Transcription

• Emmanuelle Jaulneau

  Mon podcast IMO

• Ariane Artinian (MySweetImmo)

  Bonjour et bienvenue dans ce nouvel épisode de mon podcast IMO, votre rendez-vous avec l'immobilier. Je suis Ariane Artinian, journaliste, fondatrice de MySuite IMO. Et aujourd'hui, on retrouve Emmanuelle Jaulneau notre expert en droit immobilier, Business Fil. Bonjour Emmanuelle. Bonjour Ariane. Bonjour à tous. Emmanuel, vous accompagnez des centaines, des milliers de professionnels de l'immobilier Aille voir clair dans l'exercice de leur métier et vous répondez à leurs questions juridiques. Aujourd'hui, vous répondez aux questions juridiques de nos auditeurs. Eh bien, si on prend tout de suite une question, en cas de vente d'un lot de copropriété, comment sont réparties les charges entre le vendeur et l'acquéreur ?

• Emmanuelle Jaulneau

  Alors, effectivement, Ariane, lors de la vente d'un lot de copropriété, la question se pose très régulièrement de la répartition de ces charges entre vendeur et acheteur. Il faut savoir que le décret du 17 mars 1967 relatif à la réglementation sur la copropriété prévoit des modalités de répartition précises. Il faut distinguer les charges qui sont liées aux provisions du budget prévisionnel et les provisions des dépenses qui ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel. Dans le premier cas, concernant les provisions des dépenses du budget prévisionnel. En gros, c'est ce qui concerne les dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et des équipements communs de l'immeuble. Donc concernant le budget prévisionnel et les provisions qui sont dues dans le cadre de ce budget prévisionnel, ce que prévoit le décret de 1967, c'est que le vendeur est tenu au paiement des provisions du budget prévisionnel qui sont exigibles au jour de la vente aux périodes antérieures à la mutation du lot. Donc c'est le jour d'exigibilité de ces charges qui nous permet de déterminer qui du vendeur ou de l'acheteur les doit.

• Ariane Artinian (MySweetImmo)

  Alors là, on vient de voir les dépenses concernant les provisions du budget prévisionnel. Mais qu'est-ce qui se passe pour les provisions des dépenses qui ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel ?

• Emmanuelle Jaulneau

  Concernant donc les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel. Rappelons déjà que ces dépenses concernent notamment par exemple les gros travaux, comme les gros travaux de Raval. Ce que prévoit le décret de 1967, c'est que le paiement des provisions pour les dépenses non comprises en budget prévisionnel incombe à celui qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité de ces provisions. Troisième point sur la répartition des charges qui est prévue par la loi, c'est que le trop... où le moins perçu sur provision qui serait révélé par l'approbation des comptes, donc par une assemblée générale d'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de cet AG. Ça veut dire que si, par exemple, la vente a eu lieu avant l'approbation des comptes, que l'assemblée générale révèle un compte négatif, et donc le copropriétaire doit de l'argent à la copropriété, c'est celui qui est copropriétaire au moment de cette approbation des comptes qui devra payer le solde négatif, qui devra prendre en charge et donc payer cette somme supplémentaire. Donc si je vous suis bien, ce qui compte c'est la date d'approbation des comptes. Oui, la date d'approbation des comptes pour voir si le compte du propriétaire est en plus ou en moins, techniquement. On va voir la date d'exigibilité pour les provisions de charge. Ce qu'il faut savoir, et vous l'avez rappelé Ariane, c'est que c'est la loi qui prévoit cette répartition-là. Mais il faut savoir que les parties, donc vendeurs et acheteurs, dans le cadre de la rédaction de la promesse de vente, peuvent prévoir des modalités de partage et de répartition qui seraient différentes. Et donc prévoir par exemple que... le vendeur sera tenu de payer dans son intégralité tous les appels de fonds relatifs à des travaux qu'il aurait lui-même voté, même si ces appels de fonds ont lieu après la signature de l'acte authentique. On peut toujours prévoir le contraire dans le compromis de vente.

• Ariane Artinian (MySweetImmo)

  Merci beaucoup Emmanuelle JJaulneau, c'était extrêmement clair, comme à l'accoutumée. Merci ! Merci Ariane, merci à tous. Je vous dis à très vite pour un nouvel épisode de Mon Podcast Immo. à écouter tous les jours sur MySweetImmo et sur toutes les plateformes.

• Emmanuelle Jaulneau

  Mon podcast Immo.