Transcription

• Speaker #0

  Chers auditeurs d'Étranges Droits, on est en 2026 et on a besoin de vous pour avancer. J'ai donc mis en place un questionnaire qui est dans la description des épisodes pour savoir qui vous êtes, quelles sont vos attentes et vos retours sur le podcast. Je ne vous cache pas que c'est compliqué de contenter tous les profils, mais on fait de notre mieux avec Fleur et justement, ça va nous aider d'en savoir plus sur vous. Donc si vous êtes de fidèles auditeurs, prenez trois minutes pour y répondre, ça fera vivre le podcast. Merci et bonne écoute. Bonjour et bienvenue dans Étranges Droits, le podcast consacré aux droits des étrangers par et pour celles et ceux qui le font vivre. Dans chaque épisode, je vous emmène au cœur de ce droit et de sa pratique. je suis Salomé Ben-Saadi, je suis avocate au barreau de la Seine-Saint-Denis et j'enregistre cet épisode dans les locaux de mon cabinet à Pantin. Pendant l'épisode, vous allez aussi entendre ma chère consoeur Fleur Boixière pour sa chronique. Et sachez que le son du podcast est composé et réalisé par des musiciens exilés qui ont repris le chemin de la musique grâce à l'association Pax Musica. Aujourd'hui, on poursuit notre exploration des lieux de privation de liberté. Puisqu'après les centres de rétention administrative, on s'arrête à la frontière, dans un lieu trop invisibilisé, la zone d'attente. Avec notre invitée, Charlène Cuartero-Saez, coordinatrice à l'ANAFE, qui est l'Association Nationale d'Assistance aux Frontières pour les Étrangers, que tu vas nous présenter dans un instant, Charlène. Avant de commencer, je vais poser le cadre. La zone d'attente, c'est un espace qui est défini dans le CZA, vous le savez maintenant, c'est le Code des Étrangers. Et elle est définie comme la zone s'étendant des points d'embarquement et de débarquement au lieu de contrôle des personnes. Et le CZA nous dit aussi que cette zone, ces zones, sont délimitées par l'autorité administrative compétente et qu'une zone d'attente peut inclure, sur l'emprise ou à proximité de la gare, du port ou de l'aéroport, ou à proximité du lieu de débarquement, un ou plusieurs lieux d'hébergement assurant aux étrangers concernés des prestations de type Le cadre est posé. Concrètement, pour reprendre cette définition du code, les zones d'attente, on le comprend, ce sont des zones qui sont situées dans les ports, les gares internationales ou les aéroports, qui accueillent des personnes qui se sont vues refuser l'entrée sur le territoire français et qui y sont maintenues le temps, soit que l'administration organise leur départ ou, dans certains cas, qu'elle examine leur demande d'asile, on le verra. Et donc, juridiquement, on ne va pas parler de détention. contrairement à la prison notamment, mais de maintien dans une zone d'attente. Pourtant, on l'a compris, il s'agit d'une privation de liberté, mais à la différence des prisons, et là la différence est de taille, les personnes qui y sont placées n'ont commis aucune infraction. Et même s'il y a des similitudes dans le régime des CRA et le régime des zones d'attente, juridiquement il y a également bien une distinction entre ces deux régimes, et je vous renvoie à l'épisode sur... la réalité des cras à ce sujet. Pour comprendre un peu mieux de quoi on parle quand on parle de zone d'attente, il faut savoir qu'il en existe 96 officiellement sur le territoire français et que chaque année environ 8000 personnes y sont placées. Et on va le voir, c'est un lieu de fiction juridique où théoriquement la personne n'est pas encore en France, même si elle se trouve physiquement sur le sol français. Charlène ? Comme pour notre premier épisode sur les CRA, on va d'abord se concentrer dans cet épisode sur la réalité vécue à l'intérieur de ces zones. Et on abordera de manière plus rapide les aspects contentieux qui feront l'objet d'un épisode distinct. Mais d'abord, est-ce que tu peux nous présenter l'ANAFE et nous expliquer les missions de l'association ?

• Speaker #1

  Oui. Donc l'ANAFE, l'Association Nationale d'Assistance aux Frontières pour les Personnes Étrangères, est une asso qui a été créée en 1989. Donc quelques années avant le régime juridique de la zone d'attente qui lui est né en 92, à l'ANAFE on vient en aide aux personnes qui sont en difficulté aux frontières, donc il peut s'agir des frontières dites terrestres, on est présent à la frontière franco-italienne et frontière franco-espagnole, et ou alors en zone d'attente. A la NAFE on s'oppose à l'enfermement administratif des étrangers et également à toute autre forme de criminalisation des migrations. Pour ça, on a tout un volet opérationnel, donc on mène des activités sur le terrain, s'agissant principalement des zones d'attente, vu que c'est ce dont on discute. On réalise des visites. de zone d'attente qui nous permet de nous rendre sur place pour observer les conditions matérielles d'enfermement mais également le fonctionnement de chaque zone d'attente. On réalise des permanences d'information et d'assistance juridique auprès des personnes qui sont enfermées. Donc soit des permanences téléphoniques, soit des permanences physiques dans la zone d'attente de Roissy uniquement puisqu'on a une convention avec le ministère de l'Intérieur qui est une convention d'accès permanent qui est passée à titre gratuit. On organise des observations d'audience à l'annexe du tribunal judiciaire à Roissy, à la cour d'appel et au tribunal administratif de Paris. Et ensuite, on organise aussi des suivis individuels de personnes qui sont soit placées en garde à vue à la fin du maintien en zone d'attente, soit réacheminées. Et notre dernière activité en date, c'est un suivi des personnes qui allèguent avoir été victimes de violences policières.

• Speaker #0

  Merci pour cette présentation. Charlène, on va commencer par se demander pourquoi la zone d'attente est si méconnue, même des professionnels du droit. Est-ce que c'est lié justement à la fiction juridique dont je parlais en introduction ?

