Transcription

• Elsa Trinquesse

  Sites vitrines, sites d'e-commerce, landing pages, blogs... Aujourd'hui, le site internet, c'est souvent le premier point de contact entre une entreprise et ses clients. Mais c'est aussi un espace où s'accumulent des obligations juridiques, souvent mal connues, parfois négligées, et pourtant bien réelles. Dans cet épisode, on va parler des erreurs les plus fréquentes sur les sites professionnels, et on verra les bons réflexes pour éviter qu'un outil de communication ne devienne un risque juridique. Créer, communiquer, collaborer, c'est apporter de la valeur à sa marque. Mais sans cadre juridique clair, cette valeur peut vite se fragiliser. Bienvenue dans cette série spéciale du podcast Ma Marque Mon Trésor, dans laquelle Aurore Bonavia, avocate en propriété intellectuelle et droit du numérique, et moi-même, Elsa, nous vous proposons de déconstruire certaines idées reçues et surtout de vous donner des réflexes simples pour vous aider à faire des choses plus efficaces. pour sécuriser votre activité. Bonjour Aurore.

• Aurore Bonavia

  Bonjour Elsa. Bonjour chers auditeurs.

• Elsa Trinquesse

  Pour commencer cet épisode, j'aurais envie de vous poser la question, Aurore, dans la pratique, c'est quoi les erreurs juridiques que vous rencontrez le plus souvent sur les sites internet professionnels ?

• Aurore Bonavia

  Dans la pratique, beaucoup de sites sont très bien conçus sur le plan graphique, même marketing, mais leur point commun, j'ai envie de dire, c'est qu'ils sont juridiquement fragiles. Pourquoi ? Parce que les erreurs les plus fréquentes que je constate, c'est l'absence ou l'insuffisance de mentions légales. Ensuite, quand on est sur des sites plutôt e-commerce ou des plateformes d'application, je constate qu'il n'y a pas de conditions générales de vente ou de conditions générales d'utilisation, ou alors elles sont peut-être existantes, mais complètement inadaptées à l'activité réelle de l'entreprise, ou alors carrément elles ont été copiées depuis un autre site concurrent. Ensuite, je constate aussi comme autre erreur, des formulaires de contact ou des demandes de devis pas du tout conformes sur la collecte de données. Et de manière générale, des informations peu claires pour l'utilisateur. Alors bien évidemment, ces erreurs ne sont pas forcément volontaires, mais elles résultent pour moi souvent d'un site pensé comme un simple outil de communication, alors qu'en réalité, il va engager la responsabilité juridique de l'entreprise.

• Elsa Trinquesse

  Justement, vous parlez de mentions légales, de conditions générales d'utilisation. Est-ce qu'on peut revenir déjà sur les obligations sur un site internet professionnel ?

• Aurore Bonavia

  Oui, bien sûr. Les obligations vont dépendre avant tout de la nature du site et de l'activité exercée. Déjà, ce qui est commun à tout site internet, ce sont les mentions légales. Que vous ayez un site vitrine, c'est-à-dire juste une page ou des pages qui expliquent votre activité, qui vous présentent, vous devez obligatoirement avoir des mentions légales. Ensuite, si vous avez un site que j'appelle e-commerce, du moins un site sur lequel vous allez vendre vos prestations directement ou vos produits, là, en plus de ces mentions légales, doivent contenir des conditions générales de vente. Et si vous êtes plutôt sur un site, on va dire, applicatif, que j'appelle applicatif, c'est-à-dire un site où vous proposez une plateforme avec la création d'un compte, d'un profil, où l'utilisateur, l'internaute peut échanger, peut collaborer sur cette plateforme-là, il faut avoir des conditions générales d'utilisation qui vont être complémentaires aux conditions générales de vente puisqu'ils vont venir expliquer un peu les règles d'utilisation de la plateforme. Et enfin, sur l'aspect protection des données à un caractère personnel, comme tout site internet, même un simple site vitrine, il faut avoir une politique de confidentialité de données. Et en lien avec cette politique de confidentialité des données, les mentions, que j'appelle les mentions d'informations sur la collecte de données, qui doivent apparaître sous tous les formulaires de collecte de données. Donc vous avez un encart pour dire contactez-moi et l'internaute peut vous laisser un message, il faut une mention adéquate. Vous avez un encadré pour une newsletter, il faut avoir la mention adéquate.

