Transcription

• Speaker #0

  Vous écoutez Parole de droit, le podcast qui vous aide à comprendre simplement les enjeux juridiques d'aujourd'hui. Dans chaque épisode, nous abordons une thématique concrète, en lien avec l'actualité, pour éclairer les dirigeants, les managers et tous ceux qui veulent mieux comprendre le droit. Textes récents, jurisprudence, conseils pratiques, en quelques minutes, faites le point sur ce qu'il faut retenir. Aujourd'hui, grâce à Clémentine Lefebvre, autrice de ce podcast et juriste en droit des sociétés au sein d'Innextenso Nord de France, nous allons découvrir un outil stratégique, souvent ignoré par les dirigeants. La convention de tutorat. Comment fonctionne-t-elle ? Qui est concerné ? Comment peut-elle sécuriser la cession d'une entreprise ? Restez avec nous, vous allez voir comment ce mécanisme peut vous aider à faciliter la reprise et garantir la continuité d'activité de l'entreprise. Nous vous souhaitons un bon podcast.

• Speaker #1

  Si vous prévoyez de céder votre entreprise prochainement, sachez que cette opération ne se résume pas à un simple passage de relais. C'est un moment décisif où se joue la continuité d'un savoir-faire. Pour sécuriser cette étape et garantir aux repreneurs un accompagnement serein, la mise en place d'une convention de tutorat peut s'avérer précieuse. En organisant un accompagnement structuré par le sédant, elle permet une transition harmonieuse, réduit les risques liés à la reprise et renforce les chances de pérennité de l'entreprise. C'est un investissement dans la réussite du projet de transmission. La convention de tutorat est encadrée juridiquement depuis la loi du 2 août 2005. Bien que cette pratique soit peu utilisée, elle présente de nombreux intérêts.

• Speaker #0

  Qu'est-ce qu'une convention de tutorat ?

• Speaker #1

  De manière générale, le tutorat est une pratique qui consiste à accompagner une personne, souvent moins expérimentée, dans l'acquisition de compétences ou de connaissances. En entreprise, le tutorat joue un rôle crucial pour encadrer les nouveaux arrivants. La transmission d'une société, qu'elle s'effectue par session de titre ou session de fonds, suppose généralement un transfert du savoir-faire, des méthodes de travail et des compétences. L'objectif de la convention de tutorat est de permettre... au sessionnaire de bénéficier de l'expérience professionnelle acquise par le sédant en tant que chef d'entreprise, ce qui facilite la reprise et la pérennité de l'entreprise.

• Speaker #0

  Qui est visé par ce dispositif ?

• Speaker #1

  La possibilité de conclure une convention de tutorat concerne les sessions d'entreprise commerciale, artisanale ou libérale lorsqu'elle porte sur au moins la majorité des titres composant le capital social ou les sessions de fonds. Ce dispositif s'applique qu'il s'agisse d'une transmission à titre onéreux, vente ou gratuit. Donations d'entreprise. Le contrat de tutorat d'entreprise concerne principalement les PME, TPE et entreprises familiales. En pratique, ces structures sont souvent marquées par une forte implication personnelle du dirigeant cédant, dont le départ peut fragiliser l'entreprise. Néanmoins, la loi ne restreint pas le champ d'application du tutorat, au PME, au sens européen du terme. Ce dispositif est principalement adapté aux sociétés dont l'activité repose sur un savoir-faire spécifique et ou une organisation interne complexe. et une clientèle fidèle.

• Speaker #0

  Qui est signataire de la convention en cas de cession de titre ?

• Speaker #1

  La convention de tutorat est signée entre le cédant, des titres ou du fonds, et le cessionnaire en général, sauf en cas de cession par un cédant personne morale. La convention n'est pas signée avec la société dont les titres sont cédés. Elle ne crée pas de lien juridique entre le tuteur, cédant, et la société dont les titres sont cédés. Ce point est important notamment en termes de rémunération. En effet, la rémunération est versée par le cessionnaire et non par la société cible. Il convient d'en tenir compte, notamment lors du montage financier des opérations de cession.

• Speaker #0

  Quand la convention de tutorat doit-elle être signée et que doit-elle contenir ?