• Speaker #1

  Je pense que c'est tout un tas de facteurs cumulés. Déjà, la zone d'attente, elle remplit, comme les autres lieux de privation de liberté que tu as mentionnés en introduction, certaines caractéristiques, elles sont éloignées de... des centres-villes, elles sont invisibilisées, elles sont bien cernées par des barbelés, par des commissariats, par tout un tas de dispositifs qui n'aident pas à connaître ces lieux. Mais en plus, effectivement, la population enfermée en zone d'attente est très particulière puisque c'est des personnes qui arrivent tout juste, qui sont interpellées à l'aéroport ou dans le port et à qui on refuse l'entrée. et donc il ne s'agit pas du tout de personnes... Déjà installés sur le territoire, avec une vie parfois depuis de très nombreuses années en France, on est sur des personnes qui viennent tout juste d'arriver. Je pense que ça contribue à l'invisibilisation de ces lieux.

• Speaker #0

  Est-ce que tu peux nous dire justement à quoi ressemble concrètement une zone d'attente ? Il y en a des grandes comme celle de Roissy, mais il y a aussi d'autres types de zones d'attente. Et quels sont les enjeux de cette diversité de lieux dont tu vas nous parler ?

• Speaker #1

  C'est difficile de présenter, de décrire une zone d'attente, parce qu'il y en a 96 et elles sont toutes matériellement très différentes. A Roissy, tu le disais, c'est la plus grande de France, on est sur une sorte de centre de rétention administrative, un grand centre avec 150 places à peu près, cerné de barbelés, de grillages, éloigné évidemment de l'aéroport, on est dans la zone de frette. Ça, c'est un premier type de zone d'attente et on pourra peut-être revenir sur concrètement comment la zone d'attente de Roissy est organisée. Mais dans les autres aéroports ou dans les autres ports, c'est encore d'autres modes d'enfermement des personnes. À l'aéroport de Marseille, on est dans le sous-sol du poste de police. Il y a deux geôles qui servent au maintien des personnes. Voilà, on est dans un sous-sol, donc il n'y a pas d'accès à l'extérieur. Il y a deux lits par jôle, ce que la police appellera chambre. Deux lits et l'accès à une salle de bain. À Strasbourg, on va être sur un hall d'aéroport transformé pour l'occasion en lieu assurant des prestations de type hôtelier. Pour ça, on va déplier des lits de camp qu'on va mettre entre les sièges sur lesquels normalement les passagers s'installent en attendant de prendre leur avion. Il y a les toilettes de l'aéroport qui sont utilisables pour les personnes. et si on va à Nantes on est dans un hôtel en face de l'aéroport on a une chambre qui est partagée séparée en deux par une porte coulissante et que la personne reste enfermée là 24h sur 24 7 jours sur 7 en tout cas le temps de son maintien et elle partage la chambre avec deux policiers qui vont y rester toute la journée et toute la nuit donc on est vraiment sur une diversité je pourrais continuer comme ça pendant longtemps 100. On est sur une diversité de lieux qui est assez incroyable pour les zones d'attente.

• Speaker #0

  J'imagine que cette diversité de lieux va avoir un impact notamment sur l'effectivité des droits dont les personnes peuvent faire l'objet dans les zones d'attente qu'on va décrire dans un instant. Avant, je voudrais savoir, Charlène, qu'est-ce qui distingue physiquement une zone d'attente d'une prison ou d'un CRA ? On en a parlé de ces deux autres lieux de privation de liberté. Par exemple, est-ce que les personnes peuvent circuler, elles ont un accès à l'extérieur pendant qu'elles sont placées en zone d'attente ?

• Speaker #1

  Je pense qu'il y a énormément de points communs entre les différents lieux de privation de liberté. Tout le dispositif sécuritaire, le dispositif policier est un... Un point commun, la zone d'attente par rapport à une prison, il y a un certain nombre de différences sur l'accès à l'extérieur, puisque tu le mentionnes, là aussi il diffère en fonction des zones d'attente dans lesquelles on est enfermé. Dans la plupart des zones d'attente, il n'y a aucun accès à l'extérieur possible. Alors voici, c'est vrai qu'il y a une sorte de jardin qui est disponible, accessible aux personnes, mais là pareil on reste sur un sur un environnement très policier puisque caméra, barbelé, grillage et le jardin est cerné par les pistes d'avion, donc avec des avions qui passent toutes les minutes. Donc l'accès à l'extérieur, c'est une première différence. Les occupations, c'est une autre différence. Dans beaucoup de zones d'attente, il n'y a même pas une télévision pour s'occuper. Donc les seules choses que les personnes peuvent faire, c'est éventuellement lire la liste des avocats du barreau. normalement affichées, mais ça ne va pas beaucoup plus loin. Et une autre différence qui me semble très importante, c'est la mixité dans les zones d'attente. A Roissy, qui est la plus grande zone d'attente de France, je l'ai dit, il y a à peu près 150 places, les hommes et les femmes sont maintenus ensemble et les adultes et les enfants sont également maintenus ensemble. Ça crée énormément de difficultés, en particulier pour les femmes qui sont enfermées. La zone d'attente, elle est sur deux étages, avec les chambres qui sont à l'étage supérieur, et avec des douches et des toilettes qui sont dans les couloirs. Et en fait, en zone d'attente, il y a beaucoup d'oisiveté. Comme son nom l'indique, les personnes ne peuvent faire qu'attendre l'organisation du départ. Et pour aller se doucher, il faut aller au milieu des couloirs où les personnes attendent en groupe souvent. Donc il y a énormément de femmes qui mettent en place des stratégies d'évitement. qui vont... aller se doucher dans la nuit ou qui vont ne pas aller se doucher par gêne d'être confrontés au regard des hommes dans ces lieux. Je pense que ça, c'est aussi une différence très importante.

• Speaker #0

  Maintenant, on va essayer d'entrer dans la mécanique du placement en zone d'attente, de comprendre mieux les critères administratifs pour lesquels les personnes peuvent être placées. Dans quel cas, un étranger est-il placé en zone d'attente ?

