Transcription

• Elisa

  Vous êtes micro-entrepreneur et vous vous demandez ce que la réforme de la facturation électronique va changer pour vous ? Alors vous êtes au bon endroit. Aujourd'hui, on se retrouve pour aborder ce sujet essentiel qui vous concerne tous. Derrière les nombreuses questions et l'apparente complexité du sujet, qu'est-ce que cela va changer concrètement pour vous et comment s'y préparer au mieux dès maintenant ? Ensemble, nous allons démystifier la réforme et vous donner toutes les clés pour vous préparer sereinement. Pour cela, nous recevons un invité qui mieux que personne maîtrise le sujet. Sébastien Rabineau, directeur du projet Facturation électronique au sein de la Direction générale des finances publiques. Bonjour Sébastien Rabineau. Je le disais en introduction, nos auditeurs se posent beaucoup de questions et il y a quelques mois de l'entrée de la réforme de la facturation électronique, il était important de faire un point. Est-ce qu'on pourrait revenir un petit peu en arrière peut-être pour commencer et que vous nous expliquiez pourquoi il a été décidé de déployer cette réforme et pourquoi et en quoi les micro-entrepreneurs sont concernés ?

• Sébastien Rabineau

  Oui, avec plaisir. Oui, on peut se demander finalement pourquoi ça nous tombe dessus encore, etc. Donc on va remettre un petit peu le contexte. Peut-être commencer par dire que ce n'est pas l'État qui a inventé la facturation électronique. En fait, ça fait 30 ans qu'elle existe. Elle a été inventée par les entreprises elles-mêmes pour essayer de se débarrasser des camions de papier et de toutes les contraintes et toutes les erreurs de saisie, etc., qui posaient des problèmes. Et donc en fait, ce qui s'est passé, c'est que la facturation électronique, elle progresse. Et aujourd'hui, il y a 15 à 20 % des factures qui s'échangent dans le monde. Mais la France ne fait pas exception qu'ils sont des factures électroniques. Et au départ, on était sur des grandes entreprises entre elles qui s'échangeaient des flux. C'était assez compliqué, assez exigeant. Et puis de plus en plus, on fait face à un truc qui est un peu nouveau. C'est qu'avant, vous receviez vos factures de fluides, de télécoms, d'énergie par courrier. Puis après, vous les avez reçues par mail. Et maintenant, vous recevez une notification et vous allez chercher sur un portail. Et ça, c'est la facturation électronique. Parce qu'en fait, ils font ça pour savoir à quel moment vous récupérez la facture. Et ça fait le point de départ des délais de paiement, etc. Et donc en fait, si on n'y prend pas garde... Ça va continuer à augmenter et on va se retrouver avec des chefs d'entreprise qui vont devoir tous les matins faire le tour de tous les portails de leurs fournisseurs avec des identifiants mot de passe pour récupérer les factures électroniques. Et puis, de plus en plus, il y a la même exigence de la part de gros donneurs d'ordre en dépôt de factures. C'est-à-dire que quand on travaille avec la grande distribution, avec l'industrie automobile, avec les régies publicitaires, je ne sais pas, dans plein de cas, en fait, on est obligé d'aller sur le portail qu'ils ont choisi pour déposer des factures dans un format qui vous impose. Et donc en fait, ce qu'on cherche à éviter, c'est un cauchemar qui consisterait tous les matins à devoir faire le tour des portails de tous ses fournisseurs, puis le tour de portail de tous ses clients pour déposer des factures dans des formats différents. En fait, il y a un moment où il faut que ça s'arrête. Et donc en France, mais partout en Europe, dans le monde, en fait les États commencent à dire stop, à se dire on va demander à chacun de choisir une boîte aux lettres, on va se mettre d'accord sur des modalités et des formats et de cette manière-là, en fait, toutes les factures vont arriver au même endroit. Et tout le monde bénéficiera des mêmes avantages que ceux qu'ont poussé les grandes entreprises à faire de la facturation électronique il y a 30 ans.

• Elisa

  Et donc, il s'agit d'abord d'une mesure de simplification administrative en fait ?

• Sébastien Rabineau

  Oui, ça peut paraître difficile à croire parce que comme toutes les transformations aussi fortes au moment où le changement intervient, ça vient changer nos habitudes. Mais en fait, l'idée c'est de se dire qu'à terme, il y a plein d'irritants qui sont aujourd'hui liés à la facturation parce que ce n'est pas facile la facturation en fait. C'est déjà un peu compliqué pour les chefs d'entreprise. Ceux qui nous regardent ou écoutent en fait le savent. En fait, l'idée, c'est d'essayer de s'attaquer à ces irritants-là. Donc ça veut dire que c'est de s'attaquer au truc basique de j'envoie ma facture, mais il n'y a pas de réaction en face. Et puis j'attends un peu parce que c'est mon client, donc en fait je ne veux pas forcément le relancer tout de suite, etc. Et donc je finis au bout d'un mois, un mois et demi par faire un mail un peu passif agressif, sauf erreur de ma part, ma facture, etc. les cycles de vie, les retours de statut. Et donc on sait si la facture est bien arrivée, on sait aussi si elle a été traitée, on sait si elle a été acceptée, qu'elle est mise en paiement, qu'elle est rejetée. Et en donnant cette visibilité-là, ça permet de fluidifier la relation commerciale et donc ça permet en fait de régler un certain nombre d'irritants. Et donc ça sécurise pas mal l'action, ça réduit les délais de paiement. pour ces raisons-là. Et ça met dans une situation où, en fait, on a des vrais gains pour les entreprises. Et c'est ça qu'on va rechercher. Donc, ça ne veut pas dire qu'il n'y a pas de gain pour l'État. Je pense qu'on y reviendra. Évidemment, nous, ça nous permet de faire plein de choses avec les données et je serais ravi d'en parler. Mais il y a aussi une vraie dimension simplification de la facturation qui passe par la standardisation et par le fait d'avoir tout au même endroit.

