Transcription

• Emmanuelle Jaulneau

  Mon podcast IMMO.

• Ariane Artinian (MySweetimmo)

  Bonjour et bienvenue dans ce nouvel épisode de Mon podcast IMO, votre rendez-vous immobilier. Aujourd'hui, on a un rendez-vous juridique avec Emmanuelle Jaulneau. Bonjour. Bonjour Ariane, bonjour à tous. Emmanuelle, vous êtes experte en droit immobilier chez Business Feel. Business Feel, c'est l'outline juridique des agences immobilières. Et chaque semaine, vous répondez aux questions très concrètes. Que se posent les professionnels sur le terrain ? Que se posent surtout nos auditeurs ? Alors, il y a une question qui revient très fréquemment. Est-ce que le vendeur,

• Emmanuelle Jaulneau

  est-ce que le propriétaire est obligé et tenu d'accepter une offre quand elle est au prix ? Alors non. Et ce même signe-close du mandat prévoit cette obligation. En fait, dans les mandats, il était courant de trouver une clause qui impose au vendeur d'accepter toute offre au prix et conditions et donc de signer toute promesse au prix et conditions du mandat. A défaut de respecter cette obligation, les mandats classiquement prévoyaient l'obligation pour le vendeur d'indemniser l'agence. Cette clause est écartée maintenant depuis plusieurs années par les juges qui considèrent que le vendeur n'est plus tenu Merci. d'accepter une offre au prix et conditions, n'est plus tenu d'indemniser l'agence, à une exception près, sauf si l'agence peut prouver que le vendeur l'a sciemment privé de ses honoraires. Donc, clairement, si le vendeur a une mauvaise foi.

• Ariane Artinian (MySweetimmo)

  Voilà, ça c'est une position juridique des juges à vous écouter. Mais sur quoi est-ce que c'est fondé ?

• Emmanuelle Jaulneau

  Les juges se fondent sur la loi Hogue. Donc, la loi... qui réglemente l'activité d'agent immobilier. Cette loi Auger précise que l'agent immobilier ne peut prétendre à aucune rémunération tant que l'opération n'est pas définitivement conclue et donc tant que la vente n'est pas effectivement constatée dans un acte définitif. Le mandat de vente classique tiens. ne permet effectivement pas à l'agent immobilier d'engager son vendeur, son mandant pour l'opération. En pratique, il est possible d'insérer dans les mandats une clause qui prévoit que l'agent immobilier représente le vendeur pour signer notamment la promesse de vente. Dans ce cadre-là, les juges distinguent le mandat de vente d'entremise, le mandat classique, qui ne permet pas... à l'agence d'engager le vendeur et donc qui permet au vendeur de refuser une offre aux prix et conditions, du mandat de vente qui, au contraire, permet la représentation du vendeur par l'agent immobilier qui à ce moment-là a le pouvoir de l'engager, donc de signer un compromis en son nom. Par cette clause de représentation, l'agent immobilier pourra s'engager au nom et pour le compte de son client lorsqu'une offre est présentée aux prix et conditions du mandat. Le vendeur ne pourra donc plus... ou refuser d'offre aux prix et conditions dans ce cas.

• Ariane Artinian (MySweetimmo)

  Merci beaucoup, Emmanuelle Jaulneau. Comme d'habitude, c'était très clair. Et je vous dis à très vite pour un nouvel épisode de Mon Podcast Imo. Merci Ariane. Bonne journée à tous. Surtout, si vous avez des questions, vous nous les posez, vous likez, vous partagez, vous commentez, vous nous écrivez. Laissez-nous des étoiles. On adore les 5 étoiles chez My Sweet Immo.

• Emmanuelle Jaulneau

  Mon Podcast Immo.