- Speaker #0
Bonjour et bienvenue dans ce podcast sur la transmission d'entreprises animée par Myriam Nikas en charge de la communication d'Innextenso à Patrimoine et d'Innextenso... avocats. Les intervenants, Lionel Douillot, associé et directeur technique du pôle ingénierie patrimoniale et Morgiane Cartana, avocate associée en droit fiscal, répondent en direct aux questions posées par les internautes lors de leur inscription à l'émission. Si vous souhaitez davantage d'informations sur la transmission d'entreprises, rendez-vous sur notre site web inextenso-patrimoine.fr. Nous vous souhaitons un bon podcast.
- Speaker #1
Quels sont les avantages du pacte du TREI face aux autres modes de transmission ? Je pense que c'est plus Maudiane.
- Speaker #2
Oui, alors peut-être qu'avant d'expliquer les avantages du pacte du TREI, ce serait peut-être déjà d'expliquer quels sont les différents modes de transmission. Pour transmettre, on peut céder. La cession, à la différence de la donation et de la succession dont je vais parler tout à l'heure, permet d'obtenir des liquidités. Sur ce type de transmission, quand on est en cession, le pacte du TREI ne s'applique pas. Le pacte du TREI s'appliquera quand on sera dans des cas de donation ou de succession. Donc, succession, transmission par décès, ou donation, c'est transmission entre vivants. Quand on est dans un cas de donation, ça peut être aussi en prévention d'une transmission, on peut mettre en place effectivement ce qu'on appelle le pacte du TREI, qui permet sous condition de bénéficier d'une exonération partielle de droits de donation à hauteur de 75% de la valeur. de l'entreprise qui est transmise. Il n'y a pas de plafond de montant et on pourra bénéficier de cette exonération au moment de la donation ou de la succession. Donc, au lieu de payer les droits de donation sur toute la valeur, on paiera finalement les droits de donation uniquement sur 25% de la valeur transmise. En plus de cette exonération, les donations peuvent aussi bénéficier d'une réduction de 50% des droits. si on donne avant 70 ans. Je précise, il y a aussi cet avantage-là qui vient en plus du pacte du treil. Donc finalement, la réponse à la question, c'est faire une donation sous pacte du treil sera plus avantageux qu'une donation classique, sans pacte du treil. Donc après, il faudra simplement vérifier votre éligibilité au pacte du treil, puisqu'on a un certain nombre de conditions à remplir, et il y a une partie de formalisme importante.
- Speaker #3
Ok. Une petite précision. Morgiane, tu parlais de la donation, mais c'est important de noter que le pacte du treuil peut également s'appliquer en cas de succession, c'est-à-dire transmission par décès.
- Speaker #1
Ça marche. Question 2. La perte de conservation des titres pour le pacte du treuil va-t-elle être prolongée pour les pactes déjà existants ? Peut-être Lionel.
- Speaker #3
Alors, Morgiane en a parlé, il y a tout un ensemble de conditions à remplir pour mettre en œuvre un pacte du treil. Alors, sans être trop technique, en fait, un pacte du treil, c'est une succession d'engagements de conservation. Alors, on commence par un engagement dit collectif. Alors, collectif, maintenant, on peut être même tout seul, vous voyez. Donc, pour mettre en place cet engagement qui a une durée minimale de deux ans. Et puis au terme de cet engagement collectif commence à courir un second engagement de conservation qu'on appelle un engagement individuel qui doit être pris par le bénéficiaire de la transmission, donateur, légataire par exemple ou héritier. Alors la loi de finances effectivement a changé un peu la donne, effectivement je pense que la question porte là-dessus. Nous avions un engagement individuel qui avait une durée de 4 ans et qui a été prolongé de 2 ans par la loi de finances, qui est donc dorénavant de 6 ans. En fait, comment ça s'articule avec l'arrivée de cette nouveauté ? Eh bien, soit vous avez déjà mis en place le pacte, c'est-à-dire uniquement l'engagement collectif, et du coup, vous n'avez pas encore fait la transmission. Dans ce cas... c'est à compter de la transmission que va se déclencher le décalage de deux ans, ou la prolongation pour être plus précis, de quatre à six ans. Ensuite, si vous avez déjà fait la transmission, eh bien là, vous n'êtes pas concerné par la prolongation. Et bien évidemment, si vous n'avez rien fait, eh bien vous devrez respecter les nouvelles règles du jeu. Deux ans d'engagement collectif, puis six ans d'engagement individuel. Voilà pour cette prolongation.
- Speaker #1
Merci Lionel. Question suivante. Comment trouver un repreneur et existent-ils des réseaux ? Pour toi, Lionel. Je pense.
- Speaker #3
Alors, oui, il existe tout un ensemble de réseaux. Alors, ça peut être des agents immobiliers. Tout le monde a entendu peut-être parler de grandes enseignes d'agences immobilières qui sont spécialisées dans la session de fonds de commerce, notamment. Il y a bien évidemment tout un ensemble d'autres intervenants sur le secteur. Alors, Myriam t'en a parlé. Chez Inextinction, on a la chance, bien évidemment, d'avoir parmi nous des spécialistes qui peuvent aller chercher ce qu'on appelle la contrepartie, en clair le repreneur, en cas de cession d'une PME par exemple. Ensuite, comment le trouver ? C'est d'utiliser déjà tous ces interlocuteurs-là et qui permettront idéalement d'aller chercher ce repreneur et idéalement qui correspond. pas uniquement au prix qu'on en attend, mais également à la philosophie aussi dans laquelle s'inscrit la transmission. Mais au-delà de ça, pensez également qu'il faut avoir une vision d'ensemble. Une transmission, ça se prépare en amont. Il faut être accompagné, bien évidemment, au moment de le faire et bien évidemment ensuite, pour ma partie patrimoniale, être accompagné à la fin. Et ici encore, je pense que vous l'avez compris, nous avons la chance de pouvoir avoir en intégralité un accompagnement si d'aventure vous le souhaitiez. Voilà pour cette partie.
- Speaker #1
Question 4. Quel est le coût fiscal d'une transmission d'entreprise à son conjoint ?