• Elisa

  Et donc, pourquoi avoir choisi d'y inclure les micro-entrepreneurs,

• Sébastien Rabineau

  justement ? Il y a un vrai gain pour les entreprises et qu'on voyait mal comment fixer une limite entre les micro-entrepreneurs et les grandes entreprises en fait. Le vrai gain aujourd'hui c'est de descendre finalement sur toute la population les gains qui sont aujourd'hui réservés à des très grandes entreprises. Donc pourquoi on s'arrêterait aux micro-entrepreneurs ? On sait que ça les oblige à basculer sur quelque chose qui est un peu nouveau pour eux, mais on met tout le monde, on met les professions libérales, on met les SCI, on met vraiment tout le monde. c'est d'étendre ce bénéfice-là au maximum dès le premier euro pour tout le monde. Et donc, ça veut dire aussi les micro-entrepreneurs, aussi les franchisés en base, toutes ces populations-là qui sont parfois un peu plus éloignées de l'administratif, quelque part, c'est elles aussi qui ont le plus à gagner d'avoir tout au même endroit et d'avoir du coup un outil parfois très accessible et qui leur permet finalement d'avoir un tableau de bord de gestion très simple sans être obligé de dépenser des milliers d'essences.

• Elisa

  Vous parlez de franchise en base, d'assujettis, je pense que c'est important qu'on clarifie dès maintenant Justement, les notions d'être assujettis et d'être redevables de la TVA, parce que ça revient beaucoup dans les questions qu'on reçoit sur notamment nos réseaux sociaux. Donc cette réforme, elle concerne tous les assujettis à la TVA, qu'ils soient redevables ou non, c'est bien ça ?

• Sébastien Rabineau

  C'est ça, c'est exactement ça. En fait, pour aller assez vite, à partir du moment où on est dans le champ économique concurrentiel, c'est parfois un peu compliqué à savoir, mais tout le monde est concerné. C'est-à-dire, il faut se dire que les indépendants, les professions libérales, les micro-entrepreneurs... les franchisés en base, évidemment, les agriculteurs, y compris quand ils sont dans les régimes spécifiques, au régime forfaitaire agricole. En fait, tout le monde est concerné et les exceptions sont très peu nombreuses. C'est par exemple l'association sportive de quartier parce qu'elle, elle n'est pas considérée. Mais même l'association qui va être sur le champ concurrentiel, elle va être concernée, même si elle ne paye pas de TVA, etc. Toutes les administrations. Donc, en fait, il faut plutôt partir à l'inverse et se dire, il y a des questions réponses. Vous trouverez sur impots.gouv.fr la liste précise et les critères, mais il faut partir du principe que si vous vous posez la question, il y a de très très très fortes chances que vous soyez concerné puisque l'idée c'est d'aller vraiment chercher tous les acteurs économiques.

• Elisa

  Et donc à la question en tant que micro-entrepreneur suis-je concerné par la réforme ? La réponse est forcément oui.

• Sébastien Rabineau

  Oui absolument, enfin je veux dire à partir du moment où on a une activité, c'est vraiment là où il faut s'interroger, c'est peut-être par exemple si j'ai une société qui n'a pas d'activité. Ça arrive parfois qu'ils sont... ce qu'on appelle des holdings ou des choses comme ça. Parfois, ça arrive même sur des gens qui ont une activité un peu modeste mais qui ont des montages un peu compliqués. Dans ce cas-là, on peut se poser la question, mais dans ce cas-là, en général, on est accompagné. Et si on se pose la question plus simplement, tous les artisans, tous les gens qui ont y compris une société en activité complémentaire, eux, ils sont concernés quasiment à coup sûr.

• Elisa

  Très clair. Est-ce que vous pourriez nous faire un petit rappel de calendrier pour qu'on ait bien les échéances en tête et qu'on puisse tous se préparer au mieux ?

• Sébastien Rabineau

  Avec plaisir. Le 1er septembre 2026, c'est la date à laquelle tout le monde est obligé d'être en capacité de recevoir des factures électroniques. Donc ça veut dire quoi concrètement ? Ça veut dire ce dont je parlais tout à l'heure, choisir une boîte aux lettres finalement, une solution qui permet de gérer la réception des factures et plus tard leur émission. Ça, ça doit être fait avant le 1er septembre 2026. Donc ça, ça veut dire qu'on peut prendre soit un logiciel de gestion, soit un logiciel métier, soit une solution dédiée à la facturation. Il y a plein de choses, des applis bancaires. Quand on a un expert comptable, par exemple, il y a beaucoup d'experts comptables qui proposent des solutions parce qu'un des avantages, c'est que ça permet de fluidifier la création de la comptabilité. Quand on est en dessous du seuil, pour les micros notamment, qui nous écoutent aujourd'hui, où on a généralement un expert comptable, il y a plein de solutions qui existent. Je ne vais pas vous faire l'offense de dire qu'effectivement, il y a une solution qui m'invite aujourd'hui, mais il y a plein de solutions qui existent et qui permettent de gérer à la fois ces factures et puis... Un début de comptabilité qui peut être extrêmement utile pour savoir où on en est et où on va. Et donc ça, il faut le choisir avant le 1er septembre 2026. Et puis après, on a jusqu'au 1er septembre 2027 pour émettre, quand on est un petit en dessous de PME, TPE, les micros, les indépendants, etc. Et pourquoi on laisse un an de plus ? Alors ça ne veut pas dire que vous ne pouvez pas dès le 1er septembre 2026 vous y mettre, mais parfois c'est un peu compliqué. Je donne un exemple tout bête. Celui qui est commerçant, il peut avoir un intérêt à ce que son logiciel de caisse puisse prendre en charge une partie des obligations, puisque l'idée de ces obligations, c'est qu'elles soient le plus transparentes possible pour le chef d'entreprise. Et donc si le logiciel de caisse prend une partie de l'obligation de e-reporting, évidemment c'est beaucoup plus facile que s'il doit lui-même prendre ses aides de caisse et regarder pour les gérer. Et donc du coup, évidemment ça peut prendre un petit peu plus de temps parce que changer un logiciel de caisse ou le faire évoluer, ce n'est pas forcément évident dans tous les cas. Donc on a vraiment une période qui démarre au 1er septembre 2026 provisoirement jusqu'au 1er septembre 2027.

