Description

Les résultats de la nouvelle mesure de la représentativité au niveau national interprofessionnel présentés par la Direction générale du travail le 8 avril n’ont pas révélé de grosse surprise cette semaine. Les cinq mêmes organisations syndicales et les trois mêmes organisations patronales restent représentatives pour les 4 prochaines années. Très attendu, le décret qui devait fixer les paramètres des allégements généraux de cotisations patronales pour 2025 en application de la loi de financement de la sécurité sociale est enfin paru au Journal officiel le 6 avril. Avec une bonne nouvelle : pas de régularisations en vue car le Smic retenu est celui en vigueur au 1er janvier 2025. Autre aboutissement notable : l’adoption définitive le 3 avril par le Parlement du projet de loi visant à mettre divers textes du droit français en conformité avec la réglementation européenne. Cette loi organise notamment une procédure harmonisée pour l’action de groupe et reporte de deux ans pour certaines entreprises la mise en œuvre de l’obligation de reporting extra-financier issue de la directive CSRD. Enfin, la retraite reste bien évidemment dans l’actualité avec la livraison par la Cour des comptes d’un nouveau rapport le 10 avril sur les effets des différents paramètres de retraite sur la compétitivité et l’emploi.

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