Emmanuelle Jaulneau (Business Fil) : « Le syndic doit communiquer la feuille de présence » #1062 | Mon Podcast Immo, le podcast immobilier by MySweetImmo

Description

Le syndic doit-il transmettre la feuille de présence en copropriété ? Réponse claire et juridique dans un contexte immobilier français très encadré. Un éclairage utile pour faire valoir vos droits, au micro de Ariane Artinian.

Vous êtes copropriétaire et vous vous posez des questions sur vos droits face au syndic ? Cet épisode vous apporte une réponse concrète et directement applicable.

Emmanuelle Jaulneau est l’invitée de ce nouvel épisode de Mon Podcast Immo. Au micro de Ariane Artinian, elle décrypte une question fréquente sur le terrain : l’accès à la feuille de présence en assemblée générale de copropriété.

Encadrée par la loi de 1965 et son décret de 1967, la règle est claire : ce document fait partie intégrante du procès-verbal et doit être accessible aux copropriétaires. « Le syndic a bien l'obligation de communiquer cette feuille de présence », rappelle l’experte. Même en l’absence d’annexes lors de la notification initiale, tout copropriétaire peut en faire la demande.

Autre point clé : la conformité avec le RGPD. Contrairement aux idées reçues, la transmission de ces données est légale. « On ne peut pas considérer que communiquer cette feuille de présence serait contraire au RGPD », précise Emmanuelle Jaulneau, en s’appuyant sur la jurisprudence et une réponse ministérielle.

Composition, signature, mentions obligatoires… sans oublier un risque majeur : l’absence de feuille de présence peut entraîner la nullité de l’assemblée générale.

Un épisode indispensable pour comprendre vos droits en copropriété et sécuriser vos démarches dans un cadre juridique précis.

Animé par Ariane Artinian, journaliste et fondatrice du média MySweetImmo 🦋.
Produit par le Studio MySweetImmo.

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Transcription

Emmanuelle Jaulneau
Mon podcast IMmO.
Ariane Artinian (MySweetImmo)
Bonjour et bienvenue dans ce nouvel épisode de Mon podcast IMO, votre rendez-vous avec l'immobilier. Je suis Ariane Artignan, journaliste fondatrice de MySweetImmo. Et aujourd'hui, on se retrouve pour notre rendez-vous juridique en partenariat avec Business Fil, la hotline juridique des agences immobilières. Et j'ai le plaisir de retrouver Emmanuelle Jaulneau. Bonjour.
Emmanuelle Jaulneau
Bonjour Ariane, bonjour à tous.
Ariane Artinian (MySweetImmo)
Emmanuel, vous êtes experte en droit immobilier chez Business Feel. Chaque jour, vous répondez à des centaines de questions que se posent les professionnels sur le terrain. Et aujourd'hui, vous répondez à une question que se posent nos auditeurs. Question de la semaine, le syndic a-t-il l'obligation de communiquer la feuille de présence à un propriétaire qui lui en fait la demande ?
Emmanuelle Jaulneau
Oui, le syndic a bien l'obligation de communiquer cette feuille de présence. C'est la loi qui lui fait cette obligation de transmission, la loi relative à la copropriété de 1965 ainsi que son décret d'application de 1967. Puisqu'en effet, il est précisé que la feuille de présence est annexée au procès verbal de l'Assemblée générale et que le procès verbal et ses annexes doivent être notifiés aux copropriétaires. Et même si le procès verbal est notifié sans ces annexes, tout copropriétaire peut être notifié. peut sur demande obtenir du syndic la copie du procès verbal et de ses annexes, et donc de la feuille de présence.
Ariane Artinian (MySweetImmo)
Mais Emmanuel, est-ce que tout ça, c'est bien conforme au règlement RGPD ?
Emmanuelle Jaulneau
Alors oui, c'est conforme au règlement RGPD. D'abord, la jurisprudence précise que la communication de la feuille de présence ne constitue pas une atteinte à la vie privée des copropriétaires. Une réponse ministérielle également du... du 10 octobre 2020, précise très explicitement que cette communication n'est pas contraire au RGPD, au motif que l'accès aux données personnelles des copropriétaires est limité aux seuls copropriétaires intéressés par ces informations, et ces informations sont nécessaires, selon la réponse ministérielle, à l'exercice de droits qui leur sont conférés par le statut de la copropriété. En tout cas, aujourd'hui, on ne peut pas considérer que communiquer cette feuille de présence serait contraire au RGPD.
Ariane Artinian (MySweetImmo)
Donc oui, on peut communiquer la feuille de présence. Est-ce qu'il y a des points particuliers à signaler sur la feuille de présence elle-même ?
Emmanuelle Jaulneau
Cette feuille de présence, en fait, elle doit être signée par tous les copropriétaires ou leurs mandataires lorsqu'ils sont présents physiquement. Elle est certifiée exacte par le président de l'Assemblée générale de copropriété. Cette feuille de présence va distinguer selon que le copropriétaire est présent physiquement, s'il est représenté ou s'il participe à l'Assemblée générale à distance. Cette feuille de présence doit en outre indiquer les noms et domiciles de chaque copropriétaire ou de son mandataire, ainsi que son nombre de voix dont il dispose au sein de l'Assemblée générale.
Ariane Artinian (MySweetImmo)
Et alors s'il n'y a pas de feuille de présence, qu'est-ce qui se passe ?
Emmanuelle Jaulneau
L'Assemblée générale peut être attaquée et peut être nulle.
Ariane Artinian (MySweetImmo)
Merci beaucoup pour vos lumières, Emmanuel Joleneau, expert en droit immobilier chez Business Feel.
Emmanuelle Jaulneau
Merci Ariane, merci à vous.
Ariane Artinian (MySweetImmo)
Quant à nous, on se retrouve très vite pour un nouvel épisode de mon podcast IMmO à écouter tous les jours sur MySweetImmo et sur toutes les plateformes. Si cet épisode vous a plu, surtout vous likez, vous abonnez, vous partagez. Et évidemment, vous nous posez des questions. juridique de préférence pour Emmanuel Jaulneau. A très bientôt.