous avez des questionnements par rapport à un projet de reprise. Je vous dis à la semaine prochaine dans l'horreur et prenez soin de vous !