Transcription

• Speaker #0

  Bonjour à toutes et à tous et bienvenue sur Baticast, le podcast de la FFB Gironde destiné aux artisans et aux entrepreneurs du bâtiment. Dans chaque épisode, nous donnons la parole à des experts, des entrepreneurs, des spécialistes pour répondre aux questions qui vous préoccupent. Alors je vous souhaite à toutes et à tous une très bonne écoute.

• Speaker #1

  Bonjour Johan.

• Speaker #2

  Bonjour Stella.

• Speaker #1

  Bienvenue dans ce nouvel épisode de Baticast où on va parler aujourd'hui des heures supplémentaires. Alors Johan, pour commencer, je vais te demander s'il te plaît de te présenter.

• Speaker #2

  Je m'appelle Johan Puau et j'ai intégré l'équipe de la Fédération française du bâtiment de la Gironde en tant que juriste en droit social.

• Speaker #1

  Très bien. Pour commencer, je voulais demander sur le sujet des heures supplémentaires, pourquoi c'est un sujet qui est important ?

• Speaker #2

  C'est un sujet important pour plusieurs raisons. La première raison, c'est qu'elle impacte directement l'activité de l'entreprise. Si l'employeur fait appel à ses salariés pour effectuer des heures supplémentaires. C'est typiquement parce que l'activité est plus importante qu'habituellement. Normalement, c'est bon signe pour les chefs d'entreprise. La deuxième raison, c'est que ces heures supplémentaires, elles ont un impact à la fois sur la vie privée des salariés, parce que forcément, ils vont passer plus de temps au travail, mais aussi sur leur vie professionnelle, parce que du coup, sur le nombre d'heures effectuées, forcément, il va s'avérer être augmenté à la fin du mois. Il vient impacter aussi leur rémunération et ça, c'est plutôt positif. parce que la rémunération sera augmentée, des heures supplémentaires qui seront majorées, on en parlera tout à l'heure. Et enfin, il impacte aussi directement les entreprises parce que ce coût-là et les rémunérations qui sont majorées viennent directement s'ajouter au budget des entreprises. Et enfin, c'est un sujet régulier en matière de contentieux, tout simplement parce que, je rappelle, un salarié a jusqu'à trois ans pour demander un rappel de salaire et donc le paiement d'heures supplémentaires qui n'ont pas été rémunérés à la base. Et donc forcément, c'est un sujet qui se retrouve souvent devant les prud'hommes.

• Speaker #1

  D'accord. Pour qu'il n'y ait pas de confusion, est-ce que tu peux nous expliquer la différence entre les heures supplémentaires et les heures complémentaires ?

• Speaker #2

  Oui, on va commencer par les heures supplémentaires et notamment le public qui est concerné. Là, très clairement, ce sera les salariés à temps plein, donc ceux qui ont au moins 35 heures hebdomadaires de fixées sur leur contrat de travail. Les heures supplémentaires, elles vont aller au-delà de 35 heures. On peut définir aussi ce qu'est une heure supplémentaire simple qui va être effectuée au cours du contrat, ou alors les heures structurelles, ou qu'on peut appeler aussi contractuelles. Ces heures-là, elles sont directement fixées sur le contrat de travail. On pense directement à nos ouvriers sur les chantiers qui se voient souvent avoir des contrats de travail de 39 heures directement fixés sur le contrat de travail. Après, sur le fonctionnement de ces heures supplémentaires, il est bien important de rappeler, et ça fait notamment l'objet d'une jurisprudence en début 2026, que ces heures-là, elles doivent faire l'objet d'un accord entre le salarié et l'employeur. Alors parfois, la demande va venir directement de l'employeur quand il se rend compte que la charge est trop élevée et que forcément sur la semaine, ça ne va pas passer. Et d'un autre côté, ça peut être très clairement le salarié qui se rend compte lui sur le terrain qu'à la fin de semaine, il ne pourra pas aller au bout du chantier et donc il va demander à son employeur d'effectuer des heures supplémentaires. Mais il faut dans ces deux cas, un accord entre les deux parties pour pouvoir effectuer des heures supplémentaires.

• Speaker #1

  D'accord. Et dans le cadre de notre secteur du BTP, est-ce qu'il existe des particularités par rapport aux heures supplémentaires ?

