Transcription

• Speaker #0

  Bienvenue dans Sans Compromis, le podcast de Pretto. Ici, on prend le temps de décortiquer l'immobilier. On passe une heure avec quelqu'un qui connaît vraiment son sujet pour poser les questions qu'on évite d'habitude. Moi, c'est Catherine et je vous laisse avec cet épisode. N'hésitez pas à vous abonner.

• Speaker #1

  Bonjour Philippe. Écoute, merci beaucoup de revenir dans ce podcast. On se faisait des offres tout à l'heure, mais tu es l'invité numéro un.

• Speaker #2

  Sacré privilège.

• Speaker #1

  Exactement. On avait parlé à l'époque de négociations.

• Speaker #2

  Tout à fait.

• Speaker #1

  À l'époque où les taux étaient très très très hauts et autres. Donc on va dire maintenant tu es notre notaire, pédagogue qui te décrypte les sujets. Et aujourd'hui j'aimerais bien qu'on parle d'un sujet qui est, comme je disais en introduction, que je trouve complexe. Vraiment complexe, au-delà du jargon, la décretion de fiscalité, qui est celui de la succession, de la transmission. Succession, transmission d'ailleurs c'est le même terme ? Non,

• Speaker #2

  il faut distinguer. La succession c'est vraiment le moment où la personne est décédée et on va s'attacher aux suites. Et puis la transmission elle peut être du vivant. ou au décès. Donc quand on parle de transmission du vivant, on tâche d'anticiper ce qui va se passer au moment de la succession.

• Speaker #1

  Ok, donc là on va parler des deux. Pour ceux qui n'ont pas vu la première vidéo, qui ne te connaissent pas, est-ce que tu peux te présenter rapidement ?

• Speaker #2

  Tout simplement, Frédéric fortier, je suis notaire à Paris. J'ai une étude d'une grosse vingtaine de personnes et puis on est sur une étude, je dirais, un petit peu traditionnelle, donc généraliste, on gère à la fois des questions immobilières. et familiales, patrimoniales. Donc, ravi de partager.

• Speaker #1

  Ok, donc tous ces sujets, c'est ton quotidien. J'imagine que c'est des choses que tu vois très régulièrement. Ce que j'aimerais bien, ce que je te disais un petit peu, c'est que ma place à l'élection, c'est un sujet en effet complexe. Il y a beaucoup de jargon et autres. J'aimerais bien qu'on arrive vraiment à rendre ça le plus ludique, au moins pédagogique possible. Ludique, ça va peut-être être compliqué. En tout cas, qu'on arrive à l'illustrer. Tout au long de notre discussion, on va prendre l'exemple qui n'est pas très loin du mien, on va dire un homme et une femme mariés avec deux enfants sur un bien. On va faire des calculs simples qui vaut 500 000 euros. Et là-dessus, ensuite, on déroulera tout ça pour voir ce que ça donne réellement dans les calculs. Déjà, la première question que je me pose, c'est toute la question qu'on va se poser là. À partir de quand c'est nécessaire de se les poser ? C'est la fameuse question de ce qui va se passer pour eux. Mon héritage, la suite et ce genre de choses.

• Speaker #2

  Alors déjà, en guise d'observation, je me permets de te dire qu'il n'y a plus de situation classique commune. C'est-à-dire qu'au fil du temps, et ça fait 17 ans que j'exerce en tant que notaire, ce que je vois, c'est de plus en plus de situations particulières, tant au niveau de la famille, situation familiale, que de la situation du patrimoine. Donc il est toujours compliqué de tirer des règles générales, Et je pense que le propos... qui va se dégager de nos échanges, c'est qu'il faut faire du usufruit. Et du usufruit propre à sa famille et propre à ses objectifs, bien sûr, mais aussi à son patrimoine. Alors, ta question ?

• Speaker #1

  À partir de quand tu recommandes, en tout cas, quand tu es en train de mariage, à partir d'un certain âge, c'est bien de se poser la question ?

• Speaker #2

  Alors, c'est vrai que je pense qu'il n'y a pas d'âge couperé pour anticiper et se poser des questions en matière successorale. Bien évidemment, ce n'est pas à l'aune d'un contrat de mariage qu'on va se projeter sur la transmission d'un patrimoine qu'on n'a peut-être pas encore constitué et au profit de descendants qu'on n'a pas eu encore.

• Speaker #1

  Même si le contrat de mariage a déjà un petit peu...

• Speaker #2

  Le contrat de mariage va cadrer la relation patrimoniale qu'on va avoir avec son époux ou son épouse. Et c'est très important. Je ne sais pas si on l'abordera dans nos échanges. Merci. Je dirais qu'à partir du moment où on commence à constituer son patrimoine immobilier, avoir un premier bien immobilier et ou avoir des enfants, il faut quand même avoir à l'esprit la transmission de celui-ci, la transmission de ce patrimoine, comment, dans quelle proportion, et se poser quand même des questions. Et je pense que le notaire sur ces sujets-là est quand même assez incontournable.

• Speaker #1

  Oui, d'accord, ok. Typiquement, je pense, je t'en parlais en off, mais mes parents ont dû aborder, commencer à aborder ces questions. Tu vois, ils ont entre 75 et 80 ans, vraiment récemment, parce que là, ils commencent vraiment à se dire, ça, c'était un peu tard ?

• Speaker #2

  Je pense que c'est un peu tard, parce qu'en fait, on n'aura pas forcément l'effet de levier recherché pour transmettre son patrimoine à moindre frais, parce qu'on ne va pas se leurrer. l'idée, il y a une anticipation civil, c'est de dire à qui je transmets dans quelle proportion, de quelle manière. Et puis, bien évidemment, un angle fiscal, c'est pour essayer de transmettre en laissant le moins possible d'argent à l'administration fiscale. Et d'un point de vue notarial, d'ailleurs, et quasiment sur tous les sujets, il y a toujours un volet civil versus un volet fiscal. Et c'est bien de réfléchir sur ces deux thèmes-là.

• Speaker #1

  Ouais, ça, je suis d'accord. Et là aussi, j'ai... Dans toute ma perception complexe de ces sujets-là, il y a aussi le côté en France, on se fait complètement avoir, les 45% de taxes et autres, là aussi on rentrera dans le détail. Si ça te va, j'aimerais bien qu'on parle, avant de rentrer dans les mécaniques fiscales qui peuvent aider là-dessus, vraiment la succession de bases, globalement les mécaniques successorales, c'est ça, vraiment de base, dans le cas où je décède. Globalement, qu'est-ce qui se passe ? Ça, ça m'intéresse de savoir, testament ou pas, comment ça marche.

• Speaker #2

  On va retomber sur cette dichotomie civile-fiscale. D'un point de vue civil, la personne décède. On va s'attacher le plus rapidement possible, si je puis dire, à déterminer les héritiers. Est-ce que c'est la loi qui va déterminer les héritiers si on n'a pas fait de testament, notamment ? Et donc, on va s'attacher à retrouver les héritiers légaux. Alors, si c'est les enfants, c'est entre guillemets simple. Mais s'il n'y a pas d'enfants, ça va peut-être être... moins simple et on va faire appel notamment à un généalogiste pour retrouver les héritiers si on n'a pas connaissance des différentes branches ramifications familiales.

• Speaker #1

  Il faut qu'il y ait des héritiers. Dans tous les cas, il y a un héritier. En dernier ressort, ça va être l'État qui va hériter,

• Speaker #2

  mais il y a toujours un héritier. Donc on va s'attacher à rechercher les héritiers. J'ai parlé de la dévolution légale. Si on n'a pas pas anticipé, fait de testament, ça va être la loi. Et puis, bien évidemment, chaque personne peut décider que la loi ne va pas régir sa succession et on va s'attacher à faire un testament. Et dans ces cas-là, on est sur une évolution, ce qu'on appelle testamentaire. C'est le testament qui va dicter qui va hériter, dans quelle proportion, etc. Et il y a des garde-fous qui existent en France, que sont la réserve héréditaire. Donc, entre guillemets, on ne fait pas ce qu'on veut. Donc, notamment, lorsque... On a des enfants, on ne peut pas les déshériter.

