- Speaker #0
Bonjour à toutes et à tous et bienvenue dans Libres et Ego, le podcast des trois humains et de la solidarité internationale. Je suis Pierre Mottin. Et aujourd'hui, pour parler de multivervalisation des jeunes indésirables par la police, j'ai le plaisir d'accueillir Aline Daier, docteure en sciences politiques spécialiste des questions de police et chercheuse au CSDIP. Bonjour Aline.
- Speaker #1
Bonjour.
- Speaker #0
Alors que l'actualité en France est marquée par des images de violences policières à l'encontre des lycéens, cette émission va nous permettre de faire un pas de côté et d'interroger l'expérience quotidienne de jeunes multivervalisation par la police, ce qui peut aussi permettre de questionner l'institution policière, ses pratiques et son rapport avec la population. Contrôles à répétition, fouilles ordinaires, amende forfaitaire et passage fréquent au poste, pour certains publics, la relation avec les forces de l'ordre ne relève pas de la simple protection, mais d'une expérience punitive au quotidien. Comment ces personnes, les gibiers de police, vivent-elles, comprennent-elles et gardent-elles en mémoire ces interactions répétées ? Quelles sont les conséquences de cette présence policière constante sur leur parcours ? Aline Daillère a mené une vaste enquête par entretien auprès de jeunes hommes multivervalisation. A travers le fil rouge du caractère punitif des pratiques de terrain, ces travaux mettent en lumière deux visages majeurs de l'action des forces de police. D'une part, une justice policière où les agents exercent un pouvoir de juger, et d'autre part, une police justicière qui détourne parfois ses prérogatives légales pour infliger des peines au mépris des droits fondamentaux. Alors, à l'île d'Ayer, la plupart des thèses qui ont pour thématique l'action policière se positionnent du point de vue des forces de l'ordre. Vous avez voulu, dans votre travail de recherche, vous intéresser aux personnes qui subissent le pouvoir de police. Est-ce que vous pouvez nous expliquer le choix de ce terrain et pourquoi ce choix ?
- Speaker #1
Oui, effectivement, ce choix partait du constat que la plupart des travaux, en tout cas des travaux en sciences sociales, en sociologie en particulier, des travaux qui sont consacrés à la police, étudient l'institution policière, notamment en suivant des patrons. patrouille de police ou en enquêtant au sein de commissariats ou bien en faisant des entretiens avec des agents de police ou des commissaires de police, etc., des policiers de tout grade. Donc l'institution policière est beaucoup étudiée. C'est d'abord depuis l'institution policière, depuis la police elle-même, que les activités policières sont étudiées. C'est beaucoup moins le cas de l'expérience des citoyens, par exemple. qui a jusqu'ici été assez peu étudiée, en tout cas en France, depuis la perspective des citoyens eux-mêmes. Et donc, c'est ce que j'ai voulu faire à travers cette recherche, c'est m'intéresser aux expériences quotidiennes d'une catégorie de population, donc de publics qui sont les publics les plus souvent et les plus durement contrôlés par la police. Et donc, ces publics-là sont... Souvent appelée dans les travaux en sociologie de la police la clientèle policière ou les gibiers de police. Et j'ai repris ce terme de gibier de police parce que ça fait écho à un certain nombre de choses que ces publics-là décrivent dans leurs expériences de police.
- Speaker #0
Et donc ces personnes multivervalisation, souvent de jeunes hommes, estiment faire très fréquemment l'objet d'amendes ou de contrôles à tort ou de manière abusive. Est-ce que vous pouvez... nous donner les conclusions de vos recherches et peut-être aussi nous parler du terrain que vous avez choisi plus spécifiquement.
- Speaker #1
Oui, effectivement. En fait, pour étudier ces expériences-là, je suis partie d'une problématique qui a émergé en France à partir du milieu des années 2000, donc à partir de 2017-2018, qui est ce que j'ai fini par appeler, parce que j'ai appelé assez rapidement, la multivervalisation. C'est-à-dire que... plusieurs quartiers de diverses villes de France, des groupes de jeunes hommes dénonçaient, souvent par l'intermédiaire d'éducateurs ou d'éducatrices de rue, ou d'autres professionnels de la jeunesse, des multivervalisation abusives dont ils faisaient l'objet, donc des amendes répétées, des amendes en très grand nombre qu'ils recevaient de la part de policiers pour des petites infractions, des infractions mineures commises au quotidien dans l'espace public. À cause de ces amendes-là, ils se retrouvaient avec des dettes extrêmement importantes et dénonçaient ces dettes et les conséquences que ça avait. Donc moi, j'ai choisi, au moment de commencer ma thèse, j'ai choisi d'enquêter sur ce phénomène-là, qui n'était pas du tout connu à l'époque et absolument pas documenté. Et donc, pour cette recherche, je suis partie en quête de personnes multivervalisation. Donc, j'avais au départ, moi, pas d'a priori sur quel public était multivervalisation. Je suis juste, mon seul fil conducteur, ça a été de chercher des personnes multivervalisation. Donc, j'ai contacté des points d'accès au droit, des avocats, des centres sociaux, pour aller un peu à la pêche et savoir s'ils avaient entendu parler de ces problèmes de multivervalisation. Et... Et tous les éléments que j'ai eus m'ont ramené