Transcription

• Speaker #0

  Bonjour à toutes et à tous et bienvenue sur BATICAST, le podcast de la FFB Gironde destiné aux artisans et aux entrepreneurs du bâtiment. Dans chaque épisode, nous donnons la parole à des experts, des entrepreneurs, des spécialistes pour répondre aux questions qui vous préoccupent. Alors je vous souhaite à toutes et à tous une très bonne écoute.

• Speaker #1

  Bonjour Cécile. Bonjour Stella

• Speaker #2

  Alors bienvenue pour ce nouvel épisode de BATICAST où on va parler aujourd'hui de la garantie de paiement.

• Speaker #1

  Oui, tout à fait.

• Speaker #2

  Pour commencer, Cécile, est-ce que tu peux s'il te plaît te présenter ?

• Speaker #1

  Oui, tout à fait. Je suis Cécile Mention, je suis responsable juridique à la Fédération française du bâtiment de la Gironde. Je m'occupe principalement de toutes les questions en droit des marchés et de la construction, accessoirement également fiscale et assurance. N'hésitez pas à me contacter si vous avez besoin, si vous avez des questions.

• Speaker #2

  Est-ce que tu peux me dire pourquoi la garantie de paiement, c'est un sujet qui est important ?

• Speaker #1

  Alors, la garantie de paiement, c'est un sujet qui est très important, déjà parce que finalement, il est assez peu connu. Et il faut quand même savoir que dans le Code civil, il y a un article 1799-1 qui prévoit que lorsque un marché est d'un montant égal ou supérieur à 12 000 euros, votre client, uniquement dans le cadre d'un marché privé, mais c'est quand même important, doit vous fournir une garantie de paiement. Cet article est d'ordre public et il s'applique à tous les marchés, donc égal ou supérieur à 12 000 euros. Et c'est vraiment un moyen pour vous de protéger les paiements et d'être sûr d'être payé en cas de défaillance de votre client.

• Speaker #2

  D'accord. Et est-ce que tu peux nous dire qui sont les maîtres d'ouvrage qui sont concernés ?

• Speaker #1

  Comme je le disais tout à l'heure, ce ne sont que les maîtres d'ouvrage privés, mais les maîtres d'ouvrage privés professionnels, donc les professions libérales, les médecins, les avocats, également les SCI. Voilà, donc tous les maîtres d'ouvrage professionnels sont concernés. Également les maîtres d'ouvrage particuliers, mais les maîtres d'ouvrage particuliers uniquement s'ils font des travaux pour leur propre compte et en dehors. de toute activité professionnelle et s'ils ont recours à un prêt.

• Speaker #2

  D'accord.

• Speaker #1

  Voilà.

• Speaker #2

  Et d'accord, donc tu nous as parlé du montant. Est-ce que tu peux nous en dire un petit peu plus sur quels sont les marchés de travaux qui sont concernés ?

• Speaker #1

  Donc comme je le disais tout à l'heure, le marché, il faut qu'il soit, pour que le maître d'ouvrage soit obligé de vous fournir la garantie de paiement, ce qui n'est pas toujours fait spontanément. Mais en tout cas, il faut que le marché fasse au moins 12 000 euros. ou plus. Et ce montant, il est pris en dehors de toute arre ou à compte qui serait versée à la commande.

• Speaker #2

  D'accord. Est-ce que tu peux nous préciser maintenant quelle forme la garantie prend ?

• Speaker #1

  Alors, la garantie de paiement, elle peut prendre deux formes. D'accord. Soit le versement direct du crédit spécifique, soit une caution.

• Speaker #2

  Une caution bancaire. D'accord. Est-ce que tu peux nous en dire un petit peu plus sur le premier cas, le cas du versement direct du crédit spécifique ?

• Speaker #1

  Oui, tout à fait. Lorsque le client a recours à un prêt, la banque va verser directement le montant du prêt à l'entreprise. Le client doit fournir une attestation de la banque à l'entreprise pour que l'entreprise soit bien protégée et bien démontrée que le prêt sera directement versé à l'entreprise.

• Speaker #2

  D'accord. Est-ce qu'il y a des points de vigilance spécifiques à voir ?

• Speaker #1

  Oui, et c'est très important que l'attestation de la banque contienne les bonnes mentions pour que l'entreprise soit sûre d'être bien protégée.

• Speaker #2

  D'accord. Donc ça, c'est le premier cas. Deuxième cas, est-ce que tu peux nous en dire un petit peu plus en cas de remise d'une caution bancaire ?

• Speaker #1

  Oui, tout à fait. Alors, ça ne concerne que les maîtres d'ouvrage professionnels, puisque les particuliers sont toujours dispensés de fournir une caution. Donc, les maîtres d'ouvrage... professionnels, quand ils n'ont pas recours à un prêt, dans ces cas-là, ils doivent obligatoirement fournir une caution bancaire qui garantira le paiement des sommes dues à l'entreprise.

• Speaker #2

  D'accord. Dans le cas d'une copropriété ?

• Speaker #1

  Les copropriétés ne sont pas concernées parce qu'en fait, elles ne font pas de travaux dans le cadre d'activités professionnelles.

• Speaker #2

  D'accord. Maintenant, est-ce que tu pourrais nous expliquer un petit peu comment réclamer la garantie de paiement ?