- Speaker #2
Oui, alors déjà, il faut faire une distinction, là, une fois de plus, entre les types, on va dire, de transmission, les méthodes de transmission. Donc, on va dire que ce qui coûte le moins cher, fiscalement parlant, c'est la transmission par décès, puisqu'on a une exonération totale de droits de succession. Donc, ça fonctionne pour les conjoints mariés ou les patogères de PAX. Mais ce n'est pas forcément le mieux en termes de transmission de l'entreprise, puisque d'un point de vue opérationnel et organisationnel, C'est un petit peu compliqué du coup de... de transmettre au moment du décès, puisque ça chamboule un peu tout d'un coup. Et donc c'est vrai que l'idéal, c'est quand même de pouvoir anticiper ces sujets-là. Donc on peut faire une donation entre vivants pour anticiper justement ce sujet. Dans ce cas, on a une transmission avec quand même un coût fiscal réduit par rapport à une transmission entre tiers, puisqu'on aura un abattement, puis l'application d'un barème progressif, donc de 5 à 4. à 45% selon la valeur de l'entreprise qui est transmise. Et c'est justement là qu'on peut avoir un intérêt à mettre en place un pacte d'utreille, justement pour venir réduire encore de façon importante les droits de donation. Et puis le dernier mode de transmission, c'est la cession. C'est-à-dire qu'on peut aussi envisager de céder pour pouvoir dégager des liquidités qui pourront servir justement au couple. Et dans ce cas, on a un abattement sur les droits d'enregistrement. En cas de cession, l'acquéreur doit payer des droits d'enregistrement qui sont entre 3 et 5 % selon des seuils. Une cession entre conjoints permet d'obtenir un abattement de 500 000 euros de droits d'enregistrement. Il s'applique soit au montant de la cession d'un fonds de commerce, si on est en cession de fonds de commerce, ça peut être un fonds artisanal, agricole, etc. Et si on est en cession de titre, l'abattement de 500 000 euros s'appliquera Euh... à la fraction de la valeur des titres représentatifs du fonds ou de la clientèle. Donc voilà pour le coût fiscal, on va dire, de ces trois types de transmissions différentes.
- Speaker #1
Merci Maudiane. Question 5. Les bénéficiaires d'impact du trade peuvent-ils exercer leur fonction en étant détachés à l'étranger ou à temps partiel ?
- Speaker #2
Oui, alors je vais peut-être continuer sur ce sujet-là, Myriam. Il y a une condition importante pour bénéficier de l'exonération partielle du pacte du TREI, c'est qu'il faut qu'il y ait une personne déterminée qui exerce une fonction de direction dans la société sur certaines périodes. Il faut en principe exercer une fonction de direction pendant toute la durée de l'engagement collectif initial. Après la transmission, on doit avoir aussi une des personnes à qui a été transmise la société, qui va devoir respecter l'engagement pendant trois ans. respecter les fonctions de direction pendant trois ans à côté de la transmission. Cette question me fait penser vraiment à l'exercice effectif des fonctions de direction, c'est-à-dire que la fonction de direction doit être effectivement exercée, ça implique une activité et des diligences concrètes et réelles, donc il faut animer l'équipe de direction, il faut signer les documents essentiels, assurer les relations avec les clients, les fournisseurs, etc. Par contre, il n'y a pas d'exigence de temps de travail. Donc... Le fait d'être à temps partiel, a priori, ne pose pas de problème vis-à-vis du dispositif du TRAIL, tant qu'on a un mandat social et une direction effective, c'est-à-dire des actes de direction. Le problème ne serait pas d'être en temps partiel, mais ça pourrait être plus, s'il y a une absence d'actes concrets de gestion et de direction, là effectivement ça pourrait poser problème vis-à-vis du pacte du TRAIL. Il y avait une deuxième partie dans cette question, qui est le fait d'exercer des fonctions en étant détaché à l'étranger. Il n'y a pas... Il n'y a pas d'interdiction formelle d'exercer des fonctions à l'étranger, en tout cas dans les textes et dans la doctrine administrative. Donc là, une fois de plus, on nous dit qu'il faut exercer les fonctions de direction de façon effective. Donc, on n'a pas de critères géographiques. Donc, l'essentiel, là, une fois de plus, c'est vraiment d'exercer la direction de la société. Il faut faire des actes concrets. Donc, a priori, il n'y a pas d'impact à première vue d'exercer les fonctions en étant à l'étranger. Donc, étant précisé, je précise aussi, un pacte d'Utreil peut fonctionner sur une société étrangère. Donc là, la question, on l'a comprise comme, j'ai un pacte d'Utreil sur une société française, mais je vais exercer mes fonctions en étant détaché. On peut aussi bénéficier du dispositif d'Utreil sur une société étrangère, sous réserve de remplir les mêmes conditions que si c'était une société française. Je précise ce point aussi.
- Speaker #1
Ok, merci Maudiane. Question 6. Quel est le délai à respecter entre son départ en retraite et la cession pour bénéficier de l'exonération de plus-value ? Celle-ci, ça peut être pour Lionel.
- Speaker #3
Alors, vaste sujet. Déjà, précisons, exonération de plus-value, peut-être. De quoi on parle ? Deux cas de figure. Soit on parle d'une entreprise individuelle, soit on parle d'une société dont le dirigeant cède ses titres. pour partir en retraite. Alors ce sont deux dispositifs qui se ressemblent, mais pas tout à fait quand même. Quand on est en entreprise individuelle, l'exonération va être totale sur l'impôt au titre de la plus-value. Resteront dus néanmoins les prélèvements sociaux. À l'inverse, lorsque je suis dirigeant d'une société à l'IS, là je ne vais pas être exonéré totalement. Il y a un plafond d'exonération qui est de 500 000 euros. et sous condition que la cession intervienne jusqu'au 31 décembre 2031. Il n'y a pas de notion de délai concernant une entreprise à l'impôt sur le revenu. Ça déjà, cette distinction est en fait, comment ça marche ? En réalité, je peux indifféremment partir en retraite et vendre, ou à l'inverse, vendre et partir en retraite. Simplement, les textes nous disent qu'il ne faut pas qu'il y ait un délai et supérieur de 24 mois, donc en clair j'ai 24 mois entre le premier événement et le second de date à date. Avec une particularité, c'est que malheureusement, j'aimerais de temps en temps dire le contraire, mais quand on part en retraite, c'est nécessairement un premier du mois. Ce qui fait que quand on a vendu un 31 décembre, on ne peut pas partir au 31 décembre de N plus 2. Ce qui fait que c'est nécessairement un 1er janvier, ce qui fait qu'idéalement, il faut partir donc un 1er décembre, du coup, pour respecter le délai des 24 mois. Ensuite, une précision sur la notion de départ en retraite. Départ en retraite, c'est quoi ? C'est la date à partir de laquelle j'entre en jouissance de mes droits à la retraite. Alors, c'est-à-dire que ce n'est pas le moment où j'envoie... mon dossier aux différentes caisses pour faire valoir mes droits. De la même manière, vous avez peut-être entendu parler d'un nouveau dispositif qui est très en vogue de par la démocratisation de ce dispositif qu'on appelle la retraite progressive. La retraite progressive, si je veux schématiser, c'est je lève le pied en fin de parcours professionnel et en contrepartie, je vais pouvoir récupérer un bout de mes droits à la retraite. calculée de manière provisoire. Pour celles et ceux qui se lancent dans l'aventure de la retraite progressive, En prévision d'une transmission, donc là ici cession, ce ne sera pas la date de retraite progressive qu'il faudra prendre en compte, mais bien la date de liquidation de ces droits de manière définitive à la retraite, qu'il faudra donc prendre en compte pour savoir comment je respecte le délai de 24 mois, de date à date dont je parlais, entre cession et départ.