à chaque fois. Donc, de fil en aiguille, j'ai réussi à trouver des personnes multivervalisation, plusieurs dizaines de personnes multivervalisation dans différents quartiers de régions parisiennes. Et tous ces contacts-là m'ont convergé vers un type de public qui est multivervalisation, qui sont des jeunes hommes de quartiers populaires, des jeunes hommes issus de minorités afro-subsahariennes ou nord-africaines. Donc, des personnes racisées. de quartiers populaires. Et auprès de ces jeunes-là, j'ai donc fait des entretiens pour comprendre comment se manifestait pour eux la multivervalisation, quand elle se produisait, pour quelles raisons ils étaient verbalisés, pour quels motifs, avec quel montant d'amende et pour quel montant au total de dettes ils étaient verbalisés. Et surtout, pour ce qui concernait cette recherche, quelles conséquences ça avait dans leur vie. Et donc, ces jeunes hommes que j'ai rencontrés, dans les quartiers dans lesquels j'ai enquêté, j'ai également entrepris de collecter des amendes pour pouvoir documenter aussi sur la base de sources écrites. Parce que les amendes, contrairement par exemple au contrôle d'identité qui se pratique beaucoup en France et qui ne sont pas documentées, qui ne sont pas recensées, les amendes forfaitaires permettent de documenter précisément qui est verbalisé. quand, par quel agent, parce qu'il y a aussi le numéro de l'agent qui est indiqué sur ces amendes, à quelle heure précise, à quelle adresse précise, etc. Donc ça donne un grand nombre d'informations qui permettent d'avoir des données sociologiques et de pouvoir traiter ces informations-là. Donc grâce à ces amendes collectées, j'ai pu établir qu'un grand nombre de ces jeunes sont verbalisés jusqu'à plusieurs fois par semaine. parfois plusieurs fois par jour et même très souvent plusieurs fois en même temps, pour des motifs qui sont répétitifs, ils sont verbalisés tout le temps pour les mêmes motifs, donc que ce soit des crachats, des nuisances sonores ou des jets de déchets. Ces trois amendes-là étant d'ailleurs très souvent données en même temps, c'est-à-dire que les jeunes hommes ne reçoivent pas une amende, mais trois amendes pour ces trois motifs-là en même temps. Ou alors, ce sont des amendes pour des infractions liées à l'utilisation d'une voiture, d'un scooter ou d'une trottinette électrique. Avec là encore, toujours, ce que j'ai appelé des lots d'amendes. Donc, ils reçoivent des paquets d'amendes en même temps, plusieurs amendes en même temps. Dans mon enquête, j'ai recensé jusqu'à 11 amendes concomitantes pour une même personne. Et à ça, c'est ajouté, entre 2020 et 2022, des amendes liées aux restrictions sanitaires dans la période de pandémie de Covid-19.
- Speaker #0
Pour avoir une petite idée, justement, plus précisément, ces paquets d'amendes, ils peuvent représenter quel montant ?
- Speaker #1
Alors là, par exemple, concernant les amendes Covid dont je parlais, les amendes Covid, c'était des amendes de... quatrième classe dans le droit français qui avait un montant de 135 euros. Quand il y en a trois qui sont prises en même temps, très souvent elles étaient prises par trois, donc les jeunes hommes recevaient trois amendes en même temps, donc voilà, c'est ce montant-là multiplié par trois. Et comme ils n'ont pas la possibilité de régler ces amendes-là, très souvent elles font l'objet d'une majoration. Au bout de 45 jours, en fait, dans le droit français, quand une amende n'est pas payée, elle est majorée et... Donc, c'est des montants qui sont fixés par avance, par décret. Et les amendes à 135 euros, par exemple, elles sont majorées à 375 euros. Donc, un jeune qui reçoit trois amendes à 135 euros en même temps, qui sont majorées à 375 euros, on arrive très vite à, pour une même interaction de police, à multivervalisation qui est de plus de 1100 euros. Et ça, répété plusieurs fois, dans une même semaine ou dans un même mois. Et cela aboutit pour ces jeunes hommes qui sont des adolescents ou parfois des très jeunes adultes à des dettes qui, dans cette enquête, vont jusqu'à plus de 30 000 euros. Jusqu'à exactement 32 000 euros pour les personnes auprès de qui j'ai enquêté. Et parfois dans des périodes vraiment très restreintes. En quelques mois, ils peuvent arriver à des dettes de ce montant.
- Speaker #0
Et parfois, c'est sur plusieurs années que les dettes s'échelonnent ?
- Speaker #1
Les dettes, alors une fois que la dette est là, elle reste toute la vie, en fait, au-dessus de la... Enfin voilà, elle pèse vraiment comme une épée de Damoclès au-dessus de ces jeunes-là, parce que dans le système fiscal français, tant qu'une dette fiscale n'est pas payée, et les amendes sont une dette fiscale, elle est due. Elle est due à l'État aussi longtemps qu'elle n'est pas payée. Et donc, ce qui autorise l'État et les services de l'administration fiscale à engager des procédures de recouvrement pour récupérer l'argent dû à l'État. Donc, un jeune peut être verbalisé, là c'était le cas par exemple d'un des jeunes hommes auprès de qui j'ai fait l'enquête, qui avait 15 ans au moment où je l'ai rencontré. En moins de 18 mois, il arrivait déjà à 16 000 euros d'amende, à à peine 15 ans. Cette dette-là, qui a très certainement gonflé encore depuis que je l'ai rencontrée il y a quelque temps, cette dette-là, tant qu'elle ne sera pas payée, elle restera pour lui due à l'État français.