• Speaker #1

  Le CZA met en avant trois catégories administratives de placement en zone d'attente. La première sont les personnes dites en transit interrompues, qui sont des personnes qui n'avaient pas du tout vocation à venir sur le territoire français ou européen, mais qui souhaitaient plutôt se rendre dans un autre pays, et à qui soit la compagnie aérienne a refusé l'embarquement, et donc elles se retrouvent là, bloquées en transit à l'aéroport de Roissy par exemple. soit qui ont réussi à aller dans le pays dans lequel elles souhaitaient aller, mais se sont vues refuser l'entrée là-bas. Elles sont donc réacheminées vers le pays par lequel elles ont transité initialement, donc disons-la la France, qui les renverra ensuite vers le pays de départ. Donc ça, c'est la première catégorie administrative. La deuxième catégorie, mais je pense qu'on y reviendra après, ce sont les personnes qui demandent l'asile à la frontière. Et la troisième catégorie, c'est les personnes non admises. qui sont les personnes qui ne rentrent pas dans les deux premières catégories. Donc en fait, le CZA prévoit trois catégories administratives, mais c'est très restrictif, ça ne reflète pas du tout la situation et les types de situations des personnes qui sont enfermées en zone d'attente. Peut-être pour les personnes non admises, ça va être toutes les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'entrée en France ou sur le territoire

• Speaker #0

  Schengen. Je peux juste préciser un peu plus.

• Speaker #1

  Pour venir sur le territoire Schengen, pour une durée de moins de trois mois, on a besoin, les personnes ont besoin de remplir un certain nombre de conditions. Il y a les conditions classiques qu'on connaît toutes et tous, avoir un passeport, avoir un visa lorsqu'on a une nationalité qui est soumise à visa, mais il va ensuite y avoir tout un tas d'autres conditions qui ont leur importance. Il va falloir disposer d'un hébergement, alors ça peut être une attestation d'hébergement faite par une personne vivant en France, ça peut être une réservation d'hôtel il va falloir Être en possession de ce que le Code Frontier Schengen appelle des ressources suffisantes. En France, on a fixé un certain montant qu'on estime être suffisant pour que la personne ne représente pas une charge ensuite lors de son séjour. Il va falloir avoir une assurance médicale, un rapatriement au cas où. Et il faut également avoir un billet retour pour que les autorités soient sûres que la personne va effectivement repartir. En plus de ça, il ne faut pas être inscrit dans les nombreux fichiers européens et nationaux qui peuvent exister. Et il ne faut pas représenter ce que les autorités appellent un risque migratoire. Le risque migratoire, c'est vraiment la condition subjective d'entrer sur le territoire. concrètement l'appréciation par la police aux frontières du motif du voyage de la personne. C'est-à-dire que quand bien même elle remplirait les conditions que j'ai citées, elle peut se voir refuser l'entrée si la police a un doute sur la véracité de son voyage. Et ça, ça amène vraiment à des situations ubuesques en zone d'attente.

• Speaker #0

  Oui, ça laisse place à l'arbitraire de l'administration sur ce qu'est un risque migratoire. Et Charlène, est-ce que tu peux nous expliquer pourquoi le placement en zone d'attente, il est parfois considéré comme une garantie par rapport au renvoi immédiat de la personne ? Parce que ce qu'il faut comprendre, c'est que par rapport aux 8000 personnes dont j'ai parlé, il y a encore plus de personnes dont l'entrée a été refusée sur le territoire français, mais qui ne vont pas être placées en zone d'attente. Quelles sont les conséquences ? Est-ce que c'est vraiment une garantie d'ailleurs, le placement en zone d'attente ?

• Speaker #1

  J'ai du mal à concevoir la zone d'attente comme une garantie, mais c'est vrai que le placement en zone d'attente peut permettre aux personnes d'exercer leurs droits. Je pense que c'est ça la principale utilité d'un placement en zone d'attente et je pense à celles et ceux qui souhaitent demander l'asile et pour lesquels la police n'enregistre pas toujours la demande. Un placement permet de contacter un ou une avocate, de solliciter une association. d'être informé sur la procédure d'asile et ensuite de faire sa demande. Je pense que c'est là peut-être le seul point positif de la zone d'attente par rapport à un refoulement qu'on appelle sec, c'est-à-dire vraiment directement après la notification.

• Speaker #0

  Est-ce que tu peux nous parler, c'est la bonne occasion de nous parler d'un jour franc ? qui est le droit dont les personnes disposent de ne pas être réacheminées dans les premières 24 heures après le reçu d'entrée sur le territoire français. Justement, est-ce que ça aussi, c'est une garantie ? Et qu'est-ce que ça permet, ce jour franc ?

• Speaker #1

  Oui, le jour franc, c'est une spécificité de la zone d'attente. Ce n'est pas un droit qu'on va retrouver ailleurs, en tout cas pas à ma connaissance. C'est le droit de ne pas être envoyée pendant un délai de 24 heures à passer en zone d'attente. Ce droit, il est... Il tend à disparaître parce qu'il a disparu à Mayotte. Il a disparu ensuite aux frontières terrestres de la France. Donc il ne reste plus que pour les frontières aériennes portuaires. Je pense que c'est un peu ce que je disais pour la zone d'attente. Ce droit au jour franc, il sert à contacter un avocat, une association, à exercer ses droits, à essayer peut-être de régulariser sa situation. lorsqu'on s'est vu refuser l'entrée. pour un motif, pour une histoire d'argent ou d'assurance, ça permet peut-être de régulariser sa situation et de voir avec les autorités si c'est possible de revenir sur leurs décisions.

• Speaker #0

  Charlène, je te propose d'écouter ma consoeur Fleur Boixière pour sa chronique.