• Speaker #1

  Oui, le fameux terme, si tu fais ça, je te déshérite.

• Speaker #2

  On peut donner le moins possible, on peut faire en sorte de punir, si je puis dire, ces enfants. Mais en tout cas, en France, on a l'incapacité de déshériter ces enfants. Donc, si on peut rentrer un petit peu dans le détail, si on a un enfant, l'idée, ce sera qu'il recueille à minima la moitié du patrimoine successoral. Si on a deux enfants, à minima, les enfants hériteront de deux tiers du patrimoine successoral. Et s'il y a trois enfants ou plus, ces trois enfants ou plus hériteront à minima de trois quarts du patrimoine successoral.

• Speaker #1

  On est très très loin du « je te déshérite » . Globalement, les enfants ont toujours... La majorité du...

• Speaker #2

  C'est l'aspect civil successoral.

• Speaker #1

  Une fois de plus, ce que tu dis, c'est que ça, je ne peux pas y renaudir. En tant qu'enfant, si je n'ai pas... Je te reprends le fameux exemple des deux enfants. Si on n'a pas les deux tiers du patrimoine...

• Speaker #2

  Il y a un sujet.

• Speaker #1

  Il y a un sujet, exactement. Dans tous les cas, je sais que je pars avec les deux tiers du patrimoine.

• Speaker #2

  Si, par exemple, dans cet exemple, il y a un testament qui a été révélé et qui lègue la totalité du patrimoine à un voisin, les enfants sont déshérités. Ça ne peut pas se passer comme ça. Et donc, on va entrer dans une discussion entre le légataire... et les enfants pour faire respecter le droit impératif des enfants et faire respecter donc la réserve héritière. Ils vont disposer d'une action à l'encontre du voisin. Ok, d'accord.

• Speaker #1

  Très clair.

• Speaker #2

  Donc ça, c'est le civil. Et on tâche de faire au mieux pour déterminer au plus vite ses héritiers.

• Speaker #1

  J'interromps cette vidéo déjà pour vous remercier. Merci à tous ceux qui nous suivent. Vous êtes de plus en plus nombreux à regarder, à vous abonner à la chaîne de Pretto. Merci pour vos likes, vos commentaires, vos partages. Ça fait beaucoup de bien et c'est aussi la raison pour laquelle on arrive à avoir des invités de plus en plus prestigieux. Il y en a aussi qui regardent les vidéos et qui ne sont pas encore abonnés. Donc je vous invite à vous abonner à la chaîne de Pretto, à cliquer sur la petite cloche. On sort des vidéos environ toutes les semaines avec des experts, des économistes, des courtiers, mais aussi des propriétaires. Donc vous verrez aussi, il y a une grande richesse des différentes vidéos que l'on a pour aborder le sujet de nu propriété. Allez, on revient sur la vidéo avec Frédéric fortier. Juste avant, peut-être toujours sur la partie civile, le conjoint. Donc imaginons, là je prends toujours l'exemple de la famille de quatre. C'est le mari qui meurt. Le conjoint récupère tout et après ce sont les enfants ?

• Speaker #2

  Ça dépend, pareil, si on a fait un testament ou pas de testament. On va faire sans testament. La loi protège de manière... assez confortable le conjoint survivant, puisqu'on était dans un exemple d'un couple marié, en conférant des droits au conjoint. Automatique. Après, il faut distinguer s'il y a des enfants communs ou pas communs au couple. Mais partons du principe qu'il y a des enfants communs au couple. Le conjoint est protégé et dispose légalement d'une option entre hérités en usufruit, j'espère pas de perdre, qui sont des droits de jouissance, des droits de jouissance portant sur De l'argent, c'est-à-dire la possibilité de dépenser l'argent qu'il y a sur le ou les comptes bancaires, possibilité d'utiliser le mobilier s'il y a du mobilier. Et puis sur l'immobilier qui nous intéresse en priorité dans nos échanges, c'est d'habiter, de ne pas payer de loyer aux enfants, de toucher, si le bien immobilier est vendu, une cote-part du prix de vente. Voilà, ça, c'est usufruit. Ou un quart en nu propriété. Il va avoir ce choix. ouvert, offert par la loi entre usufruit et le quart en nu propriété. Et ce choix peut être modifié par des dispositions testamentaires, que sont le testament ou une donation entre époux. On va pouvoir modifier les droits du conjoint à la hausse ou à la baisse, et on va pouvoir même déshériter son conjoint. Ça on peut le faire. Parce que le conjoint n'est pas un héritier réservataire.

• Speaker #1

  D'accord, ça on peut le faire. Donc ça, c'est l'aspect civil. On est toujours sur l'aspect civil.

• Speaker #2

  Déjà qu'il n'est pas simple. L'aspect fiscal que finalement les gens retiennent plus facilement, on se demande pourquoi, c'est qu'il va falloir potentiellement payer des droits de succession. Si le défunt est décédé en France, les héritiers auront six mois pour déclarer la succession et payer les éventuels droits de succession. Et si le défunt est décédé à l'étranger, ils auront un délai supplémentaire de 12 mois. À l'effet de quoi ? Si le nécessaire n'est pas fait et qu'il y avait des droits de succession à payer, ça déclenche des intérêts de retard. Et puis, il y a beaucoup de retard, des pénalités, etc.

• Speaker #1

  Ok, très très clair. Claire. C'est pas très très clair. Très clair. Tu nous parlais tout à l'heure du testament. Déjà, globalement, un testament, ce n'est pas obligatoire, si j'ai bien compris. Tout le monde n'est pas obligé de faire un testament. C'est quoi exactement un testament ? Est-ce que c'est la fameuse lettre qu'on imagine, que tu écris un jour quand tu es à la campagne, sur plein de choses, et tu donnes à un notaire ?

• Speaker #2

  Alors, le testament, c'est un acte juridique, unilatéral. On est le seul à le faire. Ce n'est pas un contrat où on contractualise un accord avec les futurs héritiers qu'on souhaite. Donc, c'est un acte unilatéral. Pourquoi unilatéral ? Parce qu'on peut le changer. comme on veut, où on exprime ses volontés dans le cadre de la transmission de son patrimoine. Et moi, je dis toujours aux clients, attention, on est sur le registre patrimonial. Si vous voulez exprimer des souhaits quant à l'enterrement, la cérémonie, etc., objectivement, ne le faites pas dans un testament, ce sera trop tard. Quand on ouvrira le testament, vous serez déjà enterré ou incinéré. Et ce testament,

• Speaker #1

  tu l'ouvres quand ?

• Speaker #2

  On l'ouvre en pratique... quelques jours, voire quelques semaines après le décès, forcément, puisque nous, notaires, on n'est pas informés du décès de nos clients. On les connaît très bien, mais on n'est pas informés. C'est les héritiers qui nous saisissent. Donc, il y a une période de deuil déjà à respecter. Et ils nous saisissent du règlement de la succession de la personne en question. Donc, entre le moment où ils nous saisissent, le moment où on va chercher le testament, il n'est peut-être pas forcément en notre étude. Demander, solliciter le testament d'un confrère, etc. Il se passe des jours ou quelques semaines.

• Speaker #1

  Donc le « je veux être incinéré et jeté dans l'océan » et ce genre de choses, c'est parce qu'on retrouve le testament.

• Speaker #2

  Donc un acte juridique unilatéral, le testament, où on exprime ses volontés de transmission de son patrimoine. Une lettre ? On peut parler de testament holographe quand on fait soi-même son testament, écrit, daté, signé par le testateur pour que ce testament soit valable. On peut le garder chez soi avec le risque qu'il soit perdu ou le confier à un tiers de confiance, notamment le notaire, pour qu'il soit ressorti et qu'il soit appliqué dans le cadre de la succession. Et ce qui est opportun dans le fait de confier son testament à un notaire, c'est que le notaire a l'obligation de l'enregistrer sur le fichier national des testaments en France. et que dans ce cas-là, on ne passe pas à côté de ce testament puisque les notaires vont garder les testaments de leurs clients et ainsi, on pourra savoir au moment du décès de la personne si un testament a été fait en France et auprès de qui.

• Speaker #1

  D'accord.