- Speaker #0
Donc, ces jeunes multivervalisation accumulent des dettes. Quelles sont les conséquences pour ces personnes ? J'imagine que s'ils cherchent ensuite du travail... et qu'ils bénéficient d'un salaire régulier, ils peuvent être ponctionnés régulièrement sur leur salaire pour payer cette dette à l'État.
- Speaker #1
Exactement. La question des conséquences de ces amendes-là sur les jeunes a été une grosse partie de mon enquête de thèse. Et il s'avère que les conséquences sont multiples et cumulatives. C'est-à-dire que, évidemment, les conséquences sont d'abord financières et économiques pour ces jeunes-là. Et là, les conséquences ne concernent pas que les jeunes eux-mêmes, mais aussi leurs familles, puisque parfois, des parents payent certaines des amendes de leurs enfants, quand bien même ce sont des personnes qui vivent déjà en situation de précarité, pour éviter l'engrenage, mais parfois n'arrivent pas à arrêter l'engrenage des amendes, tellement celles-ci se multiplient. Donc, il y a une précarisation des familles, qui sont souvent déjà des familles qui vivent dans des situations de précarité. Ensuite, il y a des conséquences, comme vous le disiez, qui sont des conséquences administratives, judiciaires, fiscales et en fait, par conséquent, professionnelles. Parce que, comme je le disais juste avant, une dette qui est due à l'État, une dette d'amende ou une dette d'impôt ou n'importe quelle autre dette fiscale, enclenche la mise en œuvre de procédures de recouvrement par l'administration fiscale. Ces procédures de recouvrement, par exemple, ça peut être, dans le cas de ces jeunes-là, Une visite d'huissier à domicile pour vérifier s'il y a du mobilier qui peut être saisi. C'est aussi, ça peut être une mesure de saisie sur salaire ou une mesure de saisie sur compte bancaire. Et donc là, les jeunes hommes étant le plus souvent issus de familles, on va dire au milieu, aux revenus modestes et vivant parfois même dans des situations de précarité. les huissiers, quand ils interviennent, ils n'ont pas la possibilité de saisir de mobilier. Donc, ce sont très souvent, pour ces jeunes-là, des mesures de saisie sur salaire et des mesures de saisie sur compte bancaire. Ce qui veut dire concrètement que, quand ils ont un emploi, le plus souvent, ce sont des emplois très faiblement rémunérés, en général au SMIC, ils voient disparaître la moitié de leur salaire pour... payer ses dettes. Donc le salaire est dans ces cas-là ponctionné directement à la source avant même qu'il arrive sur le compte de la personne. Ou quand il n'y a pas de salaire, c'est peut-être le compte bancaire qui est directement saisi. S'il y a de l'argent sur le compte bancaire, l'État est autorisé à les prélever directement sur le compte bancaire. Ajoutant à cela que dans la plupart des banques, c'est prélèvement de saisies administratives à tiers détenteurs. Donc c'est le... l'intitulé de cette mesure administrative, elles enclenchent en plus des frais bancaires qui peuvent aller jusqu'à 100 euros dans certaines banques. Donc là, ça ajoute encore ça à la dette des jeunes. Et donc, voyant que leur revenu du travail, le revenu de leur travail, parfois péniblement gagné, parce que beaucoup exercent, par exemple... Des emplois de livreurs, par exemple en vélo, de livreurs Uber ou en scooter, etc. Beaucoup exercent des emplois difficiles. Donc le fruit de leur labeur leur est prélevé et en fait ça les incite. Dans bien des cas, soit à renoncer à un emploi déclaré, soit à s'arranger avec leur employeur pour du coup ne plus être déclaré, soit dans le cas des prélèvements sur les comptes bancaires directement, ça les incite à se détourner du système bancaire et à aller vers des solutions plus, en fait, des solutions souterraines. de... Donc, par exemple... n'avoir que de l'argent liquide sur soi, mettre de l'argent, placer leur argent quand ils gagnent des revenus, par exemple, sur le compte d'un ami ou d'un membre de la famille, etc. Et donc ça, ça renforce leur situation de précarité, en fait, parce que pour éviter les effets de ces amendes-là, ils vont éviter l'État. En fait, ils vont essayer de passer sous les radars de l'État, éviter le travail, ils vont éviter le travail déclaré, ils vont éviter le système bancaire, et donc se retrouver aussi en plus grande situation de vulnérabilité vis-à-vis de toutes ces institutions-là.
- Speaker #0
Pour revenir sur votre travail de recherche auprès de ces multivervalisation, il faut... font état souvent de mensonges, d'abus de pouvoir et de discrimination de la part des policiers. Est-ce que vous pourriez nous en dire plus ?
