Speaker #0Bonjour à toutes et à tous et bienvenue dans ce nouvel épisode de Droits, Invest et Business. Droits, Invest et Business est le podcast des entrepreneurs et des investisseurs animés par un avocat. Je suis Romain, je suis avocat en France et j'interviens en droit des affaires et des investissements. Passionné par le monde de l'entreprise en général et des investissements, que ce soit en immobilier, en crypto ou en bourse, je souhaite transmettre au maximum de personnes mon savoir. Dans ce podcast, nous explorons ensemble les différentes facettes du droit. et de la récompensation qui entoure le monde des affaires et des investissements. Que vous soyez entrepreneur avec son salarié, investisseur ou simplement curieux de mieux comprendre ses sujets, vous êtes au bon endroit. Je voulais vous remercier pour les quelques retours que j'ai eus de mon second épisode sur la responsabilité civile des notaires. En tout cas, c'est très encourageant pour moi pour le continuer et ça prouve l'utilité que j'ai de cette volonté de rendre accessible, de rendre de la bonne information, de rendre accessible gratuitement au plus grand nombre pour que chacun, évite les erreurs, puisse progresser. J'ai eu une question sur les conditions générales de vente. de quelqu'un qui est auto-entrepreneur, qui fait du service, des prestations de service, et me poser des questions sur l'utilité des conditions générales et comment les rédiger, comment faire. Là, gros disclaimer, comme je le fais à chaque épisode, je vous rappelle qu'un podcast n'est pas destiné à être la seule source pour des institutions stratégiques, juridiques ou fiscales. Et je vous invite une fois à vous rapprocher soit de votre avocat habituel, soit de l'ordre des avocats le plus proche de chez vous pour avoir une information plus personnalisée. Donc ce podcast sera consacré aux conditions générales de vente en droit français. Conditions générales de vente, et ce sera un podcast, on va dire, niveau débutant. Je vous dirai quand j'approfondis plus ou moins des questions, je vous dirai si c'est un niveau plutôt débutant, plutôt intermédiaire. ou plutôt expert. L'idée c'est que vous ayez juste des bons réflexes, que vous puissiez vous rendre compte dans quel cas vous êtes ou vous n'êtes pas et prendre conscience des grands enjeux. Après, vous pouvez vous renseigner par vous-même ou une fois de plus, aller voir votre conseil habituel. Je vous propose donc de voir ces conditions générales et je vais faire trois grandes thématiques. La première thématique, c'est les conditions générales de vente entre professionnels. Donc ça, c'est la personne qui a des clients d'autres professionnels. Si jamais la notion de professionnel ou consommateur n'est pas claire, n'hésitez pas à me mettre des commentaires ou à m'envoyer des messages où je ferai quelques précisions. La deuxième, c'est les conditions générales quand vous avez des clients consommateurs. La troisième, c'est toute la gestion très particulière des ventes à distance. Donc pour les conditions générales... Quand vous avez des clients consommateurs, pour ceux qui veulent approfondir, on est sur l'article 111-1 du Code de la consommation et avec également des réglementations sur tout ce qu'on appelle les clauses jugées abusives. Là, on est sur l'article R132-1 et suivant du Code de la consommation. Les conditions générales, c'est le socle du contrat que vous allez faire avec votre client. Un contrat en droit français, ça peut être écrit ou ça peut être oral. Vous ne le savez peut-être pas, mais quand vous achetez votre pain à la boulangerie, vous faites un contrat de vente, même s'il n'y a pas d'écrit, même si vous ne signez pas de papier. C'est une vente, vous achetez une baguette par exemple. Il n'y a pas forcément besoin d'avoir un contrat signé comme on fait chez un notaire ou ailleurs. Et c'est un document qui est très important parce qu'il permet de cadrer les choses. Donc entre... entre consommateurs. L'important, c'est que si vous faites vous-même vos conditions, vous les achetez sur une Legal Tech, vous reprenez un modèle trouvé sur