• Speaker #2

  Et enregistré auprès de tel notaire.

• Speaker #1

  Donc toi, dans ton étude, tu as potentiellement des dizaines de lettres. Alors, je ne les compte pas,

• Speaker #2

  mais oui, j'en ai plusieurs centaines.

• Speaker #1

  Ok, d'accord. De testaments écrits, ça marche. Il y a le testament holographe,

• Speaker #2

  et puis après on a d'autres formes de testament, alors sans rentrer parce qu'il y en a plusieurs, mais il y a l'autre testament, le testament authentique, où là on va exprimer ses volontés devant le notaire, qui va les reporter sur un acte notarié, en présence soit d'un autre notaire, soit de deux témoins. Et voilà, le testament authentique. Généralement, on choisit la voie du testament authentique. soit en présence d'un patrimoine dit complexe ou particulier, soit en présence d'une personne âgée pour éviter tout souci de contestation.

• Speaker #1

  Ok, ça marche. Est-ce que dans ce testament, donc là j'ai bien compris qu'on ne pouvait pas déshériter ses enfants, mais est-ce que dans le testament, pour le coup, je peux faire un distinguo entre les deux enfants ? toute la maison de 500 000 euros à un tel et l'autre je lui ai donné tous mes bouquins et ce genre de choses je peux créer ce à quoi tu fais référence c'est un testament partage dans lequel on va répartir son patrimoine en

• Speaker #2

  fonction de la composition de celui-ci et de ses souhaits d'alotissement avec les enfants c'est tout à fait possible en revanche il y aura un garde-fou pour savoir si Ces dispositions ne contreviennent pas aux réserves héréditaires de chaque enfant. Donc, les deux tiers.

• Speaker #1

  Pour les enfants, si il y a deux enfants, les deux tiers doivent passer chez ces deux enfants.

• Speaker #2

  Sur les deux enfants, par exemple, chacun doit être alloti à minima du tiers du patrimoine dont on parle. S'il n'a pas son tiers par rapport au bien immobilier qui lui est alloti ou de l'argent qui lui est transmis, il aura une action pour revendiquer sa réserve héréditaire et puis un équilibre entre les enfants.

• Speaker #1

  D'accord, ça c'est obligatoire de trouver l'équilibre entre les enfants, on ne peut pas léser un enfant.

• Speaker #2

  Non, et point important, on prendra en compte dans le calcul de la part dont on parle de l'enfant en question, de ce qui a été fait en amont du décès et éventuellement par des donations. Si le parent, dans notre exemple, a donné X, Y, Z, biens immobiliers à... tel ou tel enfant, on prendra en compte ce qui a été fait pour remettre sur la table ce qui a été fait et de voir si on a bien respecté ou pas la réserve héritière de tel ou tel enfant.

• Speaker #1

  D'accord. Tu les lis, les testaments ? Tu reçois ou tu n'as pas le droit de les lire ?

• Speaker #2

  On les lit...

• Speaker #1

  Une fois que, bien sûr, la personne les lit, mais en amont, typiquement, moi je te donne un testament, est-ce que tu le regardes en disant... Oui, oui,

• Speaker #2

  alors on pose la question. Si le client ne souhaite absolument pas qu'on lise le testament. Dans ces cas-là, on l'oriente vers une forme de testament, qui est le testament mystique. Donc le testament mystique, le terme est un peu étrange. C'est un testament qui est cacheté, sous enveloppe, même scellé, et le notaire, on n'en prend pas conscience. Et là, vraiment,

• Speaker #1

  tu le découvres le jour de la...

• Speaker #2

  C'est une forme qui est ressortie d'ailleurs assez récemment. On en a parlé de ce testament mystique, notamment sur des sujets de transmission de crypto-monnaies. Ou dans ce cas-là, il y a une confidentialité. Le notaire ne peut pas lire la clé crypto.

• Speaker #1

  C'est pratique ça. Et j'imagine, ça m'intéresse, c'est l'histoire de testaments. Dans le cas d'un couple marié, en tout cas de deux conjoints, chacun peut écrire son testament ?

• Speaker #2

  Tout à fait.

• Speaker #1

  Et ces testaments vont un petit peu à l'encontre l'un de l'autre ?

• Speaker #2

  Je ne peux pas prévenir le conjoint. Voilà, exactement. C'est un secret.

• Speaker #1

  Intéressant. Sur cette partie plus fiscale maintenant, quand je disais la perception, en tout cas ce que tu entends, en France, c'est on se fait complètement avoir, tu es taxé à 45% et autres. J'imagine que c'est bien plus subtil en fonction justement du patrimoine, du patrimoine allégué. Mais est-ce que tu peux nous expliquer simplement, tel qu'on mettra en description de la vidéo des tableaux et autres, mais comment ça fonctionne pour le coup cette partie taxe en fonction du patrimoine que tu as ?

• Speaker #2

  Alors effectivement, c'est un sujet assez complexe. Ce qu'il faut retenir, c'est qu'on a la possibilité de transmettre à ses enfants de son vivant ou à son décès avec des abattements fiscaux qui sont de 100 000 euros par parent et par enfant. et au-delà de ces abattements fiscaux On a des taxations à des droits de donation ou des droits de succession. Et après, ça fonctionne par tranches. Assez rapidement, en France, on arrive à des tranches au-delà des abattements fiscaux de 20%. jusqu'à 500 000 euros par parent et par enfant on est sur des tranches à 20% et puis après effectivement on peut aller sur des tranches supérieures jusqu'à 45%

• Speaker #1

  le fameux 45% je trouve ça intéressant c'est à dire que je pense qu'on a tous ça dans notre un petit peu d'inconscient,

• Speaker #2

  de fausse croyance c'est quand même pour les tranches très très hautes tout à fait et objectivement dès lors qu'on est sur un couple et ou dès lors qu'il y a des enfants il y a quand même en France je trouve de manière objective, une possibilité de transmettre son patrimoine avec une fiscalité mesurée. Mais ça implique tout de même, et on revient sur notre observation du départ, qu'il faut se poser des questions du vivant, pas faire ça au dernier moment, et enclencher potentiellement des outils de transmission. 40, 50 ans, etc. Notamment le sujet de la donation et du démembrement nu propriété.

• Speaker #1

  C'est ce qu'on va voir. Juste, est-ce que cette histoire d'abattement, tu peux me dire comment ça fonctionne ? Les abattements de 100 000 euros que tu as ?

• Speaker #2

  Ah bon, on regarde...

• Speaker #1

  C'est automatique ? C'est une démarche que tu dois faire ?

• Speaker #2

  C'est automatique. Dès lors que la personne veut donner, ou si la personne est décédée, elle transmet. On va s'attacher à ce qu'elle transmet, la valeur de ce qui est transmis. Donc on va prendre le bien de 500 000, là ? Le bien de 500 000. On va considérer que ce bien vaut 500 000, soit 250 000 euros par parent, si les personnes possèdent le bien de 50-50. Et puis, donc on est à 250 000 euros par parent. Ils transmettent à deux enfants, donc chacun transmet 125 000. Donc là, dans notre exemple, si on transmet la totalité de ce bien en nu propriété, ça signifie que chaque... parent transmet à chaque enfant 125 000. 125 000 moins 100 000 euros d'abattement par parent. Il reste un reliquat taxable de 25 000. Et donc 25 000, ça va déclencher 20 %, alors un petit peu moins parce qu'il y a des décotes.

• Speaker #1

  Tu connais par cœur, parce que moi j'ai dit la première.

• Speaker #2

  20 % fois 25 000, ça fait 5 000. Il y a des décotes de 1 800 euros et donc on fait face à ça fois 4, ça va donner le coût de transmission de ce bien en pleine nu propriété ces deux enfants. Mais peut-être qu'on peut l'aborder dès maintenant. Il se posera la question de savoir s'il est opportun, dès maintenant, de transmettre en nu propriété ce bilan.

• Speaker #1

  Je veux bien maintenant qu'on rentre dans ce détail-là. C'est quoi justement les bonnes questions à se poser là-dessus ? Là, on va parler de transmission.