- Speaker #1
Oui, c'était aussi l'un des autres grands constats de cette enquête, c'est que ces jeunes-là, donc moi j'ai rencontré 44 jeunes multivervalisation en région parisienne, dans différents quartiers. Et tous disent à la fois qu'ils ont commis certaines des infractions qu'on leur reproche. Ils ne nient pas qu'il y ait certaines infractions qui soient commises, que parfois il y ait du bruit, que parfois il y ait des crachats, etc. Ce qu'ils dénoncent, c'est la quantité excessive d'amendes qu'ils reçoivent. Et en fait, là, ils décrivent un certain nombre de situations qu'eux perçoivent comme injustes, voire illégales. Donc, par exemple, il... Ils dénoncent des situations de multivervalisation discriminatoire, c'est-à-dire des situations dans lesquelles eux sont verbalisés, mais à infraction égale. D'autres groupes juste à côté d'eux, ayant des caractéristiques sociales et physiques différentes, ne sont pas verbalisés. C'était un argument qui revenait beaucoup pendant le Covid, par exemple, où les jeunes hommes qui étaient en groupe dans l'espace public disaient « Ok, moi je n'avais pas le masque » par exemple, au moment où on était… censé porter un masque chirurgical dans l'espace public. Certains jeunes disaient « Ok, moi, je n'avais pas de masque. » Mais par contre, à côté, il y avait un autre groupe. En général, souvent, ils l'identifiaient par la couleur de peau. Un autre groupe de jeunes blancs qui, eux non plus, n'avaient pas de masque. Et eux, les policiers ne sont pas venus les contrôler. Donc ça, c'est des expériences qu'ils ont vécues comme de la discrimination. Dans d'autres situations, ils décrivent des multivervalisation qui ont été prises en l'absence de toute infraction. et parfois même en leur absence à eux. C'est-à-dire qu'ils disent « moi je ne comprends pas pourquoi, je n'étais pas là, je ne vois pas pourquoi j'ai été verbalisé » . Ou alors ils sont tout un groupe, par exemple, dans l'espace public et il y a peut-être un qui a craché ou qui a laissé une canette de boisson par terre et c'est l'ensemble du groupe qui est verbalisé alors qu'il n'y en a qu'un qui a commis l'infraction. Donc là, ils dénoncent des multivervalisation mensongères. Et un autre type d'abus qui ressort énormément dans tous les quartiers où j'ai enquêté, ce sont des situations de multivervalisation à distance, donc une pratique normalement illégale. Donc multivervalisation à distance, ça veut dire, ce que les jeunes décrivent, ce sont des pratiques où les policiers sont dans leur véhicule. en patrouille et ne descendent pas du véhicule mais observent, voient les jeunes au loin rassemblés sur une place ou dans la rue et ils les connaissent et les reconnaissent parce que ce sont des jeunes hommes qui sont très souvent contrôlés et donc au loin, ils leur dressent une ou des amendes pour tout le groupe. Et ça, c'est une pratique qui n'est pas légale, puisque pour pouvoir verbaliser, normalement, les policiers sont censés venir à la rencontre des personnes, sinon ils ne pourraient juste pas connaître leur identité. Mais c'est une pratique qui est quand même vraiment dénoncée dans beaucoup d'endroits et qui a d'ailleurs fait l'objet de deux condamnations en 2025. Des policiers ont été condamnés dans deux régions différentes de France exactement pour ces... pratiques-là. L'un notamment, j'ai pu assister au procès pour en faire une observation. Dans l'un de ces procès-là, le juge d'instruction avait pu démontrer, avait en fait fait une enquête et avait fait borner les téléphones portables du jeune verbalisé et du policier, ce qui avait permis de montrer que ni l'un ni l'autre n'était présent à l'endroit de multivervalisation au moment supposé d'effet. Et donc le policier était condamné, et lourdement condamné d'ailleurs, pour faux en écriture publique, par personne dépositaire de l'autorité publique. Ce qui est une infraction criminelle dans le droit français.
- Speaker #0
Vous mentionnez dans votre thèse la volonté de la police d'évincer les indésirables. En préparant cette émission, j'ai découvert donc que le vocable indésirable était un terme qui était utilisé dans les formulaires de police. Ou en tout cas dans des... formulaire administratif. Est-ce que vous pouvez nous en dire plus sur l'utilisation de ce mot et sur les stratégies d'éviction de ces indésirables, notamment via l'amende ?