• Speaker #2

  Bonjour, je suis Fleur Boixière, avocate au Barreau de Marseille. J'exerce tout comme Salomé, en droit des étrangers. Et j'enregistre cet épisode depuis mon cabinet, qui se situe donc à Marseille. Je vous retrouve aujourd'hui pour une chronique où l'on va s'intéresser à une réforme qui est intervenue à l'échelle européenne et dont on a beaucoup entendu parler ces derniers mois. Il s'agit du Pacte européen sur la migration et l'asile. Ce texte a été adopté en avril 2024 au niveau européen et il entrera en application dans tous les États membres à partir du 12 juin 2026. Mais alors qu'est-ce que c'est que ce nouveau Pacte migratoire européen ? Son objectif affiché est de renforcer la confiance mutuelle entre les États membres en restaurant un espace sans frontières intérieures au sein duquel serait assurée la libre circulation des personnes. Mais en réalité, vous vous doutez bien que l'on constate que derrière cet objectif affiché, ce pacte prévoit surtout une nouvelle politique de gestion efficace des frontières extérieures. Et qui dit nouvelle politique, dit nouveaux outils offerts aux États membres pour faciliter les moyens de contrôle et les procédures de tri aux frontières, multiplier la quantité de données personnelles récoltées et enfin généraliser l'enfermement. Tous ces outils se composent donc en trois grands piliers, comme je viens de vous les évoquer, avec notamment le premier qui vise à instaurer une procédure de tri systématique dès l'arrivée. Et est-ce que cette procédure soit harmonisée dans tous les États membres ? Cette procédure, elle se découpe en plusieurs phases, avec notamment la première qui est celle du filtrage, pour que les ressortissants étrangers puissent être identifiés, puis que leurs empreintes puissent être prises. On aura ensuite, pour certains d'entre eux qui se destinent plutôt à une demande d'asile, une procédure obligatoire d'asile à la frontière. C'est-à-dire que cette procédure, elle laisse quand même beaucoup moins de place pour un traitement d'une demande de manière approfondie et individualisée, puisqu'elle est faite dès l'arrivée. et qu'elle est traitée évidemment de manière plus rapide. Et enfin la dernière phase qui est celle du retour à la frontière pour que la personne puisse être expulsée du territoire sans même qu'elle ait plus véritablement passé la frontière et ça j'y reviendrai juste après. Le deuxième pilier de ce pacte c'est le renforcement massif des contrôles et du fichage biométrique, c'est-à-dire de la prise d'empreinte, avec une mesure qui est quand même particulièrement préoccupante qui est que la prise d'empreinte sera désormais possible dès l'âge de 6 ans. pour des enfants. Donc on voit très bien quelles peuvent être les dérives ensuite d'une prise d'empreinte aussi précoce dès l'arrivée sur le territoire. Et enfin, le dernier pilier sur lequel repose toute cette architecture finalement, c'est la généralisation de l'enfermement. Le fait de pouvoir maintenir détenus, des personnes, pendant toutes ces étapes de la procédure, pendant toutes ces étapes de filtrage, d'identification, de fichage, de procédure de demande d'asile obligatoire, etc. Le fait de pouvoir maintenir ces personnes enfermées. Et pour que tout ça soit possible juridiquement, le pacte vient consacrer au niveau européen une notion qui est celle de la fiction de non-entrée. C'est-à-dire qu'on vient considérer que si le ressortissant étranger se trouve physiquement sur le territoire, il n'est cependant juridiquement pas considéré comme ayant mis un pied sur le territoire concerné, par exemple sur le territoire français. Et donc, la personne concernée se retrouve bloquée dans une sorte de zone grise dans laquelle l'enfermement devient la règle et un point de passage obligé avant toutes les phases et pendant toutes les phases de contrôle. Donc on voit très clairement les dérives, encore une fois, que cela peut engendrer en termes de respect des droits fondamentaux. Et en France, tout cet enfermement va s'appuyer sur un modèle déjà existant, qui est celui des zones d'attente, et qui est donc le cœur de notre épisode d'aujourd'hui. Comme nous l'explique très bien notre invité aujourd'hui, l'ANAFE et d'autres organisations dénoncent depuis de très nombreuses années les violations des droits fondamentaux qui seront commises dans ces lieux de privation de liberté. Donc on se retrouve donc aujourd'hui face à une nouvelle réforme qui ne vient pas corriger ces dérives potentielles, mais qui bien au contraire vient les aggraver en réduisant aussi les garanties judiciaires, parce que par exemple, la procédure de filtrage, qui est la première phase dont je vous ai parlé tout à l'heure, ne permet pas de mise en œuvre d'un recours suspensif effectif. C'est-à-dire qu'il y a un recours qui peut être fait contre la décision qui sera prise, mais il ne sera pas suspensif, c'est-à-dire qu'il n'empêchera pas que l'étranger soit expulsé du territoire. Tout ça interroge grandement sur ce que produit à la fois politiquement mais aussi humainement un système comme celui-ci qui vient finalement transformer la frontière géographique en une zone grise qui dépouille le ressortissant étranger de ses droits les plus élémentaires pour mieux l'exclure. Il y a encore beaucoup de choses à dire sur ce pacte et beaucoup de détails que je n'ai pas abordés ici mais pour conclure je pense qu'on peut affirmer qu'il s'agit d'une réforme qui est bien loin de garantir l'accueil et la protection Merci. risque d'institutionnaliser davantage encore le soupçon, le contrôle et l'exclusion des ressortissants étrangers au détriment de leurs droits fondamentaux. Si vous souhaitez en savoir plus, je vous recommande vivement de lire la note d'analyse réalisée par l'ANAFE qui est très complète et vous retrouverez le lien dans la biographie de l'épisode. En attendant, je vous laisse poursuivre votre écoute et vous dis à très vite dans une nouvelle chronique.

• Speaker #0

  Charlène, on va maintenant aborder la question de la vie dans ces zones d'attente. On l'a dit, elles portent très bien leur nom. Le maintien dans une zone d'attente, il dure initialement 4 jours, mais il peut être prolongé sur demande de l'administration. Et donc, quelle est la durée maximale possible ? Et que se passe-t-il si l'administration ne parvient pas à renvoyer la personne dans cette durée maximale ?

• Speaker #1

  Alors la durée maximale prévue par les textes, elle est de 20 jours, qui peut être étendue à 26 jours dans certaines exceptions, mais qui sont très rares. Et donc je ne vais pas m'étendre sur... Sur ça, mais disons 20 jours d'enfermement maximum. Maintenant, en moyenne, je pense que c'est là toute l'importance de la zone d'attente. Comme pour la rétention, j'ai entendu la personne de France Air d'Asile en parler pour la rétention, on est sur de l'urgence tout le temps. La durée moyenne d'enfermement en zone d'attente, elle est en deçà de 4 jours. Donc c'est important de se dire qu'il y a des personnes qui passent parfois moins de 24 heures ou 24 heures dans les zones d'attente avant d'être... d'être renvoyée.

• Speaker #0

  Et qu'est-ce qui se passe au bout de ces 20 jours si la personne n'a ni été réacheminée ni libérée par le juge ?