- Speaker #1
Merci Lionel, c'est très clair. Moi j'ai compris. Question 7. Comment organiser une transmission inégale entre plusieurs enfants lorsque certains souhaitent reprendre et d'autres non ? Alors Lionel, peut-être en premier. Oui,
- Speaker #3
alors là, ça va être un vaste sujet et je pense que Morgiane va venir à mon aide aussi, parce que là, la question est très, très large en réalité. On a des contraintes temporelles, donc on va essayer de cerner quelques cas de figure pour juste vous donner quelques illustrations. Alors déjà... Nous sommes face à une famille où, malheureusement, et je vais caricaturer, admettons deux enfants avec un seul qui reprend. Transmettre de manière inégale, ça veut dire potentiellement, si je comprends la question, que l'entreprise peut avoir une valeur importante par rapport à la taille du patrimoine en valeur de cette famille, qui fait que si je transmets l'entreprise à un client, à l'un de mes enfants, l'autre potentiellement n'aura pas la même valeur. Alors là, ça pose tout un ensemble de considérations d'ordre civil, puisque vous savez déjà qu'on ne peut pas déshériter en droit français des enfants, et la loi leur réserve donc une partie de l'héritage. Alors, je ne vais pas être trop technique ici, mais l'idée, c'est qu'en fonction du nombre d'enfants, il y a un pourcentage de mon patrimoine que je dois… immanquablement leur laisser à mon décès. Ce qui fait que si je transmets une valeur importante au premier et que je ne transmets pas l'équivalent de ce qu'il doit recevoir, le premier, hélas, va devoir indemniser son frère ou sa sœur de ce qui va lui manquer par rapport au calcul de la réserve héréditaire, puisque c'est le mot qu'on appelle la part de l'héritage que je dois laisser à mes enfants. La difficulté, c'est que... on peut l'organiser effectivement de son vivant en faisant la fameuse donation de partage. Elle peut être tout à fait inégalitaire, c'est tout à fait légal, il n'y a pas de difficulté. Pour autant, je ne pourrais pas faire échec à l'application de la réserve héréditaire avec donc la problématique supplémentaire qui est que pour faire ce calcul de la part de l'héritage que je dois laisser à mes enfants, figurez-vous que ça se fait au moment de son décès. Donc, du coup, on n'est pas toujours en capacité de mesurer immédiatement l'impact de quelque chose que je fais de mon vivant, en l'occurrence ici, j'imagine, une donation fut-elle inégale, et du coup, de mesurer l'incidence que ça peut avoir à mon décès. Alors, il y a un acte juridique qui le permet néanmoins, et c'est pour ça que j'en parle, qu'on appelle une renonciation anticipée à l'action en réduction. Alors, désolé, c'est très technique là. Mais pour dire que si la famille vraiment est d'accord, moyennant un acte spécifique qui, figurez-vous, va être reçu par deux notaires, eh bien, on aura la possibilité de pacifier en réalité la transmission au décès et que, eh bien, quelle que soit l'évolution de mon patrimoine, en partant du postulat que tous les enfants soient d'accord, eh bien, on pourra effectivement, on va dire, faire en sorte qu'il n'y ait plus de sujet au moment du décès. Alors, moi, je pense que, Morgiane, on peut évoquer un dossier sur lequel on a travaillé ensemble avec le sujet de la transmission, certes, inégale, mais pas si inégale que ça. Je ne sais pas si tu peux en dire deux mots. Vas-y,
- Speaker #2
si tu veux continuer, Lionel.
- Speaker #3
Alors, le sujet que nous avions avec Morgiane, en fait, c'est qu'on avait une transmission inégale où... Là, il n'était pas nécessairement le sujet tel que je l'évoquais avec une disparité de valeur de patrimoine entre une entreprise qui vaut beaucoup et le reste de mon patrimoine qui vaut peu. On n'était pas trop dans ce schéma-là. Mais par contre, on voulait quand même faire en sorte qu'on transmette de manière inégale de ce que je transmets. pas nécessairement en valeur, et pour y arriver, en fait, on fait une technique qu'on appelle une donation partage avec ce qu'on appelle une soult, c'est-à-dire, je dis n'importe quoi, l'entreprise vaut un million, je donne au premier une valeur de un million, et l'autre, en réalité, il va percevoir de part de société, il va recevoir en fait ce qu'on appelle une soult, donc une somme d'argent, qui sera due par l'enfant qui reçoit l'entreprise, s'opposera donc le sujet de quand je vais la payer, et comment je vais la payer. Donc, bien évidemment, d'avoir les moyens financiers pour s'acquitter de la fameuse soule. Dans mon exemple, deux enfants, un million. Le premier reçoit un million à charge de payer 500 000 euros à son frère ou à sa sœur. Et le second va donc recevoir ces 500 000 euros. Et ce schéma permet également, le cas échéant, de bénéficier du pacte du trade dont on vous a déjà parlé. depuis le début de ce question-là. Donc, attention, quand je disais il faut avoir les moyens et le quand, le quand, c'est de le faire assez vite, parce que malheureusement, on a un système qu'on appelle une revalorisation automatique des soultes, qui fait que si jamais on dit qu'elle sera payable quand papa ou maman ne sera plus là, s'il s'est passé beaucoup de temps et que l'entreprise qui valait un... à la fin, elle vaut 2 ou 3, la soult qui valait peut-être 500 000 euros peut doubler du coup en proportion de la prise de valeur de l'entreprise. Donc, raison pour laquelle notre conseil sera de faire en sorte d'acquitter la soult rapidement. Sinon, si on ne peut pas effectivement faire de transmission inégale comme on l'évoquait, eh bien, l'autre voie, ça peut être une cession. Je ne sais pas si tu voulais rajouter des choses, Mangiane.
- Speaker #2
C'est complet. Ça me semble complet, merci.
- Speaker #1
OK. Question 8. Quelle méthode de valorisation offre une protection réelle à l'acquéreur et quelle garantie prévoir si l'activité est plus faible que prévue après le rachat ? Donc ça peut-être Lionel.