- Speaker #1
Alors ça, c'est une question très intéressante qui a émergé en recoupant mes travaux avec ceux d'une collègue, Magda Boutros, qui a travaillé sur cette question. Moi, je n'ai enquêté qu'auprès des jeunes hommes. Donc, je ne sais pas dans mon enquête. quelle est la stratégie de la police et quelles sont les motivations des policiers pour verbaliser les jeunes. Par contre, je me suis intéressée aux représentations qu'en ont les jeunes, à ce qu'ils en pensent, et beaucoup de ces jeunes hommes-là pensaient, avaient l'impression qu'ils étaient verbalisés exactement pour cette raison-là, parce qu'on voulait les chasser de l'espace public. dans leurs échanges avec les policiers, c'est ce qu'ils comprenaient de ces multivervalisation. Le but de ces multivervalisation, c'était de les évincer de l'espace public. Or, là, cette collègue, Magda Boutros, elle a enquêté à partir de sources policières, à partir de documents policiers qui avaient été versés dans un procès judiciaire au milieu des années 2010, qui, en fait, avaient permis de révéler l'existence dans le logiciel de main courante informatisé de la... police nationale française, l'existence de ce terme d'indésirable pour désigner certaines catégories de population. Et donc, à partir de ces documents-là, elle a cherché à comprendre qui était désigné comme indésirable, dans quelles circonstances, etc. C'est-à-dire que concrètement, dans ce logiciel de la police, dans ces logiciels de main courante, c'est-à-dire que les policiers renseignent pour... quelles interventions ils sortent. Et donc, il y a, par exemple, des interventions nuisances sonores, etc. Et parmi les types d'interventions, il y a une case indésirable. C'est ce qui ressortait de cette enquête. Et donc, Magda Boutros a enquêté sur cette utilisation du terme indésirable. Et c'est aperçu que pour évincer ces indésirables, ce que les policiers faisaient, c'était trois choses. C'était notamment des contrôles d'identité, donc appelés contrôles éviction, pour évincer les indésirables, mais aussi une présence policière pour inciter les jeunes à partir, ou encore des procédures de vérification d'identité, c'est-à-dire que les jeunes sont interpellés et emmenés au commissariat pendant quelques heures pour supposément vérifier leur identité. Donc ça, c'est ce que Magda Boutros constatait dans son enquête, donc ça c'était entre 2010 et 2015. Or, il se trouve que cette enquête portait sur un terrain où moi aussi j'ai enquêté, et que parmi les jeunes hommes qui étaient catégorisés explicitement d'indésirables par les policiers entre 2010 et 2015, j'en retrouve certains, après 2015, qui font l'objet de multivervalisation. Et en fait, ce sont les mêmes qui avaient des contrôles, des contrôles donc dits... contrôle éviction avant 2015 et qui se retrouvent multivervalisation partir de 2017. Ce qui nous a permis, en fait, d'en déduire que la multivervalisation est aussi utilisée à des fins d'éviction de publics considérés comme indésirables, notamment là, des jeunes hommes, des rassemblements de jeunes hommes noirs et arabes dans l'espace public.
- Speaker #0
Et donc, si on se place d'un point de vue strictement juridique, de quelles violations des droits peut-on parler quand on voit les conclusions de votre recherche ?
- Speaker #1
Alors, il y a tout d'abord ces questions de discrimination qui est une question qui reste à étudier concernant multivervalisation. On a maintenant, concernant les contrôles d'idées, d'identité. Beaucoup de recherches qui démontrent le caractère discriminatoire des contrôles d'identité en France. On le sait, c'est démontré maintenant. Sur les amendes, et là, la multivervalisation, ce n'est pas encore démontré. Et une des raisons pour lesquelles on ne peut pas le démontrer, c'est qu'il y a une grande opacité du ministère de l'Intérieur sur les chiffres des multivervalisation. Aujourd'hui, en France, il n'est pas possible de connaître le nombre d'amendes forfaitaires qui sont prononcées par les policiers. Alors, là, concernant certaines amendes forfaitaires, là, notamment les nouvelles amendes délictuelles, mais la plupart des amendes forfaitaires, par exemple, pour nuisance sonore, on n'a pas le chiffre. Alors que ces chiffres existent puisque les amendes sont maintenant dressées sous forme numérique. Donc, moi, j'ai fait pour cette enquête et précisément pour pouvoir, en fait, évaluer de combien d'amendes on parle. Sur certaines amendes très spécifiques qui revenaient dans mon enquête, j'étais curieuse de savoir combien de ces amendes étaient prononcées en France-Chincalais. J'ai déposé une demande auprès du ministère de l'Intérieur pour obtenir ces données. Je ne les ai pas reçues, je n'ai pas eu de réponse à ma demande. Et ça, malgré un avis favorable de la commission d'accès aux documents administratifs.
- Speaker #0
Oui, c'était ma question de suivi, justement. Et donc, la CADA, la Commission d'accès aux documents administratifs… A rendu un avis favorable.
- Speaker #1
Donc là, pour l'instant, si on est devant le tribunal administratif, ma demande a été déposée il y a maintenant 4 ans, 3 ans ou 4 ans. et donc voilà, j'attends toujours des données. Donc là, je ne peux pas faire de comparaison. En revanche, ce que j'ai pu, quand même avoir accès à certains motifs très spécifiques. Par exemple, je me suis ressorti un multivervalisation dans l'enquête, si il est là, dans ma base de données, qui est le motif de traversée irrégulière de la chaussée, qui me paraît être une infraction qui est commise par tout un chacun de manière quotidienne et ce, par jour. Et donc, j'étais... Et là, pour cette infraction-là, on a le chiffre. Alors, il ressort des chiffres, donc là, je suis tombée dessus, qu'en 2022, ce sont 731 amendes qui ont été prononcées pour ce motif. Donc, vraiment très peu au regard du nombre d'infractions. Et la même année, rien que dans mon échantillon d'enquêté, il y a eu une amende qui a été prononcée pour cette infraction-là. Et donc, J'en ai un qui est le jeune dont je parlais tout à l'heure, qui a 15 ans à 16 000 euros d'amende. Lui, il en a reçu trois sur la même année parmi ses 731 amendes. Donc voilà, c'est juste des éléments qui tendent à indiquer qu'il peut y avoir une multivervalisation de ces publics-là. Mais donc, voilà, possiblement, là, il resterait à étudier la question de la discrimination ou de la multivervalisation de ces... de ces publics-là. Et après, cette question aussi des multivervalisation à distance et des multivervalisation mensongères, comme on le disait juste avant.
