Transcription

• Emmanuelle Jaulneau

  Mon podcast IMO.

• Ariane Artinian

  Bonjour et bienvenue dans ce nouvel épisode de Mon podcast IMmO, votre rendez-vous avec l'immobilier. Je suis Ariane Artinian, journaliste, fondatrice de MySweetImmo. Et aujourd'hui, on va s'intéresser aux bons de visite et on en parle avec Emmanuelle Jaulneau. Bonjour.

• Emmanuelle Jaulneau

  Bonjour Ariane, bonjour à tous.

• Ariane Artinian

  Emmanuelle, vous êtes juriste chez Business Feel. Vous allez nous expliquer en quoi le bon de visite est vraiment important pour les agents immobiliers.

• Emmanuelle Jaulneau

  Alors effectivement, le bon de visite, il est important, il est utile pour l'agence et c'est une très bonne pratique professionnelle. Je parle de pratique professionnelle parce qu'il faut quand même rappeler le cadre légal, c'est que le bon de visite n'est pas une obligation imposée par la loi Auger, la loi qui réglemente la profession d'agent immobilier. C'est effectivement... une pratique professionnelle, mais une très bonne pratique. C'est important parce qu'il permet de prouver que c'est bien l'agence qui a fait visiter le bien. Dans la plupart des mandats, dans la grande majorité des mandats de vente, il y a une clause qui précise clairement que le vendeur, donc le mandant, s'engage à ne pas traiter en direct avec un acheteur que l'agence lui a présenté ou lui a fait visiter. Cet engagement, cette interdiction d'ailleurs, elle vaut pendant toute la durée du mandat et pendant un certain temps qui est défini dans le mandat et qui prend effet après la fin du mandat. Ça peut être pendant 12 mois après la fin du mandat, le vendeur s'interdit de traiter directement avec un acheteur qu'on vient présenter. Si l'acquéreur et le vendeur s'entendent toutefois pour traiter en direct la vente, cette clause permet à l'agence de demander une indemnisation. Et c'est là que le bon de visite devient indispensable, parce que pour mettre en œuvre cette clause et donc demander l'indemnisation, l'agence devra impérativement prouver que la visite a eu lieu par son intermédiaire.

• Ariane Artinian

  Parce que derrière, évidemment, il y a la question cruciale du droit aux honoraires de l'agent immobilier.

• Emmanuelle Jaulneau

  Du droit à indemnisation surtout, parce qu'ici on ne demanderait pas le droit honoraire, puisque la vente n'aurait pas lieu par l'intermédiaire de l'agence, or le droit honoraire de l'agence... n'existe, n'est reconnu que si l'agence a participé à la vente et si l'opération est conclue de façon définitive par son intermédiaire. Donc en tout cas ici on parlerait d'un droit à indemnisation. Mais ce qu'il faut savoir c'est que le bon de visite c'est une précaution à prendre pour pouvoir facilement rapporter la preuve de la visite par l'intermédiaire de l'agence mais ce n'est pas la seule précaution.

• Ariane Artinian

  Alors c'est quoi les autres précautions, Emmanuelle ?

• Emmanuelle Jaulneau

  Les autres précautions, c'est que bien sûr on aura le bon de visite signé de l'acheteur potentiel, mais il faudra également que l'agence puisse prouver qu'elle a informé le vendeur de cette visite en lui précisant le nom de la personne qui a visité. Notamment, elle pourra le prouver par la communication qu'elle aura faite par écrit aussi au vendeur d'un compte-rendu de visite, par exemple. Donc l'intérêt de prouver le rôle de l'agence a d'ailleurs été rappelé très récemment par la Cour de cassation dans un arrêt du 7 mai 2026. Dans cette affaire, l'acquéreur et le vendeur étaient passés en direct et les juges ont admis le droit de l'agence à être indemnisée, notamment parce qu'elle avait fait la preuve de la visite par son intermédiaire. Même si ce n'est pas le seul intérêt de cet arrêt-là, en tout cas, les juges ont bien retenu cette preuve comme permettant. d'indemniser l'agence. Donc en conclusion, même si le bon de visite ne constitue pas un mandat, on le sait, et qu'il ne le remplace pas, c'est quand même un outil essentiel pour prouver le rôle de l'agence dans la transaction et le cas échéant, sécuriser votre droit à indemnisation face à d'éventuelles manœuvres des parties qui pourraient vous exclure, vous évincer de l'opération.

• Ariane Artinian

  Et bien voilà, on comprend beaucoup mieux l'intérêt, l'utilité du bon de visite. Merci beaucoup, Emmanuelle Joleneau. Je rappelle que vous êtes juriste chez Business Feel.

• Emmanuelle Jaulneau

  Merci Ariane.

• Ariane Artinian

  Quant à nous, on se retrouve très vite pour un nouvel épisode de mon podcast IMO. À écouter tous les jours sur MySuite IMO et sur toutes les plateformes. Surtout, vous likez, vous partagez, vous commentez, vous continuez à nous poser vos questions. Et bien sûr, vous nous laissez des étoiles. n'oubliez pas, on adore les 5 étoiles chez My Sweet Emo