Ce que nous savons, c'est que la préparation des projets de loi ne nécessite pas l'approbation des bureaux d'études et la dépense d'un énorme budget financier. Ce que nous savons bien, et l'histoire de la législation de notre pays en témoigne, c'est que le draft initial de tout projet de loi repose sur la Direction chargée des études et des lois du ministère de tutelle. Ainsi, la législation pourra répondre aux attentes des professionnels et des personnes concernées et des secteurs qu'elle couvre.

Les intérêts du ministère sont ceux qui préparent le premier projet jusqu'à ce qu'il soit transféré au niveau d'un projet de loi que le ministère concerné renvoie aux intérêts du secrétariat général du gouvernement, qui examine le projet par de véritables experts en législation, puis il est renvoyé au ministère volontaire dans le cadre de la coordination avant qu'il ne prenne le reste des procédures législatives jusqu'à ce qu'il devienne loi en vigueur.

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