- Speaker #0
Désormais, j'aimerais vous poser la question de cette généralisation des amendes forfaitaires. Comment est-ce que ce pouvoir de punir de la part de la police a été institutionnalisée et est-ce qu'il y a eu une tendance de la part des gouvernements successifs à généraliser l'utilisation de la main de forfaitaire, notamment avec l'idée de désengorger les tribunaux, de déjudiciariser le pouvoir de punir, mais aussi est-ce que, et plutôt comment, l'amende forfaitaire porte atteinte aux droits fondamentaux des justiciables ?
- Speaker #1
Ça, c'est une question vraiment très importante et c'est, je dirais, même la raison pour laquelle je me suis intéressée au départ à cette question de la multivervalisation. Parce que quand on y regarde de plus près...
- Speaker #0
Quand on y pense, comme ça, une amende, ça paraît être pas grand-chose. Ça paraît être une sanction relativement banale, anodine, peu importante et peu impactante. Mais quand on y regarde de plus près, il faut quand même se rendre compte qu'une amende forfaitaire, c'est une sanction pénale qui est prononcée non pas par un juge dans un tribunal, mais par un policier ou une policière dans la rue. Et donc là... Moi, je suis juriste de formation initiale. Là, il y a pour moi deux principes qui viennent, il y a deux pouvoirs qui viennent se confronter, qui sont le pouvoir judiciaire d'un côté et le pouvoir de maintenir l'ordre public de l'autre côté. Donc, ça vient complètement contredire le principe de séparation des pouvoirs, qui est au départ un principe posé dans la période post-révolutionnaire, après 1789 en France. pour précisément prévenir l'abus de droit, prévenir l'arbitraire, etc. Et éviter que tous les pouvoirs se retrouvent entre les mains d'une même instance ou d'une même institution. Donc là, l'amende forfaitaire, elle paraît comme ça peu de choses, mais en fait, elle interroge des principes vraiment fondamentaux de la justice et de l'état de droit. Et donc là, ce qui s'est produit, effectivement, comme j'avais cette question-là, je suis allée... Regardez du côté de l'histoire de l'amende forfaitaire. Qu'est-ce que c'est que cet outil ? Comment ça a été créé ? Pourquoi ? Par qui ? À quelle époque ? Et donc là, je me suis aperçue que l'amende forfaitaire était créée en France au début du XXe siècle, au départ pour des infractions à la circulation routière. Et ça a été créé pour précisément éviter l'engorgement des tribunaux. Elle a été créée en matière de circulation routière à un moment où l'automobile se développait de plus en plus, en France notamment, et a été créée surtout après la mise en œuvre du premier code de la route français. Et donc pour éviter que les tribunaux ne soient saturés de contentieux liés à ces nouvelles infractions, il a été décidé de créer l'amende forfaitaire qui permettait de régler la fraude de douane. de régler l'amende sur le champ sans passer par les tribunaux. Ça peut paraître au départ une bonne idée d'avoir une amende à payer plutôt que de perdre une demi-journée ou une journée pour aller au tribunal. En réalité, ce que ça signifie, c'est qu'on écarte le juge d'une procédure pénale. Et ce mouvement-là, donc d'écarter le juge... Pour éviter la saturation des tribunaux, il a été de plus en plus présent depuis 100 ans, l'amende forfaitaire a tout juste 100 ans, il a été de plus en plus présent, et au fil des années, au fil des époques, et au fil des infractions qu'on faisait rentrer dans le champ des amendes forfaitaires, on a de plus en plus décidé d'éloigner le juge, de rendre de plus en plus compliqué l'accès au juge, et quand je dis on, c'est le législateur, il y a des réformes législatives successives. qui ont en fait délibérément voulu éviter le plus possible l'accès au juge pour empêcher que les tribunaux ne soient complètement saturés de ces contentieux de masse. Et c'est ce qui produit aujourd'hui une situation dans laquelle on a donc ces amendes qui sont prononcées, en fait, qui ne reposent que sur un acteur unique qui est le policier, avec des... procédures de contestation d'amende, donc des procédures de contestation en justice qui sont extrêmement compliquées à mettre en œuvre, très opaques d'abord, et ensuite très compliquées d'accès, très difficiles d'accès. En pratique, l'accès au juge est très compliqué. Donc là, du coup, pour répondre à votre deuxième question, comment ça porte atteinte aux droits fondamentaux des justiciables, en fait, la liste est très longue, là, des droits fondamentaux qui sont complètement balayés par cette procédure-là. D'abord, le principe de séparation des pouvoirs, comme je le disais. Ensuite, c'est aussi le principe d'indépendance du magistrat. Là, ce n'est pas un magistrat indépendant dans un tribunal qui rend la décision, mais un policier dans la rue qui n'est pas indépendant de par sa fonction. Ça porte atteinte aussi au principe d'individualisation de la peine. C'est-à-dire que contrairement à un juge qui a la possibilité d'entendre le justiciable et d'adapter. La sanction au justiciable, là on a une infraction, une amende, une sanction qui est forfaitaire. Donc peu importe quelle est votre situation économique, financière, peu importe quelle est la situation au moment de l'infraction, ce sera toujours le même montant. Ça porte aussi atteinte à la publicité des débats et à la publicité de l'audience. La publicité de l'audience qui a un principe qui peut paraître aussi rien comme ça, mais en fait ça permet qu'il y ait des témoins qui soient là, présents Au moment où la décision de justice est rendue, là l'amende se passe dans l'entre-soi de la relation avec le justiciable. Et pas du tout sous les projecteurs du tribunal, mais dans l'ombre de la rue plutôt. Donc voilà, le principe du recours effectif est aussi lui balayé par les difficultés d'accès à la procédure de contestation. Et enfin, un autre principe qui n'est pas respecté par cette procédure, c'est le principe de non-cumul des peines. Dans le droit français, on a le principe de non-cumul des peines, c'est-à-dire qu'on ne peut pas cumuler des peines comme ça se passe dans d'autres pays. Mais là, par contre, les amandes, elles peuvent être cumulées autant de fois qu'on le souhaite. Donc tout ça, ça veut dire quoi ? Ça veut dire qu'on limite drastiquement... les garde-fous au pouvoir de verbaliser et qu'il n'y a pas de véritable contrôle judiciaire. Or, s'il n'y a pas de véritable contrôle judiciaire, s'il n'y a pas de garde-fous, qu'est-ce qui empêche l'abus ? Qu'est-ce qui empêche l'arbitraire de pouvoir de verbaliser ? Si un policier décide d'abuser de son pouvoir de verbaliser, qu'est-ce qui concrètement, dans le droit, peut l'en empêcher ? Pour l'instant, je ne le sais pas. C'est une des questions et une des problématiques vraiment principales de cette question de la mente forfaitaire.