• Speaker #2

  Transmission d'un bien immobilier. Effectivement, ce qui peut paraître opportun, ce n'est pas forcément de le transmettre en pleine nu propriété d'appliquer les abattements comme je l'ai indiqué, mais de le transmettre en... Nu propriété par le mécanisme du démembrement nu propriété, qui est un mécanisme qui existe en France. Et l'idée, c'est quoi ? C'est que les parents, dans notre exemple, vont transmettre aux enfants la vocation à devenir propriétaire de ce bien-là lorsqu'ils ne seront plus là. Plus là, décédés. D'accord ? Et de par ce mécanisme, il va s'appliquer une décote sur la valeur du bien. Et cette décote, comment on la chiffre ? Elle se chiffre par rapport à l'âge du ou des donateurs. D'accord ? Et c'est l'administration fiscale qui nous l'indique, cette décote. Donc quand on a entre 51 et 61 ans, la décote va être de 50%. Quand on est entre 61 ans et 71 ans, la décote va être de 40%.

• Speaker #1

  D'accord.

• Speaker #2

  Là, on revient sur l'idée de dire, si j'anticipe... Plus je me pose des questions tôt, plus j'ai la possibilité de donner tôt, et plus la décote va être importante dans un mécanisme de démembrement de nu propriété. Donc, est-ce que, dans ce cas-là, les parents se réservent ? Ça s'appelle usufruit. C'est du latin, on ne va peut-être pas en faire, en plus il fait chaud cette semaine, la canicule. Mais usufruit, c'est le cumul de usus et fructus. En gros, c'est la possibilité d'utiliser le bien et d'en tirer les fruits. Donc si on raisonne par rapport à un bien immobilier, c'est la possibilité de l'habiter, c'est la possibilité d'en toucher les loyers si le bien est loué, ça vit durant. Et puis c'est aussi la possibilité de toucher une cote-part du prix de vente si le bien est vendu.

• Speaker #1

  Ok, bien sûr, de mon vivant, je suis pas déçu.

• Speaker #2

  Du vivant avec les enfants. Alors, avantage, inconvénient, sous l'angle fiscal, vous comprenez vite que dans notre exemple... Avec des parents entre 51 et 61 ans, on ne sera plus sur 125 000 euros par parent et par enfant transmis, mais on sera sur 125 000 divisé par 2.

• Speaker #1

  Oui, exactement. Donc les fameux 50% dont tu parlais.

• Speaker #2

  Il n'y aura pas de droit de donation à payer sur ce bien.

• Speaker #1

  D'accord ?

• Speaker #2

  Donc l'avantage d'une économie financière pour la famille sur la transmission d'un ou deux biens, d'accord ? Inconvénient, parce qu'il y a toujours un avantage inconvénient. L'inconvénient, c'est que les parents, dans notre exemple, perdent la libre disposition de ce bien. Il faudra qu'ils soient d'accord avec les enfants pour vendre ce bien immobilier si l'occasion doit se présenter.

• Speaker #1

  C'est le seul point que je perds maintenant une fois que j'ai usufruit et plus la nu propriété. C'est quand même un point important. Ce que tu dis, c'est que je peux faire ce que je veux quand même chez moi. On dit toujours chez moi, j'imagine, les gens disent que c'est chez moi. Je peux faire des travaux, je ne suis pas obligé de demander...

• Speaker #2

  Alors ça fait partie, c'est très rarement négocié, mais en général, usufruit qui transmet un bien immobilier garde la gestion et la responsabilité financière. C'est lui qui... continue à s'assurer. C'est lui qui paye les charges de nu propriété si on est dans le cadre d'un appartement. C'est lui qui paye les dépenses d'entretien. Et généralement, c'est lui qui même assume les gros travaux.

• Speaker #1

  D'accord. Qu'il doit ou il commence à en être responsable ? Dans le sens où est-ce qu'il existe des cas où les enfants disent « En fait, là, en ne faisant pas les travaux, tu es en train de dégrader le bien dont j'ai nu propriété

• Speaker #2

  On peut avoir des histoires comme ça. Oui, alors, c'est très très rare, mais oui, il peut y avoir des sujets de tension où les enfants... acceptent la nu propriété d'un bien, mais rappellent qu'ils ne veulent pas que le code civil soit appliqué, parce que le code civil, les grosses dépenses, incombent au nu propriété.

• Speaker #1

  D'accord.

• Speaker #2

  Donc ils veulent vraiment que ce soit spécifié aux parents. On veut bien ce cadeau. Par contre, vous restez redevable, votre vie durant, des travaux sur le bien. On ne veut pas en entendre parler.

• Speaker #1

  D'accord, ok. Et qu'est-ce qu'il fait ? Enfin, toi, une fois de plus, tel que tu le présentes, surtout sur ces enjeux fiscaux, c'est là, en effet, la bonne... La bonne mécanique que tout le monde devrait utiliser. Ce qui signifie que parfois, en effet, tu te retrouves dans des situations où les parents eux-mêmes disent non, je ne veux pas le faire. Et à travers ça, tu vois, je t'en parlais aussi en off, et moi en discutant toujours avec mes parents, est-ce que tu n'as pas un moment, ce sentiment, en tant que parent, de te sentir un peu dépossédé ? C'est-à-dire, ces patrimoines que j'ai construits, les 20 prochaines années de ma vie, je vais les vivre, je ne serai pas vraiment chez moi, quoi.

• Speaker #2

  C'est un des arguments phares de ne pas donner, c'est garder la libre disposition de son patrimoine. Alors non pas pour des raisons, si je puis dire, égoïstes, mais c'est aussi pour se prémunir de situations un petit peu plus compliquées, avec l'espérance de vie qui s'allonge. Je veux dire, moi, si je rentre dans un cycle de dépenses médicales, EHPAD, etc., j'aurai besoin d'un volet financier. Et donc, je vais puiser dans mon patrimoine pour le financer. Et donc, le fait de ne pas transmettre peut se justifier par rapport à ça. Ensuite, on a aussi l'argument de dire « je n'ai pas envie d'être en conflit avec mes enfants si je veux vendre et qu'ils ne le veulent pas » . Et puis parfois, on ne veut pas causer d'éventuelles problématiques ultérieures avec les enfants. Parce que si on raisonne sur un bien et plusieurs enfants, et qu'on veut se mettre dans cette mécanique de démembrement nu propriété, le cas le plus typique, c'est que de transmettre aux... aux enfants ce même bien. Ils vont être dans une situation d'indivision. Et comme on sait, dans une situation d'indivision, il va falloir être d'accord plus tard pour gérer le bien. Et si déjà les enfants ne s'entendent pas forcément, ça arrive quand même, maintenant, ils ne s'entendront à mon avis pas plus tard. Il y a souvent des discussions avec les parents. Moi, je veux bien transmettre, mais je sais que mes enfants ne s'entendent pas forcément. Je ne les vois pas gérer ce bien à deux. Donc comment on fait ?

• Speaker #0

  Est-ce que votre patrimoine permet d'allotir différemment les enfants ? Un, un bien immobilier, deux, l'argent, ou plusieurs biens immobiliers, etc. Il y a vraiment des discussions qui sont, objectivement, moi, c'est ce qui, à titre personnel, m'attire beaucoup dans ce métier, c'est des discussions très enrichissantes, très profondes, sur le fonctionnement de la famille. Toi,

• Speaker #1

  en tant que doté, c'est des questions que tu poses ? Ah oui, avant même de penser dans les solutions.

• Speaker #0

  Des discussions importantes sur, ok, vous avez tel patrimoine, Vous avez 16 enfants, au nombre de temps, X, est-ce qu'ils s'entendent, est-ce qu'ils ne s'entendent pas ? Comment vous voyez les choses plus tard ? C'est à vous de décider, c'est quand même votre patrimoine.

• Speaker #1

  Mais sur quoi ne pas s'entendre ? Si on se dit, on se dispute de temps en temps, qu'est-ce que tu essaies de chercher ? C'est en mode, est-ce qu'il y a des désaccords profonds au quotidien ? Est-ce qu'ils ne peuvent plus se blairer ? Qu'est-ce que tu essaies de voir ?