Internet. Réfléchissez bien à ce que vous faites. Je ne sais pas si c'est une bonne idée, parce que c'est un document, vous allez en servir pendant toute votre vie, avec des enjeux par rapport... Chaque fois que vous faites un contrat, le risque, c'est... Quelque part, tout le contentieux sur votre chiffre d'affaires total cumulé sur plusieurs années, peut-être allez voir quelqu'un qui est spécialisé dans ce sujet. Après, si vous n'avez pas de budget, faites au mieux. Je suis là pour vous donner des grandes lignes pour essayer de faire tout seul. Vous ne pouvez pas tout écrire dans vos conditions générales, surtout avec des consommateurs. Vous avez des clauses, vous ne pouvez pas dire que vous êtes responsable de rien. Il y a plein de choses qu'on ne pouvait pas faire et qu'il faut absolument cadrer. Mais ça permet notamment... Si une partie de votre travail s'est faite sur des informations données par les clients, que ça soit écrit, que chacun puisse voir si jamais il y a un problème, d'où vient le problème, est-ce que c'est vous qui n'avez pas fait votre travail ou le client qui n'a pas donné les bonnes informations. Sujet plus intéressant, conditions générales de vente entre professionnels. Pour ceux qui veulent apprendre, on est sur l'article 441-1 du Code de commerce. Là, si vous êtes en B2B, pour moi, c'est vraiment indispensable. Et vous pouvez en plus insérer des clauses très intéressantes, mais je reviendrai dessus un peu plus complément, comme une clause d'imitative de responsabilité, comme des clauses d'attribution de compétences, des choses qui sont vraiment stratégiques en cas de conflit, en cas de contentieux ou de contestation. Vous pouvez également dans ces clauses mettre tout ce qui est pénalité de retard, indemnité en cas de recours au remontardif. Vous avez une assez grande liberté contractuelle là-dessus. Et je pense pour moi les deux clauses les plus intéressantes quand vous êtes en B2B à insérer, c'est une clause d'attribution de compétences. La clause d'attribution de compétences, elle dit si jamais malheureusement il y a un contentieux, vous ne vous mettez pas d'accord et que ça va en procès, quel est le tribunal compétent ? et c'est quand même assez important de pouvoir aller dans le tribunal proche de chez soi et que tous les contentieux soient gérés au même endroit. Ça permet également d'avoir une multiplicité de l'interprétation des juges. Ça permet également de limiter les frais. Je vous donne un exemple tout bête. Imaginons que vous avez votre siège à Valence, dans la Drôme, en Auvergne-Rhône-Alpes. que vous avez un client qui est en Guyane, vous voyez bien qu'en fonction du montant des enjeux, que le Guyanais, avant de vous faire un procès à Valence, il va peut-être réfléchir deux secondes et engager des frais avec en plus une complexité. Soit il a son avocat en Guyane, et après ça fait des gros frais de déplacement, soit il doit prendre un autre avocat avec des problèmes de distance, etc. Il va hésiter un petit peu. Très important. Une clause limitative de responsabilité, pour moi, c'est l'incontournable des conditions générales. Une clause limitative de responsabilité, qui est valable uniquement entre professionnels, c'est la clause qui permet de dire, en cas de problème, on limite, avant même que le problème existe, à travers mes conditions générales, c'est-à-dire le contrat qui nous lie, le montant maximum des indemnisations que je pourrais verser en cas de problème. Donc, comme ça, ça paraît magique, on peut dire, à ce moment-là, je mets zéro, je mets 10 euros, et comme ça, s'il y a un problème, il ne se passe rien. Première limite, vous avez toute une limite, alors plus dans le droit commercial, plus dans le droit pénal, ne pas tomber dans une escroquerie, un abus de confiance, et faire des promesses que vous n'avez pas, en vous disant, je vais pouvoir me protéger à travers mon contrat, et une clause émitative de responsabilité. C'est la deuxième limite par rapport, à ce moment-là, au droit commercial. Si vous ne pouvez pas faire en sorte qu'il n'y ait aucune responsabilité ou que le montant soit