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#172 - Comprendre l’indemnité d’immobilisation et la clause pénale en vente immobilière [CAPS] (Sylvie Marcilly)

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17min |02/06/2024
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⚡️ Parlons d'indemnité d’immobilisation et de clause pénale en vente immobilière. Des termes qui méritent une explication pour bien comprendre leur fonctionnement.


🙋‍♀️ Et c'est Sylvie Marcilly qui nous délivre toute cette valeur juridique. Elle est avocate spécialisée en vente immobilière, droit des assurances et droit de la construction au barreau de Bordeaux.


🎙️ Avec Julien, ils vont aborder les sujets suivants :

  • L'indemnité d'immobilisation : Qu'est-ce que c'est ? Quand et comment est-elle versée ?

  • L'explication du séquestre et du dépôt de garantie

  • Le rôle du notaire en cas de contestation de la vente

  • La clause pénale en cas de désaccord sur la vente

  • La différence entre une promesse de vente et un compromis

  • La condition suspensive et ce qu'elle implique


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