• Speaker #1

  Alors au bout de 20 jours, si la personne n'a été ni réacheminée ni libérée, elle va soit être admise sur le territoire parce que ça fait 20 jours et que c'est la durée maximum prévue par les textes, soit elle va être placée en garde à vue parce que au cours de son maintien en zone d'attente, elle aura refusé d'embarquer, refusé de repartir. où elle n'aura pas donné toutes les informations nécessaires à l'administration pour organiser son renvoi. Et donc, elle va commettre le fameux délit, en tout cas le fameux, le tristement célèbre en droits étrangers délit de soustraction à l'exécution d'une mesure.

• Speaker #0

  Donc, ce qu'on comprend, c'est que quand on entre en zone d'attente, on n'a pas commis d'infraction, mais quand on en sort, on peut avoir commis une infraction pendant... Cette durée-là, ce qui justifierait le placement en garde à vue dans ces cas-là. Quels sont les droits théoriques de l'étranger une fois placé en zone d'attente ? Et justement, tu me vas venir, quelle est leur application concrète ?

• Speaker #1

  Alors les droits, il n'y en a pas énormément. On a déjà parlé du jour franc, qui est le droit très spécifique à la zone d'attente. Ensuite, il va y avoir... Le droit à un interprète au moment de la notification des procédures, assez classique, j'ai envie de dire. Le droit de communiquer, soit avec l'extérieur, avec sa famille, avec une association ou un proche, soit avec un conseil. Il va y avoir le droit à un médecin. Il va y avoir le droit de repartir vers toute destination situeur de France. Et ensuite, peut-être sur l'effectivité des droits, pour répondre à ta deuxième partie de question. Là, c'est le gros travail de l'ANAFE de dénoncer l'absence d'effectivité des droits. Pour donner un exemple, sur les téléphones, par exemple. On va prendre celui-ci. À Roissy, ça dysfonctionne depuis, je pense, deux ans maintenant. Les cabines téléphoniques ne permettent plus de téléphoner, mais seulement de recevoir des appels. Et lorsque les personnes veulent appeler, elles doivent aller... doivent se présenter au bureau de la police aux frontières. Donc en général, il y a la queue, il peut y avoir énormément d'attentes. L'accès au téléphone, ce n'est pas non plus la mission première de la police. Donc ils ne sont pas forcément disponibles pour laisser l'accès. Et vu qu'il y a énormément de demandes, l'accès au téléphone est réduit à 5 minutes par jour par personne. Ça se fait dans une salle, dans les bureaux de police, avec une absence totale de confidentialité, puisque la porte doit rester ouverte pour que la police puisse surveiller. Il y a plusieurs personnes qui appellent en même temps. Enfin voilà, c'est des conditions très compliquées. Dans d'autres zones d'attente, il n'y a parfois pas de téléphone.

• Speaker #0

  Les personnes, elles ne sont pas toujours en mesure de garder leur téléphone personnel. Parfois, elles sont autorisées par la police aux frontières locales, mais parfois non. Je pense à une visite que j'avais faite de la zone d'attente de La Réunion, où il y avait une cabine téléphonique installée. Et en fait, je l'ai essayée et je me suis rendue compte que la cabine ne permettait d'appeler que le poste de police au-dessus. Et le policier m'avait répondu, mais oui, pas de souci, il nous appelle. Et puis ensuite, nous, on organise ça. Donc, ça en dit long sur l'effectivité du droit de communiquer.

• Speaker #1

  Sur le droit aux médecins aussi, je sais qu'à Roissy, il y a quand même certaines difficultés. La disponibilité du médecin fait défaut parfois, notamment quand il y a un nombre important de personnes placées dans cette zone.

• Speaker #0

  Oui, et à Roissy, il y a un cabinet médical. Roissy, c'est aussi sa particularité, c'est d'avoir un cabinet médical. Mais c'est vrai que les personnes se plaignent beaucoup de ne pas pouvoir y avoir accès librement, en tout cas quand elles le souhaitent. Ils passent beaucoup de temps à attendre, parfois personne n'ouvre la porte, etc. Dans les autres zones d'attente, il faut demander à la police d'abord d'avoir accès au médecin. La police, en pratique, va se faire un peu juge de l'urgence de la situation. « Ah bon, mais pourquoi tu veux voir un médecin ? Qu'est-ce qui se passe ? » En fonction de l'urgence de la situation, la police va mettre en œuvre, enfin, va appeler le médecin local. donc ça peut être Un médecin de l'aéroport, ça peut être SOS médecin, ça peut être transport à l'hôpital, en fonction des zones d'attente où on se trouve, ça fonctionne de manière différente. Et ensuite, il y a plein de problèmes pendant les consultations. Il n'y a pas toujours d'interprète, il y a parfois un manque de confidentialité. Il arrive que les personnes nous expliquent que la police était présente dans la salle au moment de la consultation. Et ensuite, il va y avoir des problèmes dans la prise de traitement. Tout ça est gardé par la police aux frontières qui va délivrer le traitement. La police fourtière n'est absolument pas qualifiée pour délivrer un traitement médicamenteux. Parfois, ça ne respecte pas la posologie, les horaires de traitement, tout un tas de difficultés qui vont avec.

• Speaker #1

  Parmi les droits fondamentaux de la personne, il y a le droit de demander l'asile en zone d'attente. Est-ce que tu peux nous parler de cette procédure qui est vraiment spécifique quand une demande d'asile est déposée dans cette zone ? Quel va être le rôle de l'OFPRA dans ce contexte et qu'est-ce que le test du caractère manifestement infondé recourt ?

