Description
Le volet immobilier de la loi de Finances pour 2024 a été évoqué par Hugues Martin, avocat fiscaliste chez Fiducial legal by Lamy au cours d’une conférence le 9 janvier 2024, en partenariat exclusif avec l’UNPI.
Dans cet épisode, nous vous proposons de revoir ensemble quels changements ont été introduits par la Loi de Finances pour 2024 sur la fiscalité de la location meublée touristique. Autant le dire de suite, c’est un sujet qu’il faudra suivre avec attention dans les semaines à venir.
En bref :
"L’article 45 de la loi de finance pour 2024 modifie le champ d’application du régime micro BIC aux meublés de tourisme et ce (à défaut de précisions), dès les revenus 2023 qui devront être déclarés en 2024. Celui-ci conduit à considérer que les locations de meublés de tourisme non classés ne pourront bénéficier du régime micro BIC que dans la limite de 15.000 € de recette (pour 188.700 € jusqu’à présent) et avec un abattement de 30 % (contre 71 % jusqu’à présent). Il est ainsi créé un 1°bis à l’article 50-0.1 du CGI renvoyant à l’article L.324-1-1 du Code de Tourisme qui vise les meublés de tourisme tant classés que non classés. Or, le 1°bis doit s’analyser à l’aune du 1° qui renvoie à l’article 1407 du CGI qui vise les meublés de tourisme classés. Dès lors, une lecture littérale de l’article ainsi modifié devrait conduire à considérer que cette évolution (qualifiée de suppression de la niche fiscale AIRBNB) ne concerne que les meublés de tourisme non-classés, les meublés de tourisme classés continuant de bénéficier de l’ancien régime (abattement de 71 % dans la limite de 188.700 € de recette).
Le gouvernement a lui-même indiqué que l’adoption de ce dispositif était constitutive d’une « erreur » et fait état de sa volonté de le modifier.
Il apparaît donc probable que le régime tel que voté dans le cadre de l’adoption de la loi de finances pour 2024 soit modifié et ne soit effectivement pas appliqué aux revenus 2024.
De ce point de vue, si le Gouvernement revenait à son projet initial, il alignerait la fiscalité des meublés de tourisme sur celle des autres meublés (à savoir abattement de 50 % dans la limite de 77.700 € de recette dans le cadre du régime micro BIC).
En tout état de cause, les débats parlementaires sur le sujet devraient se poursuivre dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue n°1176 déposée le 28/04/2023, l’article 3 visant une modification de la fiscalité des locaux meublés de tourisme.
A noter enfin que les propriétaires de meublés de tourisme donnés en location ont toujours la possibilité de se placer sous régime réel d’imposition (LMP ou LMNP) qui leur permet de déduire - pour la détermination de leur bénéfice imposable - outre les charges courantes exposées, la constatation d’un amortissement." (Hugues Martin)
Ce podcast est enregistré en partenariat entre Les Ondes de l'Immo et l'UNPI.
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