• Speaker #2

  C'est un cas bien particulier et on va dire qu'il n'est pas tout jeune puisqu'il date de 1936. Il est bien particulier parce qu'en gros, il concerne le BTP et l'essence même de cette activité, c'est-à-dire les trajets effectués par les ouvriers pour travailler sur les chantiers. En gros, il permet à l'employeur de... payer dans la limite d'une heure par jour les heures effectuées par les salariés pour se déplacer sur les chantiers.

• Speaker #1

  Entre le siège et le chantier ?

• Speaker #2

  Exactement, par exemple.

• Speaker #1

  D'accord. Alors là, on a parlé des heures supplémentaires. Est-ce que tu peux nous définir les heures complémentaires ? Là, on parle de quoi ?

• Speaker #2

  Alors, les heures complémentaires, on va parler uniquement des salariés à temps partiel, à différencier ceux qui sont... à temps plein. À temps partiel, ça veut dire quoi ? On a un temps de travail prévu au contrat inférieur à 35 heures par semaine. Elle se déclenche de la même manière, c'est-à-dire qu'il faut un accord entre les deux parties. Mais effectivement, la différence principale, ça va bien être le public concerné.

• Speaker #1

  C'est très clair. Maintenant, concernant la réglementation, est-ce que les employeurs ont des certaines limites à respecter et quelles sont-elles ?

• Speaker #2

  Oui, alors je vais en distinguer quatre. La première, elle sera particulière et uniquement pour les heures complémentaires, donc les salariés à temps partiel. Il faut savoir qu'au niveau conventionnel, nous, le salarié à temps partiel ne pourra effectuer des heures que dans la limite d'un dixième de la durée prévue au contrat. Typiquement, pour exemple, un salarié qui a un temps de travail prévu à 30 heures par semaine, il ne pourra effectuer que trois heures complémentaires sur la semaine. La deuxième limite, c'est que les heures complémentaires ne peuvent pas amener le salarié à effectuer 35 heures et donc atteindre le temps plein. Typiquement, un salarié à 30 heures par semaine, il ne pourra pas effectuer des heures complémentaires qui vont l'emmener à faire jusqu'à 35 heures par semaine. le risque Et là, c'est un vrai risque pour l'employeur, c'est que le salarié aille devant l'EPCDOM et demande une requalification de son contrat à temps partiel en temps plein. La deuxième limite, elle va concerner le temps de repos. On pense tout d'abord au temps de repos quotidien de 11 heures à respecter. Alors les 11 heures, elles sont comprises entre la fin de journée de travail du salarié et la reprise le lendemain de sa journée suivante. Et la deuxième limite en termes de repos, c'est le repos hebdomadaire. Il est bien particulier dans le bâtiment et il est fixé. à 48 heures de repos hebdomadaire et donc deux jours consécutifs.

• Speaker #1

  D'accord. Troisième limite ?

• Speaker #2

  La troisième limite, ce sera les durées maximales de travail prévues directement par le Code du travail. La première limite, elle est journalière. Le salarié ne peut effectuer plus de 10 heures par jour. Et puis ensuite, on va parler à la semaine, mais sur plusieurs périodicités. La première limite, ce sera 44 heures par semaine maximum sur un trimestre civil. Ensuite, ce sera 46 heures en moyenne, mais cette fois sur 12 semaines consécutives. Et enfin, sur une semaine isolée, le salarié ne pourra dépasser 48 heures.

• Speaker #1

  Dans tous les cas, d'accord. Il y avait une quatrième limite dont vous voulez nous parler également ?

• Speaker #2

  Oui, alors cette limite-là, elle peut varier, on va dire, selon les conventions collectives. On va parler de celle du bâtiment. Il s'agit du contingent annuel d'heures supplémentaires. Ça, en gros, c'est une limite qui est indiquée par an et par salarié. Typiquement, le contingent, c'est le nombre d'heures supplémentaires maximales que peut effectuer un salarié par an. La convention collective du bâtiment, elle fixe ce contingent-là à 180 heures par an et par salarié. L'impact, c'est quoi ? C'est si le salarié vient dépasser ce nombre-là, à la fois ces heures seront majorées et en plus le salarié aura droit à un repos compensateur. C'est double peine pour l'employeur, c'est pour ça qu'il faut être vigilant sur cette notion de contingent.

