Speaker #0Bonjour à toutes et à tous et bienvenue dans ce nouveau podcast Droits, Invest et Business. Droits, Invest et Business est le podcast des entrepreneurs et des investisseurs animé par un avocat. Je suis Romain, je suis avocat en France et j'interviens dans le droit des affaires et des investissements. Passionné par le monde de l'entreprise et des investissements, je souhaite partager et transmettre au maximum de personnes mon savoir pour que vous ayez des bons réflexes. Dans ce podcast, nous allons explorer ensemble des différentes facettes du droit et de la réglementation qui entourent le monde des affaires et des investissements. Que vous soyez entrepreneur, investisseur ou simplement curieux de mieux comprendre ces sujets, vous êtes au bon endroit. Nous allons évoquer ensemble quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet en droit français. Question posée par Oriane, par email. Merci à vous de votre intérêt pour ce podcast. Je vous rappelle une nouvelle fois, mais comme dans tous les podcasteurs, c'est très important pour l'algorithme, pour pouvoir ressortir plus facilement, d'avoir des notes, des notes Spotify, Apple Podcasts ou d'une autre plateforme que vous utilisez. Donc, n'hésitez pas à mettre une note. C'est très important pour la visibilité et pour que ma quête... de partager le droit et le rendre accessible puisse toucher le plus grand monde. Je compte réellement sur vous. Et n'hésitez pas également, si vous trouvez un intérêt à ce podcast, à le partager à deux amis de votre choix pour le faire découvrir. Donc, certains pensent parfois que le droit français, on essaie toujours de faire compliqué et que ça ralentit le business. Moi je partage ce point de vue sur plein de points. Simplement, il y a aussi des notions de sécurité juridique, de pouvoir faire des recours pour pouvoir respecter le droit des tiers. Et donc la dématérialisation, les ventes de sites internet, ça ne va pas être la jungle. Et on doit pouvoir faire appliquer le droit comme sur d'autres endroits, comme on... sur un business physique. Donc pour moi, la régulation des contenus publiés sur Internet, c'est un enjeu crucial du droit numérique. Il y a plusieurs textes de loi qui sont applicables et il faut fuyonner tous ces textes de loi, c'est l'objet de ce podcast, pour avoir la totalité des mentions obligatoires et conformes aux droits français, ces obligations. Elles ne sont pas là pour embêter les entrepreneurs, mais elles visent à protéger le droit des utilisateurs. garantir la transparence et responsabilité des éditeurs de contenus. Donc, quelles sont les mentions obligatoires selon la nature du site ? On va distinguer globalement deux choses, le site édité par les professionnels et également les sites qui sont édités pour ce qu'on appelle des consommateurs. Je vous invite sur cette notion, si vous voulez approfondir, à aller réécouter. un des premiers podcasts que j'avais fait sur les mentions obligatoires dans les conditions générales de vente ou les conditions générales de prestations de services. Donc l'essentiel pour la régulation pour les professionnels, on retrouve ça à l'article 6.3 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, qui était la loi pour la confiance dans l'économie numérique, la LCEN. Donc, il faut l'identité de l'éditeur, c'est-à-dire le nom ou la dénomination sociale de l'éditeur, l'adresse de son siège social, un numéro de téléphone et un email. Il faut également une immatriculation, son numéro d'immatriculation. Donc, si vous êtes au RCS, votre numéro RCS. Si vous êtes au répertoire des métiers, votre numéro RM1. Il faut également la responsabilité de la publication. Donc, ça, c'est lié plutôt à ce qu'on appelle la loi. presse dite de 1881 mais qui s'adapte, qui s'applique également à Internet. Il faut le nom et le prénom du directeur ou du co-directeur de publication qui est le responsable légal de ce qui se passe. Il faut également toutes les coordonnées de l'hébergeur, nom, raison sociale et coordonnées complètes de l'hébergeur. Ça peut être OVH, ça peut être un autre. Je n'ai pas d'action ni chez OVH ni chez quelqu'un d'autre. Pour les sites édités par les particuliers, là il faut également que le code de la consommation soit respecté. et il faut une fois de plus que les coordonnées de l'hébergeur soient accessibles. Vous avez même des sanctions pénales, vous avez des gens qui ont été sanctionnés, je pense à un arrêt de la chambre criminelle pour défaut d'avoir les mentions permettant d'identifier l'auteur. Il y avait eu des publications litigeuses qui avaient fini au pénal dans cette jurisprudence. Il faut également respecter tout ce qui est loi informatique et liberté. C'est une vieille loi de 1978, mais qui s'applique également au monde Internet. Et appliquer, respecter tout ce qui est RGPD. Pour mémoire, en application de l'article 13 du RGPD, qui est le règlement général sur la protection des données, tous les sites qui collectent des données... personnel doit fournir une identité des coordonnées du responsable du traitement. Alors, le responsable du traitement RGPD, ça peut être le directeur de publication, mais ça peut être quelqu'un d'autre. Donc, bien vérifier ce que vous faites là, expliquer la finalité de la collecte, expliquer la durée de conservation des données, et expliquer également le droit d'utilisateur qui est le droit d'accès, le droit de rectification, le droit d'opposition, le droit d'effacement, et le droit également de portabilité des informations. En ce qui, si vous utilisez les cookies, des cookies faux également, des mentions obligatoires, c'est l'article cette fois-ci 82 de la loi informatique et liberté, alors qu'elle a été modifiée parce qu'ils n'avaient pas prévu en 78 ce qu'est Internet et les cookies. Et le site doit informer