• Speaker #0

  Déjà, est-ce qu'ils s'entendent ou pas ? C'est un premier critère, indépendamment du patrimoine. Et puis après, c'est les vérités ou les alignements ou pas. Entre les enfants, c'est-à-dire qu'en fonction de tel ou tel bien, si on est sur une résidence secondaire, si on est sur un bien locatif, si on est sur un entrepôt parce que les parents ont une entreprise et qu'on se pose la question de l'entrepôt qui abrite l'exploitation. Ces différents points, ces différentes facettes du patrimoine en fonction des enfants qu'on a, est-ce qu'il y a un enfant qui travaille dans l'entreprise, est-ce qu'il y a un enfant qui est en situation de vulnérabilité, je reviens beaucoup sur ces sujets-là. Est-ce qu'on a une grande différence d'âge ? Est-ce qu'on a des enfants qui sont à l'étranger et qui, du coup, que faire que d'avoir des biens immobiliers en France qui peuvent avoir un impact sur leur fiscalité à l'étranger ? Tout ça, c'est quelque chose qui se discute, qui se mesure, qui se structure aussi.

• Speaker #1

  Ok. Donc ce n'est pas la solution à tout, finalement, le démembrement ?

• Speaker #0

  Non, pas forcément.

• Speaker #1

  D'accord. Est-ce que... En tant qu'enfant, moi, j'ai aussi un droit de regard sur ce que mes parents vont décider. Typiquement, ils disent, on va faire des membres moins, je peux refuser.

• Speaker #0

  Alors oui, oui, oui, moi, j'ai déjà eu des cas, mais on peut tout à fait refuser une donation. Je l'ai vu rarement, parce qu'en général, c'est quand même un cadeau. Mais oui, on peut tout à fait ne pas signer l'acte de donation, qui est un contrat. Exactement, voilà.

• Speaker #1

  En tant qu'enfant, on doit signer quand même quelque chose.

• Speaker #0

  et en tout cas c'est une anecdote que je... je peux raconter. J'ai eu une maman qui était assez fortunée et qui voulait, qui m'a sollicité pour une donation d'action qui était assez conséquente et qui a souhaité la faire en mode un petit peu surprise, cadeau, et finalement prévenir le jour J ses enfants de l'étendue de son patrimoine et de ce qu'ils allaient recevoir. Et en fait, ça ne l'a pas fait du tout. Ils étaient choqués de cela, ils n'avaient pas connaissance de ça, mauvaise information. Et du coup, on a ajourné cette signature, et c'était une fausse bonne idée.

• Speaker #1

  Donc,

• Speaker #0

  ce que je recommande dans cette mécanique de transmission du patrimoine, qui est inévitable, c'est de discuter, en fait, finalement. Ça pretto, ce que je dis, mais c'est d'enrôler les enfants sur ce sujet-là, Ça a été OK, on a... On a ce patrimoine, comment vous voyez les choses, et de les faire participer. Il n'y a rien de mieux, être constructif, que d'intégrer les enfants dans cette discussion patrimoniale. Et cette discussion, je le vois souvent, mais elle est inévitable, notamment, je le vois sur deux sujets. C'est quand il y a une exploitation professionnelle au sein du patrimoine, ou quand on est dans le cadre d'une situation de vulnérabilité. Et là, les discussions, forcément, elles sont inévitables.

• Speaker #1

  T'as le sentiment que c'est tabou comme sujet ? Tu disais ouvrir le sujet en famille. Est-ce que t'as l'impression que les parents n'osent pas réellement parler de leur patrimoine ou ne veulent pas aborder le sujet de la mort avec leurs enfants ? C'est pour ça qu'il y a eu une repousse ?

• Speaker #0

  C'est une bonne question et je pense que ces discussions, ce sujet s'est relativement démocratisé. Au début de ma carrière, je ne suis pas si vieux mais ça commence à dater un petit peu, j'avais beaucoup de réactions où les enfants étaient gênés. été gêné, soit en rendez-vous de signature, de recevoir autant, soit de poser des questions par rapport à un décès et de la suite. Mais maintenant, c'est un peu inscrit dans les mœurs que, peut-être que l'espérance de vie y fait beaucoup, mais il faut œuvrer pour la continuité et la transmission de celui-ci.

• Speaker #1

  Donc c'est ça en effet d'ouvrir ces discussions-là. Et tu peux faire le disque, on fait l'aspect sentimental. C'est pas vrai, en même temps on va parler argent.

• Speaker #0

  Et après c'est tout le rôle du notaire de dédramatiser la discussion. Et voilà, on met le volet un petit peu sentimental, psychologique de côté. Et on rentre vraiment dans le côté patrimonial de la chose. C'est son devoir tout en faisant preuve de pragmatisme et puis de tact.

• Speaker #1

  on est pas là pour busquer les choses mais t'as aussi toujours le sentiment on te le dit souvent quand il y a des questions derrière les tâches A partir du moment où tu parles d'argent, c'est là où les familles commencent à se déchirer. Et limite, tu peux très bien se passer au début, mais tout de suite, tu vas avoir les premières jalousies. Ça, c'est des choses que tu observes...

• Speaker #0

  Oh bah... C'est tout le quotidien,

• Speaker #1

  c'est vrai.

• Speaker #0

  Je ne veux pas dépeindre un tableau parfait de la transmission. Non, non, c'est intéressant, il faut qu'on puisse anticiper ce genre de questions. Mais bien évidemment, et c'est souvent parce qu'on n'a pas anticipé du vivant, et qu'on n'a pas discuté, et qu'on n'a pas échangé, qu'on se retrouve avec des situations problématiques. Là, on passe de l'autre côté, le côté successoral, Où là, il y a des coups. conflits qui éclatent littéralement entre des héritiers ou entre des légataires et puis des héritiers légaux, etc. Mais oui, oui, tout à fait, ça arrive tous les jours. Et là, on n'est plus sur les délais que j'ai indiqués de 6 mois ou de 12 mois, une succession conflictuelle. peut durer des dizaines d'années.

• Speaker #1

  Parce que tu peux faire appel ? Enfin, tu peux dire, non, je refuse... Ah oui, on peut tout à fait...

• Speaker #0

  Ça fait partie de ce qu'on appelle l'option successorale. On peut accepter une succession, on peut refuser une succession. Puis il y a une troisième option, c'est j'accepte si vous me démontrez qu'elle est bénéficiaire.

• Speaker #1

  Ok,

• Speaker #0

  d'accord. Mais on peut tout à fait refuser une succession.

• Speaker #1

  Et si je refuse, j'impacte aussi mon frère ou ma soeur en disant, en fait, non, je ne comprends pas pourquoi elle a ça et pas moi. Donc je ne veux pas qu'on mette en place la succession, ça je peux ?

• Speaker #0

  Alors ça c'est pas refuser, c'est argumenter pour une égalité. Et si je refuse, ce sont mes héritiers à moi qui vont pouvoir accepter ou refuser. Je transmets le bâton si je puis dire.

• Speaker #1

  D'accord. Donc tu t'es retrouvé, tu as défait dans des discussions genre « Ah mais je savais que c'était toi la chouchou préférée et tout » .

• Speaker #0

  Je ne dirais pas que c'est mon quotidien, mais oui. Là,

• Speaker #1

  le rôle du notaire, c'est que tu es neutre.

• Speaker #0

  On travaille en toute objectivité, puis on a un rôle pacificateur, c'est-à-dire d'expliquer, pédagogie, et puis d'essayer de rendre les choses fluides.

• Speaker #1

  Toujours dans les mécaniques, on parlait du démembrement, usufruit nu propriété. La donation du vivant, c'est quoi exactement ? Est-ce que c'est ça ou c'est encore autre chose ?

• Speaker #0

  La donation entre époux ou donation au dernier vivant, c'est la même chose, avec deux appellations différentes. Ça fait partie de ce qu'on appelle les dispositions testamentaires, mais elles ne visent que le conjoint.

• Speaker #1

  D'accord.