• Speaker #1

  La convention de tutorat doit être signée dans un délai maximum de 60 jours après la date de cession de l'entreprise. C'est un contrat autonome par rapport à l'acte de cession, mais souvent les grandes lignes de l'accompagnement sont prévues dès la rédaction du compromis. La convention de tutorat contient des mentions obligatoires, à savoir le type de prestations à réaliser par le tuteur, par exemple la comptabilité, l'organisation du travail, la relation avec les fournisseurs, les moyens techniques, matériels ou de toute autre nature mis à la disposition du tuteur, la durée de la convention, ainsi que ses modalités de prolongation, et enfin le montant et les modalités de la rémunération éventuelle du tuteur, ainsi que les frais pris en charge, cette rémunération étant librement déterminée par les parties. Elle peut même être conclue à titre bénévole. La convention de tutorat n'implique aucun lien de subordination entre le repreneur et le cédant. Cela reste un engagement contractuel entre deux professionnels, et elle s'analyse comme des prestations de service. A ce titre, elle ne constitue pas un contrat de travail. Attention ! En pratique, le cédant a parfois du mal à se séparer de la direction de l'entreprise, et le repreneur peut ressentir sa présence comme une remise en cause de sa légitimité. Idéalement, une durée entre 3 et 6 mois est conseillée. La présence ou l'absence de rémunération est un facteur important pour déterminer la durée de la convention. Si le tuteur est rémunéré, la convention peut avoir une durée entre 2 et 12 mois au maximum. En revanche, si le tuteur n'est pas rémunéré, la durée de la convention pourrait être portée jusqu'à 36 mois. À ce jour, aucun texte ne stipule clairement cette durée allongée, que ce soit dans la loi ou le décret. Certaines documentations antérieures de l'URSSAF évoquent la possibilité d'un allongement de la convention, et il est est possible de solliciter l'URSSAF préalablement en ce sens, en cas de convention d'une durée supérieure à 12 mois.

• Speaker #0

  Qu'en est-il de la rémunération du tuteur ?

