Description
Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2025 propose de renforcer l'obligation pour les notaires, adouls, experts comptables, et comptables agréés de procéder à l'enregistrement des actes par voie électronique. Pour assurer la fiabilité et la sécurité des informations transmises, une amende de 10 000 dirhams est prévue en cas de manquement, incluant l'omission d'informations obligatoires, la transmission d'informations erronées, ou la non-transmission électronique des documents.
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