• Elsa Trinquesse

  Il y a, on le sait, beaucoup d'entrepreneurs qui s'inspirent ou même qui peuvent copier des textes de sites concurrents, par exemple les fameuses mentions légales ou des conditions générales de vente. C'est quoi les risques juridiques ?

• Aurore Bonavia

  S'inspirer d'un site concurrent peut être admis. On peut dire que l'inspiration n'est pas condamnable en soi. Mais effectivement, copier la structure, les textes, s'expose à de réels risques qui vont être une action judiciaire pour concurrence déloyale. Pourquoi ? Parce que si un site a fait appel à un cabinet d'avocats à payer une prestation pour avoir des documents juridiques solides et que son concurrent ne va pas faire la même étape que lui et va copier-coller directement, C'est quelque part un acte déloyal, puisqu'elle va s'affranchir d'un coup que son concurrent, lui, a réalisé. Donc, il y a eu, d'ailleurs, il y a quelques années, une condamnation pour concurrence déloyale pour avoir copié-collé des conditions générales de vente. Et puis, j'ai envie de dire, l'autre risque juridique, c'est tout simplement le risque juridique avec vos propres clients. Parce que moi, j'ai eu un client qui avait copié-collé les conditions générales de vente d'un potentiel concurrent, mais qui était pas vraiment dans la même branche d'activité, en tout cas qui ne louait pas le même type de produit. Il s'est rendu compte que les CGV n'étaient pas adaptés et que quand il avait eu un pépin avec un client, on va lire les CGV et puis là, problématique parce qu'on ne peut pas se retourner.

• Elsa Trinquesse

  C'est très intéressant ce que vous dites. Et au-delà de copier d'un site Internet, il y en a aussi qui peuvent s'inspirer de l'intelligence artificielle. Qu'est-ce que vous en pensez ?

• Aurore Bonavia

  Il faut voir l'intelligence artificielle comme un outil. Et comme tout outil, si on ne sait pas bien l'utiliser, il peut vite finalement nous desservir. Donc quelqu'un qui n'est pas juriste de formation, qui n'est pas avocat, qui va demander à l'intelligence artificielle « rédige-moi des CGV pour mon activité » . Si derrière, la personne n'est pas en capacité de vérifier que le texte de loi qui est visé dans les CGV est encore en vigueur, correspond à son activité, correspond à ses besoins, fatalement, vous avez beau avoir des conditions générales de vente, mais quand il va falloir les actionner parce qu'un client ne va pas être content, peut-être qu'elles ne vont pas être efficaces.

• Elsa Trinquesse

  Entendu. On va maintenant parler un petit peu des droits qui... concerne le site internet, par rapport à un site par exemple qui a été créé par une entreprise ou par un freelance, les droits, ils appartiennent à qui ? A l'entreprise ou à celui qui a créé le site ?

• Aurore Bonavia

  Alors là, on est toujours sur une question centrale et qui est souvent très mal comprise par les entrepreneurs. Commander un site internet ne signifie pas automatiquement en être pleinement propriétaire au sens juridique, mais je parle vraiment de la propriété intellectuelle. Pourquoi ? Parce que quand vous mandatez un tiers, un partenaire, que ce soit freelance ou pas, ou une agence, pour créer votre site internet, elle va faire appel à sa créativité, et le site internet, le résultat, pourrait être protégé au titre des droits d'auteur. Et ce n'est pas parce que vous avez commandé une prestation que ce prestataire-là vous a cédé les droits de propriété intellectuelle. Donc par principe, si vous n'avez pas prévu la cession dans le cadre du contrat, le site, en tout cas les droits de propriété intellectuelle, ne vous appartiennent pas. Cela ne veut pas dire que vous ne pouvez pas utiliser le site. Vous pouvez l'utiliser parce qu'il reste quand même le droit d'utilisation, mais vous êtes un petit peu limité si vous voulez peut-être modifier le site, modifier peut-être le code source, peut-être modifier la charte graphique un jour ou l'autre. Potentiellement que le prestataire qui vous l'a vendu n'était pas d'accord pour que vous touchez quelques mois après ou quelques années après le site internet qu'il a conçu.