• Speaker #0

  Alors, la demande d'asile à la frontière, c'est effectivement une procédure dérogatoire. Il s'agit en réalité d'une demande d'admission sur le territoire au titre de l'asile. Si je vulgarise un petit peu, c'est que la personne va demander à entrer en France afin de pouvoir demander l'asile. Par définition presque, la demande d'asile à la frontière, c'est une procédure qui vise à trier entre ceux qu'on va autoriser à demander l'asile et ceux qu'on ne va pas autoriser. Et c'est là qu'intervient l'OFPRA et plus particulièrement la mission de l'asile aux frontières de l'OFPRA, qui est basée à Roissy, et qui va faire des entretiens pour examiner le caractère manifestement infondé de la demande. Le caractère manifestement infondé, pendant longtemps, ça n'a pas été défini dans les textes. C'était une définition jurisprudentielle et puis ça a été intégré à l'article L352-1. C'est une demande manifestement infondée, une demande qui est dénuée de pertinence, dénuée de crédibilité. Donc, en théorie, l'OFPRA va, au cours de cet entretien, examiner la vraisemblance de la demande d'asile. En pratique, tu me vois venir, ce n'est pas du tout l'examen qui est pratiqué. En pratique, l'OFPRA va réaliser un véritable examen au fond de la demande où on va demander un nombre de détails très importants à des personnes qui viennent d'arriver sur le territoire et parfois dont les persécutions viennent tout juste de s'arrêter.

• Speaker #1

  Et quelle est la différence avec la demande d'asile qui peut être faite en centre de rétention, dont on avait déjà parlé dans l'autre épisode ?

• Speaker #0

  Je pense qu'il y a plusieurs différences. La toute première, c'est le moment où peut être déposée la demande d'asile. En zone d'attente, les personnes peuvent demander l'asile à n'importe quel moment de leur maintien en zone d'attente. Donc soit dès qu'elles arrivent, dès qu'elles sortent de l'avion ou du bateau, elles peuvent demander l'asile. Soit après le passage devant le juge ou encore plus tard, vraiment quand elles le souhaitent. Ça, c'est vraiment la première différence. La seconde différence, je pense que c'est l'examen qui est pratiqué. En zone d'attente, on est sur une demande d'admission, donc on est juste sur le caractère manifestement infondé. Il n'y a pas toutes ces procédures en amont de remplir un dossier OFPRA, d'écrire un récit, d'expliquer les raisons de ces persécutions en amont. À la frontière, l'OFPRA va découvrir les raisons de la demande d'asile, les motifs, au moment de l'entretien. Donc ça, c'est aussi une grosse différence avec la rétention.

• Speaker #1

  Oui, parce qu'on sait que les demandes d'asile déposées dans les centres de rétention ont très peu de chances d'aboutir. On est vraiment sur un pourcentage extrêmement faible sur les demandes d'admission au titre de l'asile. Est-ce que tu as des proportions ? Est-ce qu'il y a quand même plus de chances d'être admis sur le territoire français pour demander l'asile ?

• Speaker #0

  On pourrait croire que, puisque l'OFPRA examine le caractère manifestement infondé de la demande, on pourrait croire que c'est plus facile d'être admis au titre de l'asile. que d'avoir le statut de réfugié sur le territoire, que ce soit en CRA ou pas. En réalité, les taux d'admission de l'OFPRA sont... Je voudrais d'ailleurs me reprendre sur ça, parce que l'OFPRA en zone d'attente est consultée. C'est vraiment le ministère de l'Intérieur qui est décisionnaire. Donc le taux d'avis positif de l'OFPRA, parce que l'OFPRA n'émet qu'un avis, est très faible. J'ai regardé dans le rapport d'activité de l'OFPRA en 2024. le taux d'avis positif était de 25,1%. Donc on est vraiment, on revient sur cette procédure de tri. C'est très compliqué d'être admis sur le territoire par le ministère de l'Intérieur au titre de l'asile. Et on le voit vraiment, nous, dans nos permanences. On a des nationalités pour lesquelles la question ne devrait même pas se poser. De pays en guerre, avec des grosses persécutions. On a aussi des... thématiques où les personnes, elles sont censées être protégées. Je pense aux victimes de mariages forcés, d'excisions, mais aussi aux violences conjugales, à certaines nationalités. Je pense à l'Iran, à l'Afghanistan, la Syrie, la République démocratique du Congo, Haïti. Tout ça, ce sont des personnes qui peuvent avoir des décisions de manifestement infondées à la frontière, alors que sur le territoire, le taux de protection peut être plus élevé.

• Speaker #1

  Est-ce qu'on peut revenir, Charlène, sur une journée type en zone d'attente ? On en a déjà un peu parlé, mais je voudrais vraiment te questionner sur l'état psychologique des personnes qu'accompagne l'ANAFE, face notamment à l'incertitude de leur situation, de savoir s'ils vont être réacheminés ou pas, quand, l'effectivité de leurs droits. Qu'est-ce que ça crée chez ces personnes-là ?

• Speaker #0

  À l'anafé, on s'est rendu compte, et c'est la raison pour laquelle... On a décidé de se positionner contre l'enfermement administratif des personnes étrangères. C'est qu'on a vite observé que l'enfermement en zone d'attente en tant que tel était créateur de vulnérabilité. Et c'est vrai qu'une journée type en zone d'attente, c'est très simple, c'est des personnes qui attendent. Qui attendent un renvoi, qui ne savent pas ce qui va se passer, qui ont été très peu informés par l'administration. que ce soit des raisons de leur placement mais aussi des procédures, des droits et de ce qui peut arriver. Et donc, quand nous, on rencontre les personnes, quelle que soit la raison de leur maintien initial, qu'on soit sur une personne demandant l'asile ou qu'on soit sur une personne qui vient pour un séjour touristique, on va faire face à de la vulnérabilité qui va s'exprimer d'une manière ou d'une autre. Ça peut être des personnes en colère, ça peut être des personnes qui vont avoir honte d'être enfermées là, ça va être des personnes qui se sentent traitées. Et là, je reprends leurs mots comme des criminels. Ça va être des personnes qui vont être déprimées. La vulnérabilité va ressortir d'une quelconque façon.

• Speaker #1

  Et en tant qu'association, quels obstacles vous rencontrez pour accéder déjà à ces personnes et pour les assister réellement ?