- Speaker #1
Dans votre thèse, vous parlez de justice policière et de police justicière. Est-ce que vous pouvez nous en dire plus sur ces deux notions que vous développez ? Et est-ce que vous observez donc un brouillage de la frontière entre ces deux institutions que sont la justice et la
- Speaker #0
Quand j'ai commencé à enquêter sur ce sujet, j'enquêtais sur la multivervalisation seulement. Très vite, j'ai appelé cette multivervalisation, je l'ai qualifiée de forme de justice de rue, que j'ai traduite ici par le terme de justice policière, c'est-à-dire que c'est une forme de justice qui, légalement, est rendue par la police. Légalement, parce que les policiers et gendarmes sont investis du pouvoir de rendre ces décisions de justice. Or, ce qui est apparu dans cette enquête, et ça, ce n'était pas au départ une chose que j'avais envisagée, mais qui est venue s'imposer dans l'enquête, c'est que les jeunes hommes que j'interrogeais parlaient de leurs expériences de multivervalisation, puisque c'était le cœur de l'enquête, mais ils se sont également spontanément mis à parler de toutes leurs autres expériences de police. En premier lieu, des contrôles d'identité qu'ils ont tous subis pour la plupart des... Dès le début du collège, donc dès 12-13 ans, mais parfois même bien avant, dès l'âge de 9-10 ans, les premiers contrôles de police. Donc tous les enquêtés que j'ai vus ont subi beaucoup de contrôles d'identité. Mais ils ont également parlé des procédures de vérification d'identité, donc des interpellations et conduites au commissariat, des procédures de garde à vue, de... d'expériences d'injures racistes, d'expériences de dégradation de biens, par exemple un téléphone jeté dans le canido, un casque de scooter abîmé, etc. Du gaz lacrymogène aspergé dans le scooter, dans le réservoir du scooter, etc. Mais ils ont aussi fait part de violences, de violences physiques, d'attouchements pendant les contrôles d'identité, etc. Donc, ils ont en fait, là où moi, au départ, je voulais parler de leurs expériences de multivervalisation, eux, ils ont déployé en entretien la palette des expériences du pouvoir policier et qu'ils interprétaient dans un grand nombre de cas comme des expériences du pouvoir punitif policier. C'est-à-dire que pour eux, toute cette palette-là, c'est un répertoire punitif de la police. C'est-à-dire que les vérifications d'identité, les gardes à vue, etc., tout ce que je viens de citer, sont des moyens, comme les amendes, de sanctionner et punir ces publics-là. Et c'est là où je parle de police justicière, pour là montrer des formes de détournement ou de contournement des prérogatives policières à d'autres fins que celles pour lesquelles la loi les prévoit. Et ça, c'est pas nouveau, d'autres chercheurs l'ont constaté, notamment dans des pays américains, nord-américains. Donc la propension des policiers à vouloir se faire justice eux-mêmes dans des contextes dans lesquels... Ils considèrent que l'institution judiciaire est trop laxiste vis-à-vis des personnes qui l'interpellent, qu'ils ont tendance à se faire justice eux-mêmes. Ce que ces travaux nord-américains étudient, c'est beaucoup l'auto-justice, qui est appelée « street justice » par la violence. Mais là, ce qu'on voit en France, c'est qu'elle se déploie de tout un tas de manières, notamment par la violence, mais pas que. Aussi par les amendes, et c'est là où il y a effectivement un brouillage entre ce que j'ai appelé la justice policière et la police justicière. La police justicière, en fait, ce sont des pratiques d'auto-justice policière. Et parfois, on s'aperçoit que les amendes elles-mêmes, en tout cas c'est une chose que les jeunes hommes interrogés interprètent beaucoup, c'est une perception très forte chez eux. Que ces amendes, elles viennent au fond pas vraiment sanctionner les infractions qu'ils commettent, mais sanctionner qui ils sont. Ou sanctionner le fait par exemple d'avoir sorti un téléphone portable pendant une interaction de police et que ça n'a pas plu aux policiers. Alors qu'évidemment il n'existe pas d'infraction pour ce motif là. Donc voilà, là aussi il y a un brouillage entre ces notions de justice policière et de police judiciaire.
