Transcription

• Speaker

  Lefebvre Dalloz décode, durée et résiliation des contrats.

• Laurent Montant

  Bonjour Nissrine.

• Nissrine Kassase

  Bonjour Laurent.

• Laurent Montant

  Nissrine, aujourd'hui nous allons parler durée du contrat et résiliation.

• Nissrine Kassase

  Oui, tout à fait.

• Laurent Montant

  Première question, combien de durées contractuelles existent-ils, Nissrine ?

• Nissrine Kassase

  Nous pouvons distinguer trois durées contractuelles possibles. Premièrement, le contrat à durée déterminée, qui comporte une limite temporelle fixée par la loi ou par les partis. Deuxièmement, le contrat à durée indéterminée, qui n'a pas de limite temporelle fixée à l'avance. Troisièmement, enfin, le contrat à durée déterminée, qui change de nature pour devenir un contrat à durée indéterminée. Son renouvellement donne naissance alors à un nouveau contrat dont le contenu est... identique au précédent, mais dont la durée est indéterminée.

• Laurent Montant

  Quelle est la nature du terme d'un contrat à durée déterminée ?

• Nissrine Kassase

  Alors, la nature du terme peut être précise, par exemple une date donnée, ou imprécise, mais fondée sur la réalisation d'un événement certain et indépendant de la volonté des parties, par exemple la fin d'un projet ou la fin d'une mission définie.

• Laurent Montant

  Et que dit la jurisprudence ?

• Nissrine Kassase

  La jurisprudence exige une rigueur accrue sur la notion du terme certain. Si le terme du contrat n'est pas clairement défini ou déterminable dès la conclusion du contrat, le contrat à durée déterminée peut être requalifié en contrat à durée indéterminée.

• Laurent Montant

  Nissrine, comment résilier un contrat à durée déterminée ?

• Nissrine Kassase

  D'après le Code civil, l'article 1212 dispose que lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme et nul ne peut exiger le renouvellement du contrat.

• Laurent Montant

  Donc, en principe, le contrat à durée déterminée prend fin automatiquement à l'arrivée du terme prévu ?

• Nissrine Kassase

  Oui, tout à fait Laurent, mais il est quand même nécessaire de rappeler que quelques exceptions viennent temporiser ce principe de prohibition de résiliation unilatérale du contrat à durée déterminée.

• Laurent Montant

  Tu peux nous dire lesquelles ?

• Nissrine Kassase

  Premièrement, le consentement mutuel de deux parties. On peut convenir ensemble de mettre un terme à un contrat à durée déterminée. Deuxièmement, la force majeure. Troisièmement, la gravité du comportement de l'une des parties. c'est-à-dire l'inexécution contractuelle, Laurent. Et enfin, l'accord des parties sur un droit de résiliation unilatérale qui peut être soumis à diverses modalités, comme par exemple le paiement d'une indemnité de résiliation. Je rappelle également, Laurent, que la résiliation fautive d'un contrat à durée déterminée ne donne lieu, sauf clause pénale, qu'à des dommages et intérêts.

• Laurent Montant

  Quid du renouvellement d'un contrat à durée déterminée ?

• Nissrine Kassase

  Alors, pour les contrats conclus depuis la réforme du droit de contrat, qui date du 1er octobre 2016, les principes concernant le renouvellement et la tessitre conduction issus de la jurisprudence figurent désormais dans le Code civil. Donc, premièrement, l'article 1214 du Code civil prévoit qu'un contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l'effet de la loi ou par l'accord des parties et que ce renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est... indéterminé. Et deuxièmement, l'article 1215 du Code civil qui indique que lorsqu'à l'expiration du terme d'un contrat à durée déterminée, les parties continuent d'en exécuter les obligations, il y a donc tacite reconduction qui produit les mêmes effets que le renouvellement.

• Laurent Montant

  Cette fois, Nissrine, peux-tu nous dire comment il est possible de résilier un contrat à durée indéterminée et s'il est possible de le résilier unilatéralement ?

• Nissrine Kassase

  Alors Laurent, l'article 1210 du Code civil prohibe les engagements perpétuels. En conséquence, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, chaque parti possède une faculté de résiliation unilatérale, à condition toutefois de respecter un délai de préavis raisonnable, conformément à l'article 442-1 du Code de commerce. La résiliation doit être notifiée en respectant un délai de préavis raisonnable, adapté aux circonstances et éventuellement prévu au contrat. en cas de non-respect du préavis, la partie... à l'origine de la résiliation peut être tenue de réparer le préjudice causé.

• Laurent Montant

  Cette fois, Nissrine, peux-tu nous dire quels sont les effets de la résiliation d'un contrat à durée indéterminée ?

• Nissrine Kassase

  La résiliation du contrat à durée indéterminée met fin au contrat pour l'avenir sans aucun effet rétroactif. En conséquence, les prestations déjà exécutées restent dues.

• Laurent Montant

  Pour terminer, comment différencier la résiliation de la résolution d'un contrat ?

• Nissrine Kassase

  Un seul mot suffit pour différencier la résolution de la résiliation, c'est rétroactivité. La résiliation met fin au contrat pour l'avenir uniquement, alors que la résolution a un effet rétroactif et remet les parties dans l'état dans lesquels elles étaient avant la signature du contrat. Il y a donc restitution. Encore un point important, Laurent, la résolution ne peut pas s'appliquer au contrat à exécution successive conformément à l'article 1229 du Code civil.

• Laurent Montant

  Merci Nissrine.

• Nissrine Kassase

  Je t'en prie Laurent.