- Speaker #3
Alors, les méthodes de valorisation, en fait, la méthode de valorisation, c'est juste pour déterminer une valeur. Ça n'offre absolument aucune protection à l'acquéreur. Là, c'est le jeu de, puisqu'on a l'habitude de dire qu'il y a autant de méthodes de valorisation que ce qu'il y a d'acquéreurs. Donc, en réalité, non, la méthode de valorisation, ce n'est pas ça qui offre la protection. En réalité, et là, je vais passer le relais sur le côté juridique, c'est précisément la rédaction, en réalité, des garanties dans l'acte de cession qui va être... du coup possible de prévoir dans tous les actes. Morgiane ?
- Speaker #2
Oui, effectivement. Moi, quand je vois garantie, je pense à deux types de garantie. Je pense tout de suite à la clause d'earnout, donc la clause complément de prix. Je vais peut-être un peu expliquer en quoi ça consiste. Et puis, je pense aussi à la garantie d'actif passif. On en parlera peut-être aussi dans un deuxième temps. La clause de complément de prix, en fait, c'est, on va stipuler dans… dans l'acte de cession de droit que l'acquéreur va s'engager à verser au cédant, en plus du prix fixe payé à la cession, un complément de prix ultérieur, qui va être calculé en fonction des résultats futurs ou de l'activité future. Cette clause peut être utile dans deux cas que j'ai identifiés. Ça peut être une société, par exemple, assez récente. On peut avoir du mal à estimer la valeur d'une société récente à sa valeur actuelle. L'autre cas, ça peut être par exemple une société qui peut avoir eu des difficultés dans le passé où on s'interroge, est-ce que l'activité va être pérenne ou pas ? Dans ces deux types de cas, on peut avoir un intérêt justement à mettre en place cette clause d'earn out, donc la clause de complément de prix, pour limiter du coup le risque pour l'acquéreur de surpayer la société. On va venir prévoir un montant fixe qui sera peut-être un peu plus faible que ce qu'aurait voulu le vendeur initialement et on prévoira ensuite une clause. qu'on va insérer dans l'acte de cession pour dire que si on atteint un certain résultat, on aura un complément de prix qui sera versé au vendeur. Cela permet justement de protéger l'acquéreur en cas d'activité plus faible, puisque dans ce cas, si l'activité est plus faible que prévu, le complément de prix pourra être faible, voire nul. Dans un deuxième temps, je pense aussi à la clause de… À cause de GAAP, donc garantie d'actifs et de passifs, Lionel, est-ce que tu veux en parler ?
- Speaker #3
Moi, je te laisse parler sur le côté juridique et puis peut-être on parlera de comment donner la garantie de la garantie, c'est-à-dire s'assurer de l'effectivité peut-être.
- Speaker #2
D'accord. Donc effectivement, la garantie d'actifs passifs, c'est un peu un contrat dans le contrat, si je puis dire. C'est-à-dire qu'on va venir déterminer comment on va protéger effectivement l'acquéreur. On va protéger l'acquéreur contre quoi ? Contre deux choses. Donc soit une augmentation d'éléments passifs, donc par exemple des dettes ou des charges. qui vont survenir d'un coup après la session, mais en ayant une cause antérieure à la session. Et la deuxième chose contre laquelle on va protéger l'accueilleur, ça peut être aussi une diminution des éléments d'actifs. Donc ça va être soit une augmentation du passif, soit une diminution de l'actif, des stocks surévalués, des créances irrécouvrables, qui là aussi surviennent après la session, mais qui ont une cause antérieure à la session. Donc quel va être l'objet de cette gap concrètement ? le cédant va venir s'engager à indemniser le bénéficiaire de la clause, donc qui est l'acquéreur, si après la cession, on a ce passif ou une diminution d'actifs qui n'avaient pas été prises en compte dans les comptes de référence qui avaient servi à fixer le prix. Je te laisse, Lionel, peut-être expliquer la garantie de la garantie.
- Speaker #3
Effectivement, parce que là, juridiquement, on a abordé les choses, mais imaginez que l'acquéreur… paye le prix au vendeur, le vendeur part où il a envie d'aller, et puis survient effectivement le risque, et puis vous ne retrouvez plus le vendeur. Donc c'est bien beau d'avoir écrit qu'on a une garantie, encore faut-il s'assurer de l'effectivité des montants qui seraient dus au titre de la garantie que l'avocat ou le rédacteur de l'acte a prévu. Donc sachez qu'il y a tout un ensemble de mécanismes qui peuvent être envisagés, alors ça commence par un séquestre du prix bien sûr, Ça peut aller sur une garantie bancaire, une garantie à première demande ou ce qu'on appelle des garanties de passif, donc la garantie de la garantie, qui consiste en fait à souscrire des outils de placement qu'on antie en réalité au bénéfice de l'acquéreur. Et si jamais le risque qu'on a prévu dans l'acte survient, la garantie est activée et on vient payer l'argent qui est dû. À la carrière.
- Speaker #1
Question 9. Comment optimiser la fiscalité des dirigeants actionnaires et quelles actions sont à réaliser en amont de la transmission ? C'est peut-être plutôt Marjane au début.
- Speaker #2
Oui, alors comment optimiser la fiscalité des dirigeants actionnaires et les actions à réaliser en amont ? Alors, c'est vrai que quand on cède une entreprise, on peut avoir une fiscalité qui peut faire peur. donc on a parlé de la donation et de la succession, je vais peut-être parler un peu plus en détail de la cession et de ce qu'on peut mettre en place avant la cession. On a vu qu'il y avait des systèmes d'exonération et d'abattement, donc Lionel a parlé tout à l'heure du départ à la retraite, etc. Mais c'est vrai qu'on peut avoir quand même une fiscalité rémanente et on a un des moyens pour éviter cette fiscalité directe, qui va toucher directement l'associé cédant, ça va être le schéma d'apport-cession. Je vais parler du schéma classique d'apport-cession. Du 150 au better, ça va être un montage dans lequel un particulier détenteur de titres, ça peut être des actions ou des parts sociales, va interposer une holding avant de vendre ses titres. C'est-à-dire qu'on va créer une holding, venir apporter la société opérationnelle qu'on veut vendre à cette holding, et ça va permettre de différer l'imposition de la plus-value. Au lieu d'avoir une imposition directement de la plus-value, on va différer l'imposition de la plus-value à des événements ultérieurs. Sans rentrer dans le détail, l'avantage, c'est que l'argent, quand on va céder la société opérationnelle, il sera logé dans la holding et on va pouvoir le réinvestir sans avoir subi à aucun moment de fiscalité au niveau de la personne physique, grâce à ce différé d'imposition. En d'autres termes, l'imposition est remise à plus tard. Il y a plusieurs conditions à respecter, etc.
