Transcription

• Speaker #0

  Vous écoutez Parole de droit, le podcast qui vous aide à comprendre simplement les enjeux juridiques d'aujourd'hui. Dans chaque épisode, nous abordons une thématique concrète, en lien avec l'actualité, pour éclairer les dirigeants, les managers et tous ceux qui veulent mieux comprendre le droit. Textes récents, jurisprudence, conseils pratiques. En quelques minutes, faites le point sur ce qu'il faut retenir. Aujourd'hui, grâce à Marion Bonnejean, autrice de ce podcast et juriste fiscaliste au sein d'Innextenso Dauphiné-Savoie, nous allons découvrir un outil stratégique souvent ignoré par les dirigeants. Le différé d'imposition. Comment fonctionne-t-il ? Quels sont ses avantages pour votre entreprise et votre patrimoine ? Restez avec nous, vous allez voir comment ce mécanisme peut vous aider à structurer, développer et transmettre votre activité. Nous vous souhaitons un bon podcast.

• Speaker #1

  Reporter l'impôt n'est pas l'éviter, mais c'est souvent mieux que de le subir. En matière fiscale, le temps peut être un allié précieux, encore faut-il savoir l'apprivoiser. La maîtrise de la fiscalité des plus-values sur valeur mobilière s'impose comme un enjeu stratégique. Trop souvent, ces plus-values, générées à l'occasion d'une cession ou d'un apport de titre, sont perçues comme une charge inévitable, synonyme d'imposition immédiate. Pourtant, le droit fiscal français offre des dispositifs permettant de différer l'imposition dans le temps, le sursis et le report d'imposition. Malgré les évolutions, ces deux régimes demeurent incontournables. Bien utilisés, ils deviennent de véritables leviers d'optimisation patrimoniale et de stratégie entrepreneuriale. Voyons ensemble en quoi ils consistent et comment ils fonctionnent. Le différé d'imposition se concrétise par un report ou un sursis d'imposition. Ces régimes ont été pensés par le législateur pour répondre aux opérations qui ne génèrent pas de liquidité immédiate, pas d'argent, pas d'impôt. Une opération est susceptible de bénéficier de ce différé d'imposition. L'échange de titres, concrètement une personne physique apporte à une société à l'impôt sur les sociétés des titres qu'elle détient et reçoit en contrepartie des titres de la société bénéficiaire.

• Speaker #0

  Qu'est-ce que le report d'imposition et qu'est-ce qui le différencie du sursis ?

• Speaker #1

  Concernant le report, le contribuable bénéficie automatiquement du report lorsqu'il contrôle la société à laquelle il apporte les titres de sa société. La plus-value sera calculée et déclarée l'année de l'apport, mais son imposition est reportée dans le temps. Alors qu'en cas de sursis, l'opération d'échange ne donne pas lieu à constatation d'une plus-value, sauf en cas de perception d'une soulte, le sursis, c'est le bouton pause, la plus-value n'est pas calculée et aucune déclaration n'est nécessaire, il s'applique à certaines opérations d'échange de titres.

• Speaker #0

  Quand peut-on bénéficier du différé d'imposition ?

• Speaker #1

  Concrètement, le différé d'imposition est de droit lorsque des parts ou des actions sont apportées à une société en contrepartie de titres de cette société sous la seule condition de contrôle de la société à laquelle les titres sont apportés, tandis qu'en cas de sursis, l'opération est considérée comme présentant un caractère intercalaire et n'est donc pas prise en compte pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année de l'échange de titres. Par exemple, un contribuable apporte ses titres à une holding qu'il contrôle L'objectif de cet apport est de restructurer l'activité, soit pour intégrer de nouveaux associés dans la société opérationnelle, soit pour envisager de nouveaux projets. La condition de contrôle serait remplie s'il contribuable détient notamment la majorité des droits de vote dans la holding, toute condition par ailleurs vérifiée. La plus-value d'apport des titres sera calculée mais sera imposée lors de la survenance d'un événement mettant fin au report. Les régimes juridiques de report et du sursis d'imposition visent à garantir une certaine neutralité fiscale à ces opérations en évitant que le contribuable ne soit contraint de céder ses titres pour acquitter l'impôt.