• Elsa Trinquesse

  Et donc on est bien d'accord que ça concerne l'ensemble du site, c'est-à-dire les textes, les visuels, le code ?

• Aurore Bonavia

  Tout dépend en fait de ce que va concevoir le prestataire. S'il vous demande de rédiger les textes parce qu'il estime que ce n'est pas de son travail, qu'il n'a pas l'inspiration, etc., les textes vont vous appartenir. Mais en revanche, le code source, le code pour développer le site web, la charte graphique qu'il aura choisie, le choix du menu, le choix des sections, le choix de présentation, les photos qu'il a potentiellement utilisées, etc., tout ça, si ça ne vient pas de vous, ça ne vous appartient pas.

• Elsa Trinquesse

  Et qu'est-ce qui se passe le jour où le contrat avec l'entreprise qui a créé le site internet est rompu ?

• Aurore Bonavia

  En cas de rupture de collaboration, et si cet élément-là n'a pas été prévu, ce qui peut devenir bloquant, c'est l'impossibilité pour vous de modifier le site, les difficultés à faire reprendre le site par un autre prestataire, parce que s'il ne vous a pas donné les codes d'accès, etc., pour modifier le site, vous êtes complètement bloqué. Il peut y avoir aussi des litiges après sur l'exploitation des contenus. Vous pouvez être bloqué dans le cadre de votre propre activité. Ce qui est quand même problématique puisque le site internet, c'est quand même le premier vecteur de communication d'une entreprise.

• Elsa Trinquesse

  On a bien conscience que le site, il a besoin d'être bordé juridiquement. À quel moment est-ce que l'entrepreneur, il doit faire auditer son site ?

• Aurore Bonavia

  Il n'y a pas forcément de moment unique, mais j'ai envie de dire plusieurs moments clés. Tout d'abord, quand la personne se lance et qu'elle sait qu'elle va mandater un tiers pour créer le site. Déjà là, c'est la première étape. Si l'entrepreneur ou l'entreprise a déjà un site internet, Tout simplement. Au cours de la vie de son site, ne pas hésiter de demander un audit auprès d'un avocat pour vérifier l'aspect juridique. Ou alors, ça peut être d'en profiter au moment de la refonte, de vérifier tous ces aspects-là juridiques. Ou alors, si l'entreprise décide de changer d'activité ou d'aller sur d'autres marchés un petit peu nouveaux, de changer de cible ou de changer de modèle économique. Ou alors, malheureusement, en cas de problème, d'incident, de réclamation, de faire appel à un avocat, effectivement. Tous les moments clés finalement de la vie de l'entreprise. il est possible de faire auditer son site internet. On peut juste se donner quelques moments, quelques étapes clés pour le faire.

• Elsa Trinquesse

  Entendu, merci beaucoup Aurore. Alors, ce qu'on comprend à travers cet épisode, c'est qu'un site internet, il n'est jamais neutre juridiquement. Il engage la responsabilité de l'entreprise, parfois même sans qu'elle en ait conscience. Nous arrivons donc au terme de cette série spéciale. Sachez d'ores et déjà qu'une saison 2 est en cours de construction et que nous reviendrons donc sur le RGPD, la protection des données et tout ce qui concerne le droit du numérique plus généralement. Merci beaucoup Aurore, merci à vous de nous avoir écoutés. On espère que ce podcast vous a intéressé. Et bien sûr, n'hésitez pas à liker ces épisodes, à vous abonner, à noter les épisodes avec plein d'étoiles. Et surtout, à suivre Aurore. Elle est sur tous les réseaux, LinkedIn, Instagram, Facebook. Vous pourrez découvrir tous les nombreux conseils qu'elle y délivre. C'est très, très intéressant.

• Aurore Bonavia

  Merci Elsa et merci cher auditeur. À la prochaine saison.