• Elisa

  Très clair. Et donc, en tant que micro-entrepreneur, aujourd'hui, en début d'année 2026, qu'est-ce que je peux faire dès maintenant pour m'y préparer, sachant que les échéances peuvent paraître parfois un peu loin ?

• Sébastien Rabineau

  Oui, alors, je pense que écouter ce podcast, c'est déjà une bonne idée. Parce qu'en fait, écouter ce podcast, ça prouve que vous êtes dans une dynamique simplement à l'écoute du sujet. Je pense que la bonne question à se poser quand on choisit sa solution, c'est « Qu'est-ce qui va me faire gagner du temps ? » Qu'est-ce qui va me faire gagner finalement de la visibilité sur mon activité ? Qu'est-ce qui va me permettre de me concentrer sur l'essentiel du sujet ? Le métier, ce n'est pas la TVA, ce n'est pas la facturation, ce n'est pas les déclarations administratives. Le métier d'un chef d'entreprise, c'est autre chose. C'est a priori autre chose qu'il a choisi comme vocation. S'il était passionné de facturation et de TVA, il viendrait à la DGFIP. En l'occurrence, s'il est devenu micro-entrepreneur parce qu'il est chef d'entreprise, c'est parce qu'il a autre chose à apporter. Et donc cette idée-là, ça doit pousser à se poser la question de qu'est-ce qui me libère du temps ? Qu'est-ce qui me libère finalement dans mon activité ? Et c'est ça la question qu'il faut se poser début 2026, parce que par rapport à une grande entreprise qui a énormément d'évolutions à faire dans son système d'information, un micro-entrepreneur il a juste à choisir sa solution. Bien la choisir, c'est l'idéal, après il faut se dire aussi que si jamais il se trompe, on a organisé les choses pour que la portabilité soit possible, donc ça veut dire qu'il ne faut pas non plus avoir trop la main qui tremble et se dire « ah c'est une catastrophe, on m'oblige à choisir, il faut que je sois hyper informé » et tout. À la fin, on pourra changer de plateforme et ce ne sera pas si compliqué que ça. Donc il faut s'organiser. On a essayé d'organiser une portabilité qui était un peu basée comme sur la téléphonie mobile. C'est-à-dire qu'il y a la plateforme que vous choisirez de rejoindre qui pourra prendre en partie la charge administrative qui est liée au changement de plateforme. Donc voilà, il faut se rassurer, il faut y aller, il faut s'intéresser à la question Quand on est un micro et qu'on n'a pas d'évolution à faire, il ne faut pas forcément se précipiter sur la première offre. Il faut prendre le temps de regarder en faisant confiance en premier lieu à ceux qui sont déjà ses partenaires. C'est essentiel. C'est-à-dire qu'en fait, c'est un choix de confiance parce qu'on va lui confier des données de gestion. Donc quand on a déjà fait un choix, quand on travaille déjà avec une société, avec une plateforme, le plus simple, c'est de faire confiance à nouveau sur cet aspect-là des choses qui est normalement la continuité de ce qu'il faisait avant.

• Elisa

  Et donc j'en profite parce que vous êtes nombreux à utiliser Solo au quotidien comme outil de facturation et de gestion pour vous dire que Solo est en passe de devenir plateforme agréée, que vous pourrez donc continuer à utiliser votre outil de facturation comme d'habitude en toute conformité avec cette réforme. Donc voilà, continuez à utiliser Solo. Si on prend un exemple un petit peu concret, on va prendre un micro-entrepreneur artisan, un électricien qui facture... à la fois des particuliers et des professionnels. Concrètement, comment est-ce que la réforme va s'appliquer à ce cas de figure ? Parce qu'il va y avoir des factures qui seront émises à une famille qui aura besoin de travaux d'électricité, qui seront donc un foyer de particulier. Et puis en parallèle, des factures qui seront faites à une entreprise dans le cadre de travaux électriques par exemple.

• Sébastien Rabineau

  Il y a plein de choses qui vont changer pour cet électricien. La première chose qui va changer dès le 1er septembre 2021, c'est qu'il va recevoir des factures électroniques. Donc ça, ça veut dire quoi ? Ça veut dire que concrètement, là où avant il y avait des factures, parfois en papier, parfois par mail, parfois dans des formats à aller chercher sur des portails comme je le disais tout à l'heure, il va avoir désormais un seul endroit où il va avoir toutes ces factures en visibilité. Ça c'est sécurisant parce que ça évite qu'on ne nous punte une balle, ça permet de savoir exactement où on en est de ces factures, payées, pas payées. Et si les choses sont bien faites, ça permet aussi d'avoir un tableau de bord pour savoir où on en est et quel est l'impact attendu en trésorerie, notamment des factures qui sont pendantes. Donc ça, c'est hyper important déjà. Ça, c'est le premier truc. Et ça, c'est que du gain pour lui parce que ça lui évite tout ce qu'il a aujourd'hui comme complexité. Et puis, quand il va devoir émettre des factures, là, ça va dépendre du choix qu'il fait. Il faut faire un choix malin. Notre électricien, il fait des factures à la fois pour des particuliers et des professionnels. Donc, la bonne solution pour lui, c'est de prendre un logiciel de facturation qui sait gérer les deux. Et à partir de ce moment-là, qu'est-ce qui va se passer ? Il va prendre son logiciel de facturation et il va faire une facture. Dedans, il va indiquer si la personne à qui il facture est un professionnel ou un particulier. Et en fonction du résultat de ce qu'il va indiquer, c'est un peu le logiciel qui va faire le tri. Dans un cas pour le professionnel, sa facture va être renvoyée dans le système pour arriver sur la plateforme de réception qui a été choisie par son partenaire commercial. en l'occurrence son client. Dans l'autre cas, si c'est un particulier, ça va juste alimenter un compteur et puis une fois tous les dix jours, tous les mois, tous les deux mois, en fonction de la taille de l'entreprise, ça va envoyer une espèce de chiffre d'affaires quotidien qui va être envoyé à la DGFIP. Et donc c'est vraiment le logiciel qui va faire pour lui le tri entre les professions et les particuliers. Pour lui, il a un seul logiciel qui est peut-être sur ton téléphone, peut-être sur son ordinateur et qui lui permet de générer sa facture.