• Speaker #0

  Conjoint, donc l'époux ou l'épouse. Et donc, de par la donation entre époux, l'idée motrice, c'est qu'on va maximiser les droits du conjoint survivant. D'accord ? et donc on va ne pas se satisfaire des droits légaux que j'ai expliqué tout à l'heure entre le quart en pleine nu propriété le jus frit si on a des enfants en commun. Je fais une petite aparté, si on n'a pas des enfants en commun, ce sera que le quart en nu propriété. Et on va permettre, en fonction toujours du nombre d'enfants, des droits étendus pour le conjoint survivant. Et on va pouvoir même lui permettre de faire un certain panachage de ses droits. tant sur de usufruit que sur de la nu propriété. Donc c'est un outil efficace, parce qu'on est sûr que 300 ou 400 euros pour cet acte de donation entre époux, et qui peut être très utile pour protéger le conjoint au maximum. Et puis il y a un volet fiscal derrière, c'est qu'on a parlé beaucoup des abattements fiscaux pour les enfants, mais il faut savoir une chose, c'est que le conjoint survivant... et exonérer le droit de succession. Et que de le faire hériter le plus possible, en fonction de ce que permet la loi, ça permet quand même de niveler la transmission de patrimoine et de pas payer trop le premier décès de droit de succession potentiellement. Donc c'est un outil intéressant. En revanche, c'est un outil généraliste, c'est-à-dire que ça vise l'intégralité du patrimoine de celui qui consent cette donation. Pour faire du usufruit, ce que je dis toujours, c'est l'outil testament.

• Speaker #1

  Est-ce que ce n'est pas là où, tu vois, tu parlais déjà un petit peu des histoires de remariage ou ce genre de choses, où tu crées aussi des histoires très complexes, c'est-à-dire que je fais une dotation du genre à ma deuxième femme, par exemple, et mes enfants du premier mariage, ils disent qu'en fait, on n'aura rien. Là, j'imagine vraiment les pires situations.

• Speaker #0

  Oui, alors ça, c'est bien qu'on en parle, parce qu'on a de plus en plus de familles recomposées. Et ça, on le voit dans nos études au quotidien. Et dès lors qu'on est dans le cadre d'une famille recomposée, il y a une nécessité de se poser des questions en termes de transmission de patrimoine. Pourquoi ? Parce que naturellement, entre les éventuels enfants du premier lit et le second conjoint, les intérêts ne sont pas forcément alignés. Qui plus est, s'il y a un nouvel enfant entre la seconde épouse, dans notre exemple, et le défunt. Et donc se pose la question de, ok, les intérêts ne seront vraisemblablement pas alignés, l'entente ne sera pas forcément bonne.

• Speaker #1

  Oui, ce que tu vois assez souvent, là aussi c'est correct.

• Speaker #0

  Parce que dans cet exemple de famille recomposée avec des enfants d'une première union et un second époux ou une seconde épouse, légalement, le conjoint aura un quart en pleine nu propriété les enfants trois quarts. Donc ils seront en indivision, ils auront des droits concurrents sur un même patrimoine. On peut facilement imaginer que ça ne collera pas. Souvent on a des différences d'âge en plus limitées dans le cadre de ces familles recomposées. Et donc l'idée justement, on va contrer la loi par un outil testament. et pas donation entre époux, notamment. Parce qu'à la donation entre époux, on laisserait un maximum de choix aux conjoints survivants, qui ne seront pas forcément en adéquation avec les intérêts des enfants. On irait même à la rencontre potentiellement de leurs droits. Donc c'est souvent l'outil testament, moi je privilégiais cet outil-là, pour cadrer les choses et faire du usufruit dans le cas d'une famille recomposée.

• Speaker #1

  D'accord. Mais tu vois, tu parles souvent de l'intérêt d'un tel ou autre. toi en tant que notaire tu défends les intérêts de qui ? Globalement, si je pense à la transmission que je vais faire à mes enfants, on pense d'abord aux intérêts en tant que parent, comment est-ce que je suis protégé au maximum ? Ou est-ce qu'on pense aux intérêts des enfants, comment est-ce que fiscalement, ils auront le moins de taxes possibles ? Tu essaies de jongler entre quoi et quoi ?

• Speaker #0

  La personne qui me saisit, c'est la personne qui va transmettre. C'est le futur défunt ou le donateur. Et donc moi, ce qui m'intéresse, c'est de proposer une solution, une pseudo-stratégie de transmission de patrimoine, comme il l'entend, lui, en fonction de ses objectifs. En revanche, si ses objectifs contreviennent, soit légalement, soit en termes de praticité pure, en termes de fonctionnement, à terme d'une indivision patrimoniale... d'une entreprise, etc. C'est à moi, c'est mon devoir de lui dire attention, ce que vous envisagez là, de par ce qu'on sait de notre expérience, etc., c'est potentiellement une mauvaise idée. Donc, peut-être qu'il faut mieux orienter de telle manière ou telle manière.

• Speaker #1

  Mais si je suis dans le cas d'un remariage, si je dis en fait, je voudrais tout léguer à ma deuxième femme,

• Speaker #0

  si fort de nos conseils, Il n'entend pas les écouter et léguer tout au conjoint. Oui, exactement. On sait très bien que ça généra potentiellement une problématique, un conflit.

• Speaker #1

  Voilà, c'est ça. Donc même quand tu dis, moi j'aime bien qu'on parle aussi un peu de la famille, les intents en famille et autres. Si toi, à un moment, tu sens qu'en effet, entre les descendants, ça ne se passe pas très bien, mais que les parents disent, non, en fait, j'ai envie de faire comme ça, c'est ça. En tout cas, tu invites à se poser les bonnes questions. Donc on parlait de la donation du vivant, du démembrement. Je comprends que les SCI, c'était aussi quelque chose, une solution fiscale pas inintéressante.

• Speaker #0

  Alors, on entend un peu tout et n'importe quoi, si je peux dire, sur les SCI. La SCI ne sera pas un outil premier en termes de transmission de patrimoine et d'optimisation fiscale. Sauf l'exemple où on transmet des parts d'une société endettée. la société détient un bien immobilier, elle est endettée parce qu'il y a notamment un prêt bancaire, le fait de transmettre ses parts sociales à ses enfants ou autres, on va minorer ce qu'on transmet. Mais ça pose un certain nombre de problématiques d'ailleurs avec l'accord de la banque, si on a des enfants mineurs, on ne peut pas le faire, etc. Si on met ça de côté, c'est surtout un outil de structuration. C'est pour. notamment permettre que la transmission de ce bien ou des biens, parce que souvent on a plusieurs biens au sein d'une société, se fasse au mieux plus tard. Pourquoi ? Parce qu'on aura, dans le cadre des statuts de la société en question, rédigé des règles du jeu qui éviteront potentiellement des conflits et puis des blocages. Qui décide ? Qui est le gérant donc pour telle ou telle dépense, etc. à quel pourcentage de voix on peut décider de la vente de biens, de travaux sur des biens, etc. On peut aller même sur des jouissances de tel ou tel bien, de telle ou telle manière. C'est un outil très intéressant. dans le cadre d'une transmission de patrimoine, mais je ne pense pas qu'il faille communiquer sur le volet financier fiscal. C'est plutôt un outil de gestion, en fait.

• Speaker #1

  Ok. Et donc, est-ce que là, on a les trois solutions ou il en existe d'autres entre la CII, les mouvements des assurances ?

• Speaker #0

  Alors, on ne peut pas passer à côté de l'outil assurance vie. L'outil assurance vie qui n'est pas un outil successoral puisque l'assurance vie est hors succession. Mais c'est un outil en France qui est vraiment un outil de transmission majeur. Ce qu'il faut retenir, c'est que tout ce qu'on fait avant nos 70 ans et tout ce qu'on met sur l'assurance-vie bénéficie d'avantages fiscaux, d'abattements fiscaux par bénéficiaire et indépendamment du lien familial. Donc c'est vraiment un outil majeur pour la transmission de liquidités.

• Speaker #1

  Donc globalement, là, j'ai mon bien à 500 000 euros. Je peux le mettre sur une assurance vie, c'est ça ? Ah bah non,

• Speaker #0

  parce que sur une assurance vie, on met du... Voilà, exactement, c'est ça. L'assurance vie, c'est une enveloppe, et dans laquelle enveloppe, on peut mettre des différents liquidités, fonds, placements financiers, actions, etc. Mais ce n'est pas de l'immobilier.