• Speaker #0

  La zone d'attente, c'est un lieu qui est très difficile d'accès. Je l'ai dit quand j'ai présenté les activités de la 9e, notre seule permanence physique, elle est à Roissy. Et elle n'a pas lieu tous les jours. Nous, on ne veut pas se substituer à l'obligation de l'État de mettre en place une permanence gratuite d'avocat pour faire de l'assistance juridique. Donc on n'intervient pas tous les jours et on intervient avec des bénévoles. Dans les autres zones d'attente, donc dans les 95 autres zones d'attente qui existent sur le territoire, on ne fait que des permanences téléphoniques. Et ça, on va être la principale difficulté qu'on va avoir. C'est le comportement des autorités auxquelles on va forcément devoir avoir affaire, soit pour obtenir un document, soit pour aider la personne à exercer ses droits. Je vais prendre un exemple tout récent qui date du début de la semaine. On suit à Lyon un mineur isolé qui est enfermé, lorsqu'on a pris contact avec lui, il était enfermé depuis une journée. Et en fait, il nous a rapidement expliqué qu'il souhaitait demander l'asile. Il a fallu qu'on appelle la police aux frontières pour lui dire. La police aux frontières n'a rien fait. Donc il faut, on est tout le temps dans la discussion, la négociation pour l'exercice de droits qui sont pourtant fondamentaux. Et on a dû contacter la direction nationale de la police aux frontières pour qu'elle intervienne auprès de ces services à Lyon et que la demande d'asile du jeune soit effectivement enregistrée. Et donc ça, c'est très compliqué pendant nos activités.

• Speaker #1

  Et je sais qu'en tout cas à Roissy, il y a aussi la présence de la Croix-Rouge. Ça aussi, ça fait partie des droits fondamentaux des personnes placées en zone d'attente d'avoir accès à une association.

• Speaker #0

  Il n'est pas prévu dans les textes... d'accès à une association. On est vraiment différent, c'est un régime différent de la rétention, il n'y a pas de marché public de la zone d'attente. A Roissy, c'est vrai qu'il y a cette particularité, la Croix-Rouge est présente, au même titre que l'ANAFE, ils ont une convention, et eux, ils sont présents 24h sur 24, 7 jours sur 7 à Roissy, et ils vont gérer tout l'aspect humanitaire, ils vont donner des kits hygiène, ils vont distribuer des protections hygiéniques aux femmes, enfin voilà. être présente sur place. Dans les autres zones d'attente, il y a la personne enfermée et la police. Et c'est tout. Il n'y a pas d'avocat, il n'y a pas d'association, il n'y a pas d'accompagnement particulier.

• Speaker #1

  J'ai dit qu'on ferait un épisode plus centré sur l'aspect contentieux, mais je voulais quand même te poser quelques questions à ce niveau-là, Charlène. Puisque passé les quatre premiers jours en zone d'attente, si la personne n'a pas été réacheminée, elle va être présentée Merci. un juge des libertés et de la détention, le JLD. Ces audiences, elles ont souvent lieu dans des salles d'audience délocalisées au pied des pistes d'aéroports. En tout cas, c'est le cas pour Roissy. Est-ce que tu peux nous dire à quoi va ressembler une audience en zone d'attente, en tout cas pour les personnes placées en zone d'attente ? Qui vont être les acteurs présents ? Est-ce qu'il y a un public ? Et donc, est-ce que la famille de la personne peut être présente lors de ces audiences ?

• Speaker #0

  C'est vrai que la loi prévoit maintenant la généralisation de la délocalisation des audiences. En zone d'attente, pour autant, on n'a que deux tribunaux délocalisés. À Roissy, comme tu le dis, depuis 2017, où la salle a ouvert. Et à Marseille, pour les personnes qui sont maintenues dans le centre de rétention administrative du Canet. Pour les autres zones d'attente, les personnes, elles sont encore... Lorsqu'elles sont présentées devant le juge, lorsqu'elles n'ont pas été renvoyées avant l'audience, elles vont être emmenées encore au tribunal. Mais c'est vrai que sur les audiences à Roissy, qui sont les audiences dont je peux le plus parler parce qu'on y organise des observations régulières, on voit vraiment l'impact de la délocalisation sur les audiences. Déjà quand on est un public, donc pas avocat. On va être interrogé systématiquement sur les raisons de notre venue, qui on est, qui on vient voir. Et il faut rappeler systématiquement à la police que les audiences sont publiques, qu'elles sont libres d'accès et qu'on n'a pas besoin de motiver notre venue. Ça, c'est la première chose. Ensuite, ce qu'on constate, c'est qu'il y a une vraie confusion entre le lieu d'enfermement et le lieu de jugement, puisque la zone d'attente, elle est située au-dessus du tribunal, finalement. Alors, ils ont installé six petits panneaux à l'arrière du tribunal qui doivent laisser entendre aux personnes qu'elles passent d'un lieu d'enfermement à un lieu de jugement. Mais c'est très compliqué. D'ailleurs, dans la salle où elles patientent, avant l'audience, on a déjà constaté à de multiples reprises que la salle d'attente, c'est une autre salle d'audience qui n'est pas utilisée. Et à la place du magistrat est installée la police. et ça, ça va contribuer après à ne pas comprendre l'autre. ce qu'est une audience, quel est son objectif, qui sont les acteurs de ces audiences. Il y a effectivement après tout un tas de bruits qui nous rappellent qu'on est dans une salle délocalisée. L'été, il est parfois difficile de suivre les audiences parce que les portes du tribunal restent ouvertes, on est au pied des pistes et donc ça veut dire atterrissage et décollage des avions constamment. Donc ça, ça pose aussi problème. Et ensuite, sur les acteurs, les acteurs de l'audience, on va avoir le juge. Alors tu disais le JLD, en réalité maintenant, ça peut même être n'importe quel juge judiciaire, même si a priori, la voici, ça reste des JLD pour le moment. Donc le juge, le greffe qui va être là, et ensuite les avocats de la défense de permanence. Tu en parleras mieux que moi. Et l'avocat de l'administration. Et ensuite, il va y avoir la police aux frontières présente. Et ça, c'est aussi très problématique parce que, normalement, le tribunal ne peut pas être gardé par les mêmes policiers qui gardent la zone d'attente. Donc, ça ne devrait pas être la police aux frontières en charge de la surveillance du tribunal, mais la compagnie de CRS ou, en tout cas, d'une police judiciaire. Et donc, ils sont aussi très présents et lents. présence est visible pendant ces audiences.