• Elisa

  à destination de particuliers, il sera toujours possible d'envoyer des factures PDF par mail, par exemple ?

• Sébastien Rabineau

  Absolument. Ça veut dire que son logiciel, quand il va générer la facture, il pourra l'envoyer par mail, il pourra l'envoyer en papier. Parfois, il y a encore des clients qui doivent exiger du papier. Donc, il pourra l'imprimer et la remettre, l'envoyer par la poste, en fonction de ce qu'il fait. Mais bon, déjà, ça va le sécuriser sur un truc. C'est qu'aujourd'hui, parfois, les factures ne comportent pas toutes les mentions obligatoires. Et donc, en fait, il y a un risque fiscal qui est lié à ça. Donc c'est pour ça déjà qu'il y a, même avant la réforme, et vous en savez quelque chose, il y avait une offre de logiciel de facturation qui était là pour finalement simplifier la vie en disant « Vous n'embêtez pas à faire la veille juridique, toutes les erreurs d'arrondi de TVA, toutes les erreurs, etc., on les prend pour vous et comme ça, ça vous sécurise, ça vous permet d'avoir des factures dont vous êtes sûrs qu'en fait, elles sont conformes et que personne ne va vous reprocher sa lecture. » Donc là, ce sera la même chose, il prendra un logiciel de facturation pour fabriquer sa facture on sera dans le cadre de la réforme avec un professionnel. L'autre, il aura une plateforme de réception pour les recevoir. Quand ce sera un particulier ou que ce sera quelqu'un à l'étranger ou plein d'hypothèses, alors l'électricien en général, ce n'est pas à l'étranger, mais ça peut. Là, du coup, il l'enverra par mail, par papier, par le moyen dont il est habituel avec son client.

• Elisa

  Peut-être qu'on peut préciser, parce qu'on parle de factures électroniques et de factures qui ne sont pas électroniques, justement, ce qu'est une facture électronique ? Parce qu'il y a une confusion parfois entre, dans l'esprit de certains, une facture envoyée par mail... Et par courrier électronique, voilà, pourrait devenir une facture électronique. Est-ce que vous pourriez définir ce qu'est une facture électronique de manière simple ?

• Sébastien Rabineau

  Oui, mais alors en fait, une facture électronique, c'est pas très loin d'une facture PDF. Sauf qu'au recto, c'est une facture PDF comme d'habitude. Et au verso, c'est les données lisibles spontanément par un ordinateur. Et en fait, cette différence-là, elle fait tout. C'est-à-dire qu'aujourd'hui, quand vous recevez une facture en PDF, en fonction du niveau de sophistication du logiciel que vous utilisez... Vous pouvez soit avoir à ressaisir les données, soit avoir ce qu'on appelle une nociérisation. Ça veut dire l'ordinateur qui essaye de lire, finalement de scanner un peu la facture pour en tirer les informations utiles, mais il se trouve qu'en fait, il fait des erreurs. Et donc, qu'est-ce que c'est qu'une facture électronique ? C'est une facture où on a la donnée brute de base, ce qui coûte moins cher et ce qui est plus sûr en réception et en gestion. Donc, ça veut dire qu'on divise par 10 le prix de traitement de la facture en réception. Et puis surtout, on évite tous les risques d'erreur puisque c'est le contenu qui est directement lu par l'ordinateur et qui sert à adresser la facture. Et donc oui, ce n'est pas un PDF par mail, mais après ça ressemble à une facture. C'est-à-dire qu'il y a un lisible qui est exactement un PDF et dessus il y a comme d'habitude le logo que Jean-Jacques est disponible au plus port, qui est ouvert de 14h à 19h. Enfin je veux dire, on a exactement les mêmes données que celles qu'on attend et on peut même avoir l'offre promotionnelle du moment parce que... Voilà, c'est la rentrée de janvier et donc du coup on a deux achetés, un offert. En fait, on peut tout faire, tout ce qu'on fait porter sur une facture aujourd'hui, on peut le faire porter sur une facture électronique, mais il y a une partie des données qui sont complètement dématérialisées et qui permettent du coup une lecture spontanée par l'ordinateur en face en réception.

• Elisa

  Exprimer comme ça, évidemment, ça paraît clair, mais c'est vrai que souvent quand on parle de facturation électronique, aujourd'hui les premiers retours qu'on a des micro-entrepreneurs, souvent c'est une forme d'inquiétude. Quel message est-ce qu'on peut leur adresser aujourd'hui pour tenter de les rassurer ?

• Sébastien Rabineau

  Je pense que le premier message, c'est de regarder les vidéos de présentation des outils. Parce que moi, je suis la DGFIP, alors j'ai toujours un peu peur sur les impôts, tout ça.

• Elisa

  Une direction littérale des finances publiques.