- Speaker #0
Je voulais plus vous parler de l'anticipation, c'est-à-dire que si vous voulez céder avec la mise en place de ce régime de report d'imposition, il faut anticiper, c'est-à-dire que généralement, il faut prévoir un délai de un mois et demi, on va dire un mois et demi, deux mois, si on veut vraiment être sûr d'avoir le temps de faire appel aux experts, de s'organiser, de mettre en place la rédaction des actes, les formalités, etc. Donc, il faut vraiment anticiper avant de céder. Idéalement, tenir compte de ça et voir même en parler à l'acquéreur en disant « Attendez, parce qu'on va mettre en place un régime, etc. Donc, on a besoin d'un certain délai. » Et négocier un petit peu de temps. Peut-être que Lionel, tu voulais parler de la donation session ?
- Speaker #1
Oui, parce que j'ai vu, me semble-t-il, quelques questions sur précisément ce qu'on peut faire pour optimiser la fiscalité de la session. Alors, le premier sujet, effectivement, c'est ce qu'on appelle dans notre jargon le... Le schéma d'apport session, donc Morgiane évoquait le sujet d'avoir plus de plénitude de réinvestissement. N'oubliez pas que si par contre à la fin, c'est vous qui voulez récupérer le produit de session, il est encapsulé dans une société à l'IS et dans ce cas-là, si vous voulez casser la tirelire, si vous me permettez le mot, il faudra passer par la casse fiscale. Donc, ce n'est pas la panacée non plus. raison pour laquelle je rejoins Morgiane, ça s'anticipe parce qu'on peut faire un bout je garde, je vends, comme ça j'ai du cash tout de suite et le reste je mets dans ma holding par exemple. Figurez-vous qu'on peut avoir la même méthodologie en inversant en fait une chronologie d'opération qui était prévue. Qu'à l'école, j'ai de l'argent issu de la session et puis ensuite je souhaite par exemple aider mes enfants financièrement et donc je vais leur faire la fameuse donation. Figurez-vous qu'en inversant la chronologie des opérations, et ici encore on ne s'y prend pas la veille, pour le lendemain, raison pour laquelle on a l'habitude de dire avec Morgiane que ça s'anticipe. Donc, si effectivement on est dans un tel schéma, on peut donner d'abord, mais on va donner quoi ? Les parts qui vont être cédées demain ou plus lointainement, soit en totalité, qu'on appelle donc la pleine propriété, ou simplement en nue propriété, histoire en réalité de temporairement conserver à minima les droits aux dividendes. sur les titres que je vais céder. Et puis ensuite, conjointement, parents et enfants vont vendre les titres. Et comment ça va se passer ? Comme en amont, j'ai eu la donation et que potentiellement, je vais revendre à la même valeur que la donation. Alors ici, sauf à s'y prendre, vous l'avez noté, deux ans d'engagement collectif plus six ans d'engagement individuel. Donc là, on s'y prend huit ans avant maintenant. Mais sinon, on ne pourra pas faire de due trade ici. Donc, puisque les délais, par hypothèse, vont être courts. Donc, généralement, ce qu'on voit dans la pratique, c'est qu'on donne à hauteur des 100 000 euros d'abattement, par exemple, de manière à permettre de gommer, si vous me permettez le mot, la fiscalité à hauteur de ce que j'ai transmis, c'est-à-dire ici, dans mon exemple, donc 100 000 euros par parent et par enfant. Et donc, attention, ici encore, il y a tout un ensemble de prérequis. Je rejoins ce que disait Morgiane sur la holding. Eh bien, ça s'anticipe. Il y a ici encore tout un ensemble de délais, pas obligatoires, mais pour éviter que l'opération puisse être considérée par l'administration fiscale comme étant abusive. Voilà ce qu'on pouvait dire sur ce sujet.
- Speaker #2
Merci à tous les deux. Question 10. En cas de donation entre époux, quelles sont les conséquences fiscales en cas de revente dans le cadre d'une vente réalisée un ou deux ans après la donation ?
- Speaker #1
Alors, je crois que là, on évoque le sujet 1 qui rejoint peut-être la question en tout début de ce question d'argent. Donc, monsieur ou madame donne à son conjoint. Donc, il y a, vous l'avez compris, éventuellement un petit coût fiscal à devoir. Et ensuite, je revends. On est typiquement dans ce que je viens de vous raconter avec mon histoire de donation avant cession. On est là visiblement dans cet exemple. qui est qu'en un, je donne, en deux, je revends. Alors, attention, si l'objectif, c'est réellement d'éviter ici la fiscalité, on évitera de donner des parts qui dépendent de la communauté quand on est marié en communauté. Là, typiquement, le seul cas que personnellement je ferais sous le contrôle de Morgiane, pour éviter de se prendre les pieds dans le tapis fiscal, ce serait qu'à minima d'être marié en séparation, pour éviter que l'opération puisse être... considéré comme étant abusif. Mais sinon, les conséquences fiscales ont fait la différence entre mon prix de cession et la valeur que j'ai retenue pour la donation. Et ensuite, si c'est le même… Montant, il n'y a pas de plus-value. Voilà.
- Speaker #2
Parfait. Question 11. Comment céder une entreprise à un salarié cadre et un salarié non cadre ? Quel dispositif facilite ce type de reprise ? Vous êtes mort, Diane ?