dérisoire par rapport aux enjeux, ça a été jugé, rejugé pendant des années. Ça a nourri les examens de droit de fin d'année de milliers, voire de dizaines de milliers d'étudiants à travers ce qu'on appelle les arrêts chronopostes sur la validité ou non. des clauses imitatives de responsabilité. Donc là, aller voir, il faut faire du cas particulier, donc vraiment aller voir un conseil pour avoir une idée du montant en fonction des jurys pour la courte station, qui peut être accepté comme raisonnable ou pas, et acceptable si on tombe sur une clause qui enlève ce qu'on appelle élusive de responsabilité, qui enlève toute responsabilité si on s'en rapproche, ou si la clause est valable, mais pour moi c'est essentiel. Et troisième... Le troisième item que je vais aborder, c'est toutes les conditions générales quand il y a des ventes à distance. Si vous vendez à distance, que ce soit par Internet ou autre, il y a tout un droit très particulier. Pareil, vous ne pouvez pas faire des ventes à distance sans conditions générales. Pour ceux qui veulent approfondir, on est sur l'article L221-5 du Code de la consommation. Il faut vraiment donner une information complète sur le produit, sur les frais. Il faut indiquer le droit de rétractation, il y a même des sanctions pénales si vous, dans certains cas, si vous ne donnez pas suffisamment d'informations sur le droit de rétractation, que vous ne mettez pas le bon bordereau pour retourner les biens. Et je vous précise, si vous travaillez par des plateformes, c'est des plateformes en ligne, il faut que ça soit également indiqué à un moment donné. Donc c'est toujours pareil avec le droit. Tant que tout va bien, on ne s'occupe pas du contrat, on ne s'occupe pas des conditions générales, on ne s'occupe pas de tout ça, mais le jour où il y a un sujet incontentieux, on va aller voir ça et vous pourrez avoir des très très très mauvaises surprises. Donc gros warning pour tous ceux qui ont des ventes en distance, c'est bien d'avoir... de bien avoir des conditions générales et d'être conforme aux droits de rétratation de la chose. Donc voilà pour ce podcast niveau débutant consacré aux conditions générales. Définitivement, vous l'avez compris, c'est un élément incontournable que vous soyez des clients professionnels, consommateurs ou vous vendez sans distance. Quand elles sont bien rédigées, elles vous éviteront de nombreux conflits. Des conflits, c'est quoi ? C'est des frais d'avocat, mais c'est également des soucis, des éléments négatifs qui vous empêchent d'avancer, qui vous empêchent parfois de dormir, qui font que vous vous occupez de gérer des conflits, ou de vous occuper de développer vos affaires et votre business. Il faut toujours éviter ce genre de choses. Merci beaucoup pour votre écoute. Je vous rappelle que ce podcast est fait pour vous, pour répondre à vos questions. à vos attentes. Donc n'hésitez pas à me poser toutes vos questions, que ce soit en commentaire sur le compte Instagram, sur le compte LinkedIn qui a également été créé suite à une demande que j'ai eue par écrit ou sur l'email dédié. L'email dédié, je vous rappelle, podcast droit, investi, business, tout attaché arrobal gmail.com Le compte Insta, c'est droit, business, invest, tout attaché. Et c'est très important pour moi. Vous le savez, si vous écoutez sur des podcasts, Il faut vraiment que vous me laissiez un commentaire 5 étoiles pour un meilleur référencement, pour permettre également de faire venir des chefs d'entreprise ou des investisseurs de très haut niveau sur ce podcast pour partager leur expérience et qui montre en quoi le juridique et le fiscal ont été un des outils, un des bras armés qu'ils ont eu à leur réussite. Et je vous rappelle que pour les 10 premiers commentaires 5 étoiles que je recevrai sur Apple podcast ou les autres plateformes auront un petit cadeau. Pour ça, il suffit de faire une capture d'écran de la note, de me la partager sur Insta en me taguant ou me l'envoyer par mail et vous aurez en retour votre cadeau. Merci beaucoup et bonne écoute à vous et à très bientôt sur le podcast Droit Business et Invest.
