Description
Avec son inscription à l’ordre du jour du 18 juillet 2023 de la Commission des affaires étrangères de la Chambre des Représentants , le débat sur les échanges automatiques de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les pays de l’OCDE, refait surface au Maroc, suscitant une très vive inquiétude, soulevant à nouveau un vent de panique , voir même instaurant une psychose parmi la communauté des citoyens MRE ayant des comptes bancaires et/ou des biens immobiliers au royaume. Où en est-on dans ce dossier ? Les MRE ont-ils raison de s’inquiéter ?
Les responsables du dossier sont à interpeller
En fait, il faudrait adresser ces questions aux responsables directement concernés au ministère des Finances et aux Affaires étrangères . Il faut prendre acte de cette forte inquiétude , voir du mouvement de panique qui s’est répandue parmi les membres de la communauté marocaine établie à l’étranger et qui ont des avoirs et/ou des biens immobiliers au Maroc . Il ne s’agit pas d’assurer que rien n’a encore été fait , ramenant le problème à une simple question de report du calendrier d’exécution. L’essentiel est de savoir de quoi il s’agit exactement , quels sont les profils de MRE qui sont concernés , quels sont les comptes bancaires et la nature des biens qui sont en question et par dessus tout, quelle est la justification de cette signature par le Maroc , pour savoir si elle est fondée ou non .
Cette situation anxiogène est due fondamentalement à l’absence d’explication et au manque de communication en direction des citoyens MRE depuis la signature par le Maroc avec l’Organisation de coopération et de développement économiques ( OCDE) , le 25 juin 2019, de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Pour le mettre en application , le projet de loi 77-19 portant approbation de cet accord a été transmis au Parlement en août 2020 avec un titre unique « Est approuvé l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers , signé par le Royaume du Maroc le 25 juin 2019 » .
Mais avec la crise de la Covid 19, sa discussion au sein de la commission des Affaires étrangère de la Chambre des Représentants fut suspendue . A cette occasion déjà , une polémique sur son contenu a eu lieu au sein des MRE , amenant la Direction générale des Finances à publier une mise au point , mais celle-ci s’est limitée à préciser que l’application de la convention internationale ne se fera pas en 2021 , sans donner aucune information précise sur les raisons de la signature de cette convention , quels profils de MRE elle allait toucher et avec quelle implication, sachant que l’objectif de la convention est fondamentalement à des fins fiscal avec la lutte contre l’évasion fiscale.
D’après la section 2 de la convention, il s’agit de l’échange d’informations sur les divers avoirs financiers (comptes bancaires , détention d’actions , intérêts et dividendes touchés, assurances vie) , ainsi que le produit brut de la vente ou du rachat d’un bien versé ou crédité sur le compte au cours de l’année civile ou d’une autre période adéquate …
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