Description
L'excellente revue REMALD (N° 163, mars-avril 2022) vient de publier dans cette dernière livraison une note de mon collègue Mohamed Amine Benabdallah qui a pour titre : "Sur une irrecevabilité en matière électorale". Elle pose le problème du bien-fondé d'une décision de cette haute juridiction déclarant irrecevable une requête (n° 159/22 du 15 février 2022).
Les faits de l'espèce sont les suivants. Un candidat aux dernières élections législatives du 8 septembre 2021 voit sa candidature refusée. Il saisit à bon droit le tribunal de première instance de Nador en demandant l'annulation des résultats de ce scrutin (circonscription de Nador). Selon la législation en vigueur, ce requérant avait trois possibilités pour que son dossier arrive à la Cour constitutionnelle en charge exclusive du contentieux électoral : soit la saisine directe du secrétariat général de la Cour constitutionnelle ; soit le wali de la région, le gouverneur de la province ou de la préfecture ; soit encore le président du secrétariat - greffe du tribunal de première instance dans la circonscription électorale concernée.
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