les utilisateurs sur les cookies et obtenir leur concèdement avant tout dépôt. Donc si par exemple vous avez un site de commerce électronique qui collecte des emails pour des campagnes martiniques, vous devez prévoir une politique de confidentialité claire et accessible, incluant un formulaire de retrait de consentement. Ça vous paraît certainement un peu lourd tout ça. Moi, peut-être que je vous conseille, c'est au début, c'est de vous faire accompagner par des spécialistes RGPD Internet. En tout cas, ça peut poser des problèmes. Le jour où vous avez des problèmes avec des concurrents, faites attention à ça. Il faut également des mentions relatives à l'activité commerciale. C'est à ce moment-là le respect de l'article L112-1 du Code de la consommation. Réécoutez mon podcast sur les conditions générales de vente. Cet article vous dit que les prix doivent être affichés en euros, ils doivent être TTC. Ils doivent être clairs, il y a aussi tout le respect après, vous savez, des promotions, des ventes à perte. Vous devez avoir également affiché sur votre site internet les délais de révision, tout ce qui est droit de rétractation, le fameux droit de rétractation de l'article L221-18 du Code de la consommation. Et le professionnel vendeur doit être bien identifié. Il y a des... Des condamnations souvent, j'en prends par exemple la condamnation de la chambre commerciale 10 janvier 2018, référence 16-22-347, où il y a une condamnation assez sévère en amende en euros sur la condamnation d'un site pour un absence de toutes ces informations accessibles. Je vous précise également qu'il y a des exceptions pour toutes les activités réglementées. Donc une fois de plus, je dis à chaque fois, ce podcast n'a pas vocation à servir... de conseil juridique et de vous faire prendre des décisions stratégiques importantes et formelles. Toutes les situations sont particulières, donc je vous invite à vous rapprocher de votre conseil juridique habituel et si vous n'en avez pas, de l'ordre des avocats le plus proche de chez vous qui vous mettra en relation avec un professionnel. Toutes les activités réglementées ont des particularités. Je ne vais pas développer ça ici, mais les médecins ont des particularités, les agents immobiliers. Les conciergeries ont également des particularités. Les membres de professions paramédicales également, c'est le cas. Vous devez afficher des informations supplémentaires, notamment pour tous les gens qui appartiennent à un ordre, donc c'est aussi les architectes, les notaires. Votre numéro d'inscription à l'ordre professionnel. Et par exemple, pour les notaires, vous avez également des obligations d'indiquer... le médiateur qui est un médiateur dédié aux problèmes avec les professions humanitaires. Vous avez des obligations ordinales en plus et vous avez pas mal de professions réglementées qui sont comme ça. Les sanctions en cas de manquement, c'est pour les sanctions pénales et civiles. Par exemple, le défaut d'indication du respect de l'article 6 de la LCN, c'est jusqu'à 75 000 euros d'amende pour une personne morale. C'est également des dommages d'intérêt, donc de l'argent en plus, s'il y a des préjudices particulières pour les utilisateurs. RGPD sanction, c'est prévu l'article 83 du règlement RGPD, avec une amende administrative qui peut aller jusqu'à 4% du chiffre d'affaires mondial. Donc ça peut faire des montants très importants. La condamnation la plus médiatisée étant la condamnation de Google, faite par la CNIL, qui est une autorité administrative indépendante française, décision du 21 janvier 2019, qui a condamné Google. à 50 millions d'euros pour manquement d'obligation de transparence, de consentement cookie. Je vous précise qu'il y a un recours en cours et que la suite de la procédure, personne ne peut préjuger de la suite de la procédure et que Google est peut-être conforme. C'est les voies de recours qui le décideront. Il peut y avoir également des dommages et intérêts particuliers à des décisions par rapport aux risques de réputation avec l'absence de mention obligatoire, leur non-conformité. qui peut nuire la crédibilité et de la confiance aux utilisateurs. En conclusion pour ce podcast assez rapide et un peu plus court que d'habitude, les mentions obligatoires sur internet, ce n'est pas une simple formalité, ce n'est pas juste pour faire joli. Elles incarnent un équilibre entre transparence et responsabilité et on est tour à tour, peut-être c'est notre site internet de business, mais on est tour à tour aussi consommateurs ou utilisateurs d'autres sites internet. Les recommandations. évoluant rapidement et essentiel, leur aient des audits juridiques réguliers pour garantir leur conformité. Et je vous précise que ce podcast est enregistré à la toute fin du mois de décembre 2024 et qu'il faut évidemment surveiller des évolutions législatives, que ça soit en France ou au niveau de l'Union européenne à ce sujet. Merci beaucoup pour votre écoute. En conclusion, je vous rappelle que ce podcast est fait pour vous, pour répondre à vos attentes, donc n'hésitez pas à me poser toutes vos questions au cours de ce podcast et j'essaierai avec simplicité et précision de vous donner des outils que vous puissiez utiliser dans votre quotidien pour avancer dans votre business ou vos invests. Si vous avez des questions, je mets à disposition un email dédié podcast droits, invests et business arrobase gmail.com que vous retrouvez également dans le descriptif de la vidéo et également je vous rappelle la page Instagram droits, invests et business. Bien évidemment, n'hésitez pas à vous abonner à ce podcast, à laisser une note ou envoyer le lien de ce podcast à des personnes de votre entourage à qui ce contenu pourrait rendre service et lui permettre d'avancer plus vite. Merci beaucoup pour votre écoute.
