Transcription

• Speaker #0

  Le fait d'être en déséquilibre de façon régulière n'entraîne pas ipso facto la saisine. Sûrement pas du procureur de la République et pas de la chambre du contentieux. Ce sont des incriminations très spécifiques. Il faut qu'il y ait un préjudice financier et qu'il soit important et de la responsabilité de l'ordonnateur. Donc c'est très compliqué. Le fait d'être dans le rouge tout le temps n'induit pas les saisines mentionnées. Le préjudice doit être créé par quelqu'un et non pas de façon anonyme. Le fait de considérer qu'il y a un déficit, c'est effectivement préjudiciable pour la collectivité, mais ce n'est pas au sens de l'incrimination du Code des juridictions financières. L'incrimination doit être affectée à quelqu'un, donc on doit avoir la responsabilité de quelqu'un. Là, on est sur l'ensemble du conseil municipal qui valide ces orientations et donc qui ne peut pas avoir de responsabilité collective.