• Speaker #1

  Oui, tout à fait. Alors, lorsque tout a été bien fait, l'entreprise peut réclamer la garantie de paiement tout d'abord, dans un premier temps, en faisant un courrier simple à son client. Et si ce courrier reste sans réponse, ce que l'on conseille, enfin ce qu'il faut faire, c'est envoyer une lettre de mise en demeure. Et au bout de 15 jours, si l'entreprise n'a pas de réponse, alors cette lettre de mise en demeure, petite précision, elle doit être bien envoyée en recommandé avec accusé de réception. Et si l'entreprise n'a pas de retour dans les 15 jours, à ce moment-là, elle peut suspendre l'exécution des travaux. Donc, ce qu'il faut bien savoir, c'est que la suspension d'exécution des travaux doit être effective et qu'elle doit se faire vraiment à l'issue du délai de 15 jours. parce que sinon... l'entreprise devra continuer les travaux et les pénalités de retard seront applicables.

• Speaker #2

  Ok. Et que faire en cas de refus du maître d'ouvrage de fournir la garantie ?

• Speaker #1

  Donc pour la possibilité pour l'entreprise de saisir le juge des référés qui ordonnera la fourniture de la garantie de paiement sous astreinte. Donc astreinte qui dit astreinte dit que jusqu'à temps qu'il fournisse la garantie de paiement, le maître d'ouvrage devra verser une somme. Alors, pour récupérer cette astreinte, il faudra de nouveau aller en justice, mais on a pas mal de jurisprudences qui sont favorables aux entreprises sur le sujet. Et donc, je redis, comme je vous disais tout à l'heure, qu'il y a aussi la possibilité de la mise en demeure et surtout stopper l'exécution des travaux dès lors qu'il n'y a pas de réponse suite à la mise en demeure au bout de 15 jours, parce que ça permet aussi de suspendre les pénalités de retard. et d'éviter d'avoir à verser des pénalités de retard si le maître d'ouvrage ne fournit pas la garantie de paiement et que vous devez arrêter les travaux.

• Speaker #2

  Est-ce que tu peux nous dire maintenant comment s'effectuent les paiements ?

• Speaker #1

  Alors, les paiements, c'est assez simple. Le versement du prêt, en fait, c'est la banque qui va verser directement le prêt à l'entreprise. Alors pour ça, il faut que le prêt soit uniquement destiné aux travaux qui sont réalisés par l'entreprise. Alors, si le maître d'ouvrage a recours à un prêt pour une partie seulement des travaux, il devra fournir une caution pour le reste, sauf si c'est un particulier puisque seuls les professionnels sont concernés. Pour la caution, c'est un acte de caution qui va permettre de protéger l'entreprise en cas de défaillance du maître d'ouvrage.

• Speaker #2

  D'accord. Alors maintenant, est-ce que tu peux nous expliquer comment mettre en jeu la garantie ?

• Speaker #1

  Oui, tout à fait. En ce qui concerne le versement du prêt, ce qu'il faut savoir, c'est que si le client n'est pas d'accord avec le montant des factures, le versement du prêt sera bloqué. Et il ne pourra être libéré qu'après, si l'entreprise parvient à se mettre d'accord avec son client, ou alors il faudra une décision de justice.

• Speaker #2

  D'accord. Et en cas de caution bancaire ?

• Speaker #1

  Et en cas de caution bancaire, il faudra être en mesure d'apporter les éléments qui sont prévus par l'acte de caution, c'est-à-dire pouvoir démontrer que la créance est exigible, notamment à travers des situations qui ont été validées par le maître d'œuvre, ou alors un solde qui est devenu définitif, ou alors, pareil, une éventuelle décision de justice. Voilà. Et également, il faudra être en mesure de démontrer, bien sûr, que le maître d'ouvrage est bien défaillant. Donc, il faudra avoir fait une lettre de mise en demeure de paiement et pouvoir la fournir. Ou également, être en mesure de démontrer que le maître d'ouvrage est en liquidation judiciaire.

• Speaker #2

  D'accord. Je te remercie pour toutes ces précisions. Avec plaisir. Est-ce que tu pourrais nous... s'il y a une chose essentielle ? que tu voudrais que les entreprises retiennent au sujet de la garantie de paiement, ce serait quoi ?

• Speaker #1

  En fait, la garantie de paiement, elle vous protège vraiment. Donc moi, je vous invite pour tout marché qui est égal ou supérieur à 12 000 euros, de vraiment pas hésiter à la demander à vos clients, sachant que vous pouvez la demander à tout moment, même après réception, tant que le maître d'ouvrage vous doit encore de l'argent. Donc c'est vraiment très, très, très important de la demander.

• Speaker #2

  Et pour terminer, est-ce que tu as un petit conseil complémentaire à donner aux entreprises et notamment à nos adhérents de la Fédération de Gironde ?

• Speaker #1

  Oui, alors ce que je peux vous conseiller également, vraiment, c'est de ne pas hésiter à venir vers moi et notamment pour les documents qui peuvent vous être remis par vos clients. donc les attestations de banque, les conventions, les actes de caution, que je puisse moi vérifier que ces actes contiennent l'ensemble des clauses qui vont vraiment... vous protéger parce qu'il y a parfois des articles dans ces actes qui ne vous protègent pas réellement. Donc, ce que je peux vous conseiller, c'est toujours d'avoir recours à la FEDE pour pouvoir être sûr qu'au-delà de la demande de garantie de paiement, vous avez des actes qui vous protègent réellement.

• Speaker #2

  Merci, Cécile.

• Speaker #1

  Avec plaisir.

• Speaker #2

  À bientôt.

• Speaker #1

  À bientôt.

• Speaker #2

  Pour toute question complémentaire sur la garantie de paiement, vous pouvez contacter la FFB Gironde au 05 56 43 61 23. Je vous invite également à aller écouter nos autres épisodes de podcast et de vous abonner à Baticast sur votre plateforme d'écoute préférée. A bientôt !