• Speaker #1

  Oui, et donc tu as parlé des avocats de permanence, dont je fais effectivement partie en tant qu'avocate au barreau de la Seine-Saint-Denis, qui me suis engagée dans cette permanence. Et il y a aussi, en plus du droit à un avocat pendant cette audience, le droit à un interprète de nouveau. Mais souvent, quand on est avocat de permanence, il faut savoir que tout se passe très rapidement, puisqu'on a les dossiers à 9h du matin, que l'audience commence à 11h et qu'on peut avoir jusqu'à 7, voire même un peu plus de dossiers lorsqu'il s'agit de personnes qui sont présentées pour la seconde fois devant ce juge. Donc on a un temps, nous, de préparation qui est très court. C'est un temps qu'on doit aussi utiliser pour aller évidemment rencontrer les personnes, les informer sur leurs droits. et préparer du mieux qu'on peut les pièces à présenter au juge, les documents qui permettront au juge de libérer ces personnes. Quels sont les conseils qu'on pourrait donner pour que ces personnes puissent se préparer au mieux à leur audience dans ce délai entre leur placement et la présentation au juge ? Qu'est-ce qu'elles peuvent faire pendant ces quatre jours pour qu'elles mettent toutes les chances de leur côté pour être libérées ?

• Speaker #0

  Je pense que ça dépend de la raison pour laquelle elles sont maintenues. Si on revient sur des personnes qui sont enfermées en raison d'un problème de condition d'entrée, nous ce qu'on va conseiller, ça va être d'essayer de régulariser la situation avant l'audience. Donc de récupérer la somme d'argent manquante, de réserver un hôtel, de prendre une assurance, de récupérer ce genre d'éléments. Et on va toujours essayer d'anticiper aussi... L'argument de l'administration à l'audience qui sera la personne représente un risque migratoire. On va suggérer aux personnes d'essayer de récupérer des preuves qu'elles vont bien repartir. Ça paraît assez lunaire dit comme ça, c'est comment prouver à quelqu'un qu'on va bien repartir. On va leur suggérer de peut-être essayer de récupérer des attestations de leur employeur, des livrets de famille qui prouvent qu'elles ont de la famille. dans leur pays d'origine, peut-être de la famille à charge. On va essayer de trouver des petits éléments comme ça qui vont essayer de prouver que la personne n'est pas à un risque migratoire. Ensuite, pour les autres personnes maintenues, je pense qu'il faut surtout vérifier et prendre le temps de vérifier la manière dont elles peuvent exercer leurs droits en zone d'attente. J'ai parlé du téléphone, il y a tout un tas d'autres problèmes à Roissy. Je pense aux punaises de lit qui sont maintenant, qui font partie de la zone d'attente, partie intégrante depuis de nombreuses années. Les personnes continuent de se faire piquer. Je pense que nous, notre conseil, c'est à chaque fois de leur dire, de signaler à leur avocat qu'elle est choisie ou qu'elle soit un avocat de permanence, tous les problèmes de la zone d'attente, à la fois les problèmes du quotidien, la mixité, etc. Mais aussi les problèmes en amont. de leur placement, tout ce qui se passe vraiment à l'arrivée, la manière dont elles ont été enfermées à l'aéroport, la manière dont s'est notifiée la procédure, l'absence d'interprète, etc., les temps longs. C'est quelque chose d'hyper important, je pense, pour l'audience.

• Speaker #1

  Oui, c'est vrai que c'est un bon conseil parce que c'est des informations qu'on essaye de tirer lors des entretiens, mais c'est toujours bien quand les personnes se sont un peu préparées à cela en amont, évidemment, quand c'est possible. La particularité de ces lieux, c'est aussi que les personnes ne s'attendent pas à se retrouver en zone d'attente, ne sont pas forcément préparées. Et vu qu'il y a, tu le disais, peu d'associations qui font ce travail pédagogique, c'est souvent aux avocats qui sont les premiers à les rencontrer d'aller tirer ces informations pour essayer d'obtenir une libération, pour notamment des conditions de maintien indignes en zone d'attente. Et alors, quelles sont les issues possibles lorsque une personne est présentée devant le juge ?

• Speaker #0

  Il y a deux issues possibles, la prolongation du maintien en zone d'attente ou la libération. Sur la prolongation du maintien, la personne repart en zone d'attente, le temps pour l'administration d'organiser son départ. Et c'est dans la plupart des cas ce qui va se passer. En zone d'attente, je pense qu'on doit être sur un taux national d'entre 80 et 90% de réacheminement. Donc c'est vraiment un système qui fonctionne pour l'administration. Elles sont... On prolonge leur maintien en zone d'attente le temps d'organiser leur renvoi. Ou alors... Les personnes vont être placées en garde à vue, comme on l'a dit, pour avoir refusé d'embarquer. Ou alors, le juge peut mettre fin au maintien et dans ce cas-là, la personne est admise sur le territoire. On va lui remettre ce qu'on appelle un visa de régularisation qui lui permettra éventuellement, si elle le souhaite, d'entamer des démarches. Là, je vais m'éteindre un peu sur la pratique, alors pas tant à Roissy, mais qu'on observe de plus en plus dans d'autres zones d'attente. c'est le placement en garde à vue malgré une libération par le juge. Et là, ça va vraiment concerner quasi exclusivement les demandeurs d'asile, puisque le juge va libérer, ou d'ailleurs le juge ou le ministère de l'Intérieur au titre de l'asile, il va y avoir une décision de libération. Pour autant, les personnes vont être placées en garde à vue parce qu'elles seraient arrivées avec des faux documents ou des documents usurpés. Et donc, on va les placer en garde à vue pour ce motif-là. Et donc, on voit que la zone d'attente, ça participe de tout ce système de précarisation, criminalisation des personnes étrangères qu'on retrouve après, évidemment, sur le territoire.

• Speaker #1

  Merci, Charlène. Et merci à vous d'avoir écouté Étranges Droits. Avant de se quitter, je vous rappelle que chaque situation est unique et que les informations qu'on partage ici ne viennent pas remplacer les conseils personnalisés d'associations et d'avocats et je vous renvoie vers le site du JISTI pour trouver une assistance près de chez vous et je vous dis à dans deux semaines pour un nouvel épisode où nous continuerons à explorer ensemble cet étrange droit qu'est le droit des étrangers