• Speaker #1

  On a vu pour le cadre réglementaire. Maintenant, est-ce que tu peux nous indiquer quand il y a des heures supplémentaires, quelles sont les contreparties qui sont prévues ?

• Speaker #2

  Donc, la première contrepartie fixée par le contrat de travail, ça va être la majoration de la rémunération pour les heures supplémentaires. Et pour les huit premières heures, donc celles qui sont complétées entre la 36e heure et la 43e heure, elles vont bénéficier d'une majoration de 25%. Et ensuite, pour les heures effectuées au-delà de 43 heures, ce sera 50%. La petite spécificité pour les heures complémentaires, c'est que la majoration, elle ne sera que de 10%. Et ça, ce sera pour les heures effectuées dans le dixième supplémentaire qu'on évoquait tout à l'heure. donc par exemple dans les trois heures complémentaires qui vont dépasser un contrat de 30 heures hebdomadaires.

• Speaker #1

  Est-ce qu'en dehors des majorations, il y a d'autres contreparties qui sont possibles ?

• Speaker #2

  Oui, il est tout à fait possible de modifier ce type de contrepartie initiale par des repos compensateurs. Typiquement, le salarié ne va plus bénéficier d'une rémunération majorée, mais à la place d'un repos équivalent aux heures supplémentaires effectuées.

• Speaker #1

  D'accord, maintenant j'aimerais qu'on aborde le rôle des accords d'entreprise. On a évoqué les limites pour l'employeur et le salarié. Est-ce qu'il est possible d'y déroger ?

• Speaker #2

  Oui, alors juste pour reparler très clairement des accords d'entreprise, ça a été facilité. Leur mise en œuvre a été un peu facilitée depuis les ordonnances de 2017. L'idée, c'était de permettre aux entreprises un peu plus de flexibilité directement au sein de l'entreprise et donc de faciliter la mise en œuvre de ces accords d'entreprise. Que ce soit les toutes petites entreprises et les grandes entreprises, Maintenant, que ce soit par un récérendum ou... avec des délégués syndicaux, il est possible de faciliter l'organisation interne. Et là, typiquement, pour les heures supplémentaires, faciliter leur mise en place, c'est notamment augmenter le contingent d'heures supplémentaires qu'on évoquait tout à l'heure. On a dit que la convention collective, elle le fixait à 180 heures par an et par salarié. Il est tout à fait possible, notamment, de l'augmenter à 300 heures par an et par salarié. Et là, en termes de chiffres, typiquement, le salarié peut effectuer jusqu'à 7 heures supplémentaires par semaine. Et donc là, c'est beaucoup plus intéressant. pour l'employeur qui voit son activité être augmentée significativement.

• Speaker #1

  Très bien. Pour conclure, s'il y a une idée ou un conseil que tu voudrais donner aux entreprises, quelque chose qu'elles devraient retenir sur le sujet des heures supplémentaires, ce serait quoi ?

• Speaker #2

  Alors, le sujet le plus important, ça va être le suivi de la durée de travail du salarié. Et pourquoi je dis ça ? La première chose qu'on a évoquée tout à l'heure, c'était le contentieux. Et il faut savoir que la charge de la preuve devant les prud'hommes est bien particulière. Si le salarié vient demander un rappel des salaires, et notamment des heures supplémentaires. Il vient notamment avec un registre et il a noté toutes les heures effectuées sur l'année passée, on va dire. Ce sera à l'employeur de démontrer que le salarié n'a pas effectué ses heures supplémentaires. Donc typiquement, s'il suit de manière hebdomadaire les heures effectuées par ses salariés en les faisant notamment signer des feuilles d'heures, là, ça lui permettra de se défendre beaucoup plus facilement.

• Speaker #1

  Merci, Johan.

• Speaker #2

  Merci à toi.

• Speaker #1

  Pour toutes questions sur les heures supplémentaires, vous pouvez contacter la FFB Gironde au 05 56 43 61 23. Je vous invite également à aller écouter nos autres épisodes de Baticast et à vous abonner sur votre plateforme d'écoute préférée. A bientôt !