- Speaker #0
Oui. Alors, je vais commencer peut-être avec, on va dire, les dispositifs fiscaux qui encouragent la reprise par des salariés, par un salarié. Tout à l'heure, j'ai parlé de l'abattement de droits d'enregistrement à hauteur de 500 000 euros entre époux. On a le même abattement qui s'applique en cas de cession d'une entreprise à un salarié. Quand on va céder une entreprise à un salarié, on appliquera le régime de base des droits d'enregistrement que j'avais expliqué un peu tout à l'heure, entre 3 et 5 % au-delà d'un certain seuil. Mais l'assiette va bénéficier d'un abattement spécifique de 500 000 euros. Donc ça, c'est un avantage pour le salarié, puisque c'est un avantage pour l'acquéreur de l'entreprise. Donc, j'avais expliqué tout à l'heure, l'abattement s'applique soit à la session si on est en fonds de commerce, soit à la valeur des éléments du fonds si on est en session de titre, donc à hauteur de la valeur des éléments du fonds. Il y a une condition qui est que le salarié doit être titulaire d'un CDI depuis au moins deux ans, à temps plein, où on a aussi le cas du contrat d'apprentissage en cours au jour de la session. conclue avec l'entreprise ou la société qui est cédée. Donc là, j'ai l'impression que la question a été plus tournée sur la reprise par un salarié. Sur le fait que le salarié soit cadre ou non cadre, les textes fiscaux et la doctrine administrative ne distinguent pas entre salarié cadre ou non cadre. On a juste l'obligation d'avoir un CDI en cours depuis plus de deux ans, au moins au plus de deux ans. Il y a d'autres conditions. Il faut qu'il y ait une poursuite de l'activité pendant cinq ans. on doit avoir une direction effective par l'acquéreur, etc. Mais sur cette condition-là, en tout cas de cadre ou non cadre, il n'y a pas de condition particulière. Donc ça, c'est un dispositif fiscal qui vient encourager la reprise par le salarié et qui bénéficie directement au salarié. Peut-être que, Lionel, tu peux peut-être évoquer plus les facilités de paiement ? Oui,
- Speaker #1
parce que dispositif, hormis celui que Morgane vient d'indiquer, en dispositif facilitant la reprise, S'il s'agit effectivement d'une cession, malheureusement, il n'y en a pas énormément. Alors, bien sûr, côté salarié, il faudra se poser la question de comment il organise son acquisition. Est-ce qu'il achète des parts ? Est-ce qu'il achète un fonds ? Donc, les schémas, déjà, sont différents. mais quand il s'agit d'une cession à un salarié et que, bien évidemment, moi si je suis le cédant et que j'ai en tête que… En réalité, la première chose qui m'intéresse, c'est d'assurer la pérennité de mon entreprise, puisque malheureusement, je n'avais personne dans mon entourage familial pour reprendre. Généralement, on fait des facilités de paiement qu'on appelle potentiellement un crédit vendeur dans notre jargon. En clair, c'est le vendeur qui fait, entre guillemets, le rôle de banquier, c'est-à-dire qu'il accepte d'être payé moyennant un échéancier déterminé. Alors... peu importe la durée, alors bien sûr, si je suis le conseil du sédant, j'essaie en sorte que l'opération soit financièrement tenable et dans un délai, on va dire, assez court, allez, 5-10 ans maximum, mais au-delà de cette facilité de paiement, on peut envisager une stratégie, alors désolé, ça va peut-être faire sourire certains, mais que j'aime dire, les filles en saillent avant le mariage. C'est un bien grand mot, ça, vous allez comprendre. En réalité, parce que soit on a identifié que notre salarié, eh bien, il a les épaules techniques, financières pour assurer la pérennité de l'entreprise. Dans ce cas-là, il n'y a pas de sujet. Mais des fois, ce n'est pas le cas. Et pour éviter de transmettre avec le risque peut-être que, hélas, ça ne se passe pas comme on l'a souhaité, on peut se ménager, en fait, une phase, on va dire, préparatoire où on va être aux côtés... Quand je dis « on » , le sédant. Le candidat cédant va être aux côtés de son salarié et l'un et l'autre vont avoir un deal de départ qui va être, on va vérifier déjà si moi cédant, j'ai bien toujours envie de te vendre à toi parce que je considère que tu as la capacité à assurer la pérennité de l'entreprise et le salarié de son côté, lui, peut dire oui mais je pense peut-être que devenir patron, ça ne s'improvise peut-être pas tout le temps. Donc c'est bien aussi que le patron, du moment, soit aux côtés du candidat futur patron pour justement lui apprendre le boulot de patron. Et donc on ménage en réalité une phase qu'on appelle juridiquement une location-gérance, où en réalité c'est une passerelle, où on crée une nouvelle entité avec son salarié, qui va lui permettre déjà de prendre du galon financièrement pour commencer, et puis bien évidemment aussi de responsabilité. qui permettra de s'assurer que c'est bien bon des deux côtés, c'est-à-dire le cédant est bien conscient que c'est OK pour la pérennité côté repreneur, et inversement, le repreneur est bien en phase. Et si jamais, malheureusement, ça ne marche pas, on arrête, on revient dans la situation de départ, ça ne coûte pas grand-chose, et ça permet justement d'assurer cette phase préparatoire qui idéalement finira par le mariage au sens... la session. Voilà pour moi.
- Speaker #2
Merci. Question supplémentaire. J'ai commencé la transmission par une donation de part en e-propriété. Que conseillez-vous pour la transmission du compte courant ? Dianne.
- Speaker #0
Je laisserai peut-être Lionel expliquer comment transmettre le compte courant, mais je voulais intervenir peut-être à titre introductif pour déjà expliquer l'intérêt finalement déjà de transmettre. des parts en nus propriété, puisque ce n'est peut-être pas forcément évident pour toutes les personnes qui nous écoutent. Quand on détient des titres en pleine propriété, on a la pleine propriété des titres, finalement on détient deux choses. On détient la nus propriété du titre, qui est ce qui nous donne le titre de propriété, et on détient l'usufruit, qui est ce qui nous donne le droit de percevoir les fruits. On peut faire un choix de démembrer cette pleine propriété et donc de transmettre la seule nue propriété, donc comme vous l'avez compris, le titre finalement de propriété. Donc quand on va donner la nue propriété, on va se réserver du jus-fruits, donc ça va permettre de dissocier immédiatement la transmission du capital et la conservation des revenus, et si je puis dire, du pouvoir. Donc le donateur, quand il va transmettre la nue propriété, il va conserver du jus-fruits, donc c'est lui qui va continuer à percevoir les dividendes. et selon l'organisation choisie, statut, convention, etc., on pourra aussi conserver les pouvoirs de vote et de gestion. Et le donateur, celui qui reçoit la donation, va recevoir la nue propriété. La nue propriété permettra d'avoir un droit en devenir, c'est-à-dire qu'en cas de décès, à l'extinction de l'usufruit, généralement c'est au décès, il va devenir plein propriétaire sans fiscalité supplémentaire. C'est ça l'intérêt finalement. on va dire fiscale, de démembrer la pleine propriété. Et donc c'est un objectif fiscal, mais aussi un objectif de transmission, vous l'avez compris. Donc c'est particulièrement utile pour transmettre progressivement une entreprise, ou ça peut être aussi un patrimoine financier, tout en conservant, pendant la vie de celui qui donne, il conserve les revenus finalement. Et au moins, au décès, il y aura moins de fiscalité pour la personne qui reçoit. C'est un type de donation qui est intéressant puisque ça peut s'inscrire dans une stratégie plus large de transmission d'organisation du patrimoine familial. Voilà pour vous expliquer l'intérêt de transmettre. C'est vrai que commencer une transmission par une donation par un du propriété, c'est bien, c'est un bon véhicule de transmission. Lionel, je te laisse peut-être répondre à la question sur la suite, la transmission du compte courant.