• Sébastien Rabineau

  Donc les impôts. Et donc du coup, évidemment, quand on présente une réforme, quand on explique ça, les gens se disent tout de suite, c'est l'administration, c'est compliqué, ils sont restés dans leur bureau, ils n'ont pas vu. Mais on s'appuie pour faire la réforme de la facturation électronique sur des offreurs de solutions qui sont des gens qui travaillent avec les entreprises au quotidien depuis des années. Il y a plus d'une centaine de plateformes agréées, et c'est bientôt des nouvelles. Et ces plateformes agréées sont des plateformes qui ont finalement une vocation à répondre aux besoins des entreprises directement. Et donc allez voir ce que produisent ces solutions, allez voir les vidéos de présentation, allez tester ces solutions et vous vous rendrez compte qu'en fait la facturation électronique c'est quelque chose de simple, qui fait gagner du temps, qui fait gagner de la qualité de vie d'entrepreneur. Parce qu'en fait oui... évidemment ça va être difficile pour une partie des gens qui sont très éloignés du numérique, il faut se poser des questions sur la manière de les accompagner. Souvent ces gens-là, ils ont besoin d'un intermédiaire qui vient les aider déjà aujourd'hui et donc il y a besoin de vérifier comment on est capable de faire cette intermédiation et c'est important d'associer tout le monde. Mais pour l'immense majorité de la population qui a digitalisé ces process, on voit comment maintenant les terminaux de paiement électronique ont poppé partout, y compris chez les commerçants non sédentaires. Enfin je veux dire, on n'est plus sur quelque chose de... Avec un téléphone mobile, on peut faire de la facturation électronique et ça simplifie la vie jour 1. Et ça fait gagner du temps et des délais de paiement à tout le monde.

• Elisa

  Oui, c'est ce qu'on abordait en début de podcast. C'est qu'en fait, au-delà des nouvelles obligations et des contraintes que ça peut représenter, on attend aussi des retombées positives à travers cette réforme dont les micro-entrepreneurs bénéficieront sûrement.

• Sébastien Rabineau

  Oui, absolument. Nous, on ne fait pas de différence entre les tailles d'entreprise parce que je pense que les attentes des entrepreneurs sont les mêmes, quelles que soient les tailles d'entreprise. Ils ont envie d'avoir des délais de paiement qui sont réduits. Ils ont envie d'avoir une meilleure visibilité sur leur situation. Ils ont envie de passer moins de temps et moins d'argent à gérer l'administratif. Et ils ont aussi envie d'être moins confrontés aux demandes de leurs administrations. Pourquoi je dis ce dernier point ? Parce qu'en fait, la question peut-être d'après, c'est qu'est-ce que l'administration va faire avec ces données ? Et ça, je pense que c'est important de se le dire. En fait, nous, on a une ambition qui est très simple. C'est des données qu'on a le droit de demander aujourd'hui aux entrepreneurs et qu'on leur demande un certain nombre d'occasions. Par exemple, je vous donne des exemples très concrets. Pour ceux qui sont à la TVA, quand il y a du repoussement de crédit de TVA, on demande aux gens de nous fournir des factures. Tous les éléments qu'on aura qui seront passés dans le système, chaque fois qu'une facture passe dans le système de facturation électronique, la facture ne vient pas à la DGFIT, mais il y a une trentaine de données à l'administration de ne plus avoir à demander la transmission de la facture. Donc ça veut dire quoi ? Ça veut dire que concrètement, le chef d'entreprise, il ne reçoit pas un courrier qui lui dit merci de réunir toutes vos factures de telle période à telle période et de les envoyer ou de les déposer. Donc ça veut dire qu'on économise du vrai temps, je dirais, du chef d'entreprise. Et c'est pareil pour des aides qui sont fournies. Quand il y a eu les aides Covid, quand il y a eu les aides à l'énergie par exemple, on a demandé au chef d'entreprise de nous fournir des factures pour être capable de leur verser les aides en guichet. Et à ce moment-là, ils nous disent « Mais vous ne vous rendez pas compte ? Nous, on est déjà en train de galérer. Vous nous demandez de rassembler des éléments, etc. » Mais on ne peut pas s'appuyer, nous, sur des bilans qui ont 18 mois pour déterminer finalement l'aide. Pour nos missions de service public, on a besoin de plus de données que ce qu'on a spontanément. L'idée de la facturation électronique, c'est de cacher finalement toutes ces déclarations administratives, toutes ces demandes qui sont au fil de la vie de l'entreprise derrière un processus qui est beaucoup plus simple qu'est de faire sa facture. Donc chaque fois qu'on fait sa facture, finalement, on fait des déclarations qui nous épargnent. au nom du principe qui s'appelle le « dites-le nous une fois » , ça nous épargne ensuite d'avoir à refournir à l'administration des données. Et donc, l'idée, c'est de gagner du temps, de mieux cibler notre action, d'être capable finalement d'accomplir les chefs d'entreprise en ayant moins besoin de venir s'insérer dans leur quotidien en leur demandant de nous fournir des éléments, etc. Je ne veux pas dire qu'il n'y aura plus de contrôle. Clairement, l'idée, par contre, typiquement sur la question du contrôle, l'idée, c'est qu'il sera mieux ciblé. C'est-à-dire que toutes les levées de doute qu'on est capable de faire sur la base de ces données... vont nous permettre de concentrer notre action, parce que nous aussi on a des moyens qui réduisent. La DGFIP a perdu 30% de ses effectifs depuis 15-20 ans. Donc on dit toujours, la DGFIP c'est une administration qui réduit, notamment grâce à la digitalisation et la dématérialisation. Mais donc ces effectifs-là, on veut les cibler sur des gens qui sont vraiment en situation de nécessiter un contrôle. Et donc voilà, c'est ça notre action, c'est d'essayer de remonter des choses dans le dialogue pour faciliter. la relation entre l'administration et l'usager. Et même quand il faut aller contrôler, d'être sûr qu'on va contrôler des gens qu'on a vraiment de bonnes raisons de venir déranger plutôt que de devoir faire des contrôles pour des simples levées de doute.

• Elisa

  Et pour vulgariser, est-ce qu'on peut dire qu'on peut imaginer un monde demain sans déclaration de TVA où les déclarations seraient faites de manière automatique ?