• Speaker #1

  La rémunération doit correspondre à une prestation réelle et ne doit pas être conditionnée à la réussite post-cession de l'entreprise ou dépendre des résultats de la société. En effet, il convient de bien formaliser les opérations et la convention de tutorat pour éviter qu'elles ne soient comprises comme un complément de prix de cession des titres ou du fonds cédé. Le fait de rémunérer le tuteur en fonction de performances futures de l'entreprise peut alors conduire à considérer la rémunération versée comme un complément de prix rendant contestable l'opération à la fois sur le plan fiscal et social. Pendant la durée du contrat, le tuteur reste affilié au régime de sécurité sociale dont il dépendait préalablement à la conclusion de la Convention. En pratique, il est tenu d'adresser une copie de la Convention de tutora à la Caisse du régime social des indépendants dont il relève ainsi que les avenants s'ils existent. Lorsque le tuteur liquide ses droits à la retraite, la rémunération perçue est cumulable avec ses prestations de vieillesse sur une période qui ne peut excéder 12 mois. La convention de tutorat peut également être conclue à titre bénévole entre les parties. Le remboursement de frais réels est justifié et, toutefois, admis. Si le cédant liquide ses droits à la retraite, il bénéficie en tant que tuteur bénévole de la couverture maladie du régime social des indépendants en tant que pensionné. Lors de l'exécution du contrat, le tuteur bénévole bénéficie également d'une protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Pour conclure, en assurant la transmission du savoir-faire et des compétences stratégiques, la convention de tutorat est un outil juridique majeur au service de la continuité de l'entreprise, qui est proportionnellement peu utilisé dans le cadre des sessions d'entreprise. Les parties ont souvent recours à d'autres pratiques afin de répondre aux objectifs de sécurisation de la reprise et de transmission des compétences. En premier lieu, on peut citer le maintien du statut de mandataire social. Cette solution présente un risque pour le repreneur qui peut se sentir freiné dans les changements qu'il veut opérer dans la reprise de l'entreprise. Pour le cédant, il conserve les responsabilités civiles et pénales en qualité de mandataire social, alors même qu'il ne sera plus le décisionnaire final. Cette solution nous semble à écarter, sauf exception. Elle est plutôt adaptée à une session progressive de l'entreprise à moyen terme. Elle peut par ailleurs être une alternative à envisager notamment en présence d'une activité intuitu personae. avec le dirigeant cédant ou pour des questions purement réglementaires. En second lieu, on peut utiliser le statut de salarié sous forme d'un contrat de travail à durée déterminée. Cette solution suppose l'existence d'un lien de subordination entre l'ancien dirigeant et la société dont il a cédé les titres ou au sein du fonds cédé. Ce lien n'est pas qu'une définition juridique, mais doit correspondre à une réelle situation de subordination en pratique qui nous apparaît rarement possible à qualifier. Ce statut est également coûteux pour l'entreprise avec la prise en charge des cotisations liées au statut de salarié. Néanmoins, il peut être une demande formulée par le sédant à la recherche de trimestres de cotisation ou d'une protection sociale particulière. Cette solution peut parfois être intéressante, notamment lorsque le dirigeant dispose de connaissances ou de compétences pratiques qui vont être nécessaires sur une période au-delà de 12 mois. Par ailleurs, il pourrait être plutôt convenu que le dirigeant sédant devienne salarié de la holding de rachat des titres selon le cas et intègre une équipe plus large. A cet égard, son intégration avec un lien de subordination pourrait être probablement plus facile à déterminer. Enfin, un contrat de prestation de service peut être conclu entre la société cédée et le cédant qui devient consultant indépendant. Cette possibilité offre de la souplesse contractuelle et évite le lien de subordination. En pratique, cette solution a vocation à être utilisée lorsque le cédant dispose d'une structure lui permettant de facturer des prestations. Il peut éventuellement intervenir en nom propre en qualité d'entrepreneur individuel. ce qui nécessite une immatriculation. Aucune solution n'est jamais à exclure a priori, mais il convient de bien déterminer, en réalité dès l'initiation du process de cession, les besoins à la fois du cessionnaire et du cédant quant aux compétences particulières de ce dernier, la durée nécessaire, l'existence ou non d'une rémunération, l'existence ou non d'une subordination possible, autant d'éléments qui permettront de choisir le schéma d'accompagnement le plus adapté. Il n'existe pas de statistiques officielles sur le nombre de conventions de tutorat signées dans le cadre des sessions d'entreprise depuis que le dispositif existe, ni depuis sa modification par la loi Pacte en 2019. Par ailleurs, l'article L129.1 du Code de commerce s'applique à l'ensemble des sociétés et non au seul SARL et ne distingue pas selon la forme sociale. Néanmoins, on ne peut que constater que le dispositif est actuellement restreint aux dirigeants relevant du régime des travailleurs non salariés. Rien ne semble interdire dans la loi l'application du mécanisme pour les dirigeants relevant du régime des travailleurs assimilés salariés, et pourtant il demeure une résistance certaine des URSAF sur ce point. Une clarification sur l'éligibilité de ce type de dirigeants serait salutaire. En outre, il convient de rappeler qu'à ce jour, la réglementation n'est pas exclue pour les dirigeants travailleurs non salariés relevant du régime social agricole, mais aucune prise de position formelle n'existe à ce titre non plus. Il convient en l'absence de texte de faire une demande par la voie d'un rescrit social auprès de la MSA. Il n'est pas rare que lors d'une cession d'un fonds ou d'une société, il soit procédé à des restructurations préalables. Ainsi, l'apport du fonds à une SAS ou la transformation en SAS d'une SARL avant cession peuvent constituer un point à bien mesurer dans le cas où il aura été opté pour la mise en place d'une convention de tutorat. En l'état des textes, et même si la loi a une vision plus large que la pratique de l'URSSAF encore une fois, Lorsque le dirigeant est placé sous le régime social des assimilés salariés avant la cession, et ce, même pour une courte durée, les URSAF sont en droit de ne pas accepter que la convention de tutora soit mise en place afin de bénéficier du régime des travailleurs non salariés. Au regard de la position restrictive actuelle de l'URSAF, il est très largement recommandé de faire un rescrit pour les dirigeants sous le régime des assimilés salariés. En effet, et même si le sédant a été régulièrement sous le régime des travailleurs non salariés pendant l'exploitation de la cuisine. activité, le fait est que l'URSSAF retient le dernier régime connu du tuteur pour accepter ou non la mise en place de la convention de tutorat.

• Speaker #0

  C'est la fin de cet épisode de Parole de droit. Merci d'avoir pris le temps de nous écouter. Nous espérons que ce point sur la convention de tutorat d'entreprise vous a été utile. Pour ne rien manquer des prochains podcasts et sujets traités, n'hésitez pas à vous abonner à cette émission sur votre plateforme d'écoute préférée. Et si cet épisode vous a plu, n'hésitez pas à vous abonner à notre chaîne YouTube. Aidez-nous à continuer à créer du contenu de qualité. Une simple note sur votre appli de podcast suffit. A très bientôt pour un nouvel épisode de Parole de droit.