- Speaker #1
Oui, parce que, Morgiane, tu viens de le dire, on a bien compris maintenant l'idée et à quoi correspond la donation de la nue propriété. Mais quand, en plus, moi, dirigeant, je détiens un compte courant dans la société, la donation des parts n'emporte pas celle du compte courant. Et se posera bien le sujet de qu'est-ce que j'ai fait ? qu'est-ce qu'il reste à faire pour le compte courant ? Parce que si je ne fais rien et s'il n'est pas remboursé, parce que de cas figure, Morjane tu l'évoquais, quand je me suis gardé l'usufruit, je conserve la capacité de percevoir des dividendes, mais si j'ai un compte courant, plutôt que de distribuer des dividendes, je peux déjà le récupérer. au sens récupérer l'argent que j'ai laissé à disposition de ma société qu'on appelle le compte court. Mais ici, soit j'attends le décès, et donc s'il n'est pas remboursé au moment du décès, ça va être un actif de succession, qui fait qu'on peut effectivement, de la même manière que n'importe quel actif de son patrimoine, on va avoir la capacité de le donner, voire de le céder. Le CD, ça n'apporte pas vraiment de commentaire, si ce n'est qu'il faut savoir à qui je le transmets et à qui je le cède. Mais par la donation, de la même manière que pour l'EPA, on peut transmettre en nu propriété simplement le compte courant. Alors attention, maintenant, il y a des enjeux patrimoniaux. Désolé, je vais être un tout petit peu trop technique, mais si vous avez des sujets par rapport à une donation du compte courant et que vous voulez le faire en nu propriété, Il faudra faire très attention si l'objectif qu'on recherche, c'est de permettre à vos enfants, par exemple, de faire valoir ce qu'on appelle une créance de restitution. C'est-à-dire que si j'ai fait la donation du propriété, moi, usufruitier, je conserve la possibilité de le récupérer, cet argent. Je l'ai récupéré. Donc, si je l'ai récupéré, j'ai donné indirectement du vent. Pour éviter ça, le code civil étant bien rédigé, prévoit... ce qu'on appelle une créance de restitution qui est donc due aux enfants nus propriétaires sur la succession. Et donc, c'est un élément qui va venir au passif de succession au décès. Sauf que malheureusement, on a une réforme fiscale qui fait que cette créance de restitution peut être remise en cause lorsque l'on transmet la nue propriété de mon compte courant aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle je fais peut-être un peu trop technique, mais... Vu que j'imagine ces précisions-là qui étaient attendues, je les ai donc données. Si d'aventure je n'étais pas suffisamment clair, je laisserai la personne concernée de revenir vers nous.
- Speaker #2
La question suivante, il nous reste 10 minutes. Comment est traité comptablement et fiscalement la remontée du produit de cession de l'entreprise dans la holding patrimoniale créée 4 ans auparavant ? Peut-être Mordiane ?
- Speaker #0
Oui. Alors, je ne suis pas certaine d'avoir bien compris la question, mais je vais essayer de répondre peut-être avec plusieurs hypothèses. Alors, je ne sais pas si on est en session de fonds de commerce ou en session de titres. On est peut-être plutôt en session de titres. Mais si on est dans le cas d'une session de titres, c'est-à-dire la holding patrimoniale cède les titres de la société opérationnelle qui est en dessous, si c'est bien comme ça qu'il fallait comprendre la question, là, que ce soit bien clair, c'est la holding qui va encaisser le prix de session. Donc finalement, il n'y a pas de remontée de liquidités à faire, puisque la holding va céder les titres, et donc elle aura directement les liquidités du produit de la cession de cette société opérationnelle. Donc là, si on est dans une détention de plus de deux ans, on va pouvoir, ce qui est le cas, puisqu'a priori on en parle de quatre ans, si la holding détenait la société opérationnelle depuis plus de deux ans, on aura une exonération à hauteur de 88%. de la plus-value qui sera réalisée par la holding. Et donc, ce produit de cession sera imposé au taux de l'impôt sur les sociétés à 25%, mais seulement à hauteur de 12% de cette plus-value, puisqu'on a une exonération de 88%. Donc finalement, ça revient à 3% d'imposition effective. Alors, si on est dans un cas de cession de fonds de commerce, mais le schéma est peut-être moins évident, une société opérationnelle qui cède son fonds, et vous vous interrogez sur comment remonter les liquidités à la holding, peut-être, Donc si on cède le fonds de commerce, le fonds de commerce cédé sera un produit imposable dans cette société opérationnelle classiquement, et ensuite on pourra prévoir une remontée de dividende de cette société opérationnelle à la holding. Donc là si on a une détention d'au moins 5% du capital par la holding dans la filiale, on aura là aussi une remontée de dividende quasi exonérée, puisqu'on aura une exonération à hauteur de 95% des dividendes. Attention, si l'objectif infini, Lionel en avait parlé un peu tout à l'heure, si l'objectif infini, c'est de remonter les fonds de la holding vers la personne physique, on aura l'imposition au niveau de la personne physique. Le prélèvement fiscal unique était avant sur les remontées de dividendes de 30%, avec la loi de finances, il est passé à 31,4%. Attention, puisque là, les liquidités seront infini imposées dans les mains du particulier. J'espère avoir bien répondu à la question, bien compris la question. N'hésitez pas à revenir vers nous si jamais ce n'était pas le cas.
- Speaker #2
Merci Maudiane. Avant-dernière question, après la cession de sa filiale, comment dissoudre une holding devenue sans objet et récupérer les fonds à titre personnel ? Toujours peut-être Mordiane en premier.
- Speaker #0
Oui, alors quand je vois cette question, je vais mettre tout de suite un warning, puisque, attention, si vous avez mis en place, bénéficié d'un régime de report d'imposition, attention à la dissolution, c'est peut-être pas forcément la meilleure idée. Je m'explique. Tout à l'heure, on a parlé de l'apport session. On apporte une filiale à une holding pour bénéficier d'un report d'imposition. Et puis, on cède ensuite, à plus ou moins long terme, la filiale qui est en dessous. Donc là, je comprends qu'on est dans le cas où, justement, on a cédé la filiale et les liquidités sont dans la holding. Et maintenant, on veut dissoudre la holding pour récupérer les fonds issus de la cession de la filiale. Attention, puisque si on a bénéficié d'un régime de report d'imposition, L'imposition est différée et l'imposition devra être payée lorsqu'il y aura un certain nombre d'événements qui vont survenir, et notamment l'annulation des titres est un événement qui met fin au report. Or, qui dit dissolution dit annulation des titres, et donc cette dissolution peut mettre fin au report. Donc si on vous avait apporté une société opérationnelle en holding, il est possible qu'il y ait un régime de report qui se soit appliqué, et donc la dissolution n'est pas forcément une bonne idée. Donc il faut voir déjà ce point là avant et dans ce cas on pourra toujours trouver d'autres solutions pour éviter de dissoudre. Alors peut-être la dissolution en elle-même, donc pour la dissolution en elle-même après c'est plus juridique, comptable et fiscal. On va convoquer une assemblée générale, prendre une décision prononçant la dissolution, il y aura des formalités de publicité à accomplir. On va conduire la liquidation, donc c'est-à-dire qu'on va réaliser l'actif résiduel, payer le passif, établir des comptes de liquidation. Et donc ça, c'est ce qu'on appelle la réalisation des opérations de liquidation. Ensuite, on va calculer un boni de liquidation. Chaque associé pourra reprendre le montant de ses imports sans imposition et donc le reliquat après reprise des imports sera imposé personnellement au droit de chaque associé dans cet holding. Et le boni de liquidation sera imposé comme un dividende. Je l'explique assez rapidement puisqu'on arrive à la fin du délai. Le boni de liquidation sera imposé comme un dividende, donc depuis la loi de finances, 31,4%. Si vous ne voulez pas dissoudre parce qu'il y a justement un régime de report d'imposition, il faudra peut-être faire autrement. Ça peut être de conserver la holding, faire des versements de dividendes, qui seront fiscalisés, mais peut-être faire des versements de dividendes étalés dans le temps. Il y a d'autres méthodes aussi, peut-être plus marginales, des rémunérations de dirigeants, etc. C'est à voir au cas par cas. C'est vrai que là, pour vous répondre, il faudrait qu'on en sache un peu plus pour pouvoir voir ce qu'il est possible de mettre en place. qui éviterait en fait une dissolution et qui éviterait une remise en cause du repas.