• Speaker #0

  Dans quelle situation le report d'imposition devient-il une véritable stratégie patrimoniale ?

• Speaker #1

  Excellente question. Prenons le cas de Mme et M. Ferré, actionnaires d'une société ayant une activité industrielle. il souhaite investir dans l'immobilier d'entreprise et se rapprocher d'un partenaire. À terme, ils souhaitent associer leurs enfants à leur activité dans une logique de transmission. Étape 1, madame et monsieur apportent leurs actions à la holding qu'ils ont constituée en échange des titres de cette société. Cette holding est aussi associée d'une SCI dans laquelle ils ont logé leur immobilier professionnel. On fait ici jouer le report d'imposition. Étape 2. ils décident ensuite de fusionner la société opérationnelle avec un partenaire, en absorbant une société proposant une offre complémentaire à leur activité industrielle. Ici, on fait jouer le sursis d'imposition. Étape 3, ces opérations ayant été prospères et souhaitant désormais développer d'autres projets professionnels, Madame et Monsieur Ferré cèdent, via leur holding, les actions détenues dans la société opérationnelle, afin de réinvestir 60%, minimum. du produit de la cession dans une société qu'ils contrôleront. Là, on maintient le report malgré la cession des titres par la holding. Étape 4, Madame et Monsieur Ferré transmettent une fraction de leur participation à leurs enfants avec engagement de conservation des titres, autrement dit en bénéficiant du régime favorable du pacte d'Utreil, exonérant de 75% de la valeur des titres transmis, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies. Les droits de donation sont ainsi significativement allégés. On purge alors la plus-value du report qui est définitivement exonérés.

• Speaker #0

  Quelles obligations déclaratives et quels événements peuvent mettre fin au report ou au sursis ?

• Speaker #1

  Dans un souci de clarté et de simplification du dispositif, le législateur a décidé de rendre les deux régimes automatiques et non optionnels. Lorsque les conditions sont remplies, le report et le sursis d'imposition s'appliquent de plein droit, c'est-à-dire sans que le contribuable ait à en faire la demande. Ces dispositions sont sous réserve du versement d'une soulte qui pourrait faire l'objet d'une imposition immédiate. Mais le bénéfice du régime du report de droit n'exonère pas d'obligation déclarative, contrairement au sursis, puisqu'aucune déclaration n'est à prévoir. Reste à s'en souvenir, pour le report d'imposition, le contribuable devra mentionner distinctement sur sa déclaration le report d'imposition et assurer le suivi chaque année suivant l'opération jusqu'à ce qu'un événement mette fin au report. Pour conclure, le régime du report d'imposition des plus-values, bien qu'offrant des opportunités intéressantes en matière de gestion fiscale, demeure d'une technicité redoutable. Sa mise en œuvre exige une parfaite maîtrise des conditions légales, des délais et des conséquences patrimoniales. Dans un contexte marqué par une instabilité politique croissante et des incertitudes législatives, il est plus que jamais essentiel de sécuriser ses opérations. Le report d'imposition ne doit pas être... envisagée comme une simple formalité, mais comme une stratégie à part entière, à construire avec rigueur et prudence, parce que derrière chaque mécanisme fiscal, il y a surtout une histoire familiale et professionnelle qu'un simple formulaire ne suffit pas à traduire.

• Speaker #0

  C'est la fin de cet épisode de Parole de droit. Merci d'avoir pris le temps de nous écouter. Nous espérons que ce point sur le différé d'imposition vous a été utile. Pour ne rien manquer des prochains podcasts et sujets traités, n'hésitez pas à vous abonner à cette émission. sur votre plateforme d'écoute préférée. Et si vous souhaitez approfondir un sujet ou poser une question, retrouvez-nous sur notre site inextenso.fr. A très bientôt pour un nouvel épisode de Parole de droit.