• Speaker #1

  Oui, exactement, voilà. Dans l'immobilier, il y a une fois de plus des membrements, donations du vivant, SCI. Est-ce que, on va dire, tu as des sortes de grands conseils un peu généraux comme ça, en fonction de... tel ou tel casque que tu recommandes plus ? Pour ceux qui nous écoutent, si j'ai un bien, si j'en ai plusieurs, si j'ai une grande fortune, quelque chose de plus modeste ?

• Speaker #0

  Mon principal conseil, en fait, c'est celui de la structuration de son patrimoine avant de transmettre. Qu'on transmette à cause de mort ou du vivant, c'est de réfléchir à comment son patrimoine est constitué. Est-ce qu'il est nécessaire de le structurer davantage avant d'opérer la transmission ? Typiquement, est-ce qu'il est opportun de faire une société ou pas ? Est-ce qu'il est opportun de transmettre un même bien à différents enfants ? Est-ce que mon patrimoine permet d'allotir différemment tel ou tel enfant ? Est-ce que si j'opère un démembrement nu propriété pour un enfant ? et que je transmets de l'argent à un autre, est-ce que c'est une bonne idée ou pas ? Puisqu'on ne parle pas du tout des mêmes choses transmises qui peuvent révéler certaines problématiques. En fait, j'ai envie de dire que le meilleur conseil que je puisse donner, c'est de prendre le temps de la réflexion, accompagnée ou pas, mais je pense que c'est opportun d'avoir un accompagnement auprès d'un conseil, pour faire les choses au mieux. Et ne pas attendre le dernier moment. pour potentiellement faire un testament qu'on croit bon et qui ne sera pas optimisé.

• Speaker #1

  Je comprends. Est-ce que c'est que la cabine des... Tu parles de patrimoine. Ce qu'on imagine derrière patrimoine, c'est la grande fortune, plusieurs biens et autres. Est-ce que c'est que la cabine des gens qui ont une grande fortune qui doit se poser ces questions-là ? Ou globalement, sur les 57% de propriétaires en France, en fait, même un propriétaire d'un bien modeste à 150 000 euros dans je ne sais pas quelle région de la France doit se poser cette question ? Merci.

• Speaker #0

  C'est propre à tout le monde. Tout propriétaire,

• Speaker #1

  en tout cas la surveillance de la société humanitaire, tout propriétaire devrait se poser cette question.

• Speaker #0

  Bien sûr, bien sûr.

• Speaker #1

  D'accord.

• Speaker #0

  Et toi, tu recommandes le testament ou... En fonction de ce que les... Oui, dès lors qu'on veut faire du usufruit en tout cas, et ne pas laisser faire la loi, mais parfois la loi fait très bien les choses, et parfois mon conseil c'est de dire, écoutez, par rapport à ce que vous souhaitez... on n'aura pas de droit de succession. Vous avez fait du vivant une donation qui vous convient très bien. Il y a une bonne entente familiale. Il n'y a pas de sujet. On sait très bien que le bien locatif sera vendu une fois que vous ne serez plus là. Laissez faire la loi.

• Speaker #1

  Quand tu décèdes, tu transmets aussi tes dettes. Typiquement un crédit immobilier.

• Speaker #0

  On transmet son patrimoine. C'est vrai qu'on a le versant toujours positif du patrimoine, mais on transmet également les dettes. Donc avant d'accepter une succession, il ne faut pas... potentiellement parfois se poser des questions. Et parfois, avant de poser la question aux héritiers d'accepter ou de renoncer, on a une phase d'audit, si je puis dire. On va recenser les éventuelles dettes du défunt, les dettes bancaires potentiellement, les dettes fiscales, les factures à payer sur les établissements de soins, etc.

• Speaker #1

  Après, sur le crédit immobilier, vous pouvez être une bonne assurance emprunteur. Avec les bonnes quotités, normalement, tu... Pas toujours. Ah, pas toujours ?

• Speaker #0

  Il n'y a pas toujours les bonnes assurances souscrites. Je crois que c'est un vrai sujet d'information là-dessus. Attention, quand vous empruntez, c'est bien qu'on vous prête de l'argent, mais posez-vous aussi des questions sur l'assurance attachée à votre prêt. Et les quotités d'assurance attachées à votre prêt, notamment si vous achetez à plusieurs.

• Speaker #1

  Ça je comprends. Parce que tu t'es déjà retrouvé en effet à... Oui,

• Speaker #0

  tout à fait.

• Speaker #1

  T'as peut-être bien, mais t'as aussi le crédit 300 euros qui prend derrière.

• Speaker #0

  Le défunt a été assuré à 30%, attention, il reste un solde de prêt. Est-ce que vous êtes en capacité de faire face aux mensualités ?

• Speaker #1

  Qu'est-ce qui se passe ? En effet, ça c'est... Dans ces cas-là,

• Speaker #0

  c'est vrai qu'on n'en a pas parlé, mais dans l'aspect, si je puis dire, civil, par rapport à un bien immobilier transmis... En succession, il n'y a que trois options. Il y a conserver le bien immobilier, et dans notre exemple, faire face aux dépenses éventuellement bancaires, les échéances mensuelles. Il y a le partager, en fonction des appétences, des vérités entre les héritiers. Tel héritier va conserver le bien à charge d'indemniser les autres, ou le vendre. Et parfois, la vente est une décision importante, parce qu'elle va... permettre de faire face aux droits de succession qui sont à payer.

• Speaker #1

  Ce qui est le pire des situations, mine de rien. Un moment où tu te retrouves à hériter quelque chose de tes parents et que tu te dis finalement je ne peux pas en prendre la charge, ce que je vais vendre c'est ce qui va me permettre de payer la succession.

• Speaker #0

  Il y a un volet psychologique.

• Speaker #1

  De tout l'héritage à tout l'héritage.

• Speaker #0

  Ça dépend ce qui est transmis. Effectivement, c'est la résidence principale où on a passé toute son enfance et qu'il s'agit de l'arbitrer, si je puis dire, pour payer les droits de succession. Oui, c'est pas un moment facile pour les héritiers.

• Speaker #1

  D'où aussi, en effet, l'idée de se poser des questions. Est-ce que typiquement, on peut revenir sur ces décisions ? Dans le sens où tu dis, c'est bien de s'y prendre tôt. Donc, moi, j'ai des enfants d'environ 10 ans. Et je me dis, tiens, je vois les choses comme ça. Et plus que j'en passe, plus je me dis, oh là là, en fait, le débarquement que je viens de faire signer, c'est une énorme bêtise parce que la famille se déchire, justement. Et je veux garder toute nu propriété de mes biens.

• Speaker #0

  Et là, c'est important. D'où l'importance de se poser des questions. puisque lorsqu'on... Lorsqu'on est sur un sujet testament, on peut le refaire, c'est un acte unilatéral, on peut le refaire autant de fois qu'on veut, et on peut changer du tout au tout. Autant une donation, donner c'est donner, donc les causes de révocation d'une donation sont très très limitées, et ce sont des causes de révocation judiciaire. où on a des enfants qui sont ingrats, qui causent des délits, sévices, injures graves, etc. Donc c'est très limité. En définitive, ce qu'il faut retenir, c'est qu'une fois que c'est donné, c'est fini.

• Speaker #1

  C'est vraiment comme ça. Mais je peux mettre des clauses, genre en mode, je donne la nu propriété mes enfants sous condition qu'ils soient gentils. En fait, tu vois ce que je veux dire ?

• Speaker #0

  On peut faire des donations avec charge. Donc, consentir à donner tel ou tel élément du patrimoine à charge d'eux. Alors, effectivement, on peut avoir... Alors, c'est souvent sur des aspects financiers. Je donne telle somme d'argent à charge pour mon donateur de la laisser bloquer jusqu'à un projet professionnel ou un investissement dans le cadre d'une révisance principale. Sur un sujet immobilier, les charges, oui, on pourrait dire que... ça conserve le statut locatif de ce bien-là pendant un temps ou deux pour garantir un loyer. Il n'y a pas beaucoup de charges à mettre dans le cadre d'une donation d'un bien immobilier. D'accord.