- Speaker #1
Je veux juste rajouter un petit point. Attention aussi si votre holding, au-delà de tout ce que Morgiane a dit, pensez que si en plus votre holding, vous l'avez constitué sous forme de SARL, non comptant de tout ce que vous a raconté Morgiane, vous allez en plus avoir le privilège, si je puis dire, de vous acquitter de charges sociales sur le boni. Donc... La technique, naturellement, c'est de transformer la SARL en SAS avant la dissolution. Mais écoutez bien ce que je vais dire, on évite de s'y prendre le lundi pour le mardi, parce que malheureusement pour nous tous, l'abus de droit social, ça existe aussi. Donc, ici encore, on anticipe les choses. C'est beaucoup mieux.
- Speaker #2
OK, dernière question. Il nous reste quatre minutes.
- Speaker #1
On va y arriver.
- Speaker #2
Comment transmettre l'immobilier professionnel ?
- Speaker #1
Alors, en quatre minutes, ça va être rock'n'roll. Mais allez, j'aime bien les défis, donc j'y vais. Alors oui, effectivement, quand on parle de session ou transmission et qu'on est en plus propriétaire de son immobilier professionnel, naturellement, il faut penser à son sort. Est-ce que je le conserve dans un objectif de transmission à mes enfants et de conservation de revenus pour plus tard, le plus tard étant généralement le moment de son départ en retraite ? Né ! Bien évidemment, dans tout un ensemble de transactions, on peut naturellement, en même temps que l'activité, céder ou transmettre l'immobilier professionnel. Alors, de la même manière que l'entreprise, en réalité, tout dépend si le bien immobilier, je le détiens en direct ou au travers d'une société. On reprend un peu les mécaniques qu'on vous a décrites tout au long de cette animation, de dire, si je l'ai en direct, Je... je peux en transmettre la nue propriété à mes enfants et je garde du coup l'usufruit et la capacité d'en percevoir les revenus. Soit je le vends à un repreneur, et là, ça va dépendre effectivement, si c'est un bien que je détiens en direct, on va être en plus-value immobilière des particuliers, donc exonéré au bout de 22 ans d'impôt et au bout de 30 ans de prélèvements sociaux. Voilà. Après, si effectivement, c'est au travers d'une SCI, par exemple, tout dépendra de savoir si déjà ma SCI est à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Et je vais pouvoir, à ce moment-là, transmettre... ou cédé, le bien immobilier qui est à l'intérieur, et là, je parle de cédé, d'accord ? Parce que si je veux transmettre à mes enfants, c'est nécessairement les titres de la SCI en pleine propriété ou en nue propriété, par exemple. Alors que si je suis en vente, donc je vais pouvoir vendre le bien immobilier ou les parts de ma société, et ici encore, si ma société est à l'impôt sur le revenu, plus-value immobilière des particuliers avec les mêmes délais, 22 ans exonérés totalement d'impôts, 30 ans exonérés de prélèvements sociaux. Et puis sinon, si elle est à l'IS, là on va être en plus-value de cession de titre de société soumise à l'IS, avec une imposition, idéalement la fameuse flat tax dont Morgiane parlait tout à l'heure, donc 31,4 aujourd'hui. Voilà, j'ai réussi le pari.
- Speaker #2
Parfait. Tu veux compléter Morgiane ? Non, c'est bon ?
- Speaker #0
C'est complet, je commençais à regarder les questions sur le chat pour voir si on pouvait réussir à y répondre en une minute.
- Speaker #2
Il y avait une question justement sur comment transmettre une SCI. Il y avait une question sur la soule, peut-être, à répondre plus sur ce que tu avais abordé, Yonel. Oui. C'était, pour la soule, il paraît que cela est revalorisé au moment de la liquidation de la succession, peut-être en peu de temps, peut-être.
- Speaker #1
J'en ai parlé, en fait. C'est pour ça que je vous disais que la soult, on aime bien la payer rapidement, faute de quoi effectivement, il y aurait un mécanisme de revalorisation. Donc effectivement, c'est bien au décès que ça se passe, la revalorisation, si malheureusement la soult, je ne l'ai pas payée avant le décès.
- Speaker #2
Il y avait une autre question peut-être à répondre rapidement, c'est comment faire la donation en e-propriété ?
- Speaker #1
Oui, très facile. C'est soit voir le notaire. Si c'est une donation partage, je préconise, même si certains pensent qu'on pourrait faire différemment, mais non, je vous confirme personnellement que c'est par une donation partage qu'il faut faire pour éviter les mécanismes de revalorisation au décès. On appelle ça le gel des valeurs. Ça se fait par un acte chez le notaire. Après, si vous avez des actions de SAS, vous avez la possibilité d'aller voir le notaire ou de faire donc... ce qu'on appelle un don manuel d'action, mais attention, ce mécanisme ne s'applique que pour la SAS. Impossible de le faire, ça a encore été jugé par la Cour de casse il n'y a pas longtemps, impossible de le faire pour des titres de SARL et a fortiori pour des parts de SCI. Donc ça, ça se fait chez le notaire, c'est ça le message.
- Speaker #2
Nous vous remercions. Les intervenants vont répondre à toutes les questions qui ont été posées et auxquelles nous n'avons pas pu répondre durant cette heure qui nous était impartie. Et nous vous souhaitons une bonne journée. Merci à tous et merci à nos intervenants.