- Speaker #1
Alors vous mentionnez justement les contrôles d'identité. Laurent Nunez, le ministre de l'Intérieur, a déclaré en février dernier que les contrôles au faciès n'existent pas.
- Speaker #2
Qui allez-vous convaincre de ces contrôles au faciès qui n'existent pas, qui n'existent pas ? Et ensuite, ensuite, les amendes, multivervalisation, y compris l'amende forfaitaire d'électuel, elle est toujours adossée à une infraction.
- Speaker #1
Pourtant, d'après les enquêtes du défenseur des droits, les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes ont une probabilité qu'on ait... considérablement plus élevé d'être contrôlés jusqu'à 4 à 20 fois plus selon les tranches d'âge et les types de contrôle que le reste de la population. Comment est-ce que vous voyez ce déni de l'institution policière face à une réalité qui est pourtant documentée ?
- Speaker #0
Cette déclaration de Laurent Nunez au début de l'année 2026, elle fait écho à une autre qui était celle du président Emmanuel Macron. en 2019 qui disait ne parlez pas de répression ou d'urgence policière ces mots là sont inacceptables dans un état de droit donc le déni n'est pas propre n'est pas propre à laurent nunez mais concernant ses propos du ministre de l'intérieur c'est même même encore plus précis que ce que ce que ce que ce que vous rappelez parce que cette déclaration là elle intervient à l'assemblée nationales. à un moment, lors d'un échange de questions au gouvernement, à un moment où une députée interroge le ministre de l'Intérieur précisément sur les amendes, précisément sur la multivervalisation et précisément dans le cadre d'une publication que j'ai faite avec ma collègue Magda Boutros qui a été publiée par le Défenseur des droits. Et en fait, à cette question qui a été soulevée, Laurent Nunez reconnaît qu'il reconnaît déclare qu'il reconnaît que le terme d'indésirable est effectivement utilisé, mais qu'il s'engage à la supprimer parce que ce terme prête à confusion. Donc, ce n'est pas la logique qui pose problème, mais le mot dans ce que dit Laurent Nunez. Donc, le problème ne serait que sémantique. Et dans la foulée de cette affirmation, Il nie l'existence effectivement des contrôles au faciès. Il nie le caractère discriminatoire des contrôles d'identité. Et il nie par ailleurs en bloc l'existence d'amendes qui ne seraient pas fondées. Ça, c'est pas à nouveau... Lorsque l'étude que j'ai dirigée avec Magda Boutros, lorsque cette étude-là a été publiée par le Défenseur des droits, Laurent Nunez, qui était alors préfet de police de Paris, contestait déjà la validité de nos résultats, qui sont des résultats validés par nos pères chercheurs et reconnus scientifiquement, mais il les contestait en attaquant la validité de la méthode. en disant qu'il n'était pas normal qu'une enquête ne soit faite du côté de ces jeunes hommes et pas du côté des policiers. Et donc, il dénonçait une enquête à charge. Alors qu'une des choses qu'on rappelle dans ce rapport, c'est notamment que la plupart des enquêtes sociologiques jusqu'ici ont été effectuées toutes du côté de la police, en étudiant l'institution policière, justement. Donc là, c'était nouveau qu'il y ait cette perspective. qui jusque-là manquaient et n'avaient pas été étudiées. Mais bon, ça, c'est une stratégie de défense qui est déjà connue et documentée par plusieurs sociologues, notamment à l'époque Jean-Paul Brodeur, qui était un sociologue de la police très connu et qui parlait à propos des institutions policières d'une forme de résistance au projet de connaître et d'une forme de... d'une forme de refus de l'institution policière de vraiment savoir ce qui se passe et comment les pratiques sont faites. Concernant les contrôles d'identité, les enquêtes qui démontrent que certains publics en France sont surcontrôlés, elles sont maintenant très nombreuses. Il y a eu des enquêtes qui ont utilisé des méthodes très différentes, que ce soit des observations dans des lieux publics, des enquêtes... par des enquêtes statistiques, par questionnaires, ou même des enquêtes embarquées dans des patrouilles de police, donc là en suivant des policiers. Et en fait, toutes ces recherches-là, qui sont menées par différents chercheurs de différents pays, etc., elles convergent toutes vers le même résultat. Et donc la réalité du caractère discriminatoire de ces contrôles, elle n'est plus à démontrer. C'est un fait que les contrôles sont discriminatoires en France. La question, c'est pas est-ce que ces contrôles discriminatoires existent ? Est-ce que le caractère discriminatoire existe ? On sait que ça existe. C'est démontré et redémontré par toutes les méthodes possibles. La question maintenant, c'est qu'est-ce qu'on fait de ça ? Et pour moi, chercheuse, la question qui m'a animée dans cette recherche, c'est quelles conséquences en prennent cette réalité pour les jeunes hommes concernés ? Pour le ministre de l'Intérieur, la question pourrait être, ou elle devrait être, que doit-on faire pour que cette réalité ne soit plus ? Mais effectivement, c'est un peu compliqué face à la matérialité des faits de juste nier la réalité de l'existence de ces discriminations.
- Speaker #1
Il est temps de conclure cet épisode de Libres et égaux. Merci beaucoup Aline Daillère.
- Speaker #0
Merci à vous.
- Speaker #1
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