• Sébastien Rabineau

  C'est l'objectif. C'est un objectif qui est important d'avoir à l'esprit. Nous, on l'a à l'esprit au quotidien quand on règle un peu les petits réglages de la réforme. C'est un objectif qui est encore un tout petit peu lointain, il faudra plusieurs années. Et je vais vous expliquer pourquoi très simplement. Il y a une réforme qu'on a fait qui ressemble beaucoup auparavant, c'est la réforme du prélèvement à la source. En fait, qu'est-ce qu'on a fait au prélèvement à la source ? On a dit on va cacher derrière la fiche de paye toutes les déclarations sociales et toutes les déclarations fiscales des individus pour que chaque fois que finalement la fiche de paye est produite, ce qui était déjà le cas, il y avait déjà des fiches de paye de produites, eh bien on puisse faire tout ça pour ne plus avoir à redemander aux gens. Et avec ça, on a fait le préremplissage de la déclaration d'impôt sur le revenu, déclaration de revenu. Sauf que ce préremplissage de la déclaration de revenu, eh bien en fait... Ça fait dix ans qu'on le fait progresser, qu'on rajoute des cases, etc. Mais on n'est toujours pas complet aujourd'hui. Il y a toujours une partie de la population, une personne sur cinq, qui a besoin de rajouter des choses dans sa déclaration pour qu'on puisse finir. Ce sera un peu pareil avec la déclaration de TVA. Ça veut dire que les factures, c'est la brique de base dans bien des aspects. Donc il y a plein de choses qui vont arriver et qui vont nous permettre de ne plus avoir à demander à plein de gens. Et progressivement, il y aura de plus en plus de gens. Mais il y a des situations tellement compliquées dans la vie économique Il y a toujours une partie des chefs d'entreprise à qui on aura longtemps encore besoin de demander des déclarations supplémentaires. Pour l'impôt sur l'avenir, on sait maintenant que par exemple un des exemples typiques c'est les loyers. Dès qu'on touche des loyers, on n'arrive pas à faire la déclaration parce qu'on n'a pas l'information. Et bien là il y a un peu le même genre de choses, c'est-à-dire qu'il y a des situations qui sont un peu compliquées, qu'on est en train d'essayer d'identifier pour essayer d'en réduire au maximum le nombre, mais malgré tout on aura besoin de pas mal de temps pour réussir à choper toutes les infos et être capable de faire une déclaration. qui soit vraiment tellement automatique qu'on peut supprimer la déclaration pour les autres. Sinon, elle sera pré-remplie, ce qui est déjà un gain.

• Elisa

  Elle sera assez vite pré-remplie et progressivement.

• Sébastien Rabineau

  C'est un objectif même à moyen terme. Soyons ambitieux.

• Elisa

  Et qui sera un vrai bénéfice pour nos micro-entrepreneurs qui, c'est vrai, les moments de déclaration sont toujours un moment un peu stressant. Absolument.

• Sébastien Rabineau

  La meilleure démarche, c'est celle qui disparaît. C'est vraiment l'état d'esprit avec lequel on essaye d'avancer, que ce soit sur le prélèvement à la source ou sur la facturation.

• Elisa

  Et donc, on parlait de ce que l'État allait faire des données de transaction. Ça m'amène à aborder le volet dit de e-reporting parce qu'on parle de réforme de la facturation électronique. Mais donc, il y a un volet de facturation électronique et un volet de e-reporting. Est-ce qu'on peut aborder cette notion, déjà la définir ? Et même question, en quoi est-ce qu'elle va concerner les micro-entrepreneurs ?

• Sébastien Rabineau

  Oui, avec plaisir. En fait, souvent, on se pose la question... C'est encore de ma faute parce que c'est encore l'administration, mais dans le Code général des impôts, on a mis plusieurs obligations qui sont les unes à côté des autres. On a dit qu'il faut faire de la facturation électronique entre professionnels, il faut faire du e-reporting quand c'est avec des particuliers ou avec de l'international. Il y a les obligations qui sont juxtaposées. On l'a vu tout à l'heure avec notre électricien. En réalité, souvent, c'est le même logiciel qui permet de faire une facture qu'elle aille vers un professionnel ou vers un particulier. Donc ça veut dire que la dimension e-reporting, c'est quoi ? c'est quand mon partenaire commercial, mon client, il n'a pas de logiciel de réception de facture. Pourquoi ? Parce que ce n'est pas un professionnel qui est dans l'obligation d'en avoir un. Donc ça peut être qu'il n'est pas en France ou ça peut être que c'est un particulier. Dans ce cas-là, il faut bien que je lui fournisse la facture autrement. Et par contre, je veux quand même pour avoir le pré-remplissage de la déclaration de TVA, pour avoir tous les bénéfices sur le fait de pouvoir avoir du remboursement de crédit de TVA sans avoir à fournir des éléments, il faut quand même que je rassemble un peu les éléments. qui sont généralement les éléments que je peux donner à mon comptable quand j'en ai un. Donc là, on est sur une autre catégorie, mais c'est ça un peu le critère. C'est-à-dire tous les éléments que je donne régulièrement tous les mois à mon comptable, le Z de caisse, les factures, etc., et bien en fait, quand il n'y a pas les factures, on les a déjà, mais du coup, ces éléments-là, on les met dans un tableau qui est envoyé automatiquement par le logiciel régulièrement. Et c'est ça qu'on appelle le e-reporting. Donc ça veut dire que c'est quelque chose qui est plus difficilement tangible parce que c'est quelque chose qui n'existe pas nécessairement aujourd'hui. qui n'est pas produit, contrairement à une facture. Donc on s'imagine bien la facture, et on voit bien ce que c'est d'avoir finalement quelque chose qui ressemble à un PDF, on l'a dit tout à l'heure, qui n'est pas tout à fait un PDF, mais pas loin quand même, et qui passe dans le système, on se figure un peu la chose. On a plus de mal sur le e-reporting, donc du coup c'est un peu plus difficile de se projeter, mais grosso modo, si on devait le refaire, c'est un peu un tableau où tous les jours on met son chiffre d'affaires par taux de TVA, et qui en fin de période, ça peut être des périodes de 10 jours, d'un mois, de deux mois, selon la... taille de l'entreprise, sont envoyées à l'administration pour qu'elles puissent du coup pré-remplir la déclaration de TVA, gérer tous les aspects de gestion fiscale qui sont utiles au quotidien dans la relation entre l'administration et l'usager.