• Speaker #1

  Mais ce qu'on se disait, tu sais, en off, la partie « je veux bien léguer à mes enfants, mais le conjoint de mes enfants ou le conjoint de mes enfants, je n'ai pas une pleine confiance pour qu'il soit en… » Enfin, on parlera peut-être dans une seconde vidéo du contrat de mariage, mais pour qu'il soit en communauté universelle. Tu peux quand même aussi te prévenir contre ça, parce que quand tu lègues, en effet, tu lègues aussi à toute la famille de tes enfants.

• Speaker #0

  Alors, dans le cadre d'une donation, ce n'est pas une charge, mais ce sont des interdictions potentielles. On a des interdictions potentielles de vente, on a des interdictions potentielles de disposer du patrimoine légué, donc de l'apporter à une future communauté ou à une future indivision de Pax, etc. Donc, on a des interdictions possibles juridiquement. Maintenant, à l'impossible, nul n'est tenu. C'est-à-dire qu'on ne peut pas maîtriser potentiellement l'influence que va avoir telle ou telle personne. C'est une réalité, bien sûr.

• Speaker #1

  On a de toutes les dispositions juridiques et autres. L'humain en tant que tel, sa réaction, son rapport à l'argent, les jalousies et tout, c'est un truc que tu ne maîtrises pas.

• Speaker #0

  Par définition, quand on transmet, on se dessaisit. On ne peut pas rester maître indéfiniment de son patrimoine.

• Speaker #1

  T'as déjà eu des gens qui t'ont dit en fait là je te signe un démembrement mais bien évidemment et là tu dis bah c'est... Je vous l'avais dit Mais ça je pense que c'est aussi une des raisons pour lesquelles les gens mettent du temps à se lancer là-dedans jusqu'au bout du bout de ta vie t'as envie de voir comment évolue ta famille quoi Non mais c'est clair,

• Speaker #0

  mais il y en a pas mal de gens qui... qui regrettent, alors notamment qui regrettent parce que ils ont fait une donation d'un même bien aux enfants et ils se rendent compte que les relations se détériorent et ils se disent si j'avais su on n'aurait pas donné on aurait profité, on aurait vendu le bien, on aurait touché l'argent et on aurait finalement donné un petit peu d'argent chacun de son côté c'est ça la question pour conclure j'aimerais bien qu'on t'embarquait un peu sur la notion même d'héritage

• Speaker #1

  Enfin, peut-être que là, je parlerais moins au notaire qu'à la personne qui a sa propre sensibilité. Et en effet, je pense que tu vois passer ces sujets-là très régulièrement. Mais on a fait pas mal de vidéos, on a abordé la notion de crise du logement, notamment à Paris. On mettra aussi les vidéos qu'on a faites récemment, avec un chiffre qui m'a toujours marqué. C'est que globalement, deux tiers des biens qui s'achètent à Paris, en tout cas pour un prix au Occident, ces prix au Occident l'ont fait parce qu'ils ont bénéficié d'un héritage ou d'une succession. Et c'est ce qui crée un petit peu ce... Cette fameuse bombe sociale dont on parle, c'est vraiment ce côté marché à double vitesse entre ceux qui peuvent se payer un bien parce qu'ils ont hérité d'un bien ou parce qu'ils ont une belle succession, et ceux qui ne peuvent pas, dans un contexte où, dans certaines villes, les prix d'immobilier sont quasiment prohibitifs. Toi qui gères ça au quotidien, une fois de plus, on essaie d'enlever un peu cette casquette de toute la discussion qui mène à mon, c'est quoi ton rapport à cette notion même d'héritage ? Est-ce que c'est quelque chose où tu te dis, oui, en effet, c'est une réalité ? C'est important en tant que parent de faire profiter de tout ce qu'on a construit ou ça crée ce déséquilibre dont on parle ?

• Speaker #0

  D'un point de vue, je dirais, théorique, philosophique, s'il n'y avait pas d'héritage, on aurait une absence d'inégalité en termes de classe sociale, etc. Et on aurait une prime, si je puis dire, à la méritocratie. C'est-à-dire qu'on se constituerait... Chacun son patrimoine, on repartirait de zéro, etc. Mais on est en France et qu'on ne peut pas, je pense, tenir ce raisonnement. Tout simplement parce que sinon, on rentre dans une mécanique de nationalisation, d'expropriation du patrimoine chacun et qu'on a quand même des libertés individuelles. Donc ce raisonnement-là, pour moi, il ne tient pas. Donc on est dans un mécanisme. Qu'est-ce qu'on est ? C'est-à-dire de transmission du patrimoine qu'on a constitué. En fait, la véritable question sur ce sujet-là, c'est la fiscalité attachée à la transmission, avec le curseur de plus ou moins taxer la transmission. J'ai le sentiment, je l'ai déjà dit au début de notre entretien, que si on fait les choses de manière anticipée, on a objectivement... une certaine possibilité de transmettre à moindre frais son patrimoine. Et on n'a pas parlé de ça, mais on peut transmettre quand même, avec des mécanismes très avantageux, un patrimoine professionnel notamment. Donc les outils existent. Après, mon sentiment, c'est que parfois les héritages conséquents pourraient permettre, s'ils étaient incités, à contribuer de manière meilleure. au fonctionnement de la société, notamment une société dans laquelle nous sommes, où l'État connaît quelques difficultés. Donc ce serait plutôt de l'incitation à, et je pense que les Français y seraient favorables, mais en trouvant des mécanismes, encore une fois, mais que de bannir, si je puis dire, l'héritage, ça ne tient pas.

• Speaker #1

  Oui, exactement, ça ne tient pas. Tu sais s'il va y avoir des évolutions, ou vous en parlez, vous, entre notaires, sur les évolutions potentielles, ou quelles seraient les recommandations des notaires sur les évolutions ? de toutes les mécaniques fiscales ?

• Speaker #0

  Les évolutions, on a eu égard à l'évolution en matière de valeur de biens, notamment de biens immobiliers. C'est vrai qu'on a souvent défendu le fait d'augmenter un petit peu les abattements fiscaux, de réduire la durée selon laquelle ils se renouvellent, puisque c'est 15 ans le renouvellement d'un abattement fiscal, pour fluidifier un petit peu. cette transmission de patrimoine, mais ça n'a pas effet écho pour le moment.

• Speaker #1

  Et là, les Français, pour le coup, ont bien compris. Tu vois, je fais le rapport avec les frais de notaire où les gens ont l'impression que quand tu payes les 8%, c'est le notaire qui prend tout. Là-dessus, sur la partie de droits de succession, les gens comprennent bien que ce n'est pas le notaire qui se récupère. En grosse partie, oui, c'est sûr.

• Speaker #0

  On est tarifé, donc chaque acte est tarifé. en fonction du montant des capitaux, etc. Et là-dessus, je pense que libre au client de demander la transparence au notaire, il n'y a rien à cacher sur le fonctionnement de notre rémunération dans le cadre patrimonial.

• Speaker #1

  Ok. Écoute, merci beaucoup pour toutes tes réponses. Je pense qu'on a bien environné les fameuses grandes questions à se poser. Je pense qu'on pourra peut-être même faire une autre vidéo peut-être sur des... Allez sur des questions plus précises peut-être à se poser. On parlait aussi du régime matrimonial en amont, parce que mine de rien, il y a aussi une question à se poser. C'est-à-dire qu'avant de savoir ce que je vais devoir transmettre, qu'est-ce qu'il y a à moi ? C'est un impact. Le régime matrimonial a un impact. Je pense que c'est quand même important. Avant de finir cette vidéo, le conseil numéro un que tu donnerais en effet à n'importe quelle propriétaire qui se poserait la question, c'est d'aller voir votre inter et aborder ces sujets en toute transparence.

• Speaker #0

  Anticipez, posez-vous des questions, partagez vos questionnements. Ok, très bien.

• Speaker #2

  Voilà, j'espère que cet épisode vous a plu. Si vous connaissez quelqu'un que ça concerne directement, n'hésitez pas à lui envoyer l'épisode, c'est comme ça que nous aussi on grandit. Et si vous voulez voir les visages, tout est en vidéo sur la chaîne YouTube de Pretto. Le lien est dans la description. A bientôt.