• Elisa

  Et puis peut-être ce qui peut être retenu c'est que les différentes plateformes agréées qui sont sur le marché, pour devenir une plateforme agréée il faut justement être en capacité de gérer ce volet là et qu'à partir du moment où on a un outil de facturation qui est une plateforme agréée, ce e-reporting de toute manière.

• Sébastien Rabineau

  Oui, alors en termes de conformité, oui. Après, ce que je veux dire, c'est là où il faut être attentif, c'est sur les usages. C'est là où je disais tout à l'heure la question, il ne faut pas rechercher la sécurité, par exemple, ou la conformité, parce que ça, c'est des choses que l'administration vérifie. Pour qu'une solution puisse devenir une plateforme agréée, pour qu'une plateforme puisse être agréée au final, il faut qu'elle ne nous montre pas de blanche en matière de sécurité et c'est compliqué. Et il ne faut nous montrer pas de blanche aussi en matière de conformité fiscale. Donc là-dessus, il n'y a pas trop de doute. Ce n'est pas ça qui doit être le critère. Le critère, c'est est-ce que finalement la manière dont l'expérience utilisateur m'est proposée correspond à mes usages ? Et donc c'est là où parfois sur le e-reporting, il peut y avoir des enjeux, notamment pour ceux qui ont un magasin physique ou de la vente physique et qui ont parfois besoin de lier leur caisse à cette question-là. Puisqu'en fait, c'est souvent là que va se passer le fait de facturer. Et donc cette idée de dire qu'il faut partir du Z de caisse pour fabriquer le e-reporting...

• Elisa

  Il y a des logiciels qui l'intègrent complètement de base. Et donc ça, c'est vraiment des questions à se poser. Est-ce que finalement, je suis dans une situation où j'ai intérêt à prendre tel ou tel outil que j'utilise déjà ou qui est dans mon environnement pour faire la partie facture, pour faire la partie reporting ? Parfois, il faut se poser deux secondes en se disant... C'est des grands mots. On serait dans une grande entreprise, on dirait qu'il faut faire une cartographie des flux. Mais c'est beaucoup plus simple que ça n'en a l'air. En fait, il faut se poser deux secondes et se dire OK, en fait, où est-ce que je reçois des factures ? Où est-ce que j'en envoie ? où est-ce que je fais, y compris des facturettes, parce que c'est un peu ça le critère sur le e-reporting. Et puis du coup, regarder si les solutions que j'utilise aujourd'hui, elles sont prévues pour la réforme, ou s'il y a quelque chose qui se rapproche, qui est prévu pour la réforme et qui m'irait bien sans avoir à changer mon quotidien. Parce que c'est ça l'enjeu, c'est de ne pas avoir à réinventer un modèle, mais de réussir à trouver sa place dans un modèle existant.

• Sébastien Rabineau

  Merci Sébastien, je crois qu'on y voit beaucoup plus clair sur cette notion. Je vous propose de passer aux questions qu'on a reçues via nos différents réseaux sociaux. La première, je pense que quelqu'un prévoit de ne pas être prêt à temps, mais que se passe-t-il si je ne suis pas prêt à temps ?

• Elisa

  Il va se passer plein de choses. Globalement, ce qui va se passer, c'est que... On part du principe qu'on n'est pas prêt à temps pour la réception de facture en septembre 2026. Ça veut dire que les grands fournisseurs, ceux qui sont obligés de passer d'ores et déjà à la facturation électronique, ils vont vraisemblablement vous écrire en disant « je suis un peu embarrassé » . vous n'avez pas choisi de plateforme de réception et donc je ne sais pas où vous écrire pour vous adresser la facture que vous me devez probablement ils vont vous dire vous la trouverez en pièce jointe et merci de la payer parce que c'est pas parce qu'on n'a pas choisi de plateforme qu'on est perché et qu'on n'a pas de facture à payer c'est juste que ça empêche un peu tout le monde de bénéficier du système et donc ils vont probablement vous écrire en ce sens et puis nous, l'administration puisque c'est une obligation et qu'elle est assortie d'une action on va aussi vous écrire en vous disant ben voilà On constate que vous n'avez pas choisi de plateforme de réception et c'est une mise en demeure. Et donc, vous avez trois mois pour en choisir une. Et au bout de ces trois mois, si vous n'avez toujours pas choisi de plateforme de réception, on va vous mettre une amende.

• Sébastien Rabineau

  Ok, très clair. Pour des micro-entrepreneurs qui ne factureraient que des particuliers, c'est une question qui est beaucoup revenue. Suis-je concerné par la réforme ? Ai-je besoin de choisir une plateforme agréée ? Je crois qu'on y a déjà répondu. Oui,

• Elisa

  on peut le redire simplement. Effectivement, on a besoin de choisir une plateforme à la fois pour la réception des septembre 2026. Et puis, si vous ne facturez que des particuliers, ça veut dire que vous aurez besoin d'une plateforme qui fait un reporting par mois. Donc, ça veut dire que là, c'est pareil. Regardez bien les modèles, y compris les modèles économiques, parce que vous êtes quand même dans un cas particulier où en réalité, vous avez assez peu de volume. Donc, il faut bien regarder ce qui est le plus avantageux pour vous. Il y a des solutions. qui facturent au volume, il y en a d'autres qui facturent au forfait. Il faut regarder un peu de près, ce qui vous paraît le plus intéressant. Je dis ça, je ne connais pas la grille.

• Sébastien Rabineau

  Donc oui, vous êtes concerné, mais pas par les mêmes obligations.

• Elisa

  Exactement.

• Sébastien Rabineau

  Je travaille avec de nombreux fournisseurs. Comment vont-ils réussir à m'envoyer leurs factures et comment vais-je les recevoir ?

• Elisa

  Alors, l'avantage du système, c'est qu'eux vont choisir une plateforme de leur côté. Vous, vous allez choisir une plateforme de votre côté. Et c'est les plateformes qui vont se parler entre elles. C'est une des conditions pour qu'elles soient agréées. C'est l'État qui est le garant de cette interopérabilité. C'est un peu comme si vous vous demandez comment c'est possible que mon partenaire commercial soit chez un opérateur téléphonique, que moi je sois chez un autre et qu'on arrive quand même à s'appeler. Au milieu, il y a des gens qui ont fait des études très compliquées, ce n'est pas moi, je vous rassure, et qui ont mis en place un système avec une pieuvre qui permet de savoir exactement qui est où, etc. C'est exactement le même modèle qui est utilisé. Et donc, ça permet de se poser la question de savoir à quel endroit, finalement, est mon partenaire commercial. Donc, c'est des questions que doivent se poser les plateformes, mais fort heureusement, pas les acteurs économiques eux-mêmes.

• Sébastien Rabineau

  Voilà, donc si on reprend l'exemple de notre artisan électricien, il n'a pas besoin de prévenir la plateforme du bâtiment de son choix de plateforme agréé. Ça se fera de manière automatique et donc pas besoin d'écrire à tous vos fournisseurs pour les informer de votre choix de plateforme agréé.

• Elisa

  Ou du changement. c'est exactement ça, c'est le principe de portabilité c'est à dire quand vous changez d'opérateur votre numéro de téléphone ça reste le même et tout le monde le connait et là c'est exactement la même idée donc vous n'avez pas à vous poser de questions, vous avez à choisir une solution pour vous même et c'est le système qui garantit qu'elle soit interopérable avec les autres.

• Sébastien Rabineau

  Et donc c'est intéressant vous parliez de changement si demain quelqu'un est mécontent de sa plateforme agréée comment en changer ?

• Elisa

  Et bien il va voir une autre et Et il se met d'accord avec elle. Et du coup, la première ne peut pas retenir, pour des motifs commerciaux, une plateforme. Alors, je vous invite à faire très attention quand même, parce que ça ne veut pas dire... qu'il n'y a pas de dédi. Donc, pour être très clair, il y a certaines plateformes qui proposent notamment l'idée de dire « Moi, je coûte, par exemple, 30 euros par mois. Et si vous vous engagez chez moi pendant un an, ça baisse à 25 euros. » Et donc ça, en fait, on n'a pas voulu l'interdire parce que c'est des pratiques commerciales qui existent déjà, y compris chez des gens qui font des solutions de gestion, de comptabilité, de facturation, etc. Et donc, il n'y avait pas de raison pour nous de finalement empêcher ces pratiques-là. Et donc, ça veut dire que dans ce cas-là, vous pourrez changer sans problème de plateforme de facturation et ils ne pourront pas vous retenir d'un point de vue physique. C'est toujours vous qui avez la maîtrise de où vous recevez vos factures. En revanche, il est possible que vous deviez des sous à la personne avec qui vous vous êtes engagé. Donc, ça veut dire qu'il faut faire bien attention à ce que vous faites en matière de signature commerciale. Après, il y a un certain nombre d'acteurs qui sont sans engagement. Donc, il faut regarder un peu quel est le schéma de vos partenaires habituels.

• Sébastien Rabineau

  Très clair. Une autre question qui est beaucoup revenue concernant les factures d'acompte. J'ai pour habitude de réaliser des factures d'acompte. Sont-elles concernées par la réforme ?

• Elisa

  Oui.

• Sébastien Rabineau

  Donc, ce sera exactement le même principe ?

• Elisa

  Toutes les factures, qu'elles soient d'acompte, pas d'acompte. En réception,

• Sébastien Rabineau

  en émission ?

• Elisa

  Oui, oui. Les factures d'acompte, en fait, il y a plein de cas d'usage. Alors après, là, c'est les factures d'acompte, mais il y a plein de cas d'usage qui posent souvent des questions. Il y a aussi les frais professionnels, les tickets de péage, les tickets d'essence. Tout ça est réglé par la réforme, où on s'est mis d'accord. Avec les fédérations professionnelles, les offreurs de solutions, on s'est réunis dans une grande commission dite de normalisation des factures, où on s'est posé la question en partant des cas concrets. Et donc il y a une quarantaine de cas d'usage différents qui ont été décrits très précisément, et où chaque plateforme, chaque solution de facturation sait comment gérer les différents cas. C'est un peu le mode d'emploi de la facturation en France, à destination des outils qui sont destinés aux chefs d'entreprise.

• Sébastien Rabineau

  Et on a reçu cette même question, mais concernant les devis. Est-ce que les devis sont concernés par la réforme ?

• Elisa

  Pas du tout. On n'est ni devis ni bons de commande. On est vraiment sur la facture. Alors souvent, ce qui se passe, c'est que les devis et les bons de commande, ils sont quand même dans une logique de continuité, donc avec les mêmes outils qui vont les utiliser. Donc du coup, la standardisation, elle existe d'une certaine manière parce que c'est le même type de données. Mais la réforme n'exige absolument aucune modalité de transmission particulière pour les devis et les bons de commande.

• Sébastien Rabineau

  Parfait. On arrive à la fin de cet épisode. Merci beaucoup Sébastien d'avoir répondu à toutes vos questions, j'espère. Si vous en avez d'autres, vous pouvez les poser sur nos réseaux sociaux. On se retrouve bientôt pour un prochain épisode. Merci de nous avoir suivis et à la prochaine.

• Elisa

  Merci beaucoup.

• Sébastien Rabineau

  Merci.